LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339197 NOR: CPAX1723900L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028312309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312309.xml
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428656
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428656.xml
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###### Article 1728
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@ -48,7 +48,7 @@ infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la
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déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il
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est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.<br />
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5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de
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||||
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de
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10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait
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||||
suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des
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||||
obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033791492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/14/LEGIARTI000033791492.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428635.xml
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###### Article 1729-0 A
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@ -25,8 +25,8 @@ application de l'article 1649 AA.<br />
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Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende
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||||
prévue à l'article 1766 ;<br />
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||||
c) Des biens, droits ou produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990
|
||||
J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.<br />
|
||||
c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû
|
||||
être déclarés en application de l'article 1649 AB.<br />
|
||||
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||||
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende
|
||||
prévue au IV bis de l'article 1736.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030062719
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062719.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428614.xml
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###### Article 1731 bis
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@ -20,7 +20,7 @@ deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en
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application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en
|
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résultant.<br />
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2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus
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aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits
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||||
donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et
|
||||
au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
|
||||
2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à
|
||||
l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de
|
||||
l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à
|
||||
l'article 1729 et au a de l'article 1732.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028311970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311970.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036432362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432362.xml
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###### Article 1741
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@ -15,12 +15,12 @@ soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel d
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impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis
|
||||
de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement
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||||
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
|
||||
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
|
||||
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
|
||||
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de
|
||||
l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
|
||||
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et
|
||||
d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
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||||
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||||
Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les
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||||
Les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les
|
||||
faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :<br />
|
||||
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||||
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis
|
||||
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@ -44,6 +44,19 @@ Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article pe
|
|||
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
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||||
prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.<br />
|
||||
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||||
Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques,
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||||
civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est
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||||
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième
|
||||
à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son
|
||||
blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
|
||||
motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en
|
||||
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
|
||||
auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée
|
||||
au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure
|
||||
pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne
|
||||
exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au
|
||||
moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et
|
||||
la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou
|
||||
131-39 du code pénal.<br />
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||||
|
|
|
@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
|
|||
- [Article 1767](article_1767.md)
|
||||
- [Article 1770 decies](article_1770_decies.md)
|
||||
- [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md)
|
||||
- [Article 1770 duodecies](article_1770_duodecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815170.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1763 C
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||||
|
@ -45,50 +45,56 @@ d'investissement n'a pas été respecté.<br />
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|||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de
|
||||
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté,
|
||||
dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas
|
||||
d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de
|
||||
l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est
|
||||
redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
||||
permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant
|
||||
de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au
|
||||
montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
|
||||
pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.<br />
|
||||
dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis dans sa
|
||||
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 , ses quotas d'investissement
|
||||
susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal
|
||||
prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende
|
||||
égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon
|
||||
le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas
|
||||
échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont
|
||||
dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel
|
||||
le manquement est constaté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations
|
||||
établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est
|
||||
redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert
|
||||
droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de
|
||||
l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis, pour
|
||||
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
|
||||
des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
|
||||
concerné.<br />
|
||||
l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en
|
||||
vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable d'une amende égale à 1 %
|
||||
du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
||||
réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1
|
||||
du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
|
||||
pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au
|
||||
montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour
|
||||
l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un
|
||||
fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations
|
||||
établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1
|
||||
du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 %
|
||||
du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
||||
réduction d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1
|
||||
du III de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette
|
||||
amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des
|
||||
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
du III de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
|
||||
2017, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la
|
||||
souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction
|
||||
d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du III de
|
||||
l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour
|
||||
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
|
||||
des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
|
||||
d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l'article
|
||||
885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende
|
||||
égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque
|
||||
souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199
|
||||
terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est
|
||||
toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour
|
||||
l'exercice concerné.<br />
|
||||
885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est
|
||||
redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des
|
||||
souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction
|
||||
d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article
|
||||
885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le montant de
|
||||
cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des
|
||||
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30
|
||||
avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier
|
||||
alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I
|
||||
de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné
|
||||
d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit,
|
||||
pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article
|
||||
199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende
|
||||
est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion
|
||||
pour l'exercice concerné.
|
||||
de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la
|
||||
société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du
|
||||
montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
||||
réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de
|
||||
l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le
|
||||
montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au
|
||||
titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313802
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313802.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036431379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1763 E
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE
|
||||
n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199
|
||||
unvicies, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des
|
||||
souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de
|
||||
la réduction d'impôt prévue au même article.
|
||||
unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable
|
||||
d'une amende égale à respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions
|
||||
versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction
|
||||
d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025091937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091937.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1764
|
||||
|
@ -34,11 +34,12 @@ est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la
|
|||
société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br />
|
||||
|
||||
III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de
|
||||
transformation mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende
|
||||
dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. La
|
||||
société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est
|
||||
redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de
|
||||
transformation.<br />
|
||||
transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est
|
||||
redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession,
|
||||
respectivement, de l'immeuble ou du terrain à bâtir. La société absorbante
|
||||
substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende
|
||||
lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des
|
||||
locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1770 duodecies
|
||||
|
||||
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas
|
||||
justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis
|
||||
du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle
|
||||
détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de
|
||||
conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est
|
||||
sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre
|
||||
en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai
|
||||
court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à
|
||||
l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 76 dudit livre.<br />
|
||||
|
||||
Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à
|
||||
nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312297.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1840 C
|
||||
|
@ -23,5 +23,4 @@ marine.<br />
|
|||
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue
|
||||
aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande
|
||||
des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de
|
||||
l'article 204 et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les
|
||||
parties.
|
||||
l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904
|
|||
|
||||
- [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a)
|
||||
- [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b)
|
||||
- [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d)
|
||||
|
|
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179976
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
|
||||
|
||||
- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036427286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1678 quater
|
||||
|
||||
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à
|
||||
l'article 125 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de
|
||||
caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits
|
||||
attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
|
||||
nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A sont déclarés et versés
|
||||
au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des
|
||||
revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de
|
||||
l'article 119 bis. Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en
|
||||
application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a
|
||||
donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les
|
||||
revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même
|
||||
article 125 D. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement
|
||||
dû à raison des produits et gains mentionnés au II de l'article 125 D.<br />
|
||||
|
||||
Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I
|
||||
ne peuvent être pris en charge par le débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur
|
||||
les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou
|
||||
retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, aux 1 ou 2 du II de
|
||||
l'article 125-0 A et à l'article 125 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du
|
||||
montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de
|
||||
décembre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus de ce versement :<br />
|
||||
|
||||
a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués
|
||||
d'associés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
|
||||
produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres
|
||||
consignés.<br />
|
||||
|
||||
Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.<br />
|
||||
|
||||
2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à
|
||||
la liquidation des prélèvements ou retenues.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est
|
||||
supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus
|
||||
est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de
|
||||
placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues.
|
||||
L'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
||||
3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en
|
||||
application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la
|
||||
retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire
|
||||
le montant à concurrence de l'excédent présumé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du
|
||||
mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par
|
||||
l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la
|
||||
majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence.
|
||||
L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le
|
||||
montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement
|
||||
réduit par l'établissement payeur.<br />
|
||||
|
||||
4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et
|
||||
recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges
|
||||
et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A. Les réclamations sont
|
||||
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034596307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596307.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036431944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1679 A
|
||||
|
@ -13,10 +13,12 @@ La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er
|
|||
juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte
|
||||
contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique,
|
||||
les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre
|
||||
Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le
|
||||
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou
|
||||
lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente
|
||||
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
|
||||
Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code
|
||||
de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles
|
||||
relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi
|
||||
que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont
|
||||
exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article
|
||||
n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
|
||||
dépassant une somme fixée à 20 304 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
|
||||
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
|
||||
|
|
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036428753
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 8 : Impôt sur la fortune immobilière
|
||||
|
||||
- [Article 1679 ter](article_1679_ter.md)
|
15
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_1679_ter.md
Normal file
15
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_1679_ter.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1679 ter
|
||||
|
||||
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à
|
||||
l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et
|
||||
sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le
|
||||
revenu.
|
|
@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
|
|||
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)
|
||||
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
|
||||
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis)
|
||||
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8)
|
||||
- [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11)
|
||||
- [10 : Cotisation foncière des entreprises](10)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460760.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1691 bis
|
||||
|
@ -67,19 +67,20 @@ demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité
|
|||
b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation
|
||||
de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la
|
||||
différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la
|
||||
fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du
|
||||
demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de
|
||||
son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.<br />
|
||||
c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la
|
||||
différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière
|
||||
dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de
|
||||
cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du
|
||||
demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du
|
||||
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de
|
||||
solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur
|
||||
non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de
|
||||
pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la
|
||||
moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de
|
||||
son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du
|
||||
patrimoine commun ;<br />
|
||||
Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du
|
||||
demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le
|
||||
partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable
|
||||
propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du
|
||||
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité
|
||||
est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
|
||||
1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
|
||||
|
@ -87,11 +88,11 @@ revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
|
|||
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
|
||||
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
|
||||
respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation
|
||||
et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
|
||||
et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.<br />
|
||||
|
||||
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
|
||||
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
|
||||
et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
|
||||
et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le
|
||||
demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
|
||||
|
|
|
@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636765
|
|||
- [V bis : Dation en paiement](v_bis)
|
||||
- [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi)
|
||||
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
|
||||
- [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a)
|
||||
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)
|
||||
- [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a)
|
||||
- [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b)
|
||||
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092370.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1716 bis
|
||||
|
||||
I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être
|
||||
acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de
|
||||
documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans
|
||||
les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la
|
||||
situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation
|
||||
à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels
|
||||
pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.<br />
|
||||
I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière
|
||||
et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de
|
||||
livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou
|
||||
historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du
|
||||
code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou
|
||||
paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de
|
||||
bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé
|
||||
propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636777
|
|||
|
||||
##### VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière
|
||||
|
||||
- [Article 1723 ter-00 A](article_1723_ter-00_a.md)
|
||||
- [Article 1723 ter-00 B](article_1723_ter-00_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1723 ter-00 A
|
||||
|
||||
I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les
|
||||
mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation
|
||||
par décès.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés
|
||||
au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire
|
||||
selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur
|
||||
demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent
|
||||
alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une
|
||||
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.<br />
|
||||
|
||||
II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur
|
||||
du Trésor ou en créances sur l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au
|
||||
paiement fractionné ou différé des droits ;<br />
|
||||
|
||||
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de
|
||||
l'hypothèque légale du Trésor.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312859
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312859.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1723 ter-00 B
|
||||
|
||||
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par
|
||||
l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune.
|
||||
l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la
|
||||
fortune immobilière.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816435.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036447495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/74/LEGIARTI000036447495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600
|
||||
|
@ -192,33 +192,37 @@ le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage
|
|||
est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit
|
||||
égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée
|
||||
des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant
|
||||
mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 25 millions d'euros ;<br />
|
||||
mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 45 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une
|
||||
délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30
|
||||
juin, dans la limite d'un plafond de 22,5 millions d'euros, destiné à financer
|
||||
juin, dans la limite d'un plafond de 40,5 millions d'euros, destiné à financer
|
||||
des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la
|
||||
solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le
|
||||
quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux
|
||||
tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de
|
||||
revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux
|
||||
chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si
|
||||
le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa
|
||||
totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires,
|
||||
le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins 60% de
|
||||
communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale
|
||||
au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce
|
||||
et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Les chambres de commerce
|
||||
et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase du présent
|
||||
b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa
|
||||
de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année,
|
||||
dans le cas où elles se situent dans le même département. Si le montant
|
||||
mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité
|
||||
par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le
|
||||
reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région et de CCI France.<br />
|
||||
|
||||
Un montant de 2,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier
|
||||
Un montant de 4,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier
|
||||
alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en
|
||||
faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions
|
||||
fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
La différence entre le montant de 25 millions d'euros mentionné au a et la somme
|
||||
La différence entre le montant de 45 millions d'euros mentionné au a et la somme
|
||||
des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait
|
||||
l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de
|
||||
financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
|
|||
|
||||
- [Article 1601](article_1601.md)
|
||||
- [Article 1601-0 A](article_1601-0_a.md)
|
||||
- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030702170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702170.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036447537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/75/LEGIARTI000036447537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601-0 A
|
||||
|
||||
'Par dérogation aux a et b de l'article 1601 et à l'article 1601 A, les droits
|
||||
correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à
|
||||
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant
|
||||
au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau
|
||||
suivant :<br />
|
||||
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par
|
||||
les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
|
||||
code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur
|
||||
chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
(en pourcentage)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -89,6 +88,4 @@ code.<br />
|
|||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
|
||||
l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les
|
||||
organismes chargés du recouvrement de ces droits.<br />
|
||||
|
||||
(Alinéa disjoint).
|
||||
organismes chargés du recouvrement de ces droits.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601 A
|
||||
|
||||
Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres
|
||||
régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est
|
||||
perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi
|
||||
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds destiné à
|
||||
financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
|
||||
Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un
|
||||
établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le
|
||||
1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes
|
||||
perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030022867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022867.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1604
|
||||
|
@ -51,4 +51,14 @@ solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée
|
|||
permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par
|
||||
décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource
|
||||
collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du
|
||||
réseau.
|
||||
réseau.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en
|
||||
nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles
|
||||
L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de
|
||||
l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
|
||||
est versé par les chambres départementales d'agriculture au fonds national de
|
||||
solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux
|
||||
actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des
|
||||
services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales
|
||||
d'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031844182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/41/LEGIARTI000031844182.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/62/LEGIARTI000036426217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1605 bis
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ redevance ou la contribution est due ;<br />
|
|||
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est
|
||||
remplie ;<br />
|
||||
|
||||
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
|
||||
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au
|
||||
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
|
||||
contribution est due ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -50,25 +50,7 @@ Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés au
|
|||
premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance
|
||||
audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion,
|
||||
lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au
|
||||
titre de l'année 2009.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A,
|
||||
perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution
|
||||
à l'audiovisuel public est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au
|
||||
I du même article ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à
|
||||
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au
|
||||
cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus
|
||||
remplie ;<br />
|
||||
3° bis (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
|
||||
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023460.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 A
|
||||
|
@ -73,11 +73,11 @@ délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
|
||||
I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles
|
||||
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le
|
||||
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
|
||||
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.<br />
|
||||
|
||||
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les
|
||||
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt
|
||||
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
|
||||
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.<br />
|
||||
|
||||
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
|
||||
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/40/LEGIARTI000033814069.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 C
|
||||
|
@ -17,7 +17,10 @@ code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
|
|||
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La
|
||||
durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
|
||||
subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
|
||||
2018.<br />
|
||||
2022. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements
|
||||
acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des
|
||||
articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de
|
||||
l'article 1384 F.<br />
|
||||
|
||||
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
|
||||
durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
|
||||
|
@ -35,7 +38,7 @@ de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans
|
|||
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
|
||||
d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la
|
||||
décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le
|
||||
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
|
||||
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.<br />
|
||||
|
||||
La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis
|
||||
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023453.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 D
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont
|
|||
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze
|
||||
ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision
|
||||
d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
|
||||
2018.<br />
|
||||
2022.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
|
||||
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de
|
||||
|
|
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
|
|||
- [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md)
|
||||
- [Article 1388 quinquies A](article_1388_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 1388 quinquies B](article_1388_quinquies_b.md)
|
||||
- [Article 1388 quinquies C](article_1388_quinquies_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036394094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 quinquies C
|
||||
|
||||
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues
|
||||
au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 dont la
|
||||
surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas
|
||||
intégrés à un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement pouvant
|
||||
varier de 1 % à 15 %.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au
|
||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026946665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946665.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036427299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1391 B ter
|
||||
|
@ -15,15 +15,15 @@ n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement éga
|
|||
la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus
|
||||
définis aux II et IV du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à
|
||||
Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt
|
||||
sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à
|
||||
la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des
|
||||
revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des
|
||||
règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des
|
||||
cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés
|
||||
respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :<br />
|
||||
cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du
|
||||
montant :<br />
|
||||
|
||||
a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des
|
||||
sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de
|
||||
|
@ -36,8 +36,7 @@ l'expiration de la cinquième année ;<br />
|
|||
c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||
taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 2° du 3 de
|
||||
l'article 158 ;<br />
|
||||
d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant
|
||||
celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814131.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1407 bis
|
||||
|
@ -25,10 +25,9 @@ territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe
|
|||
conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à
|
||||
l'article 232.<br />
|
||||
|
||||
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413
|
||||
bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements
|
||||
détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
|
||||
d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.<br />
|
||||
Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations
|
||||
à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous
|
||||
conditions de ressources.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
|
||||
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
|
|||
- [Article 1414](article_1414.md)
|
||||
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
|
||||
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)
|
||||
- [Article 1414 C](article_1414_c.md)
|
||||
- [Article 1414 D](article_1414_d.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031844238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844238.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1413 bis
|
||||
|
||||
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A
|
||||
ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur
|
||||
la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe
|
||||
d'habitation.
|
||||
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et
|
||||
de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de
|
||||
l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de
|
||||
l'imposition à la taxe d'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031844203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844203.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036442880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/28/LEGIARTI000036442880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414 B
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
|
|||
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un
|
||||
abattement de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles
|
||||
relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414,
|
||||
ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 A,
|
||||
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application des articles 1414 A et
|
||||
1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à ces articles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
|
||||
toute occupation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414 C
|
||||
|
||||
I. – 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au
|
||||
IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article
|
||||
1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417,
|
||||
bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
|
||||
habitation principale.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de
|
||||
l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article
|
||||
1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe
|
||||
d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global
|
||||
d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue,
|
||||
des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après
|
||||
application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable
|
||||
pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui
|
||||
appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant,
|
||||
lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition
|
||||
lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre
|
||||
de 2017.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens
|
||||
du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article
|
||||
1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le
|
||||
rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de
|
||||
l'article 1417 et le montant des revenus ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et
|
||||
celle prévue au 1 du même II bis.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391
|
||||
B ter ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
|
||||
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe
|
||||
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux
|
||||
postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de
|
||||
lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes
|
||||
nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411, des
|
||||
articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits,
|
||||
il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la
|
||||
réduction prévue à ces articles ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II
|
||||
de l'article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le
|
||||
montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant
|
||||
des abattements de l'année.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036378742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/87/LEGIARTI000036378742.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1414 D
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||||
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||||
Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des
|
||||
opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe
|
||||
d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont
|
||||
auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV
|
||||
de l'article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s'ils
|
||||
avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans
|
||||
l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.<br />
|
||||
|
||||
Le dégrèvement est accordé à l'établissement sur réclamation présentée dans le
|
||||
délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales s'agissant des
|
||||
impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d'une copie de
|
||||
l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'établissement établi à son nom
|
||||
et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui
|
||||
ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036363195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/31/LEGIARTI000036363195.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/62/LEGIARTI000036426234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1417
|
||||
|
@ -53,12 +53,26 @@ la première part, majorés de 7 094 € pour chacune des deux premières demi-p
|
|||
6 040 € pour la troisième demi-part et 5 088 € pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis et II sont indexés, chaque
|
||||
année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
|
||||
sur le revenu.<br />
|
||||
II bis. – 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le
|
||||
montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition
|
||||
est établie n'excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient
|
||||
familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
|
||||
000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
|
||||
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
|
||||
de part.<br />
|
||||
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant
|
||||
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
|
||||
établie n'excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient
|
||||
familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
|
||||
000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
|
||||
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,
|
||||
chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||
l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les
|
||||
quarts de part.<br />
|
||||
|
||||
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
|
||||
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
|
||||
|
@ -71,24 +85,27 @@ a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies
|
|||
ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de
|
||||
l'article 163 quatervicies ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du
|
||||
montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0
|
||||
B quater, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant
|
||||
de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values
|
||||
soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
|
||||
a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article
|
||||
150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de
|
||||
l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en
|
||||
application de l'article 150-0 B quater, du montant des plus-values soumises au
|
||||
prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du montant des plus-values et
|
||||
distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
|
||||
|
||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que de
|
||||
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que du 9 de
|
||||
l'article 93 (1);<br />
|
||||
|
||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de
|
||||
l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du
|
||||
9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux soumis
|
||||
aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant
|
||||
diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la
|
||||
réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux
|
||||
articles 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des
|
||||
organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
|
||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II
|
||||
et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de
|
||||
l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la
|
||||
source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter,
|
||||
à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur
|
||||
le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0
|
||||
retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de
|
||||
l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 A, 81
|
||||
D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
|
||||
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
|
||||
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219412.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
@ -53,9 +53,8 @@ inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.<br />
|
|||
|
||||
3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au 2 du III et au
|
||||
IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des
|
||||
personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;<br />
|
||||
1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278
|
||||
sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278
|
||||
sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034596929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596929.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 261
|
||||
|
@ -63,9 +63,9 @@ b. (Disposition périmée) ;<br />
|
|||
|
||||
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
|
||||
et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
|
||||
légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues,
|
||||
psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la
|
||||
date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction
|
||||
légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de
|
||||
psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis,
|
||||
à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction
|
||||
publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et
|
||||
les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -303,7 +303,9 @@ conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la
|
|||
gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de
|
||||
l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;<br />
|
||||
l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article
|
||||
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
|
||||
prévues au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946772.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 270
|
||||
|
||||
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations
|
||||
souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.<br />
|
||||
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites
|
||||
par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.<br />
|
||||
|
||||
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la
|
||||
liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
|
||||
égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br />
|
||||
|
||||
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
|
||||
II.-La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
|
||||
d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut
|
||||
être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours
|
||||
de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe
|
||||
exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II
|
||||
de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés
|
||||
aux 4, 5, 8, 11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, est liquidée au plus
|
||||
tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est
|
||||
intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être
|
||||
accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752104.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 bis
|
||||
|
@ -119,7 +119,7 @@ de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis
|
|||
pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être
|
||||
imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années
|
||||
d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes
|
||||
comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne
|
||||
comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne
|
||||
annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au
|
||||
titre desdites années.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -127,17 +127,9 @@ Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et
|
|||
commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des
|
||||
trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses
|
||||
opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon
|
||||
ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de
|
||||
ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au dernier alinéa de
|
||||
l'article 75.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité
|
||||
d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole,
|
||||
lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des
|
||||
recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas,
|
||||
au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du
|
||||
montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
|
||||
|
||||
IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
||||
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
|
||||
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.<br />
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
|
|||
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
|
||||
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
|
||||
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
|
||||
- [Article 278 sexies-0 A](article_278_sexies-0_a.md)
|
||||
- [Article 278 sexies A](article_278_sexies_a.md)
|
||||
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
|
||||
- [Article 279](article_279.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/54/LEGIARTI000029025430.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036431470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278-0 bis A
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité
|
|||
énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
|
||||
ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces
|
||||
travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et
|
||||
équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, sous réserve que ces
|
||||
matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des
|
||||
critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction
|
||||
antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de
|
||||
finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des
|
||||
caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
|
||||
réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036379334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/93/LEGIARTI000036379334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies-0 A
|
||||
|
||||
Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :<br />
|
||||
|
||||
1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4,5,8,11,11 bis, 12 et 13 du I du
|
||||
même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont
|
||||
l'acquisition aurait bénéficié de ce taux ;<br />
|
||||
|
||||
2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1,2,3,6,7,7 bis et 10 du I dudit
|
||||
article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition
|
||||
aurait bénéficié de ce taux.
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810507.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies
|
||||
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||
concerne :<br />
|
||||
Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article
|
||||
278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la
|
||||
politique sociale du logement :<br />
|
||||
|
||||
I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
I. 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations
|
||||
à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un
|
||||
prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de
|
||||
logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;<br />
|
||||
|
@ -145,7 +143,7 @@ aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destin
|
|||
à la résidence principale des acquéreurs.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
|
||||
du taux réduit de 5,5 % en application du I ;<br />
|
||||
du taux réduit en application du I ;<br />
|
||||
|
||||
III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés
|
||||
aux 2,5,6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent
|
||||
|
@ -153,64 +151,6 @@ l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous rés
|
|||
de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les
|
||||
conventions mentionnées aux 2,5,6 et 8 du I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de
|
||||
transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations
|
||||
suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé
|
||||
pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs
|
||||
aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a
|
||||
conclu avec l'Etat une convention en application des 3° à 5° de l'article L.
|
||||
351-2 du code de la construction et de l'habitation :<br />
|
||||
2. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
a) Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de
|
||||
travaux d'amélioration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de
|
||||
leur transformation ou aménagement en logements ;<br />
|
||||
|
||||
c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à
|
||||
bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements ;<br />
|
||||
|
||||
IV. – 1. – Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
|
||||
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les systèmes de chauffage ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
|
||||
renouvelable ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les systèmes de ventilation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux
|
||||
personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les
|
||||
cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties
|
||||
communes de l'immeuble et les logements ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
|
||||
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
|
||||
l'offre foncière ;<br />
|
||||
|
||||
4° La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une
|
||||
exposition à l'amiante ou au plomb ;<br />
|
||||
|
||||
5° La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les
|
||||
incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et
|
||||
d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou
|
||||
d'installation de dispositifs de retenue des personnes.<br />
|
||||
|
||||
2. – Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
|
||||
travaux prévus au 1.
|
||||
IV. – (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030021766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021766.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies A
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui
|
||||
concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de
|
||||
transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des
|
||||
espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du
|
||||
taux réduit de 5,5 % en application des III ou IV de l'article 278 sexies et
|
||||
dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I
|
||||
du même article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui
|
||||
concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
||||
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en
|
||||
application de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article
|
||||
279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux
|
||||
2 à 8 du I de l'article 278 sexies.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036365705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365705.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036444245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/42/LEGIARTI000036444245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 279
|
||||
|
@ -19,12 +19,8 @@ demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux
|
|||
locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
|
||||
d'hébergement ;<br />
|
||||
|
||||
A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque
|
||||
l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées
|
||||
au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total
|
||||
hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un
|
||||
tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France
|
||||
à la publicité ;<br />
|
||||
A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés et à la
|
||||
location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;<br />
|
||||
|
||||
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816357.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 284
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
|
|||
|
||||
II. – Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
|
||||
apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction,
|
||||
ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I
|
||||
ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies est tenue au paiement du
|
||||
ou des droits immobiliers démembrés de logements aux taux prévus aux 2 à 12 du I
|
||||
ainsi qu'aux II et III de l'article 278 sexies est tenue au paiement du
|
||||
complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de
|
||||
ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait
|
||||
ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait
|
||||
générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait
|
||||
l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les
|
||||
conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la
|
||||
|
@ -57,8 +57,7 @@ cessions de logements.<br />
|
|||
Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de
|
||||
construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.<br />
|
||||
|
||||
III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux aux taux prévus au
|
||||
2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A est tenue
|
||||
au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est
|
||||
subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui
|
||||
suivent le fait générateur de l'opération.
|
||||
III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à
|
||||
l'article 278 sexies A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
|
||||
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être
|
||||
remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
|
||||
|
|
|
@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
|
|||
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
|
||||
- [Article 570](article_570.md)
|
||||
- [Article 571](article_571.md)
|
||||
- [Article 572](article_572.md)
|
||||
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
|
||||
- [DOM](dom)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048638435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/84/LEGIARTI000048638435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 572
|
||||
|
||||
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
|
||||
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
|
||||
fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de
|
||||
détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du
|
||||
conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
|
||||
Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable
|
||||
après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
|
||||
et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne
|
||||
peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient
|
||||
et de l'ensemble des taxes.<br />
|
||||
|
||||
Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été
|
||||
homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix
|
||||
de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 575 E bis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
|
||||
l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
|
||||
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
|
||||
en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie
|
||||
électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison
|
||||
de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou
|
||||
plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
|
||||
système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
|
||||
déclaration sur papier.
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036611615
|
|||
#### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
|
||||
|
||||
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis)
|
||||
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_ii_bis)
|
||||
- [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147067
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
|
||||
|
||||
- [Section VI : Calcul de l'impôt](section_vi)
|
||||
- [Section I : Champ d'application](section_i)
|
||||
- [Section II : Assiette de l'impôt](section_ii)
|
||||
- [Section III : Biens exonérés](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Biens professionnels](section_iv)
|
||||
- [Section V : Evaluation des biens](section_v)
|
||||
- [Section VII : Obligations des redevables](section_vii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180007
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Personnes imposables
|
||||
|
||||
- [Article 885 A](article_885_a.md)
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 A
|
||||
|
||||
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur
|
||||
de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
|
||||
leurs biens situés en France ou hors de France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas
|
||||
été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant
|
||||
celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont
|
||||
imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le
|
||||
redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de
|
||||
la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été
|
||||
établi en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
|
||||
de leurs biens situés en France.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font
|
||||
l'objet d'une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1
|
||||
du code civil font l'objet d'une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en
|
||||
compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179924
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2° : Présomptions de propriété
|
||||
|
||||
- [Article 885 C](article_885_c.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310878
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 C
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur
|
||||
la fortune.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162961
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section I : Champ d'application
|
||||
|
||||
- [1° : Personnes imposables](1)
|
||||
- [2° : Présomptions de propriété](2)
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|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162962
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section II : Assiette de l'impôt
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||||
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||||
- [Article 885 D](article_885_d.md)
|
||||
- [Article 885 E](article_885_e.md)
|
||||
- [Article 885 F](article_885_f.md)
|
||||
- [Article 885 G](article_885_g.md)
|
||||
- [Article 885 G bis](article_885_g_bis.md)
|
||||
- [Article 885 G ter](article_885_g_ter.md)
|
||||
- [Article 885 G quater](article_885_g_quater.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310880
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 D
|
||||
|
||||
L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition
|
||||
déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de
|
||||
mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310884
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AFXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 E
|
||||
|
||||
L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur
|
||||
nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs
|
||||
imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs
|
||||
enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de
|
||||
ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la
|
||||
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et
|
||||
valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants
|
||||
mineurs mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 F
|
||||
|
||||
Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats
|
||||
d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur
|
||||
de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du
|
||||
souscripteur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de
|
||||
contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des
|
||||
assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période
|
||||
fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310891
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AHXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 G
|
||||
|
||||
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit
|
||||
d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de
|
||||
l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
|
||||
Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation
|
||||
sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du
|
||||
nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas
|
||||
énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne
|
||||
soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :<br />
|
||||
|
||||
a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles
|
||||
767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en
|
||||
application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code
|
||||
civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.<br />
|
||||
|
||||
b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le
|
||||
vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que
|
||||
l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le
|
||||
donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux
|
||||
départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements
|
||||
publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux
|
||||
associations reconnues d'utilité publique.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020194750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/47/LEGIARTI000020194750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 G bis
|
||||
|
||||
Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux
|
||||
éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation
|
||||
de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur
|
||||
valeur vénale nette.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026878856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/88/LEGIARTI000026878856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 G quater
|
||||
|
||||
Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de
|
||||
biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité
|
||||
sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables
|
||||
sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à
|
||||
concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030061728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 G ter
|
||||
|
||||
Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que
|
||||
les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette
|
||||
au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du
|
||||
constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en
|
||||
application du II du même article 792-0 bis.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables
|
||||
dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des
|
||||
organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur
|
||||
est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
|
||||
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162633
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section III : Biens exonérés
|
||||
|
||||
- [Article 885 H](article_885_h.md)
|
||||
- [Article 885 I](article_885_i.md)
|
||||
- [Article 885 I bis](article_885_i_bis.md)
|
||||
- [Article 885 I ter](article_885_i_ter.md)
|
||||
- [Article 885 I quater](article_885_i_quater.md)
|
||||
- [Article 885 J](article_885_j.md)
|
||||
- [Article 885 K](article_885_k.md)
|
||||
- [Article 885 L](article_885_l.md)
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030021585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 H
|
||||
|
||||
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
|
||||
articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793
|
||||
et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune.<br />
|
||||
|
||||
Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois
|
||||
quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du
|
||||
1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
|
||||
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
|
||||
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et
|
||||
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
|
||||
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
|
||||
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
|
||||
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
|
||||
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
|
||||
dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933
|
||||
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
|
||||
groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
|
||||
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
|
||||
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour
|
||||
moitié au-delà de cette limite.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310908
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I
|
||||
|
||||
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les
|
||||
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées
|
||||
au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur
|
||||
des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.<br />
|
||||
|
||||
Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base
|
||||
d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.<br />
|
||||
|
||||
Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la
|
||||
base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette
|
||||
exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des
|
||||
producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
|
|
@ -1,162 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I bis
|
||||
|
||||
Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle,
|
||||
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les
|
||||
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des
|
||||
trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
|
||||
engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses
|
||||
ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des
|
||||
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
|
||||
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
|
||||
moins 34 % des parts ou actions de la société.<br />
|
||||
|
||||
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
|
||||
collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés
|
||||
de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des
|
||||
cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également
|
||||
admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet
|
||||
engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être
|
||||
automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La
|
||||
dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui
|
||||
être opposable.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
|
||||
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de
|
||||
titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif
|
||||
de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
|
||||
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
|
||||
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
|
||||
conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette
|
||||
société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à
|
||||
proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la
|
||||
participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le
|
||||
redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de
|
||||
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
|
||||
conservation.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des
|
||||
titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la
|
||||
fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la
|
||||
valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de
|
||||
conservation.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les
|
||||
participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition
|
||||
pendant toute la durée de l'engagement collectif ;<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion
|
||||
entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année
|
||||
en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les
|
||||
signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres
|
||||
reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même
|
||||
terme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une
|
||||
donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation
|
||||
dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
|
||||
conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une
|
||||
société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font
|
||||
l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au
|
||||
titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en
|
||||
cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de
|
||||
cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés
|
||||
jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le
|
||||
donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle
|
||||
de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient
|
||||
conservés au moins jusqu'au même terme.<br />
|
||||
|
||||
c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
|
||||
partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la
|
||||
propriété du redevable ;<br />
|
||||
|
||||
d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de
|
||||
conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une
|
||||
des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;<br />
|
||||
|
||||
e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont
|
||||
les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation
|
||||
pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son
|
||||
activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes
|
||||
visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de
|
||||
l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de
|
||||
plein droit ou sur option ;<br />
|
||||
|
||||
e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation
|
||||
mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect
|
||||
de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de
|
||||
conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de
|
||||
l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de
|
||||
celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f. La déclaration visée au 1 du I de l'article 885 W doit être appuyée d'une
|
||||
attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement
|
||||
collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont
|
||||
été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est
|
||||
souscrite ;<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la
|
||||
déclaration visée au 1 du I de l'article 885 W est accompagnée d'une attestation
|
||||
du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;<br />
|
||||
|
||||
g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires,
|
||||
l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires
|
||||
autres que le cédant si :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la
|
||||
condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement
|
||||
prévu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres
|
||||
cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas,
|
||||
l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour
|
||||
l'ensemble des signataires.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions
|
||||
prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les
|
||||
signataires qui respectent la condition prévue au c ;<br />
|
||||
|
||||
h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une
|
||||
fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de
|
||||
capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de
|
||||
celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires
|
||||
respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en
|
||||
contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même
|
||||
terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition
|
||||
prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
|
||||
de pertes ou de liquidation judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou
|
||||
d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital,
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles
|
||||
précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en
|
||||
contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette
|
||||
exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas
|
||||
respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
sociétés.
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I quater
|
||||
|
||||
I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle,
|
||||
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les
|
||||
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des
|
||||
trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité
|
||||
principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce
|
||||
son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise
|
||||
à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la
|
||||
propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter
|
||||
du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.<br />
|
||||
|
||||
L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une
|
||||
fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une
|
||||
rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des
|
||||
traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices
|
||||
agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés
|
||||
à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus
|
||||
de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre
|
||||
de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires
|
||||
établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des
|
||||
revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans
|
||||
les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés
|
||||
bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité
|
||||
éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des
|
||||
activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une
|
||||
société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou
|
||||
lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de
|
||||
l'article 39.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés,
|
||||
la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est
|
||||
appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil
|
||||
des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des
|
||||
rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes
|
||||
sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de
|
||||
placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code
|
||||
monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital
|
||||
variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code.
|
||||
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces
|
||||
organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans
|
||||
laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont
|
||||
liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une
|
||||
attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération
|
||||
partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l'article 885
|
||||
W.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis
|
||||
au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour
|
||||
faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts
|
||||
de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect
|
||||
des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième
|
||||
alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de
|
||||
l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours
|
||||
et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres
|
||||
reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération
|
||||
n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième
|
||||
alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres
|
||||
pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de
|
||||
l'application de tout autre régime de faveur.
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031817056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I ter
|
||||
|
||||
I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
|
||||
souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou
|
||||
en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à
|
||||
l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et
|
||||
moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si
|
||||
les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de
|
||||
patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des
|
||||
organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de
|
||||
location d'immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
|
||||
|
||||
2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en
|
||||
contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société
|
||||
satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
||||
celle tenant à son activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
|
||||
sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus
|
||||
directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle
|
||||
de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en
|
||||
contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de
|
||||
capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.<br />
|
||||
|
||||
3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire
|
||||
et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 %
|
||||
de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
|
||||
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
|
||||
les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
|
||||
|
||||
4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
|
||||
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||
et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds
|
||||
professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L.
|
||||
214-28 et L. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur
|
||||
de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
|
||||
exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans,
|
||||
vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds
|
||||
représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
||||
sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
|
||||
aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020019693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/96/LEGIARTI000020019693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 J
|
||||
|
||||
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une
|
||||
activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à
|
||||
l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes
|
||||
régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une
|
||||
durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus
|
||||
tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un
|
||||
régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
|
||||
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de
|
||||
l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son
|
||||
conjoint.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas
|
||||
requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du
|
||||
code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article
|
||||
163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de
|
||||
quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux
|
||||
plein.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 K
|
||||
|
||||
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de
|
||||
dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine
|
||||
des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par
|
||||
décès, du patrimoine du conjoint survivant.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310921
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AMXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 L
|
||||
|
||||
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas
|
||||
imposables sur leurs placements financiers.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts
|
||||
détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est
|
||||
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le
|
||||
territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à
|
||||
l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits
|
||||
détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162634
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section IV : Biens professionnels
|
||||
|
||||
- [Article 885 N](article_885_n.md)
|
||||
- [Article 885 O](article_885_o.md)
|
||||
- [Article 885 O bis](article_885_o_bis.md)
|
||||
- [Article 885 O ter](article_885_o_ter.md)
|
||||
- [Article 885 O quater](article_885_o_quater.md)
|
||||
- [Article 885 O quinquies](article_885_o_quinquies.md)
|
||||
- [Article 885 P](article_885_p.md)
|
||||
- [Article 885 Q](article_885_q.md)
|
||||
- [Article 885 R](article_885_r.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 N
|
||||
|
||||
Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur
|
||||
propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle,
|
||||
commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens
|
||||
professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités
|
||||
professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires,
|
||||
soit connexes et complémentaires. Sont considérées comme des biens
|
||||
professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au
|
||||
premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les
|
||||
sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions
|
||||
prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 O
|
||||
|
||||
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés
|
||||
de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter
|
||||
lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle
|
||||
principale.<br />
|
||||
|
||||
Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes
|
||||
constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités
|
||||
soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
|
||||
détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise
|
||||
à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait
|
||||
aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens
|
||||
professionnels.
|
|
@ -1,90 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 O bis
|
||||
|
||||
Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein
|
||||
droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
|
||||
si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à
|
||||
responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une
|
||||
société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de
|
||||
surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être
|
||||
effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les
|
||||
catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires,
|
||||
bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non
|
||||
commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au
|
||||
regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues
|
||||
dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette
|
||||
rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels
|
||||
l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à
|
||||
l'exclusion des revenus non professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la
|
||||
société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs
|
||||
ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans
|
||||
les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la
|
||||
société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans
|
||||
la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la
|
||||
propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur
|
||||
réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la
|
||||
société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues
|
||||
par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,
|
||||
prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour
|
||||
avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de
|
||||
rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si
|
||||
la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier
|
||||
alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou
|
||||
actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit
|
||||
similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération
|
||||
normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés
|
||||
dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote
|
||||
attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé
|
||||
après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le
|
||||
redevable remplit les trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé
|
||||
l'augmentation de capital ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la
|
||||
société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants
|
||||
ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires
|
||||
représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir
|
||||
d'orientation dans la société. ;<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de
|
||||
25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est
|
||||
pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.<br />
|
||||
|
||||
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
|
||||
détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société
|
||||
à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le
|
||||
directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du
|
||||
directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1°
|
||||
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens
|
||||
imposables, y compris les parts et actions précitées.<br />
|
||||
|
||||
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150
|
||||
000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution
|
||||
d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise
|
||||
dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que
|
||||
le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société
|
||||
rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces
|
||||
articles.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305580
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 O quater
|
||||
|
||||
Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de
|
||||
sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine
|
||||
mobilier ou immobilier.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305583
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 O quinquies
|
||||
|
||||
Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution
|
||||
d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour
|
||||
l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces
|
||||
titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres
|
||||
ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement,
|
||||
les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de
|
||||
biens professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une
|
||||
soeur du redevable ou de son conjoint ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies
|
||||
au 1° de l'article 885 O bis ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à
|
||||
responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit
|
||||
détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs
|
||||
ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine
|
||||
propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir
|
||||
directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la
|
||||
valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 O ter
|
||||
|
||||
Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments
|
||||
du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des
|
||||
parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la
|
||||
fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient
|
||||
directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de
|
||||
celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
|
||||
libérale de la société mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison
|
||||
des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de
|
||||
disposer des informations nécessaires.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 P
|
||||
|
||||
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
|
||||
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à
|
||||
condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et,
|
||||
d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession
|
||||
principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et
|
||||
soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs
|
||||
ascendants ou descendants.<br />
|
||||
|
||||
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
|
||||
rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement
|
||||
agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa,
|
||||
sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation
|
||||
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
|
||||
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
|
||||
|
||||
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa,
|
||||
lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
|
||||
dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens
|
||||
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
|
||||
celles définies par ce dernier alinéa.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 Q
|
||||
|
||||
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
|
||||
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux
|
||||
dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933
|
||||
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
|
||||
groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,
|
||||
sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des
|
||||
immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux
|
||||
consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions
|
||||
prévues à l'article 885 P.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été
|
||||
consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 %
|
||||
par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont
|
||||
considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation
|
||||
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
|
||||
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou
|
||||
lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
|
||||
dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L.
|
||||
411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont
|
||||
considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous
|
||||
les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310928
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ASXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 R
|
||||
|
||||
Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité
|
||||
sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués
|
||||
meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui,
|
||||
inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs
|
||||
professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de
|
||||
cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel
|
||||
elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des
|
||||
traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices
|
||||
agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés
|
||||
à l'article 62.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162635
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section V : Evaluation des biens
|
||||
|
||||
- [Article 885 S](article_885_s.md)
|
||||
- [Article 885 T bis](article_885_t_bis.md)
|
||||
- [Article 885 T ter](article_885_t_ter.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310949
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ATXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 S
|
||||
|
||||
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de
|
||||
droits de mutation par décès.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un
|
||||
abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble
|
||||
lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son
|
||||
propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de
|
||||
bénéficier de l'abattement précité.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305584
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AUXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 T bis
|
||||
|
||||
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours
|
||||
connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date
|
||||
d'imposition.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024417539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/75/LEGIARTI000024417539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 T ter
|
||||
|
||||
Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs
|
||||
sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en
|
||||
France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de
|
||||
l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts
|
||||
que ces personnes détiennent dans la société.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162636
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VI : Calcul de l'impôt
|
||||
|
||||
- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md)
|
||||
- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md)
|
||||
- [Article 885-0 V bis B](article_885-0_v_bis_b.md)
|
||||
- [Article 885 U](article_885_u.md)
|
||||
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)
|
|
@ -1,394 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/46/LEGIARTI000028434630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885-0 V bis
|
||||
|
||||
I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||
des versements effectués au titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Des souscriptions en numéraire :<br />
|
||||
|
||||
a) Au capital initial de sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni
|
||||
actionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire
|
||||
lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris
|
||||
après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du
|
||||
présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
– le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de
|
||||
la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier
|
||||
alinéa du présent 1 ;<br />
|
||||
|
||||
– de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise
|
||||
de la société bénéficiaire des versements ;<br />
|
||||
|
||||
– la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à
|
||||
une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°,
|
||||
dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19
|
||||
juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans
|
||||
d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération.<br />
|
||||
|
||||
Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls
|
||||
droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de
|
||||
toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de
|
||||
tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services
|
||||
rendus par la société.<br />
|
||||
|
||||
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire
|
||||
aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement
|
||||
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de
|
||||
l'article 2 du même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
|
||||
libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison
|
||||
de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant
|
||||
d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18
|
||||
du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de
|
||||
patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des
|
||||
activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location
|
||||
et des activités immobilières ;<br />
|
||||
|
||||
d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de
|
||||
l'investissement initial :<br />
|
||||
|
||||
– elle n'exerce son activité sur aucun marché ;<br />
|
||||
|
||||
– elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept
|
||||
ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui
|
||||
caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que
|
||||
ses modalités de détermination sont fixés par décret ;<br />
|
||||
|
||||
– elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui,
|
||||
sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché
|
||||
géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires
|
||||
annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
|
||||
|
||||
e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux,
|
||||
d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de
|
||||
concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation
|
||||
ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;<br />
|
||||
|
||||
f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un
|
||||
système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L.
|
||||
421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un
|
||||
système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la
|
||||
négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de
|
||||
l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||
précité ;<br />
|
||||
|
||||
h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit
|
||||
commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était
|
||||
exercée en France ;<br />
|
||||
|
||||
i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la
|
||||
souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle
|
||||
est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions
|
||||
mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre
|
||||
du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou
|
||||
quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces
|
||||
instruments n'excède pas 15 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux
|
||||
souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque
|
||||
membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la
|
||||
fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en
|
||||
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
|
||||
prévues au 1 bis.<br />
|
||||
|
||||
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
|
||||
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception
|
||||
de celle prévue au c, d, i et j ;<br />
|
||||
|
||||
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
|
||||
sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;<br />
|
||||
|
||||
c) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de
|
||||
laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un
|
||||
investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du
|
||||
1° du 1 ;<br />
|
||||
|
||||
f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
|
||||
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
|
||||
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues
|
||||
pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage,
|
||||
les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des
|
||||
risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les
|
||||
modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions,
|
||||
directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services
|
||||
d'investissement chargés du placement des titres.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable
|
||||
est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
|
||||
fraction déterminée en retenant :<br />
|
||||
|
||||
– au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
|
||||
au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés
|
||||
vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de
|
||||
dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant
|
||||
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être
|
||||
souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux
|
||||
effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période
|
||||
d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre
|
||||
de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
|
||||
|
||||
– au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
|
||||
premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de
|
||||
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
|
||||
périodes mentionnée au numérateur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
|
||||
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
|
||||
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
|
||||
l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
|
||||
au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient
|
||||
principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables
|
||||
effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats
|
||||
sont relatifs à ces mêmes versements.<br />
|
||||
|
||||
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
|
||||
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
|
||||
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
|
||||
un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
|
||||
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
|
||||
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
|
||||
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
|
||||
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
|
||||
suivant celle de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
|
||||
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
|
||||
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la
|
||||
septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage
|
||||
fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la
|
||||
liquidation judiciaire de la société.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
|
||||
alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
|
||||
l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de
|
||||
celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en
|
||||
contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas
|
||||
non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier
|
||||
alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
|
||||
de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre
|
||||
d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
|
||||
du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou
|
||||
d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une
|
||||
offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L.
|
||||
433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé
|
||||
au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non
|
||||
plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et
|
||||
taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans
|
||||
un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de
|
||||
titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous
|
||||
réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
|
||||
Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au
|
||||
1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
|
||||
du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal
|
||||
mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette
|
||||
opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de
|
||||
l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au
|
||||
1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des
|
||||
impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un
|
||||
délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de
|
||||
sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que
|
||||
les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de
|
||||
la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres
|
||||
échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut
|
||||
donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à
|
||||
l'article 199 terdecies-0 A.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au
|
||||
premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur
|
||||
souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la
|
||||
souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause
|
||||
de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et
|
||||
taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans
|
||||
un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de
|
||||
titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les
|
||||
titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné
|
||||
au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de
|
||||
l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0
|
||||
A.<br />
|
||||
|
||||
Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
|
||||
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du
|
||||
souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation
|
||||
à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au
|
||||
capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des
|
||||
titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du
|
||||
remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1.
|
||||
A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du
|
||||
donateur. 3<br />
|
||||
|
||||
Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f
|
||||
du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de
|
||||
manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de
|
||||
cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des
|
||||
précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle
|
||||
la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées
|
||||
aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.<br />
|
||||
|
||||
III. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50
|
||||
% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
||||
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
|
||||
214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
|
||||
proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme
|
||||
similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont satisfaites :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
|
||||
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs
|
||||
ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts
|
||||
du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les
|
||||
bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir
|
||||
détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la
|
||||
souscription des parts du fonds ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au
|
||||
I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L.
|
||||
214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au
|
||||
plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de
|
||||
souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder
|
||||
quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100
|
||||
% au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.<br />
|
||||
|
||||
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après
|
||||
imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota
|
||||
d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage
|
||||
à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts
|
||||
sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs
|
||||
et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.<br />
|
||||
|
||||
2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
|
||||
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
|
||||
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
|
||||
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
|
||||
45 000 €.<br />
|
||||
|
||||
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
|
||||
prévues au 1.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au
|
||||
a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||
correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de
|
||||
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou
|
||||
de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une
|
||||
imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds
|
||||
donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du
|
||||
fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
|
||||
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
|
||||
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
|
||||
l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres
|
||||
figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D
|
||||
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
|
||||
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
|
||||
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
|
||||
f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
|
||||
terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
|
||||
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
|
||||
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
|
||||
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
|
||||
contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
|
||||
présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
|
||||
la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
|
||||
conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et
|
||||
rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques,
|
||||
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
|
||||
celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve
|
||||
que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des
|
||||
deux avantages n'excède pas 45 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
|
||||
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
||||
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
|
||||
|
||||
VI. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
|
||||
aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un
|
||||
même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par
|
||||
les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires
|
||||
de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant
|
||||
une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes
|
||||
physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L.
|
||||
233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en
|
||||
pourcentage du versement et fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut
|
||||
prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le
|
||||
montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
|
|
@ -1,106 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885-0 V bis A
|
||||
|
||||
I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
|
||||
limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
|
||||
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
français ou étranger effectués au profit :<br />
|
||||
|
||||
1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement
|
||||
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des
|
||||
établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
|
||||
711-17 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées
|
||||
au a du 1 de l'article 200 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire
|
||||
d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants
|
||||
du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national
|
||||
de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et
|
||||
la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification
|
||||
dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
7° De l'Agence nationale de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées
|
||||
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
|
||||
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et
|
||||
d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est
|
||||
fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués
|
||||
au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649
|
||||
nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||
contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes
|
||||
poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux
|
||||
organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application
|
||||
du présent I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
||||
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
|
||||
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
|
||||
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
||||
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
||||
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
||||
le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et
|
||||
notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de
|
||||
publicité et de retrait de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
|
||||
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant
|
||||
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
|
||||
d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné
|
||||
au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre
|
||||
impôt.<br />
|
||||
|
||||
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
|
||||
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
|
||||
le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux
|
||||
avantages n'excède pas 45 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
|
||||
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
||||
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la
|
||||
déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article
|
||||
885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
|
||||
déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date
|
||||
des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
personnes mentionnées au I.
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885-0 V bis B
|
||||
|
||||
L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes
|
||||
sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires
|
||||
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
|
||||
les réserves suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis
|
||||
relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
|
||||
immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises
|
||||
solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique
|
||||
pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des
|
||||
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
|
||||
qui ont exclusivement pour objet :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
|
||||
destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
|
||||
sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
|
||||
d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
|
||||
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
|
||||
l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
|
||||
l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
|
||||
personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens
|
||||
ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement
|
||||
d'exploitations agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect
|
||||
des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
– la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||
|
||||
– la société réalise son objet social sur le territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des
|
||||
versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises
|
||||
solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une
|
||||
activité financière.
|
|
@ -1,103 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 U
|
||||
|
||||
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
(En pourcentage)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE</p>
|
||||
<p align="center">du patrimoine</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">TARIF</p>
|
||||
<p align="center">applicable</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">N'excédant pas 800 000 €</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,50<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,70<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1,25<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Supérieure à 10 000 000 €</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1,50<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou
|
||||
supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt
|
||||
calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17
|
||||
500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 V bis
|
||||
|
||||
I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal
|
||||
en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt
|
||||
et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de
|
||||
l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt
|
||||
représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non
|
||||
libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais
|
||||
professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits
|
||||
catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des
|
||||
revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement
|
||||
libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés
|
||||
contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier
|
||||
alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir
|
||||
ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou
|
||||
de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus
|
||||
distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en
|
||||
compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du
|
||||
deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois
|
||||
derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans
|
||||
considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au
|
||||
présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens
|
||||
n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est
|
||||
réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu
|
||||
total.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162637
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VII : Obligations des redevables
|
||||
|
||||
- [Article 885 W](article_885_w.md)
|
||||
- [Article 885 X](article_885_x.md)
|
||||
- [Article 885 Z](article_885_z.md)
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
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