LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
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République française 2009-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020549065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549065.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/81/LEGIARTI000020898106.xml
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###### Article 279
@ -33,17 +33,17 @@ hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par
tiers lorsque celui-ci consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total en France
à la publicité ;<br />
a bis Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;<br />
a ter Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due
;<br />
a quater (Abrogé) ;<br />
a quater. (Abrogé) ;<br />
a quinquies Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux
autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la
sécurité sociale ;<br />
@ -54,7 +54,7 @@ d'assainissement.<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement ;<br />
b bis-Les spectacles suivants :<br />
b bis. Les spectacles suivants :<br />
théâtres ;<br />
@ -66,7 +66,7 @@ concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où i
est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations
sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que
l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail , le taux
réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;<br />
spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
@ -80,23 +80,24 @@ loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;<br />
b bis a. (abrogé)<br />
b ter les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
;<br />
b quater les transports de voyageurs ;<br />
b quater. les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du
support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
b quinquies. les droits d'entrée dans les salles de spectacles
cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés
;<br />
b sexies (Abrogé) ;<br />
b sexies. (Abrogé) ;<br />
b septies les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit
d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au
profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers
forestiers ;<br />
b octies les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
b octies. les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
@ -113,9 +114,9 @@ ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire
comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit
s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ;<br />
b nonies les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui
illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées
à ce thème.<br />
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement
liées à ce thème.<br />
Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs
présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur
@ -127,7 +128,7 @@ manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa
comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
@ -136,7 +137,7 @@ géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
c, d, e (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement
@ -157,17 +158,21 @@ organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement ;<br />
i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en
application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.<br />
application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail ;<br />
j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens
correspondant à l'édition d'un service de télévision locale.<br />
correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;<br />
k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux
et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie
communale.<br />
communale ;<br />
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
l. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies
publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale.
publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale
;<br />
m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux
boissons alcooliques (1).

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019292448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292448.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869334.xml
---
###### Article 200 octies
1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent
à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu
minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit
sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou
actions.<br />
à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent
une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit
à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la
majorité des parts ou actions.<br />
La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
@ -51,7 +51,7 @@ agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle
ou sur la majorité des parts ou actions d'une société.<br />
Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et
démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise.A cette
démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. A cette
fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une
convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les
conditions mentionnées au b du 1.<br />