Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage

Abrogation du décret 47-1972.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390378
NOR: AGRG0812292D
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République française 2008-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25 Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2008-08-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294931 Identifiant: LEGIARTI000019413810
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###### Article 321 A ###### Article 321 A
@ -14,15 +13,17 @@ I. - (Abrogé).<br />
II.-Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br /> II.-Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br />
1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les 1° Tenir un registre, non modifiable a posteriori, faisant apparaître jour par
éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la jour les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle
taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, retenu pour de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et
le calcul du montant de la taxe ;<br /> catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'office mentionné à
l'article L. 226-1 du code rural, selon le cas, un relevé des éléments énumérés
au 1° ci-dessus.<br />
3° Adresser à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
productions un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.<br /> le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.<br />
III.-Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du III.-Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du
montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service
@ -30,6 +31,6 @@ public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abatta
facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la
facture délivrée au chaque client.<br /> facture délivrée au chaque client.<br />
IV. - La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion IV.-La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion des
des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite taxe
taxe est fixée à 1,5 %. est fixée à 1, 5 %.