Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 144 (I) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566359
NOR: ECFE1707045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/63/JORFTEXT000034566359.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033856285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/62/LEGIARTI000033856285.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-09-22
Identifiant: LEGIARTI000034596276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/62/LEGIARTI000034596276.xml
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###### Article 1736
I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées
le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1
de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en
cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des
trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit
spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de
l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.<br />
I. 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240
et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas
applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur
omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
souscrite.<br />
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
@ -63,12 +64,12 @@ l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un re
du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations
requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.<br />
II.-(Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
IV.-1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de
@ -87,28 +88,24 @@ avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements
bancaires.<br />
Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés
est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle
la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5
% du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux
montants prévus au premier alinéa du présent 2.<br />
(Alinéa sans objet).<br />
IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20
IV bis. Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20
000 €.<br />
V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par
sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br />
V. Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 €
par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br />
VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
VI. Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
€.<br />
VI bis.-Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1
VI bis. Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1
500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
VII.-1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de
l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
VII. 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX
de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
@ -116,13 +113,13 @@ déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.<br />
VIII.-Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation
mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des
revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au
premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de
150 €.<br />
VIII. Le défaut de production, sur demande de l'administration, de
l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent
le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117
quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une
amende de 150 €.<br />
IX.-Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 €
IX. Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 €
par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par
déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction
commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes,

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027517514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517514.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/62/LEGIARTI000034596261.xml
---
###### Article 1840 J
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code
monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions
des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033813870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813870.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596307.xml
---
###### Article 1679 A
@ -17,7 +17,7 @@ Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par l
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou
lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 20 283 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
dépassant une somme fixée à 20 304 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031816838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816838.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596302.xml
---
###### Article 1698 D
Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations
mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 564 quinquies, 568, 575,
575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 bis A, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies
et 1619 du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale
dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 du
présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le
montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179937
- [Article 1595](article_1595.md)
- [Article 1595 bis](article_1595_bis.md)
- [Article 1595 bis A](article_1595_bis_a.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006306411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306411.xml
---
###### Article 1595 bis A
Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue
aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701114.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596586.xml
---
###### Article 1586 nonies
I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
I. La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de
l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour
@ -20,7 +20,7 @@ entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
cotisation foncière des entreprises.<br />
II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
II. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
@ -32,7 +32,7 @@ entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466
A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée
au profit de la collectivité délibérante.<br />
III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
III. Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la
demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les
@ -41,7 +41,7 @@ ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr
applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de
leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en
application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un
@ -49,16 +49,16 @@ abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profi
des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des
entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.<br />
V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2015 de 136 464 € et de 370 859
même taux, dans la limite respectivement pour 2016 de 137 283 € et de 373 084
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />
VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
@ -68,7 +68,7 @@ ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
VII. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033557515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557515.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034596575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596575.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-27,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
28,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-53,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
54,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-24,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
24,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
-44,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
45,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-105,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
108 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-139,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
142,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-pour le chlorure de sodium :<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
-132,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
135,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
-78,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
80,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
-25,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
26,30 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
-102,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
104,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-1 115,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 142,30 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-6 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-5,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
5,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
-159,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
163,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
-43,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
44,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
-60,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
61,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
-269,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
276,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
-9,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
9,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
-92,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
94,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-64,80 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
66,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-2,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
2,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-109,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
112,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
-92,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
94,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-21,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
22,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-3,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
3,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-123,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
126,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
-10,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
11,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-68,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
69,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
-45,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
46,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-9,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
9,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-47,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
48,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-425,50 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
435,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
@ -119,9 +119,9 @@ du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté
de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée ;<br />
@ -129,10 +129,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
-93,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
94,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
-325,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
328,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701070.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596552.xml
---
###### Article 1599 quater C
I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle
I. Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle
sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites
territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section
d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses
d'investissement en faveur des transports en commun.<br />
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires
II. Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires
de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur
celles-ci.<br />
@ -24,12 +24,12 @@ construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.<br />
III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou
III. Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou
aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du
III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de production.<br />
IV. - Sont exclues du champ de la taxe :<br />
IV. Sont exclues du champ de la taxe :<br />
1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V
de l'article 231 ter ;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ de l'article 231 ter ;<br />
2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une
superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.<br />
V. - 1. - Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie
V. 1. Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie
ci-après :<br />
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;<br />
@ -50,67 +50,65 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2016, en application du
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2017, en application du
tableau ci-dessous :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4,18 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
4,28 €
</td>
<td align="center">
<br />
2,40 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
1,21 €<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
2,46 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,24 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
3. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
3. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.
</p>
<p align="left">
VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
VI. Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.
</p>
<p align="left">
VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII. Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII de l'article 231 ter.
</p>
<p align="left">
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
VIII. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
</p>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026788229
###### VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
- [Article 1600-0 R bis](article_1600-0_r_bis.md)
- [Article 1600-0 S](article_1600-0_s.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034574422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/44/LEGIARTI000034574422.xml
---
###### Article 1600-0 R bis
La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles
L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701061.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596538.xml
---
###### Article 1605
I. Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
I. Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe
dénommée contribution à l'audiovisuel public.<br />
II. - La contribution à l'audiovisuel public est due :<br />
II. La contribution à l'audiovisuel public est due :<br />
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 137 € pour la
France métropolitaine et de 87 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la
France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033814873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814873.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/64/LEGIARTI000034596464.xml
---
###### Article 1609 nonies C
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de
I. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de
l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces
taxes.<br />
I bis.-Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
I bis. Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
:<br />
1. Du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
@ -59,20 +59,20 @@ II et III du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
précitée, à l'exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux a et
b du D du IV du même 1.1.<br />
I ter.-Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
l'établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement sur les
I ter. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et
de l'établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement sur les
ressources calculé selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée peut être mis à
la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon
les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.<br />
I quater.-Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de
coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou
I quater. Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public
de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou
ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au
15 janvier pour prendre les délibérations prévues aux 3 et 4 du I bis et au I
ter du présent article.<br />
II. - Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
II. Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au I vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.<br />
@ -95,7 +95,7 @@ Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâ
ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation
jusqu'à la date de la prochaine révision.<br />
III. - 1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le
III. 1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le
conseil mentionné au II dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.<br />
La première année d'application du présent article, le taux de cotisation
@ -173,9 +173,8 @@ l'article 1609 quinquies C.<br />
intercommunale faisant application du présent article, les I, II, II bis et VI
de l'article 1638 quater sont applicables.<br />
IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une
IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission
est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des
@ -239,7 +238,7 @@ qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer.<br />
V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
V. 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
@ -296,14 +295,14 @@ montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986),
allouées :<br />
-en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°
en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°
2002-1575 du 30 décembre 2002) ;<br />
-en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du
30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement
public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;<br />
en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;<br />
-et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du
et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la
zone franche de Corse.<br />
@ -340,15 +339,15 @@ l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à
débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce
rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale. (1)<br />
public de coopération intercommunale.<br />
2° bis Abrogé<br />
2° bis (Abrogé)<br />
3° Abrogé<br />
(Abrogé)<br />
4° Abrogé<br />
(Abrogé)<br />
5° 1.-Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à
5° 1. Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un
établissement public de coopération intercommunale fait application du régime
prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis,
@ -393,7 +392,7 @@ l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéde
avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l'attribution de
compensation.<br />
2.-Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion
2. Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion
individuelle d'une commune ou d'une transformation dans les conditions prévues
aux articles L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du même code, un établissement public de
coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et
@ -427,14 +426,14 @@ restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivemen
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les
conditions définies au IV.<br />
3 Abrogé<br />
3 (Abrogé)<br />
4.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
4. L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au
2° ;<br />
5.-Un protocole financier général établi au plus tard au 31 décembre 2016
5. Un protocole financier général établi au plus tard au 31 décembre 2016
définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la
métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire ;<br />
@ -454,40 +453,37 @@ supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de
l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de
compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.<br />
V bis. - 1. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui
V bis. 1. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui
faisaient application au 31 décembre 2010 du présent article dans sa rédaction
en vigueur à cette date, l'attribution de compensation versée chaque année aux
communes qui en étaient membres à cette même date est égale à celle qui leur
était versée en 2010, sans préjudice des dispositions prévues au V relatives à
l'évolution de leur montant.<br />
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception
de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, qui font application pour
la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation
relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de l'article 1640 B,
est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le
calcul de l'attribution de compensation.<br />
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font
application pour la première fois en 2011 du présent article, le montant de la
compensation relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de
l'article 1640 B, est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2°
du V pour le calcul de l'attribution de compensation.<br />
VI. L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
communauté urbaine, qu'une métropole ou que la métropole de Lyon, soumis aux
dispositions du I peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas
échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et
les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le montant de cette dotation
est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de
l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant,
les autres critères étant fixés librement par le conseil. Lorsqu'une zone
d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son
territoire.<br />
<div>
VI. - L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un
établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de
l'article 1379-0 bis, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice
de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de
solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont
fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés. Le montant de cette dotation est fixé librement par le
conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est
répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et
du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés
librement par le conseil. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt
départemental est située en tout ou partie sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le
versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un
ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.<br />
</div>
Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de
Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°
@ -541,20 +537,19 @@ La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de solidarit
communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à
l'article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales.<br />
VII. - Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions du présent article, à l'exclusion de ceux
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, le taux à prendre en compte pour
le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances
pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas échéant, du taux
voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une
modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en
compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par
l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres
préalablement à la fusion.<br />
VII. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions du présent article le taux à prendre en
compte pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi
de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas
échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération
intercommunale précité. Lorsque les communes sont membres d'un établissement
public de coopération intercommunale faisant application du présent article et
ayant connu une modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux
à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté
en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles
étaient membres préalablement à la fusion.<br />
VIII. - 1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6
VIII. 1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6
de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.<br />
@ -585,7 +580,7 @@ de l'année précédant la première année d'application du présent article et
somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année
précédant cette même première année d'application.<br />
IX. - Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes
IX. Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes
ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609
quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application
du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031816744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816744.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596818.xml
---
###### Article 1382
@ -41,10 +41,10 @@ Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des
arsenaux ;<br />
Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les
cimetières constitués en vertu de l'article L511 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre pour la sépulture des militaires
alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements
intéressés ;<br />
cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des
militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux
gouvernements intéressés ;<br />
Les haras.<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191789
- [Article 1394 B](article_1394_b.md)
- [Article 1394 B bis](article_1394_b_bis.md)
- [Article 1394 C](article_1394_c.md)
- [Article 1394 D](article_1394_d.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034110969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110969.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034988808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/98/88/LEGIARTI000034988808.xml
---
###### Article 1394
@ -31,10 +31,10 @@ le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs
pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des
forêts ;<br />
les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L511 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la sépulture
des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux
gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;<br />
les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la
sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition
aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;<br />
les fortifications et glacis qui en dépendent.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034572553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/25/LEGIARTI000034572553.xml
---
###### Article 1394 D
Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une
obligation réelle environnementale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033816145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816145.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596806.xml
---
###### Article 1414 A
@ -15,21 +15,21 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 456 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part
a. 5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 550 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire
b. 6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 7 274 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 212 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 906 € pour chaque demi-part supplémentaire
c. 7 281 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 213 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 909 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
d. 7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332 € pour
les deux premières demi-parts et de 3 194 € pour chaque demi-part supplémentaire
d. 8 002 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 333 € pour
les deux premières demi-parts et de 3 197 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de Mayotte.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033805345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805345.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034596743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/67/LEGIARTI000034596743.xml
---
###### Article 1417
@ -12,45 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805345.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 697 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 708 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 859 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 658 €, pour la première part, majorés de 3 024 €
pour la première demi-part et 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à
13 235 €, 3 643 € et 2 856 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €.<br />
des revenus sont fixés à 12 671 € pour la première part, majorés de 3 027 € pour
la première demi-part et 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 248
€, 3 647 € et 2 859 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
19 853 €, 5 463 € et 4 283 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de
l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions
prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de
l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour
2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 553 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 567 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 859 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur
le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part,
majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 698 € pour la première part,
majorés de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
16 878 € et 2 856 €.<br />
16 895 € et 2 859 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 155 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4
626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 180 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 883 € pour la première demi-part et 4
631 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 401 €, pour
la première part, majorés de 6 449 € pour la première demi-part, 6 149 € pour la
deuxième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 33 316 € pour la première
part, majorés de 6 449 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 491
pour la troisième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour
la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 034 € pour la troisième demi-part et 5 083 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 431 €, pour
la première part, majorés de 6 455 € pour la première demi-part, 6 155 € pour la
deuxième demi-part et 4 631 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 33 349 € pour la première
part, majorés de 6 455 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 496
pour la troisième demi-part et 4 631 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 648 € pour
