Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ". Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes : - ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ; - ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; - loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; - loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ; - loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; - loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel; - loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; - loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; - loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; - loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; - loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ; - loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; - loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées. L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport. L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants : - en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ; - des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau; - les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; - les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter. L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit : - dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001; - les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ; - les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture; - l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ; - les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres. L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit : - conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; - les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement. La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal. A titre d'exemples : - au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ; - à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ". Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596281 NOR: BUDF0200012D Ancien identifiant: 1DS002923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
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e89eaf7c68
136 changed files with 1353 additions and 1453 deletions
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312930
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAM
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312931
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAN
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###### Article 1733
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@ -43,17 +43,14 @@ prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br />
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e) Sans objet ;<br />
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f) La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199
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nonies.<br />
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f) Dispositions périmées ;<br />
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g) Périmé.<br />
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h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 ter et
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200 quater.<br />
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h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus à l'article 200
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quater.<br />
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III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction
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d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de
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déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.<br />
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III. Dispositions périmées.<br />
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IV. Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des
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sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313729
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313729.xml
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||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313730
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313730.xml
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###### Article 1740 quater
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Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux
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ou équipements visés aux 199 decies D, 200 ter et 200 quater, comportant des
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Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux,
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équipements, matériaux ou appareils visés à l'article 200 quater, comportant des
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mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du
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bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la
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réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312978
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740QAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312978.xml
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Date de début: 2002-03-31
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||||
Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312979
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740QAXXXXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312979.xml
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###### Article 1740 quinquies
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@ -17,7 +17,7 @@ conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br />
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Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
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ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits
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rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application de l'alinéa
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précédent sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de
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l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des pénalités
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pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729.
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rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa
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||||
sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de
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||||
retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres
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||||
frauduleuses mentionnées à l'article 1729.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312993
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312993.xml
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||||
Date de début: 2002-03-31
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||||
Date de fin: 2003-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006312994
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312994.xml
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###### Article 1743
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@ -28,7 +28,7 @@ autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérag
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produits quelconques de valeurs mobilières.<br />
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Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations
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visées à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.<br />
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visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.<br />
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(1) En ce qui concerne le dépôt des plaintes, voir livre des procédures
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fiscales, art. L 228 à L 230.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313769
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313769.xml
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||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313770
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313770.xml
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###### Article 1750
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@ -20,6 +20,6 @@ véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée
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l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
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pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
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||||
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
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||||
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa
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précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000
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euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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||||
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier
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||||
alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros
|
||||
ou de l'une de ces deux peines seulement.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313090
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313090.xml
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||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313091
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313091.xml
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||||
###### Article 1768 bis
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@ -26,15 +26,12 @@ subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende
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forfaitaire de 750 euros.<br />
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1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au
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quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une
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amende de 15 euros par déclaration (1).<br />
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||||
septième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une
|
||||
amende de 15 euros par déclaration.<br />
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||||
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du
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||||
code général des impôts sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non
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||||
déclaré.<br />
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||||
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3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
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||||
amende de 750 euros par avance non déclarée.<br />
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||||
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||||
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de
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||||
l'année 1999.
|
||||
amende de 750 euros par avance non déclarée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313843
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313843.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313844
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1776
|
||||
|
@ -20,6 +20,6 @@ domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de
|
|||
ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des six derniers alinéas de l'article L216-3 du code de la
|
||||
consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à
|
||||
celles du présent article.
|
||||
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code
|
||||
de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas
|
||||
contraires à celles du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313852
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313852.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313853
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1783 A
|
||||
|
@ -20,4 +20,4 @@ prison et de 7 500 euros d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
|
|||
sont applicables aux complices.<br />
|
||||
|
||||
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
|
||||
passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède.
|
||||
passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313155
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313155.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313156
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1794
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :<br />
|
|||
|
||||
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;<br />
|
||||
|
||||
2° Infractions à l'article 314, dernier alinéa, relatif aux compteurs de
|
||||
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
|
||||
distillerie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313914
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1805AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313914.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313915
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1805AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1805
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, i
|
|||
a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore
|
||||
si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables, en cas de
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de
|
||||
récidive, dans le délai d'un an.<br />
|
||||
|
||||
2. (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313967
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313967.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313968
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1833
|
||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et
|
|||
passible, en outre, d'une amende de 0,75 euro.<br />
|
||||
|
||||
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement
|
||||
responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède.
|
||||
responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314001
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXHC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314001.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314002
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXHD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1840 G quinquies
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ droit supplémentaire de 1 %.<br />
|
|||
Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour les biens visés au troisième alinéa de l'article 1115 revendus après le
|
||||
II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le
|
||||
31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions
|
||||
dont la perception a été différée respectivement réduit :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313325
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313325.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313326
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1926
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvremen
|
|||
des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de
|
||||
l'article 379 du code des douanes.<br />
|
||||
|
||||
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
|
||||
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
|
||||
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
|
||||
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée au troisième alinéa de
|
||||
l'article 1692, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux
|
||||
qui les acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313593
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313593.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313594
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1687
|
||||
|
@ -22,6 +22,6 @@ responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois
|
|||
mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
|
||||
|
||||
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux
|
||||
locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction
|
||||
locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction
|
||||
afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois
|
||||
courant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313595
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313595.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313596
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1688
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somm
|
|||
égale à 25 % du prix de location.<br />
|
||||
|
||||
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues
|
||||
par l'alinéa précédent, pour le recouvrement des versements prévus par l'article
|
||||
par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article
|
||||
1664.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313672
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313672.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313673
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1723 duodecies
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ légal de densité mentionné à l'article L 112-2 du code précité.<br />
|
|||
|
||||
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain pour lequel le
|
||||
constructeur a effectué le versement, mais sur lequel les constructions prévues
|
||||
n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue à
|
||||
l'alinéa précédent. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute
|
||||
n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue au
|
||||
premier alinéa. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute
|
||||
indemnité de ce chef au titre du droit de l'expropriation, doit être ajouté le
|
||||
paiement par l'expropriant des intérêts au taux légal qui ont couru entre la
|
||||
date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération et celle
|
||||
|
@ -34,10 +34,4 @@ surface développée hors oeuvre de la construction initialement autorisée est
|
|||
réduite, le montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un
|
||||
versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au
|
||||
constructeur à l'exception du prélèvement mentionné à l'article L 333-12
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
|
||||
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
|
||||
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
|
||||
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
|
||||
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).
|
||||
précité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306389
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306389.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306390
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1594 F ter
|
||||
|
@ -23,11 +23,10 @@ prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitatio
|
|||
à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans
|
||||
à compter de la date de l'acte d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 euros ni
|
||||
supérieur à 46 000 euros est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600
|
||||
euros.<br />
|
||||
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni
|
||||
supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas peuvent être
|
||||
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être
|
||||
limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de
|
||||
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312218
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312218.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312219
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 G
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ CV.<br />
|
|||
|
||||
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de
|
||||
véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le
|
||||
tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ;
|
||||
14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV,
|
||||
8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.<br />
|
||||
tarif visé au premier alinéa par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; 14,1
|
||||
pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, 8 et
|
||||
9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les voitures particulières ayant une puissance fiscale de 15 et
|
||||
16 CV, 17 et 18 CV, 19 CV et 20 CV, 21 et 22 CV, 23 CV et plus, les coefficients
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312481
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312481.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312482
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis AB
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
|
|||
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
|
||||
comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
|
||||
comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent
|
||||
distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
|
||||
garanties.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312486
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312486.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312487
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis B
|
||||
|
@ -21,20 +21,22 @@ le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu
|
|||
du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux
|
||||
communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la taxe est perçue selon un taux
|
||||
uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
|
||||
Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme,
|
||||
par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
|
||||
l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la
|
||||
majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut
|
||||
être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
|
||||
d'une zone d'agglomération nouvelle. Sauf dans le cas où les statuts de
|
||||
l'établissement en disposent autrement, les décisions prises pour l'application
|
||||
du premier alinéa doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de
|
||||
l'organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter
|
||||
de leur entrée en vigueur. Si l'organe délibérant a pris une délibération pour
|
||||
renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans
|
||||
mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération
|
||||
prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le transfert des
|
||||
pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les
|
||||
droits qui leur appartiennent en application des articles 1585 A et du II de
|
||||
l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou
|
||||
fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.
|
||||
d'une zone d'agglomération nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les
|
||||
décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la
|
||||
majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables
|
||||
pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe
|
||||
délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou
|
||||
si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a
|
||||
pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle
|
||||
période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les
|
||||
conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application
|
||||
des articles 1585 A et du II de l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas
|
||||
applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
|
||||
d'une zone d'agglomération nouvelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306479
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306479.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306480
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 C
|
||||
|
@ -29,11 +29,11 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
|
|||
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
|
||||
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
|
||||
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à
|
||||
L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif
|
||||
de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix
|
||||
de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, le gain net retiré de la cession d'actions
|
||||
acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du
|
||||
code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
|
||||
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
|
||||
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306618
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306618.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306619
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quinquies C
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<b
|
|||
Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe,
|
||||
à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
II. Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une
|
||||
II. – Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une
|
||||
zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de
|
||||
plusieurs communes membres peut, à la majorité simple de ses membres, décider de
|
||||
se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle
|
||||
|
@ -54,19 +54,18 @@ percevoir une taxe professionnelle de zone.<br />
|
|||
|
||||
1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en
|
||||
application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux
|
||||
moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent dans les communes membres, pondéré par l'importance relative
|
||||
des bases de taxe professionnelle de ces communes.<br />
|
||||
moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée au
|
||||
premier alinéa dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des
|
||||
bases de taxe professionnelle de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe
|
||||
professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent paragraphe.<br />
|
||||
professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application des
|
||||
alinéas ci-dessus peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers
|
||||
budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque
|
||||
commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues
|
||||
au 1° du III de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||
deuxième et troisième alinéas peuvent être appliqués pour l'établissement des
|
||||
douze premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables
|
||||
dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les
|
||||
conditions prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les années suivantes, le taux est fixé par le conseil de la communauté
|
||||
de communes dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.<br />
|
||||
|
@ -76,11 +75,11 @@ d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638 quater sont
|
|||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
|
||||
dispositions du présent paragraphe bénéficient de la compensation prévue au IV
|
||||
bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre
|
||||
1986), au lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de
|
||||
taxe professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques, de
|
||||
l'application du dernier alinéa du II de l'article 1478.<br />
|
||||
dispositions du présent II bénéficient de la compensation prévue au IV bis de
|
||||
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au
|
||||
lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de taxe
|
||||
professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques, de
|
||||
l'application du troisième alinéa du II de l'article 1478.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de cette compensation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -88,24 +87,22 @@ a. Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de tax
|
|||
professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas
|
||||
échéant, majoré du taux voté en 1986 par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent paragraphe ou
|
||||
dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960
|
||||
;<br />
|
||||
intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la
|
||||
communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les recettes fiscales à retenir la première année d'application des
|
||||
dispositions du présent paragraphe pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue
|
||||
au IV bis de l'article 6 précité s'entendent du montant de la taxe
|
||||
professionnelle perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la zone
|
||||
d'activités économiques ; ce montant est, le cas échéant, majoré des recettes
|
||||
fiscales perçues, la même année, par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la
|
||||
communauté de communes est issue.<br />
|
||||
dispositions du présent II pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue au IV
|
||||
bis de l'article 6 précité s'entendent du montant de la taxe professionnelle
|
||||
perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la zone d'activités
|
||||
économiques ; ce montant est, le cas échéant, majoré des recettes fiscales
|
||||
perçues, la même année, par l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la communauté de
|
||||
communes est issue.<br />
|
||||
|
||||
4° La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues
|
||||
ci-dessus est applicable aux districts ayant opté pour les dispositions prévues
|
||||
à l'article 1609 quinquies B et qui se transforment en communautés de communes
|
||||
dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12
|
||||
juillet 1999 précitée.<br />
|
||||
ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions
|
||||
prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée,
|
||||
de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
|
||||
communes dont la ou les zones d'activités économiques sont transférées au
|
||||
|
@ -117,7 +114,7 @@ Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
|
|||
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
III. Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
|
||||
III. – Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
|
||||
membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre
|
||||
pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être
|
||||
|
@ -126,11 +123,11 @@ l'article 1609 nonies C.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions
|
||||
prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés
|
||||
de villes qui se transforment en communautés de communes dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi
|
||||
qu'aux districts faisant application des dispositions prévues à l'article 1609
|
||||
quinquies A et qui se transforment en communautés de communes dans les
|
||||
conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi.<br />
|
||||
de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux
|
||||
communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article
|
||||
51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au
|
||||
I de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à
|
||||
compter du 1er janvier 2002 aux communautés de communes dont le nombre
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312163
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312163.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312164
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1585 E
|
||||
|
@ -29,7 +29,6 @@ auquel il se substitue.<br />
|
|||
|
||||
III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les
|
||||
catégories visées aux 7°, 8° et 9° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D,
|
||||
les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15
|
||||
juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du troisième alinéa du I du même
|
||||
article.
|
||||
catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D, les taux
|
||||
applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet
|
||||
1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311583
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311583.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311584
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1399
|
||||
|
@ -23,9 +23,7 @@ retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
|
|||
la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette
|
||||
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
|
||||
|
||||
Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que
|
||||
Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que
|
||||
les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la
|
||||
proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, art. 316 à 321 B.
|
||||
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311616
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311616.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311617
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414
|
||||
|
@ -48,7 +48,8 @@ défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
|||
modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
|
||||
dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
|
||||
dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
|
||||
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-14
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306144
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306144.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306145
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1454
|
||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents
|
|||
organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux sociétés
|
||||
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés
|
||||
coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à
|
||||
l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par
|
||||
des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
|
||||
titulaires de certificats coopératifs d'investissement sque les statuts
|
||||
l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des
|
||||
associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
|
||||
titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts
|
||||
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311697
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311697.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311698
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1469
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ locative est égale à 16 % du prix de revient ;<br />
|
|||
|
||||
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant
|
||||
du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle
|
||||
résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location
|
||||
résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location
|
||||
sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est
|
||||
inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
|
||||
la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;<br />
|
||||
|
@ -65,7 +65,7 @@ travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
|
|||
diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé du budget (3) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour
|
||||
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour
|
||||
l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
|
||||
pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
|
||||
professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables
|
||||
|
@ -78,10 +78,10 @@ une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur
|
|||
principal établissement est situé dans une commune dont la population est
|
||||
inférieure à 3 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
|
||||
(1) Voir l'article 310 HF de l'annexe II.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir art. 1494 à 1518 B.<br />
|
||||
(2) Voir les articles 1494 à 1518 B.<br />
|
||||
|
||||
(3) Voir 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.<br />
|
||||
(3) Voir l'article 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.<br />
|
||||
|
||||
(4) Voir également art. 1469 B.
|
||||
(4) Voir également l'article 1469 B.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311705
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311705.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311706
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1475
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
|
|||
|
||||
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
|
||||
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
|
||||
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
|
||||
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
|
||||
détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions
|
||||
d'application de cet alinéa (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, art. 323.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311735
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311735.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311736
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1501
|
||||
|
@ -15,27 +15,21 @@ Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations
|
|||
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
|
||||
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
|
||||
|
||||
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées à
|
||||
l'alinéa précédent qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974.
|
||||
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de
|
||||
l'article 1517 (2).<br />
|
||||
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au
|
||||
premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces
|
||||
dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article
|
||||
1517 (2).<br />
|
||||
|
||||
II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de
|
||||
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :<br />
|
||||
|
||||
4,85 euros par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et
|
||||
les bretelles de raccordement ;<br />
|
||||
4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les
|
||||
bretelles de raccordement ;<br />
|
||||
|
||||
0,61 euros par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires
|
||||
de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour
|
||||
les zones d'élargissement des gares de péage ;<br />
|
||||
0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de
|
||||
repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les
|
||||
zones d'élargissement des gares de péage ;<br />
|
||||
|
||||
2 725,79 euros pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les
|
||||
locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54
|
||||
euros par voie de gare de péage.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
|
||||
article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974
|
||||
(voir art. 1517 II 1).<br />
|
||||
|
||||
(2) Cette disposition a un caractère interprétatif.
|
||||
2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux
|
||||
de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par
|
||||
voie de gare de péage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306256
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1503AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306256.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306257
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1503AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1503
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ cinq jours, les afficher à la mairie.<br />
|
|||
|
||||
En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission,
|
||||
ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation
|
||||
sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être
|
||||
contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306260
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1506AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306260.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306261
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1506AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1506
|
||||
|
@ -16,4 +16,4 @@ gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commun
|
|||
que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs
|
||||
immeubles.<br />
|
||||
|
||||
Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent l'alinéa précédent.
|
||||
Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311747
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311747.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311748
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1509
|
||||
|
@ -35,15 +35,17 @@ IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'éta
|
|||
prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
|
||||
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
|
||||
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
|
||||
en application du I du deuxième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
|
||||
en application du septième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
|
||||
demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
|
||||
en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
|
||||
n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
|
||||
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le commissaire de la
|
||||
République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre,
|
||||
il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet
|
||||
est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à
|
||||
la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br />
|
||||
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le préfet attribué à l'un des
|
||||
demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
|
||||
|
||||
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
|
||||
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
|
||||
procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de
|
||||
l'attribution.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
|
||||
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306277
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306277.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306278
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 B
|
||||
|
@ -16,21 +16,21 @@ ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peu
|
|||
être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant
|
||||
l'apport, la scission, la fusion ou la cession (1).<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux seules immobilisations
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations
|
||||
corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de
|
||||
fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année
|
||||
précédant l'opération (2).<br />
|
||||
précédant l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées
|
||||
conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1518 bis (2).<br />
|
||||
l'article 1518 bis.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations
|
||||
corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa
|
||||
réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut
|
||||
être inférieure à 85 p. 100 de la valeur locative retenue l'année précédant
|
||||
être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant
|
||||
l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération
|
||||
représentaient la même année plus de 20 p. 100 des bases de taxe professionnelle
|
||||
représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle
|
||||
imposées au profit de la commune d'implantation. Les entreprises concernées sont
|
||||
tenues de souscrire, avant le 1er mai 1992, des déclarations rectificatives pour
|
||||
les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1992.<br />
|
||||
|
@ -46,7 +46,4 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois
|
|||
catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et
|
||||
biens mobiliers.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également art. 1499 A.<br />
|
||||
|
||||
(2) Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont
|
||||
un caractère interprétatif.
|
||||
(1) Voir également l'article 1499 A.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306863
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306863.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306864
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647 bis
|
||||
|
@ -14,11 +14,8 @@ Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur
|
|||
demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de
|
||||
l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année
|
||||
d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des
|
||||
articles 1641 à 1644. Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article
|
||||
1647 B quinquies.<br />
|
||||
|
||||
Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.<br />
|
||||
articles 1641 à 1644.<br />
|
||||
|
||||
La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de
|
||||
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte
|
||||
pour l'application du présent article.
|
||||
finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 n'est pas prise en compte pour
|
||||
l'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306894
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306894.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306895
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 AA
|
||||
|
@ -33,19 +33,19 @@ devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour
|
|||
l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle
|
||||
résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.<br />
|
||||
|
||||
La répartition prévue aux premier et deuxiéme alinéas s'effectue entre les
|
||||
La répartition prévue aux premier à quatrième alinéas s'effectue entre les
|
||||
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5
|
||||
kilomètres d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est
|
||||
portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est
|
||||
égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont applicables
|
||||
ni dans les départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au
|
||||
kilomètre carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000
|
||||
mètres carrés lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus
|
||||
de 40 000 habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à
|
||||
400 habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans
|
||||
les agglomérations nouvelles.<br />
|
||||
Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne sont applicables ni dans les
|
||||
départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au kilomètre
|
||||
carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000 mètres carrés
|
||||
lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus de 40 000
|
||||
habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à 400
|
||||
habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans les
|
||||
agglomérations nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
II. Les bases communales de taxe professionnelle correspondant aux créations et
|
||||
extensions d'établissements résultant soit d'une construction nouvelle, soit de
|
||||
|
@ -55,15 +55,15 @@ taxées directement, à concurrence de 80 p. 100 de leur montant, au profit du
|
|||
fonds départemental de la taxe professionnelle prévu au premier alinéa du I du
|
||||
même article, selon le taux communal de taxe professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé à
|
||||
l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.<br />
|
||||
Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé au
|
||||
premier alinéa est ramené à 40 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I sont situées dans des
|
||||
départements distincts, les sommes perçues selon les modalités prévues aux
|
||||
premier et deuxième alinéas sont réparties entre les fonds de chacun des
|
||||
départements concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.<br />
|
||||
|
||||
Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas du II s'applique :<br />
|
||||
Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas s'applique :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas d'une création d'établissement, à la totalité des bases de
|
||||
l'établissement imposables au profit de la commune ;<br />
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ b) Dans le cas d'une extension d'établissement, à la fraction des bases
|
|||
d'imposition de l'ensemble de l'établissement qui correspond à l'augmentation de
|
||||
la surface de vente autorisée depuis le 1er janvier 1991.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne peuvent entraîner, au titre de
|
||||
Les dispositions des premier à sixième alinéas ne peuvent entraîner, au titre de
|
||||
chacun des établissements imposables, une diminution, par rapport à l'année
|
||||
précédente, des bases taxées au profit de la commune intéressée, sauf lorsque
|
||||
l'application de ces dispositions résulte d'une décision de justice.<br />
|
||||
|
@ -106,9 +106,9 @@ démographique.<br />
|
|||
Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est
|
||||
inférieure à 457 euros, le versement de cette somme n'est pas effectué.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes non distribuées en application des dispositions des quatre alinéas
|
||||
précédents viennent en augmentation des sommes à répartir entre les communes qui
|
||||
peuvent encore bénéficier de la répartition.<br />
|
||||
Les sommes non distribuées en application des dispositions des premier à
|
||||
quatrième alinéas viennent en augmentation des sommes à répartir entre les
|
||||
communes qui peuvent encore bénéficier de la répartition.<br />
|
||||
|
||||
V. Les sommes perçues au profit du fonds départemental d'adaptation du commerce
|
||||
rural sont réparties par une commission départementale d'adaptation du commerce
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-01-11
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312038
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312038.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312039
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649
|
||||
|
@ -29,11 +29,10 @@ bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ai
|
|||
que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations
|
||||
nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles
|
||||
1411-II, 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1647 B quinquies
|
||||
et 1648 B (2).<br />
|
||||
nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer du II de l'article
|
||||
1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies et 1648
|
||||
B (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 327 E à 327 AB.<br />
|
||||
(1) Annexe II, art. 329 à 333 J.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 327 AB et décret n° 85-260 du 22 février 1985, article 2 (JO
|
||||
du 24).
|
||||
(2) Décret n° 85-260 du 22 février 1985, article 3 (JO du 24).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311879
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311879.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311880
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1638
|
||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoir
|
|||
des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et
|
||||
supprimées à partir de la treizième année.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables dans le
|
||||
cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
|
||||
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables dans
|
||||
le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
|
||||
commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa (1).<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304593
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304593.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304594
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis R
|
||||
|
@ -15,14 +15,4 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P
|
|||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
|
||||
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
|
||||
redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
|
||||
communautaire (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir les articles 111 quater A et 111 quater G à 111 quater I de l'annexe
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
(2) (Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
|
||||
de septembre).<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne le tarif de la redevance, voir l'article 50 terdecies de
|
||||
l'annexe IV.
|
||||
redevance (2).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309445
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309445.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309446
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 269
|
||||
|
@ -79,7 +79,7 @@ d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui au
|
|||
cours duquel s'est produit le fait générateur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à
|
||||
condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue à l'alinéa précédent et
|
||||
condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et
|
||||
qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304512
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304512.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304513
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 297 A
|
||||
|
@ -53,21 +53,14 @@ l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.<br />
|
|||
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une
|
||||
régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre
|
||||
et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période
|
||||
suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette différence est
|
||||
suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est
|
||||
négative, ou en la retranchant si elle est positive.<br />
|
||||
|
||||
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
|
||||
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée au titre de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
l'alinéa précédent, si cette différence est négative, ou en la retranchant si
|
||||
elle est positive.<br />
|
||||
|
||||
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
|
||||
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée au titre de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de
|
||||
déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au
|
||||
vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut
|
||||
être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de celui-ci.
|
||||
être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304351
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304351.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304352
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
|
|||
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
|
||||
ou de jouissance.<br />
|
||||
|
||||
2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier alinéa du c du 1 du 7° de
|
||||
2. Les livraisons à soi-même mentionnées au quatrième alinéa du c du 1 du 7° de
|
||||
l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de
|
||||
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la
|
||||
construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
|
||||
|
@ -43,4 +43,5 @@ et du 5° de l'article L. 351-2 du même code.<br />
|
|||
|
||||
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
II. Abrogé.
|
||||
II. (Abrogé pour les ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre
|
||||
1998).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304420
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304420.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304421
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 284
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
|
|||
|
||||
II. Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 p. 100
|
||||
la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au
|
||||
dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du
|
||||
quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du
|
||||
complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les
|
||||
conditions prévues au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304436
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304436.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304437
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286 ter
|
||||
|
||||
Est identifié par un numéro individuel :<br />
|
||||
|
||||
((1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de
|
||||
services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou
|
||||
des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le
|
||||
destinataire ou par le preneur)) (1) ;<br />
|
||||
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de
|
||||
service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des
|
||||
prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le
|
||||
destinataire ou par le preneur ;<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre
|
||||
occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans
|
||||
|
@ -24,10 +24,6 @@ le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
|||
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant
|
||||
exercé l'option prévue à l'article 260 CA.<br />
|
||||
|
||||
((3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires
|
||||
de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités
|
||||
économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de
|
||||
France)) (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er
|
||||
janvier 1993.
|
||||
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de
|
||||
biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques
|
||||
visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304442
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304442.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304443
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 289 bis
|
||||
|
@ -47,8 +47,8 @@ a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de
|
|||
télétransmission, pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de
|
||||
télétransmission aux exigences du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration remet
|
||||
au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les
|
||||
Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au
|
||||
contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les
|
||||
opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'impossibilité de procéder au contrôle du système ou de manquement aux
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304609
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304609.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304610
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis W
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V
|
||||
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.<br />
|
||||
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du
|
||||
budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
|
||||
redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
|
||||
communautaire (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
|
||||
de septembre.
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
|
||||
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
|
||||
redevance (2).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304611
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304611.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304612
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis WA
|
||||
|
@ -39,23 +39,22 @@ V. - Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou
|
|||
l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires
|
||||
définis en euro par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1 Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont
|
||||
1. Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont
|
||||
soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des
|
||||
niveaux forfaitaires ;<br />
|
||||
|
||||
2 Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et
|
||||
2. Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et
|
||||
le calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre
|
||||
1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de
|
||||
la pêche sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 %
|
||||
prévu à la première phrase ;<br />
|
||||
|
||||
3 Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
|
||||
3. Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
|
||||
50 euros ;<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
|
||||
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
|
||||
les taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'euro
|
||||
(1).<br />
|
||||
les taux de la redevance (1).<br />
|
||||
|
||||
VI. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304614
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304614.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304615
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis WB
|
||||
|
@ -28,8 +28,7 @@ définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.<br />
|
|||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
|
||||
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
|
||||
le taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'euro
|
||||
(1).<br />
|
||||
le taux de la redevance (1).<br />
|
||||
|
||||
V. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
|
@ -43,4 +42,4 @@ article (2).<br />
|
|||
|
||||
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir l'article 267 quater F de l'annexe II.
|
||||
(2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304617
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304617.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304618
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis WC
|
||||
|
@ -61,12 +61,12 @@ européenne.<br />
|
|||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
|
||||
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
|
||||
les taux de la redevance à partir des taux de conversion en francs de l'euro.<br />
|
||||
les taux de la redevance (1).<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
|
||||
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de
|
||||
l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite
|
||||
de 5 F par tonne d'oeufs en coquille.<br />
|
||||
de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
|
||||
|
||||
III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
|
||||
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
|
||||
|
@ -76,4 +76,8 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
|||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
article (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir l'article 267 quater H de l'annexe II.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309731
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309731.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309732
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 septies A bis
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moye
|
|||
définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
|
||||
année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé à l'alinéa
|
||||
précédent est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.<br />
|
||||
année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa
|
||||
est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.<br />
|
||||
|
||||
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre
|
||||
d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309763
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309763.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309764
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 315
|
||||
|
@ -25,6 +25,6 @@ bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale
|
|||
agricole en application des articles L731-25, à L731-29 et L741-2 à L741-7 du
|
||||
code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
|
||||
Toutefois, par dérogation au troisième alinéa, le régime des bouilleurs de cru
|
||||
est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au
|
||||
moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305004
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0317AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305004.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305005
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0317AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 317
|
||||
|
@ -16,15 +16,15 @@ supprimée.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
|
||||
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
|
||||
conditions prévues à l'article 315, premier et deuxième alinéas, sont maintenues
|
||||
dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres
|
||||
personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu aux
|
||||
militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en
|
||||
franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la même
|
||||
campagne.<br />
|
||||
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
|
||||
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
|
||||
d'autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu
|
||||
aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de
|
||||
l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la
|
||||
même campagne.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes visées à l'alinéa précédent bénéficient de l'allocation en
|
||||
franchise pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
|
||||
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise
|
||||
pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
|
||||
correspondant devant résulter d'une distillation en atelier public soumis au
|
||||
contrôle effectif de l'administration.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305576
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305576.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305577
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 O bis
|
||||
|
@ -26,10 +26,10 @@ les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et
|
|||
commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants
|
||||
et associés mentionnés à l'article 62.<br />
|
||||
|
||||
2° Posséder 25 p. 100 au moins des droits financiers et des droits de vote
|
||||
attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de
|
||||
son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs.
|
||||
Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une
|
||||
2° Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés
|
||||
aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son
|
||||
conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les
|
||||
titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une
|
||||
participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions
|
||||
sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces
|
||||
titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence
|
||||
|
@ -42,16 +42,16 @@ participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la
|
|||
qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement
|
||||
des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2°, la condition de
|
||||
possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas exigée des
|
||||
gérants et associés visés à l'article 62.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de
|
||||
25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés
|
||||
visés à l'article 62.<br />
|
||||
|
||||
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
|
||||
détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société
|
||||
à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le
|
||||
directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du
|
||||
directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1°
|
||||
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 p. 100 de la valeur brute des biens
|
||||
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 % de la valeur brute des biens
|
||||
imposables, y compris les parts et actions précitées.<br />
|
||||
|
||||
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305720
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1005AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305720.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305721
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1005AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1005
|
||||
|
@ -17,4 +17,4 @@ de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.<br />
|
|||
|
||||
Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des
|
||||
biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées
|
||||
dans l'alinéa qui précède.
|
||||
dans le premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305819
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305819.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305820
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1055 bis
|
||||
|
||||
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de
|
||||
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 euros sur l'assiette des
|
||||
droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits
|
||||
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter
|
|||
de la date de l'acte d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont
|
||||
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies
|
||||
A, 199 decies B, 199 undecies et 199 undecies A.<br />
|
||||
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies
|
||||
et 199 undecies A.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305824
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1056AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305824.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305825
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1056AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1056
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'
|
|||
référer expressément, exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi
|
||||
que de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux mutations de
|
||||
biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations
|
||||
résultent d'acquisitions faites :<br />
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens
|
||||
sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent
|
||||
d'acquisitions faites :<br />
|
||||
|
||||
a) Par les communes, les départements, les offices publics et les sociétés
|
||||
d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305904
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305904.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305905
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1115
|
||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ sont faites par l'article 290 ;<br />
|
|||
b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un
|
||||
délai de quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier
|
||||
alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de ces
|
||||
personnes.<br />
|
||||
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à
|
||||
troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux premier
|
||||
et deuxième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre
|
||||
1998.<br />
|
||||
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux
|
||||
troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31
|
||||
décembre 1998.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples
|
||||
effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305843
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305843.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305844
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1066
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles
|
|||
d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient
|
||||
directement aux acquisitions considérées.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition que
|
||||
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que
|
||||
l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition,
|
||||
l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association
|
||||
bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310190
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310190.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310191
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 635
|
||||
|
@ -56,8 +56,8 @@ bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
|
|||
n'est pas divisé en actions ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à
|
||||
prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726
|
||||
;<br />
|
||||
prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article
|
||||
726 ;<br />
|
||||
|
||||
8° 9° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305172
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305172.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305173
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 639
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305172.xml
|
|||
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts
|
||||
bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le
|
||||
capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes
|
||||
morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de
|
||||
morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de
|
||||
l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305222
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0673AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305222.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305223
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0673AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 673
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciati
|
|||
pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou
|
||||
réalisation de condition suspensive.<br />
|
||||
|
||||
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise
|
||||
en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins
|
||||
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du
|
||||
premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en
|
||||
même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins
|
||||
qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances
|
||||
exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle
|
||||
est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305258
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305258.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305259
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 699
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14
|
|||
septembre 1954.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 119-5 du code minier, les échanges
|
||||
prévus à l'alinéa ci-dessus ne pourront être réalisés qu'après autorisation
|
||||
donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que
|
||||
prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée
|
||||
par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que
|
||||
l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305291
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305291.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305292
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 722
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
|
|||
catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti,
|
||||
l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de
|
||||
l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de
|
||||
droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la
|
||||
législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de
|
||||
trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310828
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310828.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310829
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 733
|
||||
|
@ -31,9 +31,9 @@ mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce (1).<br />
|
|||
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
|
||||
procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.<br />
|
||||
|
||||
Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa sont
|
||||
assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la
|
||||
précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.<br />
|
||||
Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés aux premier à troisième
|
||||
alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix
|
||||
de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.<br />
|
||||
|
||||
(1) Cette exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier
|
||||
2001.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305476
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305476.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305477
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 795 A
|
||||
|
@ -54,5 +54,5 @@ la société civile et les ministres de la culture et des finances ;<br />
|
|||
|
||||
d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des troisième et quatrième alinéas, et notamment
|
||||
les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
|
||||
Les conditions d'application des troisième à huitième alinéas, et notamment les
|
||||
obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310439
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310440
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 802
|
||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ par une mention ainsi conçue :<br />
|
|||
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général
|
||||
des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et
|
||||
toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa
|
||||
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".<br />
|
||||
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
|
||||
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article
|
||||
1837 précité et des articles L230 et L231 du livre des procédures fiscales
|
||||
mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837
|
||||
précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales
|
||||
relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse.
|
||||
Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été
|
||||
accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308541
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308541.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308542
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 208
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308541.xml
|
|||
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article
|
||||
208 A :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis - Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
|
||||
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
|
||||
|
@ -34,9 +34,7 @@ qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
|
|||
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
|
||||
vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° quinquies (Abrogé)<br />
|
||||
1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
|
||||
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
|
||||
|
@ -74,20 +72,20 @@ la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier
|
|||
industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les
|
||||
sociétés à concurrence de :<br />
|
||||
|
||||
- 20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
|
||||
20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
- 40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
|
||||
40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
|
||||
|
||||
- 60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
|
||||
60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
|
||||
|
||||
- 80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
|
||||
80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
|
||||
|
||||
- 100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
|
||||
100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement
|
||||
exonérées en application des alinéas précédents sont obligatoirement distribués
|
||||
à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de
|
||||
l'exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
|
||||
exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement
|
||||
distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant
|
||||
la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du d du 6 de l'article 145, du 3° de l'article 158 quater, du
|
||||
3° de l'article 209 ter et du 3° du 3 de l'article 223 sexies sont applicables
|
||||
|
@ -133,7 +131,7 @@ dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
|
|||
immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société
|
||||
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° sexies (abrogé)<br />
|
||||
3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br />
|
||||
|
||||
3° septies - Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, sur les
|
||||
|
@ -145,18 +143,12 @@ produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
|
|||
afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas
|
||||
de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées
|
||||
à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de
|
||||
services accessoires qu'elles réalisent ;<br />
|
||||
services accessoires qu'elles réalisent (1) ;<br />
|
||||
|
||||
3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
|
||||
cadre de leur objet légal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
|
||||
d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
|
||||
l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
|
||||
par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
|
||||
qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elle-mêmes le service
|
||||
d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de
|
||||
tiers ;<br />
|
||||
4° (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
|
||||
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303455
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303455.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303456
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209 B
|
||||
|
@ -67,10 +67,10 @@ d) Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relation
|
|||
entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux
|
||||
un lien de dépendance économique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés à
|
||||
l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de
|
||||
résultat de la société ou du groupement, établi hors de France, qui est réputé
|
||||
constituer un résultat de la personne morale.<br />
|
||||
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés aux
|
||||
deuxième à sixième alinéas ne sont pas pris en compte pour le calcul du
|
||||
pourcentage de résultat de la société ou du groupement, établi hors de France,
|
||||
qui est réputé constituer un résultat de la personne morale.<br />
|
||||
|
||||
3. Le résultat mentionné au 1 fait l'objet d'une imposition séparée. Il est
|
||||
réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de
|
||||
|
@ -113,7 +113,7 @@ dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la
|
|||
double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations
|
||||
déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (1).<br />
|
||||
|
||||
IV. 1. Les dispositions du 1 s'appliquent à raison :<br />
|
||||
IV. 1. Les dispositions du 1 bis s'appliquent à raison :<br />
|
||||
|
||||
a) des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis
|
||||
intervenues à compter du 30 septembre 1992 ;<br />
|
||||
|
@ -142,6 +142,4 @@ détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionn
|
|||
au I, clos à compter du 31 décembre 1992.<br />
|
||||
|
||||
4. Les dispositions du II bis s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux
|
||||
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z.
|
||||
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308579
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308579.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308580
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209 ter
|
||||
|
@ -20,15 +20,15 @@ de gestion ;<br />
|
|||
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
|
||||
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
|
||||
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
|
||||
dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
|
||||
exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
|
||||
lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier
|
||||
et deuxième alinéas de l'article 208 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués
|
||||
en application du quatrième alinéa du même article ;<br />
|
||||
en application du neuvième alinéa du même article ;<br />
|
||||
|
||||
5° (supprimé)<br />
|
||||
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).<br />
|
||||
|
||||
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
|
||||
produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308618
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308618.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308619
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 211
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de
|
|||
l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail
|
||||
effectif.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l'alinéa précédent
|
||||
sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 62.<br />
|
||||
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont
|
||||
soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 62.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement
|
||||
la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308634
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308634.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308635
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 214
|
||||
|
@ -14,12 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308634.xml
|
|||
|
||||
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
|
||||
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
|
||||
au prorata de la commande de chacun d'eux;<br />
|
||||
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
|
||||
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
|
||||
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
|
||||
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 3° (Abrogé)<br />
|
||||
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° (Disposition périmée).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,12 +32,11 @@ ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
|
|||
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
|
||||
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
|
||||
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
|
||||
filiales 80 p. 100 ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux
|
||||
1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 p. 100 du capital ou des
|
||||
voix.<br />
|
||||
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,
|
||||
2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix.<br />
|
||||
|
||||
A titre transitoire, les sociétés visées à l'alinéa précédent pourront déduire
|
||||
de leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :<br />
|
||||
A titre transitoire, les sociétés visées au deuxième alinéa pourront déduire de
|
||||
leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :<br />
|
||||
|
||||
66 2/3 p. 100 de leur montant au titre de 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -48,8 +49,8 @@ mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deu
|
|||
exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
|
||||
de 50 p. 100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au
|
||||
1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
|
||||
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
|
||||
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
|
||||
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
|
||||
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
|
||||
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
|
||||
|
@ -63,11 +64,7 @@ ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
|
|||
exercé cette option.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
|
||||
application de l'alinéa précédent conservent le caractère de ristournes pour les
|
||||
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
|
||||
personnes qui les reçoivent.<br />
|
||||
|
||||
2. (Périmé).<br />
|
||||
|
||||
3. (Périmé).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 96 à 99.
|
||||
2. et 3. (Dispositions périmées).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303503
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0216AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303503.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303504
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0216AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 216
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exerci
|
|||
une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
|
||||
défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée
|
||||
uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
|
||||
Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le
|
||||
La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément
|
||||
à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette
|
||||
quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le
|
||||
montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société
|
||||
participante au cours de la même période.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303520
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303520.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303521
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 undecies
|
||||
|
@ -62,8 +62,8 @@ ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitatio
|
|||
l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes
|
||||
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la
|
||||
déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise ; ces
|
||||
conséquences sont également applicables si l'engagement prévu au cinquième
|
||||
alinéa cesse d'être respecté.<br />
|
||||
conséquences sont également applicables si l'engagement prévu au sixième alinéa
|
||||
cesse d'être respecté.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
|
||||
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations
|
||||
|
@ -87,7 +87,7 @@ de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils
|
|||
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
|
||||
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
|
||||
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
|
||||
réintégrées en application des dispositions du sixième alinéa.<br />
|
||||
réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs
|
||||
mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si
|
||||
|
@ -111,10 +111,11 @@ bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entrepris
|
|||
locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de
|
||||
cession du bien à l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Si l'une des conditions énumérées au onzième alinéa cesse d'être respectée dans
|
||||
le délai mentionné au 1° du onzième alinéa, les sommes déduites sont rapportées
|
||||
au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre
|
||||
de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.<br />
|
||||
Si l'une des conditions énumérées aux quatorzième à dix-huitième alinéas cesse
|
||||
d'être respectée dans le délai mentionné au quatorzième alinéa, les sommes
|
||||
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de
|
||||
l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se
|
||||
réalise.<br />
|
||||
|
||||
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur
|
||||
revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital
|
||||
|
@ -179,15 +180,15 @@ b) (abrogé)<br />
|
|||
|
||||
c) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
d)- l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
|
||||
d) l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
|
||||
conditions prévues au III.<br />
|
||||
|
||||
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
|
||||
au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées
|
||||
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
|
||||
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
|
||||
location de tels logements dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa
|
||||
du I du présent article.<br />
|
||||
location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et
|
||||
septième alinéas du I.<br />
|
||||
|
||||
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
|
||||
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
|
||||
|
@ -238,7 +239,7 @@ déduction fiscale est pratiquée.<br />
|
|||
|
||||
III bis. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III ter. (transféré).<br />
|
||||
III ter. (Transféré sous le III).<br />
|
||||
|
||||
III quater. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-08-10
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308663
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308663.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308664
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 218
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 219 et du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi
|
||||
sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble
|
||||
de ses activités imposables en France.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 et du septième
|
||||
alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une
|
||||
cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses
|
||||
activités imposables en France.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la
|
||||
société ou du gérant connu des tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308706
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308706.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308707
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219 bis
|
||||
|
@ -25,12 +25,12 @@ définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.<b
|
|||
|
||||
c. Les dividendes mentionnés au d du 5 de l'article 206.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus
|
||||
Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus
|
||||
de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou
|
||||
non commerciale.<br />
|
||||
|
||||
L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des
|
||||
premier et deuxième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote
|
||||
premier à cinquième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote
|
||||
distincte.<br />
|
||||
|
||||
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308106
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308106.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308107
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 quater A
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit impos
|
|||
pour la détermination du résultat de la société créée. Les intérêts qui servent
|
||||
de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible
|
||||
pour la détermination de ce résultat imposable. Si le crédit d'impôt est limité
|
||||
par application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant non
|
||||
déductible est réduit dans la même proportion.<br />
|
||||
par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible
|
||||
est réduit dans la même proportion.<br />
|
||||
|
||||
Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double
|
||||
dès leur émission.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-09
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308746
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308746.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308747
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 quinquies
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du quatrième alinéa du 5 de
|
||||
Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de
|
||||
l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de
|
||||
dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à
|
||||
l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308756
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308756.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308757
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 B
|
||||
|
@ -41,11 +41,11 @@ Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mèr
|
|||
comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non
|
||||
pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas
|
||||
été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée
|
||||
en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du
|
||||
en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du
|
||||
résultat d'ensemble. Celui-ci est également minoré du montant des provisions
|
||||
rapportées en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
|
||||
rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
|
||||
correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du
|
||||
présent alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
|
||||
premier alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
|
||||
membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
|
||||
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou
|
||||
e du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions
|
||||
|
@ -85,4 +85,4 @@ membre du groupe ;<br />
|
|||
|
||||
c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis
|
||||
immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au
|
||||
septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession.
|
||||
septième alinéa, et en vue de rétrocession.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303637
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303637.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303638
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 D
|
||||
|
@ -42,14 +42,14 @@ application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend
|
|||
la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non
|
||||
prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas
|
||||
été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée
|
||||
en application du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le
|
||||
en application du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le
|
||||
cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la
|
||||
moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant des provisions rapportées
|
||||
en application de la première phrase du quatorzième alinéa du 5° du 1 de
|
||||
en application de la première phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de
|
||||
l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en
|
||||
application du présent alinéa est déduit de la plus-value nette à long terme
|
||||
d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long terme d'ensemble si les
|
||||
sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe
|
||||
ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, d'un même groupe
|
||||
créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L
|
||||
au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées ;
|
||||
au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées.
|
||||
|
|
|
@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
|||
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
|
||||
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
|
||||
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
|
||||
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308783
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308783.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308784
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 sexies
|
||||
|
@ -52,25 +52,25 @@ de gestion ;<br />
|
|||
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
|
||||
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
|
||||
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
|
||||
dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
|
||||
exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
|
||||
lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier
|
||||
et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont
|
||||
distribués en application du quatrième alinéa du même article ;<br />
|
||||
distribués en application du neuvième alinéa du même article ;<br />
|
||||
|
||||
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).<br />
|
||||
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
|
||||
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
|
||||
208.<br />
|
||||
208 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à
|
||||
prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions
|
||||
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
|
||||
quinquies.<br />
|
||||
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de
|
||||
l'exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303823
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303823.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303824
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 quaterdecies
|
||||
|
@ -31,6 +31,4 @@ Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
|
|||
sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
|
||||
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et
|
||||
contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception
|
||||
aux dispositions des alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
|
||||
aux dispositions des premier à troisième alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-25
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303842
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AVXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303842.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303843
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AVXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter HC
|
||||
|
||||
Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution
|
||||
d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises
|
||||
parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une
|
||||
convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le
|
||||
dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de
|
||||
verser au Trésor public, en application de l'article L. 920-10 du code précité,
|
||||
une somme égale au montant de ces dépenses.
|
||||
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 920-10 du code
|
||||
du travail, lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour
|
||||
l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de
|
||||
formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par
|
||||
défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou
|
||||
contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu,
|
||||
solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor
|
||||
public une somme égale au montant de ces dépenses.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303872
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303872.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303873
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KA
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant
|
||||
moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées
|
||||
aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent
|
||||
consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
|
||||
pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
|
||||
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
|
||||
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
|
||||
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
|
||||
cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un
|
||||
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas
|
||||
exigibles.<br />
|
||||
au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent consacrer
|
||||
au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal
|
||||
de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et
|
||||
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du
|
||||
livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L.
|
||||
722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut
|
||||
de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif
|
||||
étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
|
||||
été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303877
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303877.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303878
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KC
|
||||
|
@ -28,5 +28,5 @@ litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux
|
|||
organismes collecteurs visés à l'article 235 ter KA, sont effectués selon les
|
||||
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis au x dispositions des
|
||||
deux alinéas précédents.
|
||||
Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis aux dispositions des
|
||||
premier et deuxième alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162552
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XX : Taxe sur les transactions sur devises
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter ZD](article_235_ter_zd.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303936
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZD
|
||||
|
||||
I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une
|
||||
taxe assise sur leur montant brut.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :<br />
|
||||
|
||||
a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;<br />
|
||||
|
||||
b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;<br />
|
||||
|
||||
c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989
|
||||
réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers
|
||||
en France ou français à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes
|
||||
physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
|
||||
services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
|
||||
entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les
|
||||
personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle
|
||||
n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et
|
||||
sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite
|
||||
maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur
|
||||
droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans
|
||||
l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au
|
||||
plus tôt le 1er janvier 2003.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309039
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309039.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309040
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 236
|
||||
|
@ -17,9 +17,10 @@ ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles o
|
|||
été exposées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être
|
||||
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont
|
||||
applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de
|
||||
logiciels.<br />
|
||||
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de
|
||||
conception de logiciels.<br />
|
||||
|
||||
I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la
|
||||
|
@ -40,8 +41,5 @@ courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la
|
|||
clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de
|
||||
l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 209-I ne sont pas applicables
|
||||
à l'amortissement prévu par les deux alinéas qui précèdent (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Dispositions applicables aux dépenses exposées au cours des exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 1984.
|
||||
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 ne sont pas
|
||||
applicables à l'amortissement prévu par les premier et deuxième alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-08-10
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303948
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303948.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303949
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 236 bis
|
||||
|
@ -25,8 +25,8 @@ fiscal.<br />
|
|||
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société
|
||||
absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice
|
||||
par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la
|
||||
période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée
|
||||
aux résultats imposables de cet exercice.<br />
|
||||
période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux
|
||||
résultats imposables de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec
|
||||
maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309057
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309057.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309058
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 237 bis A
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne salariale
|
|||
volontaire créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au
|
||||
montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par
|
||||
les quatre derniers alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et
|
||||
les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et
|
||||
financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
|
||||
investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres
|
||||
d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309073
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309073.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309074
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 A
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépe
|
|||
correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un
|
||||
caractère anormal ou exagéré.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme
|
||||
soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si
|
||||
elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur
|
||||
les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303976
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303976.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303977
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AGXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis C
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.<br />
|
|||
La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les
|
||||
actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires,
|
||||
lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des
|
||||
établissements ayant fait l'objet de mesures visées à l'alinéa précédent, à la
|
||||
établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la
|
||||
condition :<br />
|
||||
|
||||
1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304078
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DYXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304078.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304079
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DYXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 septies E
|
||||
|
||||
I. Constitue une prime de remboursement :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 (( et aux 6° et 7° de
|
||||
l'article 120 )) (1) , les titres de créances négociables visés à l'article 124
|
||||
B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation ((
|
||||
négociables ou non )) (1), émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la
|
||||
différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à
|
||||
l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et
|
||||
restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la
|
||||
souscription ou de l'acquisition ;<br />
|
||||
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de
|
||||
l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et
|
||||
tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou
|
||||
non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les
|
||||
sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des
|
||||
intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à
|
||||
recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de
|
||||
l'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er janvier
|
||||
1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur
|
||||
|
@ -65,8 +65,8 @@ dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par
|
|||
application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année
|
||||
à échéances régulières, est inférieure à 10 p. 100 de la valeur d'émission.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, si le contrat comporte
|
||||
une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de
|
||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa, si le contrat comporte une
|
||||
clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de
|
||||
chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît
|
||||
compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis
|
||||
l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat. La fraction imposable de la
|
||||
|
@ -76,8 +76,8 @@ a) La valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix
|
|||
d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir
|
||||
la valeur de remboursement définie ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et les fractions imposées en application du présent alinéa depuis
|
||||
l'acquisition au titre des exercices antérieurs.<br />
|
||||
b) Et les fractions imposées en application des deuxième à quatrième alinéas
|
||||
depuis l'acquisition au titre des exercices antérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des
|
||||
intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an ;
|
||||
|
@ -104,6 +104,4 @@ contrats de même nature, les éléments retenus pour le calcul de ces sommes. C
|
|||
|
||||
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres
|
||||
détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur
|
||||
patrimoine privé.<br />
|
||||
|
||||
(1) Modifications de la loi 93-1353.
|
||||
patrimoine privé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309148
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309148.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309149
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 bis B
|
||||
|
@ -45,11 +45,11 @@ janvier 1988 et le 31 décembre 1991 sur des terrains d'assiette de bâtiments
|
|||
destinés à être démolis et des terrains formant une dépendance indispensable et
|
||||
immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont
|
||||
cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent être soumises en
|
||||
totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du paragraphe I
|
||||
de l'article 219.<br />
|
||||
totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du I de l'article
|
||||
219.<br />
|
||||
|
||||
Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être
|
||||
diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif
|
||||
Les plus-values à long terme visées au deuxième alinéa ne peuvent être diminuées
|
||||
du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif
|
||||
immobilisé.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les distributions auxquelles donnent lieu ces opérations n'ouvrent pas droit
|
||||
|
@ -59,4 +59,5 @@ taxe forfaitaire de 15 % libératoire de l'impôt sur le revenu.<br />
|
|||
(1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
|
||||
fiscales, art. L169 A.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et annexe IV art. 170 septies.
|
||||
(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et l'article 170 septies de
|
||||
l'annexe IV.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304107
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304107.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304108
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 ter
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts
|
|||
prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime
|
||||
que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs
|
||||
associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières
|
||||
Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que
|
||||
les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés
|
||||
sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I sont également applicables :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304129
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304129.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304130
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 sexies D
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de
|
||||
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute
|
||||
réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et
|
||||
commercial (1) pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée
|
||||
effective d'au moins quinze ans.<br />
|
||||
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 de
|
||||
l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de
|
||||
la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un
|
||||
contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996
|
||||
et le 31 décembre 2004, pour la location, par un contrat de crédit-bail,
|
||||
|
@ -23,7 +22,4 @@ d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les
|
|||
territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du
|
||||
premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine
|
||||
définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466
|
||||
A.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er
|
||||
janvier 2001.
|
||||
A.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304141
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304141.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304142
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 septies
|
||||
|
@ -21,6 +21,5 @@ de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet
|
|||
impôt.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
|
||||
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à
|
||||
l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à
|
||||
31.
|
||||
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au
|
||||
premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304208
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0246AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304208.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304209
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0246AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 246
|
||||
|
@ -21,6 +21,6 @@ contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soum
|
|||
dans le délai de trois mois, à la ratification législative.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque
|
||||
prévue à l'alinéa précédent par les entreprises de navigation maritime ou
|
||||
aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt
|
||||
dû en France par ces entreprises.
|
||||
prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne
|
||||
qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en
|
||||
France par ces entreprises.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307027
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307027.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307028
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 6
|
||||
|
@ -26,17 +26,17 @@ imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisi
|
|||
anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux
|
||||
noms, séparés par le mot : "ou".<br />
|
||||
|
||||
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants
|
||||
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants,
|
||||
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante
|
||||
de la sienne.<br />
|
||||
|
||||
3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de
|
||||
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
|
||||
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
|
||||
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du dernier
|
||||
alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :<br />
|
||||
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du
|
||||
quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :<br />
|
||||
|
||||
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;<br />
|
||||
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité,
|
||||
si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut
|
||||
|
@ -81,6 +81,4 @@ pas.<br />
|
|||
|
||||
En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et
|
||||
soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la
|
||||
période postérieure au décès.<br />
|
||||
|
||||
(1) le 3° est applicable à compter du 1er janvier 2002.
|
||||
période postérieure au décès.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307496
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAQ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307496.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307497
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ d'agrandissement ;<br />
|
|||
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
|
||||
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à
|
||||
faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des
|
||||
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;<br />
|
||||
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (1) ;<br />
|
||||
|
||||
b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du
|
||||
code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural,
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 doive
|
|||
être remplies ;<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ;<br />
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ; (2)<br />
|
||||
|
||||
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
|
||||
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
|
||||
|
@ -88,30 +88,6 @@ l'exclusion de celle visée au a bis. La déduction forfaitaire au taux de 14 %
|
|||
est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au
|
||||
g.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cette déduction est porté à 35 p. 100 pour les revenus des dix
|
||||
premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au
|
||||
II de l'article 199 nonies à la condition que ces logements soient loués à titre
|
||||
de résidence principale pendant les six années qui suivent celle de leur
|
||||
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure. En cas de non-respect
|
||||
de l'engagement ou de cession du logement, le supplément de déduction pratiqué à
|
||||
ce titre fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
|
||||
l'engagement ou de la cession.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
|
||||
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
|
||||
souscrivent entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989 à la constitution des
|
||||
sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
du code monétaire et financier ou aux augmentations de capital de telles
|
||||
sociétés constituées durant la même période, lorsque le produit de cette
|
||||
souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
|
||||
l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
|
||||
trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation principale du
|
||||
locataire.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa, est ramené à 25 p. 100 pour
|
||||
les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions
|
||||
mentionnées au I de l'article 199 decies A.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les
|
||||
revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner
|
||||
lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux
|
||||
|
@ -127,8 +103,8 @@ ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
|
|||
logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
||||
sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un
|
||||
ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées
|
||||
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne
|
||||
peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
|
||||
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. (3) Un contribuable
|
||||
ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
|
||||
réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la
|
||||
déduction forfaitaire au taux de 25 % prévue au présent alinéa. Lorsque la
|
||||
location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit
|
||||
|
@ -143,12 +119,12 @@ logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
|
|||
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
|
||||
ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
|
||||
Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
|
||||
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.<br />
|
||||
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant (4).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
|
||||
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
|
||||
logement ouvrant droit aux dispositions du cinquième alinéa, cette allocation
|
||||
est versée au bailleur.<br />
|
||||
logement ouvrant droit aux dispositions du deuxième alinéa, cette allocation est
|
||||
versée au bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pendant trois
|
||||
ans, pour les revenus tirés de la location des logements qui répondent aux
|
||||
|
@ -161,7 +137,7 @@ habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les
|
|||
ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce
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||||
locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa,
|
||||
ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux
|
||||
inférieurs à ceux mentionnés au cinquième alinéa. L'engagement prévoit également
|
||||
inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa. L'engagement prévoit également
|
||||
que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
|
||||
ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
|
||||
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
|
||||
|
@ -177,10 +153,10 @@ la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la l
|
|||
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres
|
||||
qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et
|
||||
qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne
|
||||
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au huitième alinéa ;<br />
|
||||
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au cinquième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième ou au
|
||||
huitième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément
|
||||
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième ou au
|
||||
cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément
|
||||
de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la
|
||||
rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au
|
||||
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
|
||||
|
@ -188,13 +164,13 @@ L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
|
|||
contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise
|
||||
n'est pas appliquée.<br />
|
||||
|
||||
Tant que la condition de loyer prévue au cinquième ou au huitième alinéa demeure
|
||||
Tant que la condition de loyer prévue au deuxième ou au cinquième alinéa demeure
|
||||
remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en
|
||||
cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de
|
||||
location.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire
|
||||
prévues au cinquième ou au huitième alinéa soient remplies, le taux majoré
|
||||
prévues au deuxième ou au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré
|
||||
demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à
|
||||
|
@ -247,16 +223,16 @@ l'amortissement, égale à 10 p. 100 du montant de la dépense pendant dix ans.<
|
|||
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
|
||||
d'achèvement des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier à cinquième alinéas s'appliquent dans les mêmes
|
||||
Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes
|
||||
conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à
|
||||
l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à
|
||||
conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au
|
||||
troisième alinéa et au 1 du quatrième alinéa.<br />
|
||||
troisième alinéa et au 1..<br />
|
||||
|
||||
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
|
||||
définis aux troisième à sixième alinéa n'est pas respecté est majoré du montant
|
||||
des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net
|
||||
foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années
|
||||
définis aux troisième à huitième alinéas n'est pas respecté est majoré du
|
||||
montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu
|
||||
net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années
|
||||
civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté
|
||||
au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
|
||||
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
|
||||
|
@ -279,16 +255,16 @@ doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999 ;<br />
|
|||
2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er juillet
|
||||
2001.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa, les contribuables
|
||||
doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une
|
||||
copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire et de la
|
||||
déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces attestant de sa
|
||||
réception en mairie.<br />
|
||||
Pour l'application des dispositions des onzième à treizième alinéas, les
|
||||
contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au
|
||||
troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de
|
||||
construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces
|
||||
attestant de sa réception en mairie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f,
|
||||
notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux
|
||||
sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des
|
||||
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;<br />
|
||||
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés (5) ;<br />
|
||||
|
||||
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
|
||||
d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une
|
||||
|
@ -319,18 +295,18 @@ ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui
|
|||
suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
|
||||
postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du
|
||||
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
|
||||
plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions
|
||||
fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à
|
||||
usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du
|
||||
logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants
|
||||
et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Lorsque la
|
||||
location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit
|
||||
d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas,
|
||||
pendant la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou
|
||||
d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction
|
||||
forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de mise à disposition, qui
|
||||
ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location
|
||||
minimale de neuf ans.<br />
|
||||
plafonds fixés par décret (6). La location du logement consentie dans les
|
||||
conditions fixées au troisième alinéa du e à un organisme public ou privé pour
|
||||
le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
|
||||
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
|
||||
ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
|
||||
Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans
|
||||
au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne
|
||||
bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit
|
||||
d'un ascendant ou d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement,
|
||||
et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de mise à
|
||||
disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la
|
||||
durée de location minimale de neuf ans.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
|
||||
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
|
||||
|
@ -386,17 +362,17 @@ Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque
|
|||
l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la
|
||||
totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée
|
||||
au troisième alinéa et au sixième alinéa. Si un logement dont la société est
|
||||
propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un
|
||||
ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la
|
||||
déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de
|
||||
l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de
|
||||
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des
|
||||
titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis
|
||||
à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire
|
||||
de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes
|
||||
conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour
|
||||
la période restant à courir à la date du décès.<br />
|
||||
au troisième alinéa et au 1.. Si un logement dont la société est propriétaire
|
||||
est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
|
||||
descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au
|
||||
titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement
|
||||
n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est
|
||||
démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le
|
||||
démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition
|
||||
commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur
|
||||
usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et
|
||||
selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période
|
||||
restant à courir à la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
|
||||
définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements
|
||||
|
@ -413,11 +389,12 @@ ne s'applique pas.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
|
||||
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
|
||||
logement ouvrant droit aux dispositions du présent g, cette allocation est
|
||||
logement ouvrant droit aux dispositions du dixième alinéa, cette allocation est
|
||||
versée au bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de
|
||||
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.<br />
|
||||
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A
|
||||
(7).<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les propriétés rurales :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -433,10 +410,10 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
|
|||
d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
|
||||
pas une augmentation du fermage ;<br />
|
||||
|
||||
c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de
|
||||
construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à
|
||||
satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de
|
||||
l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
|
||||
c bis) Dans les conditions fixées par décret (8), les dépenses d'amélioration et
|
||||
de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
|
||||
destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code
|
||||
de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302242
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302242.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302243
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 33 ter
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
|
||||
I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
|
||||
d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
|
||||
peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours
|
|||
duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé à l'alinéa précédent qui
|
||||
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui
|
||||
n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de
|
||||
l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des
|
||||
dispositions de l'article 163-0 A.<br />
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie
|
|||
chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans
|
||||
restant à courir à la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans
|
||||
indemnité au bailleur à l'expiration du bail.<br />
|
||||
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant
|
||||
sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition
|
||||
lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail
|
||||
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