Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. 
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi  2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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###### Article 1733
@ -43,17 +43,14 @@ prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br />
e) Sans objet ;<br />
f) La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199
nonies.<br />
f) Dispositions périmées ;<br />
g) Périmé.<br />
h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 ter et
200 quater.<br />
h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus à l'article 200
quater.<br />
III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de
déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.<br />
III. Dispositions périmées.<br />
IV. Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des
sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
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###### Article 1740 quater
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux
ou équipements visés aux 199 decies D, 200 ter et 200 quater, comportant des
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux,
équipements, matériaux ou appareils visés à l'article 200 quater, comportant des
mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du
bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la
réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
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###### Article 1740 quinquies
@ -17,7 +17,7 @@ conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br />
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application de l'alinéa
précédent sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des pénalités
pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729.
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa
sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres
frauduleuses mentionnées à l'article 1729.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAC
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006312994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312994.xml
---
###### Article 1743
@ -28,7 +28,7 @@ autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérag
produits quelconques de valeurs mobilières.<br />
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations
visées à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.<br />
visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.<br />
(1) En ce qui concerne le dépôt des plaintes, voir livre des procédures
fiscales, art. L 228 à L 230.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313769.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAD
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---
###### Article 1750
@ -20,6 +20,6 @@ véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa
précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier
alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros
ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313090.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313091
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313091.xml
---
###### Article 1768 bis
@ -26,15 +26,12 @@ subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende
forfaitaire de 750 euros.<br />
1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au
quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une
amende de 15 euros par déclaration (1).<br />
septième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une
amende de 15 euros par déclaration.<br />
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du
code général des impôts sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non
déclaré.<br />
3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
amende de 750 euros par avance non déclarée.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de
l'année 1999.
amende de 750 euros par avance non déclarée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAB
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313844
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313844.xml
---
###### Article 1776
@ -20,6 +20,6 @@ domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de
ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce
dernier.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de l'article L216-3 du code de la
consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à
celles du présent article.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code
de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas
contraires à celles du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313852.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006313853
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313853.xml
---
###### Article 1783 A
@ -20,4 +20,4 @@ prison et de 7 500 euros d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
sont applicables aux complices.<br />
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède.
passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313155
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313155.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313156.xml
---
###### Article 1794
@ -17,7 +17,7 @@ ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :<br />
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;<br />
2° Infractions à l'article 314, dernier alinéa, relatif aux compteurs de
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
distillerie ;<br />
3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1805AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313914.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1805AAXXXXXAB
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---
###### Article 1805
@ -21,7 +21,7 @@ devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, i
a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore
si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables, en cas de
Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de
récidive, dans le délai d'un an.<br />
2. (Abrogé).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAB
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAC
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---
###### Article 1833
@ -15,4 +15,4 @@ tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et
passible, en outre, d'une amende de 0,75 euro.<br />
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement
responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède.
responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314001
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXHC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314001.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006314002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXHD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314002.xml
---
###### Article 1840 G quinquies
@ -17,7 +17,7 @@ droit supplémentaire de 1 %.<br />
Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit
délai.<br />
II. Pour les biens visés au troisième alinéa de l'article 1115 revendus après le
II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le
31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions
dont la perception a été différée respectivement réduit :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313325.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313326
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313326.xml
---
###### Article 1926
@ -26,7 +26,7 @@ Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvremen
des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de
l'article 379 du code des douanes.<br />
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée au troisième alinéa de
l'article 1692, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux
qui les acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313593.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313594.xml
---
###### Article 1687
@ -22,6 +22,6 @@ responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois
mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux
locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction
locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction
afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois
courant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313595.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313596.xml
---
###### Article 1688
@ -16,5 +16,5 @@ mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somm
égale à 25 % du prix de location.<br />
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues
par l'alinéa précédent, pour le recouvrement des versements prévus par l'article
par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article
1664.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313672.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313673.xml
---
###### Article 1723 duodecies
@ -22,8 +22,8 @@ légal de densité mentionné à l'article L 112-2 du code précité.<br />
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain pour lequel le
constructeur a effectué le versement, mais sur lequel les constructions prévues
n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue à
l'alinéa précédent. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute
n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue au
premier alinéa. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute
indemnité de ce chef au titre du droit de l'expropriation, doit être ajouté le
paiement par l'expropriant des intérêts au taux légal qui ont couru entre la
date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération et celle
@ -34,10 +34,4 @@ surface développée hors oeuvre de la construction initialement autorisée est
réduite, le montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un
versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au
constructeur à l'exception du prélèvement mentionné à l'article L 333-12
précité.<br />
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).
précité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306389.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006306390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306390.xml
---
###### Article 1594 F ter
@ -23,11 +23,10 @@ prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitatio
à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans
à compter de la date de l'acte d'acquisition.<br />
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 euros ni
supérieur à 46 000 euros est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600
euros.<br />
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni
supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.<br />
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas peuvent être
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être
limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312218.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312219
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312219.xml
---
###### Article 1599 G
@ -17,9 +17,9 @@ CV.<br />
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de
véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le
tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ;
14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV,
8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.<br />
tarif visé au premier alinéa par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; 14,1
pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, 8 et
9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.<br />
Toutefois, pour les voitures particulières ayant une puissance fiscale de 15 et
16 CV, 17 et 18 CV, 19 CV et 20 CV, 21 et 22 CV, 23 CV et plus, les coefficients

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312481.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312482.xml
---
###### Article 1635 bis AB
@ -19,7 +19,7 @@ soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent
distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
garanties.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312486.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312487
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312487.xml
---
###### Article 1635 bis B
@ -21,20 +21,22 @@ le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu
du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux
communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la taxe est perçue selon un taux
uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme,
par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la
majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut
être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
d'une zone d'agglomération nouvelle. Sauf dans le cas où les statuts de
l'établissement en disposent autrement, les décisions prises pour l'application
du premier alinéa doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de
l'organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter
de leur entrée en vigueur. Si l'organe délibérant a pris une délibération pour
renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans
mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération
prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le transfert des
pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les
droits qui leur appartiennent en application des articles 1585 A et du II de
l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou
fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.
d'une zone d'agglomération nouvelle.<br />
Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les
décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables
pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe
délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou
si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a
pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle
période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les
conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application
des articles 1585 A et du II de l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas
applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
d'une zone d'agglomération nouvelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306479.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006306480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306480.xml
---
###### Article 1600-0 C
@ -29,11 +29,11 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à
L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif
de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix
de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
Pour l'application du premier alinéa, le gain net retiré de la cession d'actions
acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du
code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306618.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306619.xml
---
###### Article 1609 quinquies C
@ -38,7 +38,7 @@ syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<b
Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe,
à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement.<br />
II. Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une
II. Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une
zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de
plusieurs communes membres peut, à la majorité simple de ses membres, décider de
se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle
@ -54,19 +54,18 @@ percevoir une taxe professionnelle de zone.<br />
1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en
application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux
moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée à
l'alinéa précédent dans les communes membres, pondéré par l'importance relative
des bases de taxe professionnelle de ces communes.<br />
moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée au
premier alinéa dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des
bases de taxe professionnelle de ces communes.<br />
Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe
professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa du
présent paragraphe.<br />
professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa.<br />
Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application des
alinéas ci-dessus peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers
budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque
commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues
au 1° du III de l'article 1609 nonies C.<br />
deuxième et troisième alinéas peuvent être appliqués pour l'établissement des
douze premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables
dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les
conditions prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C.<br />
2° Pour les années suivantes, le taux est fixé par le conseil de la communauté
de communes dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.<br />
@ -76,11 +75,11 @@ d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638 quater sont
applicables.<br />
3° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
dispositions du présent paragraphe bénéficient de la compensation prévue au IV
bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre
1986), au lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de
taxe professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques, de
l'application du dernier alinéa du II de l'article 1478.<br />
dispositions du présent II bénéficient de la compensation prévue au IV bis de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au
lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de taxe
professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques, de
l'application du troisième alinéa du II de l'article 1478.<br />
Pour le calcul de cette compensation :<br />
@ -88,24 +87,22 @@ a. Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de tax
professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas
échéant, majoré du taux voté en 1986 par l'établissement public de coopération
intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent paragraphe ou
dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960
;<br />
intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la
communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;<br />
b. Les recettes fiscales à retenir la première année d'application des
dispositions du présent paragraphe pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue
au IV bis de l'article 6 précité s'entendent du montant de la taxe
professionnelle perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la zone
d'activités économiques ; ce montant est, le cas échéant, majoré des recettes
fiscales perçues, la même année, par l'établissement public de coopération
intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la
communauté de communes est issue.<br />
dispositions du présent II pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue au IV
bis de l'article 6 précité s'entendent du montant de la taxe professionnelle
perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la zone d'activités
économiques ; ce montant est, le cas échéant, majoré des recettes fiscales
perçues, la même année, par l'établissement public de coopération intercommunale
qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la communauté de
communes est issue.<br />
4° La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues
ci-dessus est applicable aux districts ayant opté pour les dispositions prévues
à l'article 1609 quinquies B et qui se transforment en communautés de communes
dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 précitée.<br />
ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions
prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée,
de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
communes dont la ou les zones d'activités économiques sont transférées au
@ -117,7 +114,7 @@ Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
concernées.<br />
III. Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
III. Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre
pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être
@ -126,11 +123,11 @@ l'article 1609 nonies C.<br />
Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions
prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés
de villes qui se transforment en communautés de communes dans les conditions
prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi
qu'aux districts faisant application des dispositions prévues à l'article 1609
quinquies A et qui se transforment en communautés de communes dans les
conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi.<br />
de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par
l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux
communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article
51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au
I de l'article 1609 nonies C.<br />
Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à
compter du 1er janvier 2002 aux communautés de communes dont le nombre

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312163.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312164.xml
---
###### Article 1585 E
@ -29,7 +29,6 @@ auquel il se substitue.<br />
III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les
catégories visées aux 7°, 8° et 9° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D,
les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15
juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du troisième alinéa du I du même
article.
catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D, les taux
applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet
1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311583.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311584.xml
---
###### Article 1399
@ -23,9 +23,7 @@ retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que
Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que
les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la
proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe III, art. 316 à 321 B.
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311616.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311617.xml
---
###### Article 1414
@ -48,7 +48,8 @@ défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par
décret.<br />
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306144.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006306145
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306145.xml
---
###### Article 1454
@ -16,9 +16,9 @@ unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents
organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions
législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux sociétés
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés
coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à
l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par
des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement sque les statuts
l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des
associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311697.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006311698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311698.xml
---
###### Article 1469
@ -41,7 +41,7 @@ locative est égale à 16 % du prix de revient ;<br />
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant
du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle
résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location
résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location
sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est
inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;<br />
@ -65,7 +65,7 @@ travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
fixée par arrêté du ministre chargé du budget (3) ;<br />
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour
l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables
@ -78,10 +78,10 @@ une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur
principal établissement est situé dans une commune dont la population est
inférieure à 3 000 habitants.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
(1) Voir l'article 310 HF de l'annexe II.<br />
(2) Voir art. 1494 à 1518 B.<br />
(2) Voir les articles 1494 à 1518 B.<br />
(3) Voir 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.<br />
(3) Voir l'article 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.<br />
(4) Voir également art. 1469 B.
(4) Voir également l'article 1469 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311705.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311706.xml
---
###### Article 1475
@ -20,7 +20,7 @@ répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions
d'application de cet alinéa (1).<br />
(1) Annexe III, art. 323.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311735.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311736.xml
---
###### Article 1501
@ -15,27 +15,21 @@ Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées à
l'alinéa précédent qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974.
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de
l'article 1517 (2).<br />
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au
premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces
dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article
1517 (2).<br />
II. La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :<br />
4,85 euros par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et
les bretelles de raccordement ;<br />
4,85 par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les
bretelles de raccordement ;<br />
0,61 euros par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires
de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour
les zones d'élargissement des gares de péage ;<br />
0,61 par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de
repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les
zones d'élargissement des gares de péage ;<br />
2 725,79 euros pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les
locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54
euros par voie de gare de péage.<br />
(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974
(voir art. 1517 II 1).<br />
(2) Cette disposition a un caractère interprétatif.
2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux
de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par
voie de gare de péage.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1503AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306256.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006306257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1503AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306257.xml
---
###### Article 1503
@ -22,8 +22,8 @@ cinq jours, les afficher à la mairie.<br />
En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission,
ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation
sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
II. Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être
contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306260
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1506AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306260.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306261
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1506AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306261.xml
---
###### Article 1506
@ -16,4 +16,4 @@ gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commun
que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs
immeubles.<br />
Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent l'alinéa précédent.
Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311747.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006311748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311748.xml
---
###### Article 1509
@ -35,15 +35,17 @@ IV. Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'éta
prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
en application du I du deuxième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
en application du septième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le commissaire de la
République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre,
il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet
est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à
la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br />
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le préfet attribué à l'un des
demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de
l'attribution.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306277.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006306278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306278.xml
---
###### Article 1518 B
@ -16,21 +16,21 @@ ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peu
être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant
l'apport, la scission, la fusion ou la cession (1).<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux seules immobilisations
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations
corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de
fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année
précédant l'opération (2).<br />
précédant l'opération.<br />
Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées
conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à
l'article 1518 bis (2).<br />
l'article 1518 bis.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations
corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa
réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut
être inférieure à 85 p. 100 de la valeur locative retenue l'année précédant
être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant
l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération
représentaient la même année plus de 20 p. 100 des bases de taxe professionnelle
représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle
imposées au profit de la commune d'implantation. Les entreprises concernées sont
tenues de souscrire, avant le 1er mai 1992, des déclarations rectificatives pour
les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1992.<br />
@ -46,7 +46,4 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois
catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et
biens mobiliers.<br />
(1) Voir également art. 1499 A.<br />
(2) Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont
un caractère interprétatif.
(1) Voir également l'article 1499 A.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306863
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306863.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306864.xml
---
###### Article 1647 bis
@ -14,11 +14,8 @@ Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur
demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de
l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année
d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des
articles 1641 à 1644. Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article
1647 B quinquies.<br />
Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.<br />
articles 1641 à 1644.<br />
La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte
pour l'application du présent article.
finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 n'est pas prise en compte pour
l'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306894.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306895.xml
---
###### Article 1648 AA
@ -33,19 +33,19 @@ devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour
l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle
résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.<br />
La répartition prévue aux premier et deuxiéme alinéas s'effectue entre les
La répartition prévue aux premier à quatrième alinéas s'effectue entre les
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5
kilomètres d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est
portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est
égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont applicables
ni dans les départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au
kilomètre carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000
mètres carrés lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus
de 40 000 habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à
400 habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans
les agglomérations nouvelles.<br />
Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne sont applicables ni dans les
départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au kilomètre
carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000 mètres carrés
lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus de 40 000
habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à 400
habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans les
agglomérations nouvelles.<br />
II. Les bases communales de taxe professionnelle correspondant aux créations et
extensions d'établissements résultant soit d'une construction nouvelle, soit de
@ -55,15 +55,15 @@ taxées directement, à concurrence de 80 p. 100 de leur montant, au profit du
fonds départemental de la taxe professionnelle prévu au premier alinéa du I du
même article, selon le taux communal de taxe professionnelle.<br />
Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé à
l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.<br />
Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé au
premier alinéa est ramené à 40 p. 100.<br />
Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I sont situées dans des
départements distincts, les sommes perçues selon les modalités prévues aux
premier et deuxième alinéas sont réparties entre les fonds de chacun des
départements concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.<br />
Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas du II s'applique :<br />
Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas s'applique :<br />
a) Dans le cas d'une création d'établissement, à la totalité des bases de
l'établissement imposables au profit de la commune ;<br />
@ -72,7 +72,7 @@ b) Dans le cas d'une extension d'établissement, à la fraction des bases
d'imposition de l'ensemble de l'établissement qui correspond à l'augmentation de
la surface de vente autorisée depuis le 1er janvier 1991.<br />
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne peuvent entraîner, au titre de
Les dispositions des premier à sixième alinéas ne peuvent entraîner, au titre de
chacun des établissements imposables, une diminution, par rapport à l'année
précédente, des bases taxées au profit de la commune intéressée, sauf lorsque
l'application de ces dispositions résulte d'une décision de justice.<br />
@ -106,9 +106,9 @@ démographique.<br />
Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est
inférieure à 457 euros, le versement de cette somme n'est pas effectué.<br />
Les sommes non distribuées en application des dispositions des quatre alinéas
précédents viennent en augmentation des sommes à répartir entre les communes qui
peuvent encore bénéficier de la répartition.<br />
Les sommes non distribuées en application des dispositions des premier à
quatrième alinéas viennent en augmentation des sommes à répartir entre les
communes qui peuvent encore bénéficier de la répartition.<br />
V. Les sommes perçues au profit du fonds départemental d'adaptation du commerce
rural sont réparties par une commission départementale d'adaptation du commerce

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312038.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312039.xml
---
###### Article 1649
@ -29,11 +29,10 @@ bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ai
que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations
nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles
1411-II, 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1647 B quinquies
et 1648 B (2).<br />
nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer du II de l'article
1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies et 1648
B (2).<br />
(1) Annexe II, art. 327 E à 327 AB.<br />
(1) Annexe II, art. 329 à 333 J.<br />
(2) Annexe II, art. 327 AB et décret n° 85-260 du 22 février 1985, article 2 (JO
du 24).
(2) Décret n° 85-260 du 22 février 1985, article 3 (JO du 24).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311879.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311880.xml
---
###### Article 1638
@ -27,8 +27,8 @@ Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoir
des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et
supprimées à partir de la treizième année.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables dans le
cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables dans
le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent alinéa (1).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304593.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304594.xml
---
###### Article 302 bis R
@ -15,14 +15,4 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
communautaire (2).<br />
(1) Voir les articles 111 quater A et 111 quater G à 111 quater I de l'annexe
III.<br />
(2) (Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
de septembre).<br />
En ce qui concerne le tarif de la redevance, voir l'article 50 terdecies de
l'annexe IV.
redevance (2).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309445.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006309446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309446.xml
---
###### Article 269
@ -79,7 +79,7 @@ d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui au
cours duquel s'est produit le fait générateur.<br />
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à
condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue à l'alinéa précédent et
condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et
qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304512.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304513.xml
---
###### Article 297 A
@ -53,21 +53,14 @@ l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.<br />
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une
régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre
et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période
suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette différence est
suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est
négative, ou en la retranchant si elle est positive.<br />
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre de ces opérations.<br />
l'alinéa précédent, si cette différence est négative, ou en la retranchant si
elle est positive.<br />
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre de ces opérations.<br />
III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de
déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au
vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut
être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de celui-ci.
être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304351.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304352
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304352.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -25,7 +25,7 @@ Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance.<br />
2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier alinéa du c du 1 du 7° de
2. Les livraisons à soi-même mentionnées au quatrième alinéa du c du 1 du 7° de
l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la
construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
@ -43,4 +43,5 @@ et du 5° de l'article L. 351-2 du même code.<br />
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257.<br />
II. Abrogé.
II. (Abrogé pour les ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre
1998).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304420
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304420.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304421.xml
---
###### Article 284
@ -18,7 +18,7 @@ cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
II. Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 p. 100
la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au
dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du
quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du
complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les
conditions prévues au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304436
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304436.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304437.xml
---
###### Article 286 ter
Est identifié par un numéro individuel :<br />
((1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de
services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou
des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le
destinataire ou par le preneur)) (1) ;<br />
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de
service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des
prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le
destinataire ou par le preneur ;<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre
occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans
@ -24,10 +24,6 @@ le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant
exercé l'option prévue à l'article 260 CA.<br />
((3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires
de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités
économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de
France)) (1).<br />
(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er
janvier 1993.
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de
biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques
visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304442
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304442.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304443.xml
---
###### Article 289 bis
@ -47,8 +47,8 @@ a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de
télétransmission, pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de
télétransmission aux exigences du présent article.<br />
Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration remet
au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les
Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au
contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les
opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission.<br />
En cas d'impossibilité de procéder au contrôle du système ou de manquement aux

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304609.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304610.xml
---
###### Article 302 bis W
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.<br />
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du
budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
communautaire (1).<br />
(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
de septembre.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance (2).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304611.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304612.xml
---
###### Article 302 bis WA
@ -39,23 +39,22 @@ V. - Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou
l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires
définis en euro par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :<br />
1 Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont
1. Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont
soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des
niveaux forfaitaires ;<br />
2 Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et
2. Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et
le calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre
1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de
la pêche sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 %
prévu à la première phrase ;<br />
3 Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
3. Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
50 euros ;<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
les taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'euro
(1).<br />
les taux de la redevance (1).<br />
VI. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304614.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304615.xml
---
###### Article 302 bis WB
@ -28,8 +28,7 @@ définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
le taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'euro
(1).<br />
le taux de la redevance (1).<br />
V. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
@ -43,4 +42,4 @@ article (2).<br />
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.<br />
(2) Voir l'article 267 quater F de l'annexe II.
(2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304617.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304618.xml
---
###### Article 302 bis WC
@ -61,12 +61,12 @@ européenne.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
les taux de la redevance à partir des taux de conversion en francs de l'euro.<br />
les taux de la redevance (1).<br />
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de
l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite
de 5 F par tonne d'oeufs en coquille.<br />
de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
@ -76,4 +76,8 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
article (2).<br />
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV.<br />
(2) Voir l'article 267 quater H de l'annexe II.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309731.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309732.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -26,8 +26,8 @@ prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moye
définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.<br />
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé à l'alinéa
précédent est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.<br />
année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa
est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.<br />
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre
d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAC
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309764.xml
---
###### Article 315
@ -25,6 +25,6 @@ bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale
agricole en application des articles L731-25, à L731-29 et L741-2 à L741-7 du
code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
Toutefois, par dérogation au troisième alinéa, le régime des bouilleurs de cru
est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au
moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0317AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305004.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0317AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305005.xml
---
###### Article 317
@ -16,15 +16,15 @@ supprimée.<br />
Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
conditions prévues à l'article 315, premier et deuxième alinéas, sont maintenues
dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres
personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu aux
militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en
franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la même
campagne.<br />
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
d'autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu
aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de
l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la
même campagne.<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent bénéficient de l'allocation en
franchise pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise
pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
correspondant devant résulter d'une distillation en atelier public soumis au
contrôle effectif de l'administration.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305576.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006305577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305577.xml
---
###### Article 885 O bis
@ -26,10 +26,10 @@ les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants
et associés mentionnés à l'article 62.<br />
2° Posséder 25 p. 100 au moins des droits financiers et des droits de vote
attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de
son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs.
Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une
2° Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés
aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son
conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les
titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une
participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions
sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces
titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence
@ -42,16 +42,16 @@ participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la
qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement
des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2°, la condition de
possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas exigée des
gérants et associés visés à l'article 62.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de
25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés
visés à l'article 62.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société
à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le
directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du
directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1°
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 p. 100 de la valeur brute des biens
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 % de la valeur brute des biens
imposables, y compris les parts et actions précitées.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1005AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305720.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1005AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305721.xml
---
###### Article 1005
@ -17,4 +17,4 @@ de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.<br />
Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des
biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées
dans l'alinéa qui précède.
dans le premier alinéa.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305819.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305820.xml
---
###### Article 1055 bis
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 euros sur l'assiette des
droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
@ -28,8 +28,8 @@ autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter
de la date de l'acte d'acquisition.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies
A, 199 decies B, 199 undecies et 199 undecies A.<br />
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies
et 199 undecies A.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1056AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305824.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1056AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305825.xml
---
###### Article 1056
@ -15,9 +15,9 @@ la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'
référer expressément, exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi
que de la taxe de publicité foncière.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux mutations de
biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations
résultent d'acquisitions faites :<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens
sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent
d'acquisitions faites :<br />
a) Par les communes, les départements, les offices publics et les sociétés
d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305904.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305905
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305905.xml
---
###### Article 1115
@ -20,13 +20,13 @@ sont faites par l'article 290 ;<br />
b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un
délai de quatre ans.<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier
alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de ces
personnes.<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à
troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de
ces personnes.<br />
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux premier
et deuxième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre
1998.<br />
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux
troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31
décembre 1998.<br />
Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples
effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305843.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305844
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305844.xml
---
###### Article 1066
@ -24,7 +24,7 @@ acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles
d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient
directement aux acquisitions considérées.<br />
L'application de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition que
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition,
l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association
bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310190
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310190.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310191
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310191.xml
---
###### Article 635
@ -56,8 +56,8 @@ bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;<br />
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726
;<br />
prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article
726 ;<br />
8° 9° (Abrogés) ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305172
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305172.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305173
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305173.xml
---
###### Article 639
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305172.xml
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts
bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le
capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes
morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de
morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de
l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0673AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305222.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0673AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305223.xml
---
###### Article 673
@ -17,9 +17,9 @@ interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciati
pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou
réalisation de condition suspensive.<br />
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de
l'alinéa précédent supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise
en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du
premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en
même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins
qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances
exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle
est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305258
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305258.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006305259
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305259.xml
---
###### Article 699
@ -18,6 +18,6 @@ qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14
septembre 1954.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 119-5 du code minier, les échanges
prévus à l'alinéa ci-dessus ne pourront être réalisés qu'après autorisation
donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que
prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée
par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que
l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305291
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305291.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305292.xml
---
###### Article 722
@ -16,7 +16,7 @@ de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.<br />
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti,
l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de
l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de
droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la
législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de
trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310828.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310829
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310829.xml
---
###### Article 733
@ -31,9 +31,9 @@ mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce (1).<br />
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.<br />
Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa sont
assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la
précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.<br />
Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés aux premier à troisième
alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix
de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.<br />
(1) Cette exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier
2001.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305476.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305477
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305477.xml
---
###### Article 795 A
@ -54,5 +54,5 @@ la société civile et les ministres de la culture et des finances ;<br />
d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.<br />
Les conditions d'application des troisième et quatrième alinéas, et notamment
les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
Les conditions d'application des troisième à huitième alinéas, et notamment les
obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310440.xml
---
###### Article 802
@ -18,11 +18,11 @@ par une mention ainsi conçue :<br />
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général
des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et
toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".<br />
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".<br />
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article
1837 précité et des articles L230 et L231 du livre des procédures fiscales
mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837
précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales
relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse.
Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été
accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308541.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308542.xml
---
###### Article 208
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308541.xml
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article
208 A :<br />
1° (Abrogé)<br />
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
1° bis - Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
@ -34,9 +34,7 @@ qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
1° quater (Abrogé)<br />
1° quinquies (Abrogé)<br />
1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
@ -74,20 +72,20 @@ la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier
industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les
sociétés à concurrence de :<br />
- 20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
- 40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
- 60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
- 80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
- 100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement
exonérées en application des alinéas précédents sont obligatoirement distribués
à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de
l'exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement
distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant
la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
Les dispositions du d du 6 de l'article 145, du 3° de l'article 158 quater, du
3° de l'article 209 ter et du 3° du 3 de l'article 223 sexies sont applicables
@ -133,7 +131,7 @@ dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;<br />
3° sexies (abrogé)<br />
3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br />
3° septies - Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, sur les
@ -145,18 +143,12 @@ produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas
de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées
à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de
services accessoires qu'elles réalisent ;<br />
services accessoires qu'elles réalisent (1) ;<br />
3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet légal ;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elle-mêmes le service
d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de
tiers ;<br />
4° (abrogé).<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303455.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303456.xml
---
###### Article 209 B
@ -67,10 +67,10 @@ d) Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relation
entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux
un lien de dépendance économique.<br />
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés à
l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de
résultat de la société ou du groupement, établi hors de France, qui est réputé
constituer un résultat de la personne morale.<br />
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés aux
deuxième à sixième alinéas ne sont pas pris en compte pour le calcul du
pourcentage de résultat de la société ou du groupement, établi hors de France,
qui est réputé constituer un résultat de la personne morale.<br />
3. Le résultat mentionné au 1 fait l'objet d'une imposition séparée. Il est
réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de
@ -113,7 +113,7 @@ dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la
double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations
déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (1).<br />
IV. 1. Les dispositions du 1 s'appliquent à raison :<br />
IV. 1. Les dispositions du 1 bis s'appliquent à raison :<br />
a) des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis
intervenues à compter du 30 septembre 1992 ;<br />
@ -142,6 +142,4 @@ détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionn
au I, clos à compter du 31 décembre 1992.<br />
4. Les dispositions du II bis s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z.
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308579
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308579.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308580.xml
---
###### Article 209 ter
@ -20,15 +20,15 @@ de gestion ;<br />
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier
et deuxième alinéas de l'article 208 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués
en application du quatrième alinéa du même article ;<br />
en application du neuvième alinéa du même article ;<br />
5° (supprimé)<br />
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308618.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006308619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308619.xml
---
###### Article 211
@ -22,9 +22,9 @@ bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de
l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail
effectif.<br />
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l'alinéa précédent
sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les
conditions prévues à l'article 62.<br />
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont
soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions
prévues à l'article 62.<br />
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement
la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308634.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308635
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308635.xml
---
###### Article 214
@ -14,12 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308634.xml
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
au prorata de la commande de chacun d'eux;<br />
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 3° (Abrogé)<br />
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° (Disposition périmée).<br />
@ -30,12 +32,11 @@ ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
filiales 80 p. 100 ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux
1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 p. 100 du capital ou des
voix.<br />
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,
2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix.<br />
A titre transitoire, les sociétés visées à l'alinéa précédent pourront déduire
de leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :<br />
A titre transitoire, les sociétés visées au deuxième alinéa pourront déduire de
leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :<br />
66 2/3 p. 100 de leur montant au titre de 1991 ;<br />
@ -48,8 +49,8 @@ mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deu
exercices suivants.<br />
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 p. 100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au
1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
@ -63,11 +64,7 @@ ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
exercé cette option.<br />
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
application de l'alinéa précédent conservent le caractère de ristournes pour les
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
personnes qui les reçoivent.<br />
2. (Périmé).<br />
3. (Périmé).<br />
(1) Annexe II, art. 96 à 99.
2. et 3. (Dispositions périmées).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0216AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303503.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0216AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303504.xml
---
###### Article 216
@ -15,9 +15,9 @@ des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exerci
une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée
uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le
La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément
à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette
quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le
montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société
participante au cours de la même période.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303520
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303520.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006303521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303521.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -62,8 +62,8 @@ ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitatio
l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la
déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise ; ces
conséquences sont également applicables si l'engagement prévu au cinquième
alinéa cesse d'être respecté.<br />
conséquences sont également applicables si l'engagement prévu au sixième alinéa
cesse d'être respecté.<br />
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations
@ -87,7 +87,7 @@ de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du sixième alinéa.<br />
réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs
mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si
@ -111,10 +111,11 @@ bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entrepris
locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de
cession du bien à l'exploitant.<br />
Si l'une des conditions énumérées au onzième alinéa cesse d'être respectée dans
le délai mentionné au 1° du onzième alinéa, les sommes déduites sont rapportées
au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre
de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.<br />
Si l'une des conditions énumérées aux quatorzième à dix-huitième alinéas cesse
d'être respectée dans le délai mentionné au quatorzième alinéa, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de
l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se
réalise.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur
revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital
@ -179,15 +180,15 @@ b) (abrogé)<br />
c) (abrogé)<br />
d)- l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
d) l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
conditions prévues au III.<br />
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
location de tels logements dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa
du I du présent article.<br />
location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et
septième alinéas du I.<br />
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
@ -238,7 +239,7 @@ déduction fiscale est pratiquée.<br />
III bis. (Abrogé).<br />
III ter. (transféré).<br />
III ter. (Transféré sous le III).<br />
III quater. (abrogé).<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308663.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308664.xml
---
###### Article 218
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 219 et du
quatrième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi
sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble
de ses activités imposables en France.<br />
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 et du septième
alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une
cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses
activités imposables en France.<br />
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la
société ou du gérant connu des tiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308706.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308707.xml
---
###### Article 219 bis
@ -25,12 +25,12 @@ définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.<b
c. Les dividendes mentionnés au d du 5 de l'article 206.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus
Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus
de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou
non commerciale.<br />
L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des
premier et deuxième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote
premier à cinquième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote
distincte.<br />
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308106
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308106.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308107
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308107.xml
---
###### Article 220 quater A
@ -29,8 +29,8 @@ Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit impos
pour la détermination du résultat de la société créée. Les intérêts qui servent
de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible
pour la détermination de ce résultat imposable. Si le crédit d'impôt est limité
par application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant non
déductible est réduit dans la même proportion.<br />
par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible
est réduit dans la même proportion.<br />
Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double
dès leur émission.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308746.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308747.xml
---
###### Article 223 quinquies
Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du quatrième alinéa du 5 de
Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de
l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de
dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à
l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308756.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308757.xml
---
###### Article 223 B
@ -41,11 +41,11 @@ Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mèr
comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non
pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas
été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée
en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du
en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du
résultat d'ensemble. Celui-ci est également minoré du montant des provisions
rapportées en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du
présent alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
premier alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou
e du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions
@ -85,4 +85,4 @@ membre du groupe ;<br />
c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis
immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au
septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession.
septième alinéa, et en vue de rétrocession.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303637.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303638.xml
---
###### Article 223 D
@ -42,14 +42,14 @@ application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend
la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non
prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas
été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée
en application du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le
en application du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le
cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la
moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant des provisions rapportées
en application de la première phrase du quatorzième alinéa du 5° du 1 de
en application de la première phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en
application du présent alinéa est déduit de la plus-value nette à long terme
d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long terme d'ensemble si les
sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe
ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, d'un même groupe
créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L
au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées ;
au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308783
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308783.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308784.xml
---
###### Article 223 sexies
@ -52,25 +52,25 @@ de gestion ;<br />
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier
et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont
distribués en application du quatrième alinéa du même article ;<br />
distribués en application du neuvième alinéa du même article ;<br />
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).<br />
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
208.<br />
208 ;<br />
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de
l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à
prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
quinquies.<br />
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies
;<br />
8° Par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de
l'exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303823
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303823.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303824.xml
---
###### Article 234 quaterdecies
@ -31,6 +31,4 @@ Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et
contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception
aux dispositions des alinéas précédents.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
aux dispositions des premier à troisième alinéas.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303842
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303842.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303843.xml
---
###### Article 235 ter HC
Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution
d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises
parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une
convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le
dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de
verser au Trésor public, en application de l'article L. 920-10 du code précité,
une somme égale au montant de ces dépenses.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 920-10 du code
du travail, lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour
l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de
formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par
défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou
contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu,
solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor
public une somme égale au montant de ces dépenses.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303872.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303873.xml
---
###### Article 235 ter KA
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant
moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées
aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent
consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas
exigibles.<br />
au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent consacrer
au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal
de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du
livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L.
722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut
de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif
étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303877
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303877.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303878.xml
---
###### Article 235 ter KC
@ -28,5 +28,5 @@ litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux
organismes collecteurs visés à l'article 235 ter KA, sont effectués selon les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis au x dispositions des
deux alinéas précédents.
Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis aux dispositions des
premier et deuxième alinéas.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006162552
---
###### Section XX : Taxe sur les transactions sur devises
- [Article 235 ter ZD](article_235_ter_zd.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006303936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303936.xml
---
###### Article 235 ter ZD
I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une
taxe assise sur leur montant brut.<br />
Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :<br />
a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;<br />
b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;<br />
c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989
réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers
en France ou français à l'étranger ;<br />
d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes
physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.<br />
La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les
personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle
n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.<br />
II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et
sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite
maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.<br />
IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats
membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur
droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans
l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au
plus tôt le 1er janvier 2003.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309039.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309040
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309040.xml
---
###### Article 236
@ -17,9 +17,10 @@ ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles o
été exposées.<br />
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont
applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de
logiciels.<br />
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.<br />
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de
conception de logiciels.<br />
I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la
@ -40,8 +41,5 @@ courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la
clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de
l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 209-I ne sont pas applicables
à l'amortissement prévu par les deux alinéas qui précèdent (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux dépenses exposées au cours des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 ne sont pas
applicables à l'amortissement prévu par les premier et deuxième alinéas.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303948
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303948.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303949.xml
---
###### Article 236 bis
@ -25,8 +25,8 @@ fiscal.<br />
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société
absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice
par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la
période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée
aux résultats imposables de cet exercice.<br />
période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux
résultats imposables de cet exercice.<br />
En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec
maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309057.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006309058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309058.xml
---
###### Article 237 bis A
@ -59,7 +59,7 @@ Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne salariale
volontaire créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des
dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au
montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par
les quatre derniers alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et
les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et
financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres
d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309073
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309073.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309074
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309074.xml
---
###### Article 238 A
@ -22,7 +22,7 @@ l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépe
correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un
caractère anormal ou exagéré.<br />
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme
soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si
elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur
les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303976
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303976.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006303977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303977.xml
---
###### Article 238 bis C
@ -19,7 +19,7 @@ les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.<br />
La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les
actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires,
lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des
établissements ayant fait l'objet de mesures visées à l'alinéa précédent, à la
établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la
condition :<br />
1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304078
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304078.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304079
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304079.xml
---
###### Article 238 septies E
I. Constitue une prime de remboursement :<br />
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 (( et aux 6° et 7° de
l'article 120 )) (1) , les titres de créances négociables visés à l'article 124
B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation ((
négociables ou non )) (1), émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la
différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à
l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et
restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la
souscription ou de l'acquisition ;<br />
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de
l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et
tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou
non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les
sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des
intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à
recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de
l'acquisition ;<br />
2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er janvier
1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur
@ -65,8 +65,8 @@ dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par
application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année
à échéances régulières, est inférieure à 10 p. 100 de la valeur d'émission.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, si le contrat comporte
une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de
Par exception aux dispositions du premier alinéa, si le contrat comporte une
clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de
chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît
compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis
l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat. La fraction imposable de la
@ -76,8 +76,8 @@ a) La valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix
d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir
la valeur de remboursement définie ci-dessus ;<br />
b) Et les fractions imposées en application du présent alinéa depuis
l'acquisition au titre des exercices antérieurs.<br />
b) Et les fractions imposées en application des deuxième à quatrième alinéas
depuis l'acquisition au titre des exercices antérieurs.<br />
Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des
intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an ;
@ -104,6 +104,4 @@ contrats de même nature, les éléments retenus pour le calcul de ces sommes. C
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres
détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé.<br />
(1) Modifications de la loi 93-1353.
patrimoine privé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309148.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309149.xml
---
###### Article 239 bis B
@ -45,11 +45,11 @@ janvier 1988 et le 31 décembre 1991 sur des terrains d'assiette de bâtiments
destinés à être démolis et des terrains formant une dépendance indispensable et
immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont
cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent être soumises en
totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du paragraphe I
de l'article 219.<br />
totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du I de l'article
219.<br />
Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être
diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif
Les plus-values à long terme visées au deuxième alinéa ne peuvent être diminuées
du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif
immobilisé.<br />
IV. Les distributions auxquelles donnent lieu ces opérations n'ouvrent pas droit
@ -59,4 +59,5 @@ taxe forfaitaire de 15 % libératoire de l'impôt sur le revenu.<br />
(1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
fiscales, art. L169 A.<br />
(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et annexe IV art. 170 septies.
(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et l'article 170 septies de
l'annexe IV.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304107
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304107.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304108.xml
---
###### Article 239 ter
@ -18,9 +18,9 @@ de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts
prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif
social.<br />
Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime
que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs
associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières
Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que
les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés
sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières
sociétés.<br />
II. - Les dispositions du I sont également applicables :<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304129
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304129.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006304130
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304130.xml
---
###### Article 239 sexies D
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du
deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute
réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et
commercial (1) pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée
effective d'au moins quinze ans.<br />
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 de
l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de
la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un
contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996
et le 31 décembre 2004, pour la location, par un contrat de crédit-bail,
@ -23,7 +22,4 @@ d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les
territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du
premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine
définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466
A.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er
janvier 2001.
A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304141.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304142.xml
---
###### Article 239 septies
@ -21,6 +21,5 @@ de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet
impôt.<br />
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à
l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à
31.
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au
premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0246AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304208.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0246AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304209.xml
---
###### Article 246
@ -21,6 +21,6 @@ contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soum
dans le délai de trois mois, à la ratification législative.<br />
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque
prévue à l'alinéa précédent par les entreprises de navigation maritime ou
aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt
dû en France par ces entreprises.
prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne
qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en
France par ces entreprises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307027
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307027.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307028.xml
---
###### Article 6
@ -26,17 +26,17 @@ imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisi
anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux
noms, séparés par le mot : "ou".<br />
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants,
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante
de la sienne.<br />
3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du dernier
alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :<br />
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du
quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :<br />
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;<br />
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;<br />
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité,
si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut
@ -81,6 +81,4 @@ pas.<br />
En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et
soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la
période postérieure au décès.<br />
(1) le 3° est applicable à compter du 1er janvier 2002.
période postérieure au décès.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307496.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006307497
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307497.xml
---
###### Article 31
@ -31,7 +31,7 @@ d'agrandissement ;<br />
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à
faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;<br />
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (1) ;<br />
b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du
code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural,
@ -68,7 +68,7 @@ conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 doive
être remplies ;<br />
Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ;<br />
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ; (2)<br />
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
@ -88,30 +88,6 @@ l'exclusion de celle visée au a bis. La déduction forfaitaire au taux de 14 %
est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au
g.<br />
Le taux de cette déduction est porté à 35 p. 100 pour les revenus des dix
premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au
II de l'article 199 nonies à la condition que ces logements soient loués à titre
de résidence principale pendant les six années qui suivent celle de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure. En cas de non-respect
de l'engagement ou de cession du logement, le supplément de déduction pratiqué à
ce titre fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession.<br />
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
souscrivent entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989 à la constitution des
sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier ou aux augmentations de capital de telles
sociétés constituées durant la même période, lorsque le produit de cette
souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation principale du
locataire.<br />
Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa, est ramené à 25 p. 100 pour
les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions
mentionnées au I de l'article 199 decies A.<br />
Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les
revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner
lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux
@ -127,8 +103,8 @@ ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne
peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. (3) Un contribuable
ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la
déduction forfaitaire au taux de 25 % prévue au présent alinéa. Lorsque la
location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit
@ -143,12 +119,12 @@ logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.<br />
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant (4).<br />
Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
logement ouvrant droit aux dispositions du cinquième alinéa, cette allocation
est versée au bailleur.<br />
logement ouvrant droit aux dispositions du deuxième alinéa, cette allocation est
versée au bailleur.<br />
Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pendant trois
ans, pour les revenus tirés de la location des logements qui répondent aux
@ -161,7 +137,7 @@ habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les
ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce
locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa,
ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux
inférieurs à ceux mentionnés au cinquième alinéa. L'engagement prévoit également
inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa. L'engagement prévoit également
que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
@ -177,10 +153,10 @@ la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la l
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres
qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et
qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au huitième alinéa ;<br />
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au cinquième alinéa ;<br />
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième ou au
huitième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième ou au
cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément
de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la
rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
@ -188,13 +164,13 @@ L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise
n'est pas appliquée.<br />
Tant que la condition de loyer prévue au cinquième ou au huitième alinéa demeure
Tant que la condition de loyer prévue au deuxième ou au cinquième alinéa demeure
remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en
cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de
location.<br />
Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire
prévues au cinquième ou au huitième alinéa soient remplies, le taux majoré
prévues au deuxième ou au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré
demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail.<br />
Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à
@ -247,16 +223,16 @@ l'amortissement, égale à 10 p. 100 du montant de la dépense pendant dix ans.<
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
d'achèvement des travaux.<br />
Les dispositions des premier à cinquième alinéas s'appliquent dans les mêmes
Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes
conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à
conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au
troisième alinéa et au 1 du quatrième alinéa.<br />
troisième alinéa et au 1..<br />
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
définis aux troisième à sixième alinéa n'est pas respecté est majoré du montant
des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net
foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années
définis aux troisième à huitième alinéas n'est pas respecté est majoré du
montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu
net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années
civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté
au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
@ -279,16 +255,16 @@ doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999 ;<br />
2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er juillet
2001.<br />
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa, les contribuables
doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une
copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire et de la
déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces attestant de sa
réception en mairie.<br />
Pour l'application des dispositions des onzième à treizième alinéas, les
contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au
troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de
construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces
attestant de sa réception en mairie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f,
notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux
sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;<br />
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés (5) ;<br />
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une
@ -319,18 +295,18 @@ ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui
suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions
fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à
usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du
logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants
et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Lorsque la
location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit
d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas,
pendant la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou
d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction
forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de mise à disposition, qui
ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location
minimale de neuf ans.<br />
plafonds fixés par décret (6). La location du logement consentie dans les
conditions fixées au troisième alinéa du e à un organisme public ou privé pour
le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans
au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne
bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit
d'un ascendant ou d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement,
et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de mise à
disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la
durée de location minimale de neuf ans.<br />
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
@ -386,17 +362,17 @@ Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la
totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée
au troisième alinéa et au sixième alinéa. Si un logement dont la société est
propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la
déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de
l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des
titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis
à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire
de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour
la période restant à courir à la date du décès.<br />
au troisième alinéa et au 1.. Si un logement dont la société est propriétaire
est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au
titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement
n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est
démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le
démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition
commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur
usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et
selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période
restant à courir à la date du décès.<br />
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements
@ -413,11 +389,12 @@ ne s'applique pas.<br />
Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
logement ouvrant droit aux dispositions du présent g, cette allocation est
logement ouvrant droit aux dispositions du dixième alinéa, cette allocation est
versée au bailleur.<br />
Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.<br />
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A
(7).<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />
@ -433,10 +410,10 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
pas une augmentation du fermage ;<br />
c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de
construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à
satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de
l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
c bis) Dans les conditions fixées par décret (8), les dépenses d'amélioration et
de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code
de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;<br />
d) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302242.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302243.xml
---
###### Article 33 ter
I.-Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée
@ -18,7 +18,7 @@ d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours
duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices
suivants.<br />
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé à l'alinéa précédent qui
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui
n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de
l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des
dispositions de l'article 163-0 A.<br />
@ -29,8 +29,8 @@ correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie
chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans
restant à courir à la date du décès.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans
indemnité au bailleur à l'expiration du bail.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant
sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.<br />
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition
lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail

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