code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française f368b320e5 Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Prise en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 4° et 9° de son article 1er, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle comporte six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : article L. 313-1MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 834-1MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 951- 1MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 200 deciesABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 235 ter EA

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632642
NOR: ECOX0500186R
Ancien identifiant: 1OR005895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632642.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 2005-07-27 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 2005-08-03 00:00:00 +02:00
titre_premier Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement 2005-08-03 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00