la première part, majorés de 7 094 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 040 € pour la troisième demi-part et 5 088 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis et II sont indexés, chaque
@ -67,9 +67,9 @@ l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
Ce montant est majoré :<br />
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et
163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en
application de l'article 163 quatervicies ;<br />
a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies
ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de
l'article 163 quatervicies ;<br />
a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du
montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033812796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812796.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034596698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596698.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2016 à 28 578 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2017 à 28 635 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2016, à 77 089 € et
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033557523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557523.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596685.xml
---
###### Article 1519
@ -25,99 +25,99 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
137,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
141,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
268,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
274,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
123,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
126,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
224 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
229,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
527,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
540,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
685,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
702,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
652,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
668 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
397,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
406,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
132,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
135,80 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
210,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
215,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
868,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
889,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
7,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
806,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
826 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
196 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
200,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
295,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
302,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 355,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 388,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
45,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
46,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
452,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
463 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
311,50 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
319 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
10,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
11,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
569,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
582,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
452,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
463 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
109,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
112,40 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
17,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
18,10 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
606,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
621,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
53,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
54,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
336,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
345 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
224 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
229,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
45,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
46,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
237,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
243,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
291,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
298,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance
communale des mines sont fixés à :<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au
delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale
des mines sont fixés à :<br />
25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
@ -129,9 +129,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
74 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br />
74,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
256 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
258 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
@ -145,7 +146,7 @@ de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décr
peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui
n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à
être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des
articles L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
articles L. 111-2 et L. 312 1 du code minier.<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701203.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596678.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2016, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 254 € pour les
2017, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 318 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 504 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 631 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701198.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596672.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 471 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 842 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701129.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596595.xml
---
###### Article 1519 HA
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I. L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
- 2 626 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
- 2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
- 510 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 525 202 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
code précité ;<br />
- 526 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
- 105 041 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
- 526 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
département.<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006306804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306804.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/64/LEGIARTI000034596458.xml
---
###### Article 1635 quinquies
A l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III,
les impositions désignées aux titres I à III bis et perçues au profit des
collectivités locales et de divers organismes ne sont pas applicables sur le
plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone
économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188
milles marins au-delà de cette limite.<br />
Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des
collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur
le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des
contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.<br />
A l'exception de la taxe prévue par l'article 1519 B, ces impositions ne sont
pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer
territoriale.
territoriale.<br />
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive
sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du
territoire français métropolitain.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030059935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/99/LEGIARTI000030059935.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/64/LEGIARTI000034596448.xml
---
###### Article 1636 B octies
I. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme, de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane et des
agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite " des
de l'urbanisme, de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite " des
cinquante pas géométriques " en Guadeloupe et en Martinique sont répartis entre
les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des
entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033812783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812783.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034596392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596392.xml
---
###### Article 1639 A ter
@ -89,35 +89,34 @@ Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicabl
dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale fait application du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
IV. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les
conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des
établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le
1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de
l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur
l'ensemble du territoire.<br />
IV. 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion,
réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général
des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de
l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du
ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre
avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à
compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises
sur l'ensemble du territoire.<br />
2. A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 1, les
délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B,
du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les
dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont
applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le
nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux
dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les
délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et,
d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité
propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en
proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale l'année de la fusion ;<br />
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, du
I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions
prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations
prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part,
par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ;
toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion
du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération
intercommunale l'année de la fusion ;<br />
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033971428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971428.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596929.xml
---
###### Article 261
@ -166,7 +166,8 @@ du 2 du I de l'article 257 ;<br />
2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.<br />
<div>6. (Abrogé).<br /></div>
6. (Abrogé).<br />
7. (Organismes d'utilité générale) :<br />
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
@ -198,14 +199,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 61 145 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 61 634 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 61 145 €.<br />
calcul de la limite de 61 634 €.<br />
Lorsque la limite de 61 145 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 61 634 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023412227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412227.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034596909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596909.xml
---
###### Article 291
@ -55,8 +55,8 @@ e. (abrogé).<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;<br />
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires,
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus à
l'article 262 II 2° à 5° ;<br />
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus aux
2° à 5° du II de l'article 262 ;<br />
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations
destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034111370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111370.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034596900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596900.xml
---
###### Article 293 B
I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une
activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des
procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de
@ -17,20 +17,20 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 82 200 € l'année civile précédente ;<br />
a) 82 800 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 32 900 € l'année civile précédente ;<br />
a) 33 200 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
II. - 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
II. 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le
montant mentionné au b du 1° du I ;<br />
@ -44,8 +44,8 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés.<br />
III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42
600 € :<br />
III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42
900 € :<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la
@ -60,28 +60,28 @@ l'esprit, à l'exception des architectes ;<br />
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété
intellectuelle.<br />
IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
IV. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 700
€.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3
du III.<br />
V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 400 € et 21
100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
V. Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 800 € et 21
300 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la
VI. Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la
même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
plus proche.<br />
VII.-Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une
VII Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une
durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs
prestations de services, les assujettis établis dans les départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l'exclusion

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032110313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/03/LEGIARTI000032110313.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596879.xml
---
###### Article 302 bis K
I.-1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les entreprises
de transport aérien public.<br />
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit
du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les
entreprises de transport aérien public.<br />
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
@ -63,19 +63,19 @@ même système aéroportuaire.<br />
effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord
international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire
national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des
transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation civile
(1).<br />
transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation
civile.<br />
II.-1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
II. 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,44 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,48 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
8 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8,06 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,32 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,33 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
@ -111,11 +111,11 @@ du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
VI, par virement bancaire.<br />
III.-(Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV.-1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de la
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
IV. 1. Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services
de la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents
assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
puisse se faire assister d'un conseil.<br />
@ -182,7 +182,7 @@ déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement,
s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du
livre des procédures fiscales.<br />
V.-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
V. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
@ -191,7 +191,7 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
le chiffre d'affaires.<br />
VI.-1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
VI. 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le
@ -244,7 +244,7 @@ développement.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
VII.-1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation
VII. 1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation
civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à
couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration
française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où
@ -283,4 +283,4 @@ annexe " Contrôle et exploitation aériens ". La contribution est établie,
recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes (1).
à ces mêmes taxes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701480.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596870.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 842 850
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 929 593
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 759 000 € par établissement public de coopération
et dans la limite de 765 072 € par établissement public de coopération
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028447677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447677.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034596854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596854.xml
---
###### Article 302 septies A
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447677.xml
I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
titre de l'année civile précédente, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit
titre de l'année civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit
d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le
logement, ou 236 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites
logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites
s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des
taxes assimilées.<br />
@ -25,9 +25,9 @@ laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires de l'année en
cours excède 863 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
cours excède 869 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, et 267 000 € s'il s'agit d'autres
consommer sur place ou de fournir le logement, et 269 000 € s'il s'agit d'autres
entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans
@ -42,5 +42,4 @@ du présent paragraphe ; il procède aux adaptations nécessaires de la législa
en vigueur, notamment pour les entreprises qui n'ont clôturé aucun exercice au
cours d'une année civile.<br />
Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à
compter du 30 septembre 2011.
(Sans objet).

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028447675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447675.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034596849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596849.xml
---
###### Article 302 septies A bis
I En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il
est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises
qui comporte des obligations allégées.<br />
I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux,
il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes
entreprises qui comporte des obligations allégées.<br />
II (Abrogé).<br />
II. - (Abrogé).<br />
III Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :<br />
III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :<br />
a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à
l'article 50-0 ;<br />
@ -29,19 +29,19 @@ Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au
premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.<br />
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre
d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au
IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le
chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au
bénéfice du régime prévu au I.<br />
V Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du
présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du
III.<br />
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas 157 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
précédente n'excède pas 158 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 55
000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191779
---
###### 3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
- [Article 1036](article_1036.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022328366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328366.xml
---
###### Article 1036
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la
taxe de publicité foncière.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179748
###### III : Divers
- [1° : Accidents du travail agricole](1)
- [3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs](3)
- [4° : Contrat de travail à salaire différé](4)

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179721
- [0A : Dispositions générales](0a)
- [A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées](a)
- [B : Cessions d'offices publics et ministériels](b)
- [B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels](b_bis)
- [C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées](c)
- [D : Cessions de droits sociaux](d)
- [E : Cessions de brevets d'invention](e)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022862411
---
###### B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
- [Article 724 bis](article_724_bis.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006305304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305304.xml
---
###### Article 724 bis
Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre
le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif
prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage
lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de la date de cette acquisition.<br />
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est
tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a
été dispensé.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033805197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/51/LEGIARTI000033805197.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034596837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596837.xml
---
###### Article 796
I. - Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :<br />
I. Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :<br />
1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux
pendant la durée de la guerre ;<br />
@ -23,13 +23,13 @@ hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre
extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années
suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées
pendant ces opérations (1) ;<br />
pendant ces opérations ;<br />
2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des
blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention "
Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour
le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code (2) ;<br />
le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ;<br />
3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié
dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les
@ -47,26 +47,25 @@ immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;<br
6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations
militaires ou d'attentats terroristes ;<br />
7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de
la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la
sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un
délai de trois ans à compter de leur réalisation ;<br />
7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L.
113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou
des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de
leur réalisation ;<br />
8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de
secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la
Nation (1) ;<br />
Nation ;<br />
9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission
ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la
Nation (1) ;<br />
Nation ;<br />
10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des
blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation
(1).<br />
blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation.<br />
II. - Abrogé.<br />
II. Abrogé.<br />
III. - L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des
III. L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des
successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit
accompagnée :<br />
@ -74,7 +73,7 @@ accompagnée :<br />
militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une
maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ou
de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du
code de la défense (1) ;<br />
code de la défense ;<br />
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité
militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033817542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/75/LEGIARTI000033817542.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597017.xml
---
###### Article 206
@ -30,7 +30,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 61 145 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
n'excède pas 61 634 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
@ -131,7 +131,7 @@ prévues au 5.<br />
5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)<br />
6.1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont
assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.<br />

View file

@ -37,7 +37,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 217 quater](article_217_quater.md)
- [Article 217 sexies](article_217_sexies.md)
- [Article 217 octies](article_217_octies.md)
- [Article 217 nonies](article_217_nonies.md)
- [Article 217 decies](article_217_decies.md)
- [Article 217 undecies](article_217_undecies.md)
- [Article 217 duodecies](article_217_duodecies.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029355705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/57/LEGIARTI000029355705.xml
---
###### Article 217 nonies
Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans
les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice
imposable au titre de chaque exercice de versement.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des
navires ;<br />
2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A ou de
l'article 223 A bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle
mentionnée au 1°.<br />
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le
même navire, de l'article 238 bis HA.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033817717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817717.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597005.xml
---
###### Article 231
@ -62,9 +62,9 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 713 € et 15 401 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction
excédant 152 122 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 721 € et 15 417 , à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction
excédant 152 279 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701632.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596995.xml
---
###### Article 231 ter
<p align="left">
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
I. Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la
région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
</p>
II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
II. Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.<br />
III.-La taxe est due :<br />
III. La taxe est due :<br />
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux
proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à
@ -52,12 +52,12 @@ couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, dest
au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un
établissement de production.<br />
IV.-Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
IV. Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée
ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans
un même groupement topographique.<br />
V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
V. Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés
@ -85,7 +85,7 @@ catégories de locaux ;<br />
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à
leurs unions.<br />
VI.-Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
VI. Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est
appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :<br />
@ -117,133 +117,136 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2016, conformément aux
dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2017, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(en euros)<br />
<div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th colspan="2">
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tarif normal<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tarif réduit<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tarif normal<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tarif réduit<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tarif normal<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tarif réduit<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
16,89 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
8,37 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
10,02 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
6,00 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
4,81 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
4,35 €<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="center" />
<div align="left" />
<div align="left">b) Pour les locaux commerciaux :</div>
<div align="left">(en euros)</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>
<th colspan="2">
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<th colspan="2">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<td>
<br />
7,45 €<br />
Tarif normal
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td>
<br />
3,84 €<br />
Tarif réduit
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td>
<br />
1,93 €<br />
Tarif normal
</td>
<td>
<br />
Tarif réduit
</td>
<td>
<br />
Tarif normal
</td>
<td>
<br />
Tarif réduit
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
17,26 €
</td>
<td>
<br />
8,56 €
</td>
<td>
<br />
10,24 €
</td>
<td>
<br />
6,14 €
</td>
<td>
<br />
4,92 €
</td>
<td>
<br />
4,45 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Pour les locaux commerciaux :<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7,62 €
</td>
<td align="center">
<br />
3,93 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,98 €
</td>
</tr>
</tbody>
@ -251,57 +254,7 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<p align="left"></p>
<div align="left">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
3,85 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
1,93 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,98 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<div align="left">
d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux
mentionnées aux a à c :
</div>
<div align="left">(en euros)</div>
<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -309,70 +262,111 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
2,25 €<br />
3,94 €
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
1,30 €<br />
1,98 €
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
0,66 €<br />
1,01 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<div align="left">
<p align="left">
d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux
mentionnées aux a à c :
</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2,30 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,33 €
</td>
<td align="center">
<br />
0,68 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage.
</div>
<div align="left">
VII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
</p>
<p align="left">
VI bis Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs
d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des
locaux de stockage.
</p>
<p align="left">
VII. Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
</p>
<p align="left">
VIII. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />
</div>
<div align="left">
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
</p>
<p align="left">
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
IX.-La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés.
</div>
</p>
<p align="left">
IX. La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou
de l'impôt sur les sociétés.
</p>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2020-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006191849
---
###### 2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce
- [Article 238 bis HN](article_238_bis_hn.md)

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025842255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842255.xml
---
###### Article 238 bis HN
Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au
2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les
modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées
au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au
commerce, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies (1) :<br />
a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;<br />
b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et sa
durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée, est d'au
moins huit ans ;<br />
c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un
engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle
de la livraison du navire à la copropriété ;<br />
d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c, exploité
ou frété par la copropriété selon les modalités prévues aux articles L. 5423-1
et L. 5423-3 à L. 5423-14 du code des transports;<br />
e) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au
31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison ;<br />
f) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le
navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur
est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du
droit commun et son activité principale est l'exploitation ou l'affrètement
direct de navires armés au commerce ;<br />
g) L'entreprise visée au f détient pendant la période prévue au c un cinquième
au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce sens envers
les autres souscripteurs ;<br />
h) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme, ou d'une entreprise, lié
directement ou indirectement, au sens des dispositions du 12 de l'article 39, à
l'entreprise mentionnée au f.<br />
En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à
sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget
après avis du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de
l'équipement naval. Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué
au prix du marché et à un coût financier normal, permet de renforcer la flotte
de l'entreprise mentionnée au f et présente, au regard notamment des besoins du
secteur concerné de la flotte de commerce, un intérêt économique justifiant
l'avantage fiscal demandé.<br />
Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à h n'est pas remplie
ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est
ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de
l'exercice au cours de laquelle ou au titre duquel le manquement est
intervenu.<br />
Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au f ne respecte pas
l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le
cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice au
cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.<br />
Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité
administrative avant le 15 septembre 1997.

View file

@ -33,6 +33,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis GC](article_238_bis_gc.md)
- [Article 238 bis GD](article_238_bis_gd.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)
- [2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce](2)
- [3° : Financement de la pêche artisanale](3)
- [4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité](4)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860126
###### VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
- [Article 238 quaterdecies](article_238_quaterdecies.md)
- [Article 238 quindecies](article_238_quindecies.md)

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006304104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304104.xml
---
###### Article 238 quaterdecies
I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies
et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément
satisfaites :<br />
1° Le cédant est soit :<br />
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;<br />
b) Un organisme sans but lucratif ;<br />
c) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;<br />
d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés
dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;<br />
2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète
d'activité ;<br />
3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant
d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
719,720 ou 724 n'excède pas 300 000 €.<br />
4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes
:<br />
a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et
descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou
indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;<br />
b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement
cessionnaire.<br />
I bis.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se
trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment
quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la
cession.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion
de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant,
dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les
conditions de droit commun.<br />
III.-Les dispositions des 1°, 2°, 3° du I et du II s'appliquent aux cessions
intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197178
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 31-0 bis](article_31-0_bis.md)
- [Article 31 bis](article_31_bis.md)
- [Article 32](article_32.md)

View file

@ -0,0 +1,728 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/74/LEGIARTI000034597401.xml
---
###### Article 31
I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
comprennent :<br />
1° Pour les propriétés urbaines :<br />
a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
propriétaire ;<br />
a bis) les primes d'assurance ;<br />
a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le
propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de
l'année du départ du locataire ;<br />
a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget
prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article
14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des
provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non
déductibles ;<br />
b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire
bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de
celui prévu à l'article 200 quater A ;<br />
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à
faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;<br />
b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du
code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de
la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager définies à l'article L. 642-1 du code du
patrimoine dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et
les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définies à
l'article L. 642-1 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine, les frais d'adhésion à des
associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition
imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les
plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration
d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de
construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des
charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les
travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants
prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même déclaration
d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions. Il en est de même
des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans
le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde
et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration. Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de
tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant
perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de
mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées
au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de
permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du
1er janvier 2009 ;<br />
b quater) (abrogé)<br />
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités
territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à
l'exception de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France
prévue à l'article 231 ter ;<br />
d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles
dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un
organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de
la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un
organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ;<br />
e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses
sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des
gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération,
honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;<br />
e bis) Les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies au titre des frais de fonctionnement et de gestion à
proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code
monétaire et financier détenus directement ou indirectement par le fonds, à
l'exclusion des frais de gestion variables perçus par la société de gestion
mentionnée à l'article L. 214-61 du même code en fonction des performances
réalisées.<br />
Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement
par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies ne sont pas compris dans les charges de la propriété
admises en déduction ;<br />
f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix
d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix
pour les vingt années suivantes. La période d'amortissement a pour point de
départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure.<br />
L'avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions,
aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur
acquisition entre dans le champ d'application du I de l'article 257 et aux
logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le
31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R*421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des logements loués après
transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un
usage autre que l'habitation. Dans ce cas, la déduction au titre de
l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du
montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point
de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.<br />
L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement
du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Cette
location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement
de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. En cas de
transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires,
peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier et deuxième alinéas pour la
période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.<br />
Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mais
les droits suivants sont ouverts :<br />
1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses
pour les quatre premières années et à 2 % de ce montant pour les vingt années
suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une
nouvelle durée de neuf ans ;<br />
2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.<br />
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
d'achèvement des travaux.<br />
Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes
conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à
conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au
troisième alinéa et au 1.<br />
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
définis aux troisième à huitième alinéas n'est pas respecté est majoré du
montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu
net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années
civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté
au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou
de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette
majoration ne s'applique pas.<br />
Pour un même logement, les dispositions du présent f sont exclusives de
l'application des dispositions des articles 199 nonies à 199 undecies A.<br />
Les dispositions du présent f s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux
logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999
et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1. Le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999 ;<br />
2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er juillet
2001.<br />
Pour l'application des dispositions des onzième à treizième alinéas, les
contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au
troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de
construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces
attestant de sa réception en mairie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f,
notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux
sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;<br />
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande du
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix
d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix
pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de
départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure.<br />
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes
conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait
l'objet, entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R*421-40 du code de l'urbanisme. Il
en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis
entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 et que le contribuable transforme
en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée
sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de
transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier
jour du mois de l'achèvement de ces travaux.<br />
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée
lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est
irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire
de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation
principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location
doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement
prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la
date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
La location du logement consentie dans les conditions fixées au deuxième alinéa
du j à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation
principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son
conjoint, ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice
de la déduction.<br />
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix
d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou
de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième
alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de
non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions
pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans
les conditions de droit commun.<br />
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des
immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le
transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du
décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son
profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif
prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.<br />
Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables,
mais les droits suivants sont ouverts :<br />
1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour
les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années
suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les
conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A
l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant
des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail
ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas
de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de
location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble
de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit
commun.<br />
2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.<br />
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
d'achèvement des travaux.<br />
Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la
totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée
au troisième alinéa et au 1.. Si un logement dont la société est propriétaire
est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce
dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En
outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus
des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le
transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du
décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant
attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à
son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du
dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du
décès.<br />
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements
déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à
cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles
l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de
l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au
produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années
utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration
ne s'applique pas.<br />
Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.<br />
h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, et à la demande du
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6 % du prix
d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix
pour les deux années suivantes. La période d'amortissement a pour point de
départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure.<br />
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes
conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait
l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il
en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à
compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi
que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux
caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de
réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des
performances techniques voisines de celles des logements neufs lorsque les
travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait
l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009.
Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix
d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de
réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier
jour du mois de l'achèvement de ces travaux.<br />
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée
lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est
irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire
de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation
principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location
doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement
prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le
propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme
ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.<br />
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des
immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le
transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du
décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son
profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif
prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.<br />
Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables,
mais les droits suivants sont ouverts :<br />
1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour
les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues
au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.<br />
2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.<br />
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
d'achèvement des travaux.<br />
Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le
porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à
l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.<br />
Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou
à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de
la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de
l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des
titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis
à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire
de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour
la période restant à courir à la date du décès.<br />
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements
déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à
cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles
l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de
l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au
produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années
utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration
ne s'applique pas.<br />
Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de
l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et
des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux
monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au
premier alinéa du 3° du I de l'article 156.<br />
La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état
futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable
qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance
énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par
le contribuable selon des modalités définies par décret.<br />
Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des
zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la
demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement,
révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par
zone.<br />
i) (périmé)<br />
j) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre des six premières
années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre
des régimes prévus au f, g et h et qui, répondant aux normes d'habitabilité
telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu entre
le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. Le contribuable ou la société
propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans
au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement
prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la
date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret
et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne
peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la
déduction au taux de 26 % prévue au présent alinéa. Lorsque la location est
suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant
ou d'un descendant du contribuable, la déduction ne s'applique pas et la période
de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant
n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de six ans. Cette
période de mise à disposition du logement ne peut excéder neuf ans.<br />
La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le
logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.<br />
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au premier alinéa ou de
cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une
reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En
cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de
licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.<br />
k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en
zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée, ou,
pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont
respectés et pendant la durée de ceux-ci.<br />
l) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé
l'option prévue au h pendant la durée de l'engagement de location du logement ou
provenant des logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable respecte les
engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les
investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction
sont identiques à ceux prévus au h ou à l'article 199 septvicies. L'engagement
de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un
ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre
cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h ou au III de l'article
199 septvicies. L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une
période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la
disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne
bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la
déduction au titre de l'amortissement. Cette période de mise à disposition du
logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée
de location minimale de neuf ans.<br />
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un
membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.<br />
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location des logements pour
lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h, tant que les conditions
de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa restent
remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée
maximale de six ans, bénéficier d'un complément de la déduction au titre de
l'amortissement prévue au h égal à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du
logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de
titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de
cession du logement, les compléments de déductions pratiqués pendant l'ensemble
de la période triennale sont remis en cause dans les conditions de droit
commun.<br />
Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et
limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L.
214-114 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts
correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de
l'amortissement prévue à l'article 31 bis du présent code.<br />
Pour un même logement, les dispositions du présent l sont exclusives de
l'application de celles prévues aux j et k.<br />
m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30
% des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font
l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la
construction et de l'habitation et conclue au plus tard le 31 décembre 2016.
Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la
convention et pendant toute sa durée d'application.<br />
Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque ces
logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation et conclue au plus tard le 31 décembre
2016. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la
convention et pendant toute sa durée d'application.<br />
Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions.<br />
Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et conclues au plus
tard le 31 décembre 2016, y compris après une période triennale de prorogation,
le contrat de location du logement concerné est en cours de validité
conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions des revenus bruts prévue
au présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la
reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en
place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies.<br />
Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant
toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation
principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La
location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement est la propriété d'une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs
parts pendant toute la durée de la convention.<br />
Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation et conclue au plus tard le
31 décembre 2016, la location du logement consentie dans les mêmes conditions à
un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes
physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du
logement, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants,
ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet
organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Un décret
précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant,
ainsi que les conditions de cette location.<br />
Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en
location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation et conclue au plus tard le
31 décembre 2016, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé,
soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au
II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la
situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de
l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s'applique pendant la
durée de location à l'organisme. Elle s'applique pour les logements situés dans
les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté.<br />
Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
decies I et à l'article 199 undecies A.<br />
n) (périmé)<br />
o) 1. Une déduction fixée :<br />
A. Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des
ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements :<br />
à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br />
à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br />
B. Pour les logements situés dans des communes autres que celles mentionnées
au A du présent 1, à 85 % des revenus bruts des logements donnés en mandat de
gestion ou en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L.
