Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
##### A : Sanctions fiscales.
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1725 A](article_1725_a.md)
- [Article 1726](article_1726.md)
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
@ -18,12 +21,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1734 quater](article_1734_quater.md)
- [Article 1735 bis](article_1735_bis.md)
- [Article 1736](article_1736.md)
- [Article 1737](article_1737.md)
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 ter A](article_1740_ter_a.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [Article 1740 nonies](article_1740_nonies.md)
- [Article 1740 decies](article_1740_decies.md)
- [Article 1740 undecies](article_1740_undecies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313691.xml
---
###### Article 1725
1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des
documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de
pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à
l'application d'une amende fiscale de 15 euros.<br />
2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception,
une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai
de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à 150
euros. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents susmentionnés
dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par
l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines prévues à
l'article 1726.<br />
3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première
demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel
le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée
si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas
commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même
nature.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313695.xml
---
###### Article 1725 A
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286
quater donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 euros.<br />
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75
euros par omission ou inexactitude.<br />
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1726AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312874.xml
---
###### Article 1726
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les
renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725
ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application
d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros
pour chaque document omis, incomplet ou inexact.<br />
L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application
de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 et 1827.<br />
L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313720.xml
---
###### Article 1737
Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater
les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir
leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 75 euros à 7 500 euros,
prononcée par le tribunal correctionnel.<br />
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par
les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être
évaluée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312966.xml
---
###### Article 1740
1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et,
notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration
que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction
avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros.<br />
Le montant de l'amende est porté à 3 000 euros à défaut de régularisation dans
les trente jours d'une mise en demeure.<br />
Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal.
Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est
signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé
dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter
de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas
assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au
procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et
jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de
l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera
passible de l'amende prévue au 1.<br />
3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L. 27).

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740MAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314324.xml
---
###### Article 1740 bis
Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L.
96 A du livre des procédures fiscales, sont passibles d'une amende égale à 50 p.
100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 p. 100, et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.<br />
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les
conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit
de communication.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740VAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313743.xml
---
###### Article 1740 decies
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par
l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements
effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 % et son montant plafonné à 750 euros.<br />
L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour
l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet
impôt.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740OAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313723.xml
---
###### Article 1740 ter A
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. Toutefois,
l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du
montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.<br />
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

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@ -6,14 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147256
##### B : Sanctions pénales.
- [Article 1741](article_1741.md)
- [Article 1741 A](article_1741_a.md)
- [Article 1742](article_1742.md)
- [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1745](article_1745.md)
- [Article 1746](article_1746.md)
- [Article 1747](article_1747.md)
- [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1749](article_1749.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1753](article_1753.md)
- [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md)
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts](3)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312986.xml
---
###### Article 1741
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente
codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des
impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis
de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros
et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou
facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.<br />
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l'article 131-26 du code pénal.<br />
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant
trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles
de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte
extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces
contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intégralement à la charge du condamné.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
amende de 100 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la
publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième
alinéa.<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à
L. 231 du livre des procédures fiscales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313759.xml
---
###### Article 1746
1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
mois de prison.<br />
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313763.xml
---
###### Article 1747
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
nation.<br />
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois
quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314331.xml
---
###### Article 1749
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non
commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire
de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le
règlement total.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313009.xml
---
###### Article 1753 bis A
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation
pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura,
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147257
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1756](article_1756.md)
- [Article 1756 bis](article_1756_bis.md)
- [Article 1756 ter](article_1756_ter.md)
- [Article 1756 sexies](article_1756_sexies.md)
- [Article 1756 septies](article_1756_septies.md)
- [Article 1756 quinquies](article_1756_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006313020
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313020.xml
---
###### Article 1756 bis
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout
établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq
ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
supérieure à celle fixée, selon les cas, par le Comité de la réglementation
bancaire et financière ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et
des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts
dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique,
notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des
sommes excédant les plafonds autorisés.<br />
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés,
sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans
lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises,
établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313030
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313030.xml
---
###### Article 1756 quinquies
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée
d'une amende fiscale de 750 euros par renseignement omis, pierreries, objets
d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes
garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil
d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

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@ -8,8 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1760](article_1760.md)
- [Article 1760 bis](article_1760_bis.md)
- [Article 1763](article_1763.md)
- [Article 1763 A](article_1763_a.md)
- [Article 1763 D](article_1763_d.md)
- [Article 1764](article_1764.md)
- [Article 1765](article_1765.md)
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
- [Article 1766](article_1766.md)
- [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1768](article_1768.md)
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1768 ter](article_1768_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313066.xml
---
###### Article 1763
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis, deuxième alinéa, donne
lieu à l'application d'une amende fiscale de 7,5 euros. Cette amende est
encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la
valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité
conformément audit article. Ces dispositions sont également applicables aux
personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés.<br />
2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont
exigées par les articles 53 A, 54, 98 et 100 donne lieu à l'application d'une
amende fiscale de 15 euros.<br />
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable,
l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants
droit s'abstiennent de donner les justifications prévues au troisième alinéa du
3 de l'article 201.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313801.xml
---
###### Article 1763 D
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170
donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.<br />
Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni
supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de
l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces
montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.<br />
Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1764AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313804.xml
---
###### Article 1764
Toute infraction à l'interdiction faite aux sociétés et personnes morales à
l'article 1672 bis de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente
aux dividendes et au produit des obligations indiqués à ce même article est
punie d'une amende fiscale de 150 euros à 1 500 euros.<br />
Cette amende est également encourue par l'organisme émetteur qui prend en charge
le droit de timbre sur les formules de chèques prévu à l'article 916 A.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313083
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1765ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313083.xml
---
###### Article 1765 bis
Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas
échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les
infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de
retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui
fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de
l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 si elles ont
entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt
exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 1,5 euro.<br />
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible
personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313810
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1766AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313810.xml
---
###### Article 1766
Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas
applicables, les personnes, sociétés et collectivités soumises aux prescriptions
de l'article 57 de l'annexe II au présent code, relatif au contrôle des revenus
mobiliers et qui ne s'y conforment pas sont passibles d'une amende fiscale de
1,5 euro pour chaque omission ou inexactitude.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313814.xml
---
###### Article 1767
Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable ou toute autre personne,
association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier,
d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des
écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à
l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus
inexacts est - sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772
et 1775 - passible d'une amende fiscale fixée à 15 euros pour la première
infraction relevée à sa charge, 30 euros pour la deuxième, 45 euros pour la
troisième et ainsi de suite, en augmentant de 15 euros le montant de l'amende
pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès
d'un seul ou de plusieurs contribuables, soit successivement, soit
simultanément.<br />
Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre
des experts-comptables.<br />
Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920
###### 3 : Sanctions pénales
- [Article 1771](article_1771.md)
- [Article 1772](article_1772.md)
- [Article 1773](article_1773.md)
- [Article 1774](article_1774.md)
- [Article 1775](article_1775.md)
- [Article 1776](article_1776.md)
- [Article 1777](article_1777.md)
- [Article 1778](article_1778.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313104.xml
---
###### Article 1771
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 9 000 euros et d'un
emprisonnement de cinq ans.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313109.xml
---
###### Article 1772
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
code, d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une
de ces deux peines seulement :<br />
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures
comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à
établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature
qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par
lesdits clients ;<br />
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger,
ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie
;<br />
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt
;<br />
4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes
assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit
des pièces fausses ou reconnues inexactes ;<br />
5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de
contribuables visées audit article.<br />
2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues
solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en
pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs
manœuvres.<br />
3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une
rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de
dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même
ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à
l'article 1763, des peines prévues au 1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313834
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1773AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313834.xml
---
###### Article 1773
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis
sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant
le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006313838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313838.xml
---
###### Article 1774
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de
l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques,
civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées au premier
alinéa sont punies d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement de dix
ans.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006313841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313841.xml
---
###### Article 1775
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772
entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent
d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de
dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
article, est passible d'une amende de 18 000 euros et d'un emprisonnement de
deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1784](article_1784.md)
- [Article 1785](article_1785.md)
- [Article 1785 A](article_1785_a.md)
- [Article 1785 B](article_1785_b.md)
@ -13,7 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1785 D](article_1785_d.md)
- [Article 1786](article_1786.md)
- [Article 1786 bis](article_1786_bis.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)
- [Article 1788 sexies](article_1788_sexies.md)
- [Article 1788 septies](article_1788_septies.md)
- [Article 1788 octies](article_1788_octies.md)
- [Article 1788 nonies](article_1788_nonies.md)
- [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1784AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313860.xml
---
###### Article 1784
Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas
applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par
les articles 286, 290 bis, 290 sexies et 293 E ainsi que la délivrance des
pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées
pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 7,5 euros.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313139.xml
---
###### Article 1788
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de
300 euros.<br />
Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes
garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788LAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313880.xml
---
###### Article 1788 octies
Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou
des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au
III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.<br />
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer
sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A donne lieu à
l'application d'une amende de 15 euros.<br />
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la
procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent
lieu à des amendes d'un montant égal à 80 p. 100 de la taxe sur la valeur
ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de
constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.<br />
L'infraction peut être constatée par la direction générale des impôts ou la
direction générale des douanes et droits indirects.<br />
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.<br />
Lorsqu'une infraction prévue au présent article a fait l'objet d'une amende
prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
par l'autre.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313875.xml
---
###### Article 1788 sexies
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289
C donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.<br />
Elle est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à
l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1 500
euros.<br />
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;<br />
Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende prononcée
par l'une des deux administrations (1), elle ne peut plus être sanctionnée par
l'autre.

View file

@ -6,14 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
- [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md)
- [Article 1801](article_1801.md)
- [Article 1802](article_1802.md)
- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1791AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313884.xml
---
###### Article 1791
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute
infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et
des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et
arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat
de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres
impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à
750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1791ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313887.xml
---
###### Article 1791 bis
L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 15 à 30 euros
pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article
1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi
qu'aux textes pris pour leur application.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313151
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1793ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313151.xml
---
###### Article 1793 A
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 euros à 750 euros
prévue à l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
pénalités mentionnées à cet article (1).

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1797AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313894.xml
---
###### Article 1797
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles
et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être
déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les
droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par
l'administration, avec un minimum de 75 €.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque
comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment
favorisée.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313899.xml
---
###### Article 1798 bis
I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :<br />
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
alinéa du II de l'article 302 P.<br />
II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br />
III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions
indirectes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006313165
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313165.xml
---
###### Article 1804
Sans préjudice de peines plus graves le cas échéant, les infractions aux
dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la
propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont
punies d'une amende fiscale de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est
compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la
fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.<br />
Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924
- [Article 1810](article_1810.md)
- [Article 1811](article_1811.md)
- [Article 1812](article_1812.md)
- [Article 1813](article_1813.md)
- [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313933.xml
---
###### Article 1812
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18 000 euros.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3
750 euros.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le
fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
indirectes.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006313937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313937.xml
---
###### Article 1813
a. Est puni d'une amende pénale de 6 000 euros, quiconque, n'étant pas titulaire
de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé
un appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
;<br />
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut
être élevée jusqu'à 18 000 euros et un emprisonnement d'un an peut en outre être
prononcé.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
tombant sous l'application des a et b.

View file

@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162926
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1826](article_1826.md)
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)
- [Article 1830](article_1830.md)
- [Article 1831](article_1831.md)
- [Article 1832](article_1832.md)
- [Article 1833](article_1833.md)
- [Article 1835](article_1835.md)
- [Article 1836](article_1836.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1826AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313962.xml
---
###### Article 1826
L'officier public qui a sciemment souscrit d'une façon incomplète ou inexacte
les affirmations prescrites par le livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier
et les textes réglementaires ou d'application, ou contrevenu aux dispositions
qui ont prévu ces affirmations, est passible, sans préjudice des sanctions
disciplinaires, d'une amende de 1,5 euro à 30 euros.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313965
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1831AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313965.xml
---
###### Article 1831
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende
de 1,5 euro à 15 euros.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313181
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1832AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313181.xml
---
###### Article 1832
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que
cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux
dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les
dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des
articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf
recours contre le redevable.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1835AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313971.xml
---
###### Article 1835
Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute
contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des
articles 1584 et 1595 à 1595 ter, autres que celles relatives aux droits et
taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier
ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque
l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de
l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162927
###### 2 : Sanctions pénales
- [Article 1837](article_1837.md)
- [Article 1838](article_1838.md)
- [Article 1839](article_1839.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006313186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313186.xml
---
###### Article 1837
I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
une durée de cinq ans au plus.<br />
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines,
s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
complété la déclaration dans un délai de six mois.<br />
II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
dissimulations.<br />
III. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit
spécifié au présent article (1).

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
- [Article 1840 G](article_1840_g.md)
- [Article 1840 GA](article_1840_ga.md)
- [Article 1840 G bis](article_1840_g_bis.md)
- [Article 1840 G bis A](article_1840_g_bis_a.md)
- [Article 1840 G ter](article_1840_g_ter.md)
- [Article 1840 G quater A](article_1840_g_quater_a.md)
- [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313987.xml
---
###### Article 1840 G bis A
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit
à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la
première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 euros au plus par jour
de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de
droits d'enregistrement.

View file

@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1840 H](article_1840_h.md)
- [Article 1840 I](article_1840_i.md)
- [Article 1840 J](article_1840_j.md)
- [Article 1840 N](article_1840_n.md)
- [Article 1840 N ter](article_1840_n_ter.md)
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006314024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314024.xml
---
###### Article 1840 H
A moins qu'il n'en soit autrement stipulé dans les articles 1840 I à 1840 R,
toute contravention aux dispositions des chapitres II et III du titre IV de la
1ere partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution est
passible d'une amende de 0,75 euro lorsqu'elle n'a pas entraîné le défaut de
paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l'impôt.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313207.xml
---
###### Article 1840 I
Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1727 et 1729, toute
infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en
compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 euros.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314027
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314027.xml
---
###### Article 1840 J
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour
but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise
dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque
impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de
l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 7,5 euros.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313217.xml
---
###### Article 1840 N
Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725, 1726 et 1729 pour
inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire,
dont il est fait mention aux articles 982 et 983, toute infraction aux
dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent
le droit de timbre des opérations de bourse des valeurs, est punie d'une amende
de 0,75 euro à 7,5 euros.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314033
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314033.xml
---
###### Article 1840 N ter
Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 3 000 euros.<br />
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du
représentant prévu à l'article 1004 bis.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162930
###### 2 : Sanctions pénales
- [Article 1840 O](article_1840_o.md)
- [Article 1840 P](article_1840_p.md)
- [Article 1840 Q](article_1840_q.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314039.xml
---
###### Article 1840 P
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement
d'un mois et l'amende est doublée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br />
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une
intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers
timbrés ayant déjà servi.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147317
---
##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313302
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313302.xml
---
###### Article 1912
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour
le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances.<br />
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.<br />
3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles
des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées
au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133942
#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
- [Article 1929 sexies](article_1929_sexies.md)
- [Article 1929 septies](article_1929_septies.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313354
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313354.xml
---
###### Article 1929 quater
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes
restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de
droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe
sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur
le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.<br />
N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle
correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et
1679 quinquies.<br />
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
recouvrement.<br />
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle :<br />
1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts
directs ;<br />
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et
assimilées et les contributions indirectes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépassent 12 200 euros au dernier jour d'un trimestre civil. Les sommes qui ne
dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
l'administration, quel que soit le montant du paiement.<br />
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un
tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son
subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à
titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas
été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du garde des sceaux, ministre de la justice (1).

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162896
###### 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
- [Article 1657](article_1657.md)
- [Article 1658](article_1658.md)
- [Article 1659](article_1659.md)
- [Article 1659 A](article_1659_a.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312658.xml
---
###### Article 1657
1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus
proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi que celles des
taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au
premier alinéa.<br />
Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions
directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième
chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à
5.<br />
Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les
modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des
majorations, réductions et dégrèvements.<br />
Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes
perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements
sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les
régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.<br />
En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités
locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant
de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de la contribution
mentionnée aux articles 234 undecies ne sont pas mises en recouvrement lorsque
leur montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61
euros.<br />
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues
au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md)
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312745.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312746.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 1.500 F, l'impôt sur le
l'année précédente pour une somme au moins égale à 296 euros, l'impôt sur le
revenu ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent
lieu (1), par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option
pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux
versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au
cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
l'impôt.<br />
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
@ -30,11 +30,11 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 1.500 F.<br />
de 296 euros.<br />
A compter de 1990, la somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
@ -51,12 +51,7 @@ est devenu exigible.<br />
4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au
titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier
versement, une déclaration datée et signée.<br />
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis au franc le plus proche. La
fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312763.xml
---
###### Article 1668
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor
chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à
partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes
est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au
taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au
taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la
plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat
net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux
fixé au b du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont
dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa
du I de l'article 209.<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros sont
dispensés du versement des acomptes.<br />
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1993).<br />
2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé
à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au
profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait
apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent,
défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br />
3. (Transféré sous le 5).<br />
4. (Dispositions devenues sans objet).<br />
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux
versements d'acomptes.<br />
4 ter. (Abrogé).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162902
---
###### 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
- [Article 1671 A](article_1671_a.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313524.xml
---
###### Article 1671 A
Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur
des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du
mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926
sont applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au
Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié,
pensionné ou crédirentier.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162906
###### 6 : Taxe sur les salaires
- [Article 1679](article_1679.md)
- [Article 1679 bis](article_1679_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313541.xml
---
###### Article 1679
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à
l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui
sont fixés par décret.<br />
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque
ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible
fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680
euros et ce montant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162907
###### 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 1679 bis B](article_1679_bis_b.md)
- [Article 1679 bis C](article_1679_bis_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313547.xml
---
###### Article 1679 bis C
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures
à 15 euros ne sont pas exigibles.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179986
---
###### 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313574.xml
---
###### Article 1681 quinquies
1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés
et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles
sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500
euros.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992 (1).<br />
3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 et à la taxe sur les
salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement
opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France
lorsque leur montant excède 50 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179950
---
###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
- [Article 1681 sexies](article_1681_sexies.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313580.xml
---
###### Article 1681 sexies
Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les
conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux
articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans
les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers
alinéas de l'article 1681 D.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162913
---
###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
- [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2)
- [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires](1)

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313617.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006313618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313618.xml
---
###### Article 1695 quater
@ -14,7 +14,7 @@ A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695
ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes
assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur
chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent
est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.<br />
est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes.<br />
A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables
définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
définis aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313612.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313613.xml
---
###### Article 1695 ter
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile
précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements
effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les
paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur
la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France.<br />
précédente est supérieur à 760 000 euros hors taxe pour les paiements effectués
à compter du 1er janvier 2002 doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée
par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures
de la Banque de France.<br />
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).<br />
3. Les dispositions prévues aux 1 et 2 s'appliquent aux taxes qui sont
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287
(1).<br />
3. Les dispositions prévues au 1 et à l'article 1788 quinquies s'appliquent aux
taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à
l'article 287.<br />
4. (Sans objet).

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133933
#### Section III : Contributions indirectes (1).
- [Article 1698](article_1698.md)
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
- [Article 1698 ter](article_1698_ter.md)
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
- [Article 1699](article_1699.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312788.xml
---
###### Article 1698
Lorsque la somme à payer s'élève à 39 euros au moins, le droit de consommation
sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels,
le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la
cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur
l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être
acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance.<br />
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel (2).<br />
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 euro.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
et ce à partir de l'expiration de ce délai.<br />
Le paiement du droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
d'argent ou de platine, visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes
conditions.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313637.xml
---
###### Article 1698 D
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403,
438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des
cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A, à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de la surtaxe
mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total à l'échéance
excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte
du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de
solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue
à l'article 1618 septies.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)
- [VIII : Taxe locale d'équipement](viii)
- [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147252
##### IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- [Article 1723 octies](article_1723_octies.md)
- [Article 1723 nonies](article_1723_nonies.md)
- [Article 1723 decies](article_1723_decies.md)
- [Article 1723 duodecies](article_1723_duodecies.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312832.xml
---
###### Article 1723 octies
Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement
pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du
même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce
versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 euros le versement n'est pas mis en
recouvrement.<br />
Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br />
Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à
l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du
permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à
l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date.<br />
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la
restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir
en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus
tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité
compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du
complément.<br />
La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa
saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer
dans les six mois de l'appel.<br />
Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal
courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été
acquittée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147251
##### VIII : Taxe locale d'équipement
- [Article 1723 quater](article_1723_quater.md)
- [Article 1723 sexies](article_1723_sexies.md)
- [Article 1723 septies](article_1723_septies.md)
- [Article 1723 quinquies](article_1723_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312823
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312823.xml
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###### Article 1723 quater
I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br />
Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un
délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration
d'un délai de trente-six mois à compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés
de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis
de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée.<br />
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde
tranche.<br />
En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation
tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être
acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.<br />
II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe
éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le
directeur départemental de l'équipement ou par le maire.<br />
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le
constructeur.<br />
III. A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
recouvrement de cette taxe et de l'intérêt de retard et la majoration prévus à
l'article 1731 est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions
fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en est de même du
recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans
l'hypothèse visée au II.<br />
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147253
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##### X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
- [Article 1723 quindecies](article_1723_quindecies.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313677.xml
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###### Article 1723 quindecies
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants
et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont
acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans
les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500
euros.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)
- [Article 1724 quinquies](article_1724_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313681
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313681.xml
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###### Article 1724 A
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics
désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement
que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

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