Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage
Abrogation du décret 47-1972. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019390378 NOR: AGRG0812292D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/03/JORFTEXT000019390378.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-25
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Date de début: 2008-08-31
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Date de fin: 2008-08-31
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294931
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Identifiant: LEGIARTI000019413810
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413810.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294931.xml
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###### Article 321 A
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###### Article 321 A
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@ -14,15 +13,17 @@ I. - (Abrogé).<br />
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II.-Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br />
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II.-Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br />
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1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les
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1° Tenir un registre, non modifiable a posteriori, faisant apparaître jour par
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éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la
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jour les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle
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taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, retenu pour
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de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et
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le calcul du montant de la taxe ;<br />
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catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;<br />
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2° (Abrogé) ;<br />
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2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'office mentionné à
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l'article L. 226-1 du code rural, selon le cas, un relevé des éléments énumérés
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au 1° ci-dessus.<br />
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3° Adresser à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
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productions un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.<br />
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le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.<br />
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III.-Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du
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III.-Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du
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montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service
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montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service
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@ -30,6 +31,6 @@ public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abatta
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facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la
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facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la
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facture délivrée au chaque client.<br />
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facture délivrée au chaque client.<br />
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IV. - La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion
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IV.-La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion des
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des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite
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opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite taxe
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taxe est fixée à 1,5 %.
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est fixée à 1, 5 %.
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