Code général des impôts, annexe II
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République française 76b5d1f84e Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691677
NOR: FCPE1514854D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/16/JORFTEXT000031691677.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-11-15 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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