Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047784094 NOR: TREL2302574D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/78/40/JORFTEXT000047784094.xml
This commit is contained in:
parent
b6de59c55e
commit
325bad6ed1
1 changed files with 26 additions and 23 deletions
|
@ -1,34 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-07
|
Date de début: 2023-07-06
|
||||||
Date de fin: 2023-07-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025886840
|
Identifiant: LEGIARTI000047785488
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886840.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/54/LEGIARTI000047785488.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 310-0 H bis
|
###### Article 310-0 H bis
|
||||||
|
|
||||||
I. – En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
|
I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384
|
||||||
1384 A du code général des impôts par la direction départementale des
|
A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la
|
||||||
territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le
|
direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de
|
||||||
ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à
|
l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se
|
||||||
cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur
|
situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une
|
||||||
accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par
|
attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI
|
||||||
un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique
|
17065 pour cette activité de certification par le Comité français
|
||||||
européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
|
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
|
||||||
coordination européenne des organismes d'accréditation.<br />
|
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
|
||||||
|
organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le
|
||||||
|
ministre chargé de la construction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de
|
Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification
|
||||||
produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq
|
de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des
|
||||||
critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0
|
critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article
|
||||||
H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces
|
310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse
|
||||||
quatre critères.<br />
|
à ces critères.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des
|
II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
|
||||||
territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction
|
territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
|
||||||
respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels
|
du logement établit un certificat constatant que la construction respecte
|
||||||
qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.<br />
|
l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à
|
||||||
|
l'article 310-0 H.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
|
III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
|
||||||
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée
|
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue