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Titre I (articles 1 à 15) : assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer. Titre II (articles 16 à 19) : affectation du produit de l'octroi de mer. Abrogation de l'article 9-II de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1114 du 27-12-1977) et des articles 38 et 39 de la loi n° 84-747 du 02-08-1984 à compter du 01-01-1993. A la suite de la décision précitée, la France s'est engagée à introduire le nouveau régime d'octroi de mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175849 NOR: DOMX9100081L Ancien identifiant: 1LX992676 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/58/JORFTEXT000000175849.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133846 |
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
- Chapitre VII : Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports
- Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle
- Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
- Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage