code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii/section_ii
République française 235a0cf4ec LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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a LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-01-01 00:00:00 +01:00
b LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2022-08-18 00:00:00 +02:00
c LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-01-01 00:00:00 +01:00
d LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
e Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
f Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
g LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2022-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00