Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047784094
NOR: TREL2302574D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886840 Identifiant: LEGIARTI000047785488
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###### Article 310-0 H bis ###### Article 310-0 H bis
I. En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384
1384 A du code général des impôts par la direction départementale des A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la
territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de
ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se
cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une
accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI
un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique 17065 pour cette activité de certification par le Comité français
européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
coordination européenne des organismes d'accréditation.<br /> l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le
ministre chargé de la construction.<br />
Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification
produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des
critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article
H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse
quatre critères.<br /> à ces critères.<br />
II. Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels du logement établit un certificat constatant que la construction respecte
qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.<br /> l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à
l'article 310-0 H.<br />
III. La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de III. La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée