90001cd012
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019860428 NOR: PRMX0818589L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133846 |
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
- Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
- Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
- Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
- Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
- Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles