Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage

Abrogation du décret 47-1972.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390378
NOR: AGRG0812292D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294931
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294931.xml
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019413810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413810.xml
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###### Article 321 A
I. - (Abrogé).<br />
I.-(Abrogé).<br />
II. - Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br />
II.-Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br />
1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les
éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la
taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, retenu pour
le calcul du montant de la taxe ;<br />
1° Tenir un registre, non modifiable a posteriori, faisant apparaître jour par
jour les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle
de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et
catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'office mentionné à
l'article L. 226-1 du code rural, selon le cas, un relevé des éléments énumérés
au 1° ci-dessus.<br />
3° Adresser à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
productions un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.<br />
III. - Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du
III.-Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du
montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service
public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage
facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la
facture délivrée au chaque client.<br />
IV. - La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion
des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite
taxe est fixée à 1,5 %.
IV.-La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion des
opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite taxe
est fixée à 1, 5 %.