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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000025886840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886840.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047785488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/54/LEGIARTI000047785488.xml
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###### Article 310-0 H bis
-I. – En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
-1384 A du code général des impôts par la direction départementale des
-territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le
-ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à
-cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur
-accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par
-un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique
-européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
-coordination européenne des organismes d'accréditation.
+I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384
+A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la
+direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de
+l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se
+situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une
+attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI
+17065 pour cette activité de certification par le Comité français
+d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
+l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
+organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le
+ministre chargé de la construction.
-Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de
-produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq
-critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0
-H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces
-quatre critères.
+Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification
+de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des
+critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article
+310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse
+à ces critères.
-II. – Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des
-territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction
-respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels
-qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
+II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
+territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
+du logement établit un certificat constatant que la construction respecte
+l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à
+l'article 310-0 H.
III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée