Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691677
NOR: FCPE1514854D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/16/JORFTEXT000031691677.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/49/LEGIARTI000030974903.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699880.xml
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###### Article 207
I.-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
I. Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
l'entreprise.<br />
II.-1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
II. 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
@ -54,7 +54,7 @@ avant le 1er janvier 1996.<br />
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
III.-1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
III. 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
immobilisé est également opérée :<br />
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
@ -77,8 +77,8 @@ ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être ut
2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient
été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des
1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de
cette période :<br />
1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette
période :<br />
1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro
;<br />
@ -100,7 +100,7 @@ une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du
transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le
nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci.A cette
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette
fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction
est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.<br />
@ -117,7 +117,7 @@ destruction ;<br />
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
IV.-1. (alinéa abrogé)<br />
IV. 1. (alinéa abrogé)<br />
2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
@ -131,10 +131,9 @@ l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une
opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
code général des impôts.<br />
V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II
de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée
sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de
l'article 210.<br />
V. 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.<br />
2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
@ -154,8 +153,8 @@ Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficient
d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
dispositions qui précèdent.<br />
VI.-Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
dans les cas suivants :<br />
VI. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être
reversé dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />