LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II : "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020352071 NOR: MCCX0821956L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml
This commit is contained in:
parent
25926af698
commit
0d659b6ad6
8 changed files with 142 additions and 10 deletions
|
@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter)
|
||||
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
|
||||
- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies)
|
||||
- [Chapitre VII quinquies](chapitre_vii_quinquies)
|
||||
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
|
||||
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
|
||||
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
|
||||
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
|
||||
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
|
||||
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020355836
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md)
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020355828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KH
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
|
||||
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
|
||||
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
|
||||
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
|
||||
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
|
||||
au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
|
||||
fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
|
||||
comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de
|
||||
laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels
|
||||
et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du
|
||||
5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
|
||||
public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures
|
||||
et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et
|
||||
dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations
|
||||
d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
|
||||
l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport
|
||||
des services de communication audiovisuelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
|
||||
renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
|
||||
abonnements et autres sommes mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de
|
||||
l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
|
||||
civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article
|
||||
287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2009-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147028
|
||||
Date de début: 2009-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025919167
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
|
||||
##### Chapitre VII quinquies
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020355818
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KG](article_302_bis_kg.md)
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020355813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KG
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
|
||||
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
|
||||
liberté de communication, établi en France.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
|
||||
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
|
||||
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
|
||||
publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
|
||||
prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement
|
||||
forfaitaire de 4 %.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
|
||||
mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant
|
||||
des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
|
||||
service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les
|
||||
services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en
|
||||
mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en
|
||||
2011.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la
|
||||
diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de
|
||||
télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette,
|
||||
telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne
|
||||
peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée
|
||||
en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience
|
||||
totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant
|
||||
des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au
|
||||
marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
|
||||
annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
|
||||
civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article
|
||||
287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191847
|
||||
Date de début: 2009-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025918939
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
|
||||
###### 6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
|
||||
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
|
|||
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
|
||||
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
|
||||
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)
|
||||
- [6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux](6)
|
||||
- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6)
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue