diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
index 36b703e1c..68f3ac013 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677
#### Chapitre premier : Obligations des contribuables
+- [Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](section_i)
- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis)
- [Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe](section_ii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038631564
+---
+
+##### Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
+
+- [Article 369](article_369.md)
+- [Article 369 A](article_369_a.md)
+- [Article 369 B](article_369_b.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-15
+Date de fin: 2020-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000038631559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml
+---
+
+###### Article 369
+
+La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
+du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
+étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
+l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
+
+
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un
+imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les
+indications suivantes :
+
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires
+réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
+et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+
+
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom
+ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
+naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et
+prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
+
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
+
+
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de
+trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son
+fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son
+irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant
+l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs
+produits ;
+
6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a
+généré l'obligation déclarative ;
+
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de
+l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle
+des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de
+cet événement ;
+
8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné
+dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale,
+l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu,
+de décès, des personnes les plaçant dans le trust ;
+
9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou
+sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et
+prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de
+naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis,
+attribué ou sorti du trust concerné.
+
Pour l'application du présent article, on entend par
+modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement,
+constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout
+décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie
+du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits
+ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de
+fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md
new file mode 100644
index 000000000..54638a3b4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-15
+Date de fin: 2020-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000038631553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml
+---
+
+###### Article 369 A
+
+L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
+impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
+15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
+l'article 1649 AB.
+
+Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
+modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
+
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
+: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
+date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
+numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
+lieu, de décès ;
+
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
+sociale, numéro SIREN et adresse ;
+
+4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
+
+5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
+éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
+l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
+discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
+placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
+
+6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
+bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
+droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans
+le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
+
+7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
+bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
+biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust,
+ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
+
+L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
+au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
+précité a été précédemment déposée.
+
+La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du
+paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code
+précité.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md
new file mode 100644
index 000000000..029f23030
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038631549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631549.xml
+---
+
+###### Article 369 B
+
+Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er
+janvier de chaque année.