LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114494
- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier)
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)
- [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis)
- [Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses](titre_iii)
- [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis)
- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV](titre_v)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
#### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- [Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_01)
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162573
---
###### 1° : Champ d'application.
- [Article 302 A](article_302_a.md)
- [Article 302 B](article_302_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304665.xml
---
###### Article 302 A
Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent
qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique
européenne.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304668
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304668.xml
---
###### Article 302 B
Sont soumis aux dispositions de articles 302 A à 302 V : les alcools, les
boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par
l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E
bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A du code général des
impôts, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162581
---
###### 10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.
- [Article 302 K](article_302_k.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304700.xml
---
###### Article 302 K
Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime
intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un
entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré
ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration
qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles
sont inhérentes à la nature des produits.

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162582
---
###### 11° : Régime suspensif.
- [Article 302 L](article_302_l.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304703.xml
---
###### Article 302 L
I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à
destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
s'effectue entre entrepositaires agréés.<br />
II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur
enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162583
---
###### 12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304707.xml
---
###### Article 302 M
Les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne circulent, lorsqu'ils ne sont
pas placés sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document
d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur
situation au regard de l'impôt.<br />
Il en est de même pour les produits qui ont déjà été mis à la consommation en
provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
dont le destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une
activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général.<br />
Les mentions à porter sur le document d'accompagnement ainsi que les conditions
d'utilisation du document sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304712.xml
---
###### Article 302 P
I. L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension de droits est déchargé de sa
responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, il produit un
exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant
la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif
douanier ou de la sortie du territoire communautaire.<br />
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
constatation de manquants a été commise hors de France.<br />
III. L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté économique européenne
où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits
perçus en France sont remboursés.<br />
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162584
---
###### 13 ° : Remboursement des accises.
- [Article 302 Q](article_302_q.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304715.xml
---
###### Article 302 Q
L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé
à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés
dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits
hors de France ;<br />
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France ;<br />
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.<br />
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la
date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut
d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans
son stock.<br />
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du
paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le
contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162585
---
###### 14° : Non recouvrement des accises.
- [Article 302 R](article_302_r.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304717.xml
---
###### Article 302 R
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire
agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre
qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou
qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt
dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162586
---
###### 17° : Désignation d'un représentant fiscal.
- [Article 302 V](article_302_v.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304719.xml
---
###### Article 302 V
I. L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne qui expédie des produits en France à destination d'une
personne autre qu'un entrepositaire agréé peut y désigner un représentant
fiscal.<br />
II. Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui expédient des produits en France à destination d'une personne
autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité
économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les
conditions prévues au b du II de l'article 302 D sont tenus d'y désigner un
représentant fiscal autre que le destinataire des produits.<br />
III. L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la personne
qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire garantissant le
paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité, est en mesure de
respecter les obligations mentionnées ci-dessous.<br />
Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du redevable
et acquitte l'impôt à sa place. Il tient une comptabilité des livraisons et
déclare à l'administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le
nom et l'adresse des destinataires.<br />
Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition de
l'administration.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162574
---
###### 2° : Définition du territoire communautaire.
- [Article 302 C](article_302_c.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304671.xml
---
###### Article 302 C
I. Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France
métropolitaine.<br />
II. Le territoire communautaire s'entend :<br />
1° Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini par
l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français
d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de
Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des
îles Canaries et des îles anglo-normandes ;<br />
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162575
---
###### 3° : Exigibilité.
- [Article 302 D](article_302_d.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304673.xml
---
###### Article 302 D
I. L'impôt est exigible :<br />
a) Lors de la mise à la consommation en France métropolitaine. Le produit est
mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif,
soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en
provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire
ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne
qui met à la consommation ;<br />
b) Lors de la constatation de manquants.<br />
II. L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation
dans un autre Etat de la Communauté économique européenne :<br />
a) Lors de la réception en France de ces produits par un opérateur accomplissant
de manière indépendante une activité économique ou par un organisme exerçant une
activité d'intérêt général ; l'impôt est dû par l'opérateur ou l'organisme qui
reçoit ces produits ;<br />
b) Lors de la réception en France par une personne autre qu'un opérateur
accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme
exerçant une activité d'intérêt général de produits expédiés ou transportés en
France par le vendeur ou pour son compte ; l'impôt est dû, par le représentant
fiscal du vendeur mentionné au II de l'article 302 V ci-après, lors de la
réception des produits ;<br />
c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors
qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur
des produits.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162576
---
###### 4° : Exportation.
- [Article 302 E](article_302_e.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304684.xml
---
###### Article 302 E
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au
bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.<br />
L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou
territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un
régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162577
---
###### 5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.
- [Article 302 F](article_302_f.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304687.xml
---
###### Article 302 F
Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999 :<br />
1° Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un
voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre de
la Communauté économique européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord
d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de
voyageurs ;<br />
2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels
d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet
effectué entre les deux terminaux du tunnel.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens portant
sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic
de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162578
---
###### 6° : Entrepositaire agréé.
- [Article 302 G](article_302_g.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304689.xml
---
###### Article 302 G
I. Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension
des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne ou à expédier en suspension de
droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne. Ils sont également habilités à détenir des produits en
suspension de droits.<br />
II. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 S et
qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162579
---
###### 7° : Opérateur enregistré.
- [Article 302 H](article_302_h.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304695.xml
---
###### Article 302 H
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant
qu'opérateurs enregistrés.<br />
L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 T et
qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.<br />
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par l'opérateur
ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur.

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162580
---
###### 8° : Opérateur non enregistré.
- [Article 302 I](article_302_i.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304698.xml
---
###### Article 302 I
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle
d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre
occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en
provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si,
préalablement à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à
l'administration et consigné auprès d'elle le paiement des droits dus au titre
de cette opération. Ces personnes sont dites " opérateurs non enregistrés ".<br />
L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par
l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur
mentionné à l'article 302 V.>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006147049
---
##### Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [1° : Champ d'application.](1)
- [2° : Définition du territoire communautaire.](2)
- [3° : Exigibilité.](3)
- [4° : Exportation.](4)
- [5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.](5)
- [6° : Entrepositaire agréé.](6)
- [7° : Opérateur enregistré.](7)
- [8° : Opérateur non enregistré.](8)
- [10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.](10)
- [11° : Régime suspensif.](11)
- [12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.](12)
- [13 ° : Remboursement des accises.](13)
- [14° : Non recouvrement des accises.](14)
- [17° : Désignation d'un représentant fiscal.](17)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162609
---
###### 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
- [Article 302 N](article_302_n.md)
- [Article 302 O](article_302_o.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304991.xml
---
###### Article 302 N
Lorsque le destinataire des produits est un opérateur visé à l'article 302 I, il
est joint au document d'accompagnement une attestation de la recette des douanes
pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou
qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Le modèle de l'attestation de la
recette des douanes est fixé par arrêté du ministre du budget (1).<br />
Lorsqu'un entrepositaire agréé expédie des produits à un opérateur non
enregistré, établi dans un autre Etat membre, il doit joindre au document
d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de
destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son
paiement a été acceptée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304992.xml
---
###### Article 302 O
Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit des produits en
suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet,
dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration, du document
d'accompagnement.<br />
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162612
---
###### 14° : Obligations comptables et de contrôle.
- [Article 302 S](article_302_s.md)
- [Article 302 T](article_302_t.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304995
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304995.xml
---
###### Article 302 S
Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des
mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute
réquisition.<br />
Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le
présent code et le livre des procédures fiscales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304993.xml
---
###### Article 302 T
L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la
présente à toute réquisition.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162611
---
###### 15° : Obligations déclaratives
- [Article 302 U](article_302_u.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304994.xml
---
###### Article 302 U
Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à
l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles
garantissent le paiement de l'impôt.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006162608
---
###### 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
- [Article 302 J](article_302_j.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304989.xml
---
###### Article 302 J
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission,
prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou
d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou
de la consignation des droits dus.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006147056
---
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8)
- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
- [14° : Obligations comptables et de contrôle.](14)
- [15° : Obligations déclaratives](15)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179686
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179918
---
###### 0I : Dispositions générales.
###### 0I : Dispositions générales
- [Article 564 decies](article_564_decies.md)
- [Article 564 undecies](article_564_undecies.md)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304937.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304938.xml
---
###### Article 564 undecies
Les dispositions du a et du b du II de l'article 57 et des articles 61 et 62 de
la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas applicables en France
continentale aux produits désignés à l'article 564 decies.
Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et
302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à
l'article 564 decies.<br />
(1) Modifications.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162624
###### Section I : Tabacs
- [0I : Dispositions générales.](0i)
- [0I : Dispositions générales](0i)
- [I : Régime économique.](i)
- [II : Régime fiscal.](ii)
- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs.](iii)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191910
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 445 A](article_445_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309913
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309913.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309914.xml
---
###### Article 445
@ -21,7 +21,7 @@ droits;<br />
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;<br />
3° De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini
par l'article 56 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ;<br />
par l'article 302 C ;<br />
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
auprès du chef de l'Etat.<br />
@ -33,6 +33,6 @@ b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
prévues à l'article 441-1° et 2°.<br />
prévues aux 1° et 2° de l'article 441.<br />
c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191713
- [Article 451](article_451.md)
- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0455AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304815.xml
---
###### Article 455
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants,
laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à ((l'article 302 M))
(M), sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport; ils sont
visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être
représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la
durée pendant laquelle le transport a été interrompu.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
###### I : Dispositions communes
- [1° : Titres de mouvement.](1)
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
- [3° : Boissons warrantées](3)
- [4° : Obligations des transporteurs](4)
- [Obligations des transporteurs.](obligations_des_transporteurs)
- [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5)
- [Exemption des formalités à la circulation.](exemption_des_formalites_a_la_circulation)
- [7° : Corse](7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191681
---
###### Obligations des transporteurs.
- [Article 455](article_455.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0455AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304814.xml
---
###### Article 455
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants,
laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à l'article 66 de la loi
n° 92-677 du 17 juillet 1992, sont conservés par les agents jusqu'à la reprise
du transport; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons
qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est
prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191679
---
###### Titres de mouvement.
- [Article 445](article_445.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162590
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162616
---
###### Section IV : Commerce

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191870
---
###### 8° : Opérateurs enregistrés
- [Article 498 bis](article_498_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304853
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0498ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304853.xml
---
###### Article 498 bis
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent déposer auprès de
l'administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le
montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est
acquitté lors du dépôt de la déclaration.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179675
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179703
---
###### II : Marchands en gros
@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179675
- [5° : Déductions](5)
- [6° : Manquants imposables](6)
- [7° : Crédit d'enlèvement](7)
- [Crédit d'enlèvement.](credit_d_enlevement)
- [8° : Opérateurs enregistrés](8)
- [9° : Vente au détail](9)
- [10° : Cessation de commerce](10)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191689
---
###### Crédit d'enlèvement.
- [Article 498 bis](article_498_bis.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0498ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304852.xml
---
###### Article 498 bis
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 61 de la loi n° 92-677 du 17
juillet 1992 doivent déposer auprès de l'administration, avant le 5 de chaque
mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions
du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
##### Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i)
- [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement.](section_i_bis)
- [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement](section_i_bis)
- [Section II : Acquits-à-caution](section_ii)
- [Section III : Registres](section_iii)
- [Section IV : Entreprises de transport](section_iv)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162603
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162955
---
###### Section I bis : Document communautaire d'accompagnement.
###### Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
- [Article 614 A](article_614_a.md)

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304975
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304975.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006304976
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304976.xml
---
###### Article 614 A
Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17
juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et
lors de leur réception en France.<br />
Le document d'accompagnement prévu à ((l'article 302 M)) (M) doit être validé
avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en
France.<br />
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document
sont fixées par décret.
sont fixées par décret (1).<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir les articles 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III.