From 325bad6ed10b6236268b8386d4d2c571ef8ca0f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-560=20du=203=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202023=20relatif=20aux=20crit=C3=A8res=20de=20performance?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9nerg=C3=A9tique=20et=20environnementale=20des=20constr?= =?UTF-8?q?uctions=20permettant=20de=20b=C3=A9n=C3=A9ficier=20de=20la=20pr?= =?UTF-8?q?olongation=20de=20l'exon=C3=A9ration=20de=20taxe=20fonci=C3=A8r?= =?UTF-8?q?e=20sur=20les=20propri=C3=A9t=C3=A9s=20b=C3=A2ties=20pr=C3=A9vu?= =?UTF-8?q?e=20au=20I=20bis=20de=20l'article=201384=20A=20du=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047784094 NOR: TREL2302574D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/78/40/JORFTEXT000047784094.xml --- .../section_0i/article_310-0_h_bis.md | 49 ++++++++++--------- 1 file changed, 26 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md index d412ae40..457f9ac5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2023-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000025886840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886840.xml +Date de début: 2023-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047785488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/54/LEGIARTI000047785488.xml --- ###### Article 310-0 H bis -I. – En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article -1384 A du code général des impôts par la direction départementale des -territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le -ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à -cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur -accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par -un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique -européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la -coordination européenne des organismes d'accréditation.
+I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 +A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la +direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de +l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se +situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une +attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI +17065 pour cette activité de certification par le Comité français +d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de +l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des +organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le +ministre chargé de la construction.
-Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de -produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq -critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 -H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces -quatre critères.
+Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification +de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des +critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article +310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse +à ces critères.
-II. – Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des -territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction -respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels -qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
+II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des +territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et +du logement établit un certificat constatant que la construction respecte +l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à +l'article 310-0 H.
III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée