Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019381489
NOR: ECEL0754178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/14/JORFTEXT000019381489.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162033
###### Section IV : Autres taxes communales
- [I : Redevance communale des mines](i)
- [I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes](i_bis)
- [II : Taxes facultatives](ii)

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Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895984
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###### I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes
- [Article 315 A](article_315_a.md)
- [Article 315 B](article_315_b.md)
- [Article 315 C](article_315_c.md)
- [Article 315 D](article_315_d.md)
- [Article 315 E](article_315_e.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383462.xml
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###### Article 315 A
L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à
l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de
l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une
déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur
mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.<br />
Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la
commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau
public de distribution ou de transport d'électricité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383458.xml
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###### Article 315 B
Pour l'application du 1° de l'article 1519 C du code général des impôts, les
communes s'entendent des communes littorales définies à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement et dont, dans un rayon de 12 milles marins autour d'une
unité de production, celle-ci est visible d'au moins un des points de leur
territoire.<br />
La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019383451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383451.xml
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###### Article 315 C
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du
code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les
communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 315 B. La fraction du
produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux
taux suivants :<br />
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune
et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au
premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la
population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des
collectivités territoriales et majoré, le cas échéant, de la population
résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du
même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de
population fictive ;<br />
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance
entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de
production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même
distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383448.xml
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###### Article 315 D
Dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et
de plaisance qu'il gère, le conseil général répartit la seconde moitié du
produit de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts
entre les communes concernées par ces activités et selon les critères qu'il
détermine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019383444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383444.xml
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###### Article 315 E
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 315 C doit être pris avant le
31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.<br />
Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la
date mentionnée à l'alinéa précédent.