From 74f44787a10b86bcb3a17afe197e3508afcf516c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-872=20du=2028=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202008=20relatif=20=C3=A0=20la=20transmission=20des=20r?= =?UTF-8?q?elev=C3=A9s=20d'activit=C3=A9=20d'abattage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 47-1972. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019390378 NOR: AGRG0812292D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/03/JORFTEXT000019390378.xml --- .../chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md | 37 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md index e83e9587d..b616d4103 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-25 -Date de fin: 2008-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294931 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294931.xml +Date de début: 2008-08-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000019413810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413810.xml --- ###### Article 321 A -I. - (Abrogé).
+I.-(Abrogé).
-II. - Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :
+II.-Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :
-1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les -éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la -taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, retenu pour -le calcul du montant de la taxe ;
+1° Tenir un registre, non modifiable a posteriori, faisant apparaître jour par +jour les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle +de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et +catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;
-2° (Abrogé) ;
+2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'office mentionné à +l'article L. 226-1 du code rural, selon le cas, un relevé des éléments énumérés +au 1° ci-dessus.
-3° Adresser à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses -productions un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise +le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.
-III. - Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du +III.-Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facture délivrée au chaque client.
-IV. - La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion -des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite -taxe est fixée à 1,5 %. +IV.-La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion des +opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite taxe +est fixée à 1, 5 %.