From 26e72aeae2b6842ffd39ce8b4ae461f890075abb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2088-1001=20du=2020=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201988=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20=E2=80=8Etextes?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎ Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml --- .../chapitre_premier/README.md | 1 + .../chapitre_premier/section_i/README.md | 11 ++++ .../chapitre_premier/section_i/article_369.md | 58 +++++++++++++++++++ .../section_i/article_369_a.md | 55 ++++++++++++++++++ .../section_i/article_369_b.md | 13 +++++ 5 files changed, 138 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md index 36b703e1c..68f3ac013 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables +- [Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](section_i) - [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis) - [Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe](section_ii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..b9f69cb9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038631564 +--- + +##### Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts + +- [Article 369](article_369.md) +- [Article 369 A](article_369_a.md) +- [Article 369 B](article_369_b.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md new file mode 100644 index 000000000..11a059f14 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-15 +Date de fin: 2020-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000038631559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml +--- + +###### Article 369 + +La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB +du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises +étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou +l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. +
+
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un +imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les +indications suivantes :
+
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires +réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse +et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; +
+
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom +ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de +naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et +prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
+
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; +
+
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de +trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son +fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son +irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant +l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs +produits ;
+
6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a +généré l'obligation déclarative ;
+
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de +l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle +des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de +cet événement ;
+
8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné +dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, +l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, +de décès, des personnes les plaçant dans le trust ;
+
9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou +sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et +prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de +naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, +attribué ou sorti du trust concerné.
+
Pour l'application du présent article, on entend par +modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, +constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout +décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie +du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits +ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de +fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md new file mode 100644 index 000000000..54638a3b4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-15 +Date de fin: 2020-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000038631553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml +--- + +###### Article 369 A + +L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des +impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le +15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de +l'article 1649 AB.
+ +Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un +modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
+ +1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants +: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, +date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+ +2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, +numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a +lieu, de décès ;
+ +3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination +sociale, numéro SIREN et adresse ;
+ +4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
+ +5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des +éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment +l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère +discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits +placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
+ +6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou +bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, +droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans +le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
+ +7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou +bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des +biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, +ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
+ +L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées +au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code +précité a été précédemment déposée.
+ +La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du +paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code +précité. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md new file mode 100644 index 000000000..029f23030 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_b.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038631549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631549.xml +--- + +###### Article 369 B + +Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er +janvier de chaque année.