321-4 ou L. 321-8 dudit code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre
2019 et à la condition que cette location ou ce mandat soit conclu avec un
organisme public ou privé, agréé en application de l'article L. 365-4 du même
code, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit
en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.<br />
2. La déduction mentionnée au 1 du présent o s'applique à compter de la date de
prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée.<br />
3. Les taux de 15 % et 50 % mentionnés au A du 1 du présent o sont
respectivement portés :<br />
A. A 30 % et 70 % des revenus bruts, lorsque les logements sont situés dans
les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement
dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au
logement sur le parc locatif existant ;<br />
B. Ou à 85 % des revenus bruts, lorsque les logements sont donnés en mandat de
gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de
l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, soit en vue de
leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au
II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la
situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de
l'hébergement de ces mêmes personnes.<br />
4. Le bénéfice de la déduction prévue au 1 du présent o est subordonné à
l'engagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement
nu pendant toute la durée d'application de la convention à usage d'habitation
principale.<br />
Cet engagement prévoit que :<br />
A. Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion
du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la
localisation du logement ;<br />
B. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la
propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses
associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un
associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.<br />
5. Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu'elle fait
l'objet de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o, la location du
logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour
le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation
principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer
fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de
la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation
hôtelière ou para-hôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des
loyers et des ressources de l'occupant, ainsi que les conditions de cette
location.<br />
6. Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o,
y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du
logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des
déductions des revenus bruts prévues au présent o est maintenu jusqu'à la date
fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location tant
que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment
celle relative au montant du loyer, sont remplies.<br />
7. En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au présent o ou de
cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une
reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si la rupture de l'engagement ou la
cession survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de
la sécurité sociale, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune.<br />
8. Les dispositions du présent o sont exclusives de celles prévues aux f à m du
présent 1° et aux articles 31 bis, 199 decies I, 199 undecies A, 199 septvicies
et 199 novovicies du présent code. Elles ne sont pas non plus applicables aux
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu
le label délivré par la " Fondation du patrimoine ", mentionnés au premier
alinéa du 3° du I de l'article 156.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />
a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° ;<br />
b) (abrogé)<br />
c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties
autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le
propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables
les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du
fermage ;<br />
c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de
construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à
satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de
l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;<br />
c ter) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment
d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste
ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la
construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;<br />
c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et
effectivement supportées par le propriétaire ;<br />
c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des
espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L.
341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application,
ainsi que des espaces mentionnés aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de
l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont
reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.<br />
d) (abrogé)<br />
e) (abrogé)<br />
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).

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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597392.xml
---
###### Article 39 quaterdecies
@ -22,9 +22,8 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1987.<br />
1 bis Par dérogation aux dispositions du 1, la réintégration aux bénéfices
imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion
d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu
aux articles 1465 et 1466 peut être étalée sur dix ans, sans que la somme
rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce
montant.<br />
à l'article 1465 peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux
bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.<br />
1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme
afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031815728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815728.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597370.xml
---
###### Article 71
@ -21,7 +21,7 @@ auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est
égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le
nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour
de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite,
lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 328 800
lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 331 000
€.<br />
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033805220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/52/LEGIARTI000033805220.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034597272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/72/LEGIARTI000034597272.xml
---
###### Article 81
@ -19,7 +19,7 @@ allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de
fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant
égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en
cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même
montant (1).<br />
montant.<br />
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
@ -48,7 +48,7 @@ et de l'habitation ;<br />
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ;<br />
combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;<br />
b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la
loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en
@ -98,7 +98,7 @@ de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 194
11° (Abrogé)<br />
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la
mutualité ;<br />
13° (Dispositions périmées)<br />
@ -182,7 +182,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 5,37 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 5,38 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
@ -280,11 +280,12 @@ Algérie ;<br />
28° (Sans objet)<br />
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la
prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers
volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n°
96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers ;<br />
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion, la
prestation de fidélisation et de reconnaissance et la nouvelle prestation de
fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à
leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai
1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
;<br />
30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en
application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033805468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805468.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/72/LEGIARTI000034597221.xml
---
###### Article 83
@ -102,7 +102,7 @@ les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les
personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités
dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont
déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur
prise de fonctions ; (1)<br />
prise de fonctions ;<br />
2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la
sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1
@ -125,14 +125,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 170 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2015 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 183 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2016 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 426 € ou à 937 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
inférieur à 426 € ou à 938 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de

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@ -33,7 +33,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
- [Article 163 quinquies C bis](article_163_quinquies_c_bis.md)
- [g : Copropriétés de navires de commerce](g)
- [h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale](h)
- [j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs](j)
- [a : Plan d'épargne en actions](a)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033809215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809215.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/71/LEGIARTI000034597182.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 107 718 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 107 826 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -257,7 +257,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 407 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 411 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701889.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/71/LEGIARTI000034597178.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 348 € si ce revenu n'excède pas 14 730 € ;<br />
- 2 352 € si ce revenu n'excède pas 14 750 € ;<br />
- 1 174 € si ce revenu est compris entre 14 730 € et 23 730 €.<br />
- 1 176 € si ce revenu est compris entre 14 750 € et 23 760 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033815958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/59/LEGIARTI000033815958.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/71/LEGIARTI000034597100.xml
---
###### Article 158
@ -144,7 +144,7 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 711 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 715 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -157,9 +157,9 @@ dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités
mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1,
L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à
compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux
mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1
et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du
1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux
travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont
imposables.<br />
@ -218,13 +218,13 @@ revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, q
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
-70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
-50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
-40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
-30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
@ -233,15 +233,15 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163
quatervicies.<br />
6 bis.-Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres
assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont
également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés
d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément à l'article 150
ter, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du
II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique
fiscalement domiciliée en France.<br />
6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et
titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E.
Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les
marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément à
l'article 150 ter, les distributions de plus-values mentionnées à l'article
150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une
personne physique fiscalement domiciliée en France.<br />
6 ter.-Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits,
6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits,
les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et
certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du
domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197244
---
###### g : Copropriétés de navires de commerce
- [Article 163 unvicies](article_163_unvicies.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000019288201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288201.xml
---
###### Article 163 unvicies
Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des
dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 € pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 € pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est
opérée au titre de chaque année de versement.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des
parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée
mentionnées aux articles 239 bis AA et 239 bis AB qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à
associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les
sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire (1).<br />
Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux
fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.<br />
Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31
décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la
copropriété.<br />
Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et au quatrième
alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du douzième alinéa de l'article
238 bis HN sont applicables.<br />
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le
même navire, des articles 238 bis HA (2) et 163 vicies (3).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033220379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/03/LEGIARTI000033220379.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597097.xml
---
###### Article 168
@ -12,153 +12,141 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/03/LEGIARTI000033220379.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 405 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 452 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="454">
<td>
<p align="center">ELEMENTS DU TRAIN DE VIE</p>
</td>
<td width="227">
<td>
<p align="center">BASE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
professionnel<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
Cinq fois la valeur locative cadastrale.<br />
</td>
<td>Cinq fois la valeur locative cadastrale.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
professionnel<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
Cinq fois la valeur locative cadastrale.<br />
</td>
<td>Cinq fois la valeur locative cadastrale.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
-pour la première personne âgée de moins de 60 ans<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td> pour la première personne âgée de moins de 60 ans<br /></td>
<td>
<p align="center">4 600 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour chacune des autres personnes<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> pour chacune des autres personnes<br /></td>
<td>
<p align="center">5 700 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td>Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre
des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
de quatre au moins.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
d'usage.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui
concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires
du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes
civils titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention
“invalidité” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention
invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont
affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est
limitée à un seul véhicule.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
5. Motocyclettes de plus de 450 cm3<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>5. Motocyclettes de plus de 450 cm <sup>3 </sup><br /></td>
<td>
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
ans d'usage.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour les trois premiers tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> pour les trois premiers tonneaux<br /></td>
<td>
<p align="center">1 140 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
-pour chaque tonneau supplémentaire :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td> pour chaque tonneau supplémentaire :<br /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-de 4 à 10 tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> de 4 à 10 tonneaux<br /></td>
<td>
<p align="center">340 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-de 10 à 25 tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> de 10 à 25 tonneaux<br /></td>
<td>
<p align="center">460 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-au-dessus de 25 tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> au-dessus de 25 tonneaux<br /></td>
<td>
<p align="center">910 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
@ -172,29 +160,29 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement
inférieure.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
réelle d'au moins 20 CV :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour les vingt premiers chevaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> pour les vingt premiers chevaux<br /></td>
<td>
<p align="center">910 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-par cheval-vapeur supplémentaire<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> par cheval-vapeur supplémentaire<br /></td>
<td>
<p align="center">69 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce
qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq
ans, quinze ans et vingt-cinq ans.<br />
@ -204,63 +192,61 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de
chaque avion<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="center">69 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
réglementation concernant les courses :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
<td />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-par cheval de pur sang<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<td> par cheval de pur sang<br /></td>
<td>
<p align="center">4 600 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
-par cheval autre que de pur sang et par trotteur<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td> par cheval autre que de pur sang et par trotteur<br /></td>
<td>
<p align="center">2 700 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du
second cheval<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="center">1 370 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de
chasse<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées
lorsqu'il dépasse 4 600 €.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
<td>
12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements
payés en vue de disposer de leurs installations<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.<br />
</td>
</tr>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033815929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/59/LEGIARTI000033815929.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034597069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597069.xml
---
###### Article 199 tervicies
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en
vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :<br />
-Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III
du livre VI du code du patrimoine :<br />
Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre
III du livre VI du code du patrimoine :<br />
a) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par
un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;<br />
@ -26,12 +26,12 @@ c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
;<br />
-jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier ancien dégradé délimité
en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
2° bis Jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier présentant une
2° bis Jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier présentant une
concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une
convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
@ -40,9 +40,9 @@ ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers
présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;<br />
-(Abrogé) ;<br />
(Abrogé) ;<br />
-(Abrogé).<br />
(Abrogé).<br />
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux
d'habitation ou pour des locaux destinés après travaux à l'habitation ou pour
@ -55,16 +55,16 @@ de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles apparte
à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété
des parts est démembré.<br />
II. Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a
II. Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a
bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des
associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de
travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I
du présent article, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis
de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration
préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante (1). Le cas
préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Le cas
échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont
interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-16 du
interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-15 du
code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure.<br />
Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées
@ -79,19 +79,19 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
II bis.-Au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis de
construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable
et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans
les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à
la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €.<br />
II bis. Au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis
de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration
préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant
prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses
ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €.<br />
III. La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées
III. La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées
au II, retenues dans la limite prévue au II bis.<br />
Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I.<br />
III bis.-La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des
III bis. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des
dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même
année.<br />
@ -100,7 +100,7 @@ d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même an
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années
suivantes.<br />
IV. Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le
IV. Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le
propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale
du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un
local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend
@ -116,7 +116,7 @@ l'engagement de location.<br />
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des
travaux.<br />
IV bis.-1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
IV bis. 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de
placement immobilier régies par les articles L. 214-114 et suivants du code
monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
@ -149,7 +149,7 @@ année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette m
année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois
années suivantes.<br />
V. Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de
V. Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de
parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions
du présent article.<br />
@ -159,14 +159,14 @@ réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes n
peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus
fonciers.<br />
V bis.-Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
V bis. Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses mentionnées au II
et, d'autre part, du montant de la souscription de parts de sociétés civiles de
placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II, ne
peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de
quatre années consécutives.<br />
VI. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
VI. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle intervient :<br />
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis. Toutefois,
@ -184,7 +184,7 @@ attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.<br />
VII. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
VII. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article.<br />
VIII. (Abrogé).
VIII. (Abrogé).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033220374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/03/LEGIARTI000033220374.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034597092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597092.xml
---
###### Article 195
@ -27,14 +27,14 @@ pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;<br />
c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des
lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;<br />
militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois
des 31 mars et 24 juin 1919 ;<br />
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 %
ou au-dessus ;<br />
d bis. Sont titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention
invalidité” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention
invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu
@ -54,9 +54,9 @@ ci-dessus.<br />
2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge
égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte “mobilité
inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte “ mobilité
inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une
@ -74,7 +74,7 @@ d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.<br />
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 74
ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des
dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.<br />
Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent