From 76b5d1f84e23c3f9ce4038fb3b13ea7e00086998 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1763=20du=2024=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20au=20transfert=20du=20droit=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20d=C3=A9duction=20en=20mati=C3=A8re=20de=20taxe=20sur?= =?UTF-8?q?=20la=20valeur=20ajout=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031691677 NOR: FCPE1514854D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/16/JORFTEXT000031691677.xml --- .../section_iii/ii/1/b/article_207.md | 33 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md index e9f2621a8..aa9575b1e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030974903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/49/LEGIARTI000030974903.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031699880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699880.xml --- ###### Article 207 -I.-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les +I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise.
-II.-1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement +II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article @@ -54,7 +54,7 @@ avant le 1er janvier 1996.
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de l'année où il est fait application de ces dispositions.
-III.-1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien +III. – 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée :
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la @@ -77,8 +77,8 @@ ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être ut 2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des -1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de -cette période :
+1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette +période :
1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro ;
@@ -100,7 +100,7 @@ une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme -de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci.A cette +de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.
@@ -117,7 +117,7 @@ destruction ;
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.
-IV.-1. (alinéa abrogé)
+IV. – 1. (alinéa abrogé)
2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut @@ -131,10 +131,9 @@ l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.
-V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II -de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée -sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de -l'article 210.
+V. – 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du +II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe +mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.
2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction @@ -154,8 +153,8 @@ Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficient d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des dispositions qui précèdent.
-VI.-Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé -dans les cas suivants :
+VI. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être +reversé dans les cas suivants :
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;