Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 289e140ffc
commit a4633d1063
161 changed files with 1423 additions and 3467 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/12/LEGIARTI000030021278.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873333.xml
---
###### Article 1740 B
@ -23,11 +23,12 @@ de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de
l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 €
si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à
l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème
de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des
impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la
nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date,
le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0
B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
fixé au I de l'article 197.<br />
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133937
- [D : Enregistrement et publicité foncière](d)
- [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e)
- [F : Contribution à l'audiovisuel public](f)
- [G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](g)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1808AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313919.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873076.xml
---
###### Article 1808
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être
mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités
prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.
mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens
et services est le fait dudit producteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062659.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000044873062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873062.xml
---
###### Article 1810
@ -30,10 +30,8 @@ fonctionnement régulier ;<br />
par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions de l'article
444 et des arrêtés pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes
ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin ou le
cidre ;<br />
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions du 8° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen
d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;<br />

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044818611
---
###### 5 : Compétence des agents des douanes
- [Article 1825 G](article_1825_g.md)
- [Article 1825 H](article_1825_h.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044818660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818660.xml
---
###### Article 1825 G
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre
les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de
l'article 290 quater.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044818664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818664.xml
---
###### Article 1825 H
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre,
comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières
suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre
des procédures fiscales :<br />
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;<br />
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales,
des tabacs et des alcools.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147260
- [2 : Responsabilité des infractions](2)
- [3 : Sanctions pénales](3)
- [4 : Autres sanctions et mesures diverses](4)
- [5 : Compétence des agents des douanes](5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044818595
---
##### G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
- [Article 1840 X](article_1840_x.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044818607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818607.xml
---
###### Article 1840 X
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont
applicables les sanctions suivantes :<br />
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent
lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 ;<br />
2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la
date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une
majoration de 10 % ;<br />
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article
L. 67 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une
majoration de 40 %.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1694ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312781.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/31/LEGIARTI000044873140.xml
---
###### Article 1694 bis
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de
recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes
mentionnées au I de l'article 302 septies.<br />
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de
déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies
A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les
conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et
services.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133932
#### Section III : Contributions indirectes
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
- [Article 1700](article_1700.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993560.xml
---
###### Article 1698 A
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit
spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les
procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en
matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées,
poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948748.xml
---
###### Article 1698 C
I. A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis,
403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.<br />
II. Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux
alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en
suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de
l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces
opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un
régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/60/LEGIARTI000041466075.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044873098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873098.xml
---
###### Article 1698 D
Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés
aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 568, 575, 575 E bis, 1559, 1613 bis du
présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le
montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France.<br />
aux articles 568,1559 et 1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du
code de la sécurité sociale dont le montant total à l'échéance excède 50 000 €
doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France.<br />
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de
l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents](section_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036365652
---
###### Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- [II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules](ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179837
---
###### II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- [Article 1599 quindecies](article_1599_quindecies.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469278.xml
---
###### Article 1599 quindecies
I.-Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le
territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée
intervenir, conformément au II de l'article 1012 bis, les produits des
impositions suivantes :<br />
1° La taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 7 € par
certificat délivré ;<br />
2° La taxe régionale prévue au 2° du même I.<br />
II.-L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre
gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la
demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats
d'immatriculation délivrés au cours de cette période.

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306465.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084263.xml
---
###### Article 1599 vicies
Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de
transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux
passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant
en Corse.<br />
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite
de 4,57 € par passager.<br />
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à
celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033817814
---
###### Section V : Contribution spéciale CDG-Express
- [Article 1609 tervicies](article_1609_tervicies.md)

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473240.xml
---
###### Article 1609 tervicies
I.-A compter du 1er avril 2026, est perçue une taxe dénommée " Contribution
spéciale CDG-Express ", dont le produit est affecté à la société mentionnée à
l'article L. 2111-3 du code des transports.<br />
II.-Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des
services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au
départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des
vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.<br />
La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du
présent II.<br />
III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur
les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes
mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.<br />
IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par
passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'aviation civile et du budget.<br />
Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de
l'année 2024.<br />
V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par
décret.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation
civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon
les règles applicables à cette même taxe.<br />
VII.-Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.

View file

@ -1,192 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041528857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/88/LEGIARTI000041528857.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050125468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/54/LEGIARTI000050125468.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
I. A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou
groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en
moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités
de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à un passager ou 100 kilogrammes
de fret ou de courrier. Un groupement d'aérodromes se définit comme un ensemble
d'aérodromes relevant d'une même concession ou délégation de service public ou
de l'article L. 6323-2 du code des transports. Tous les aérodromes placés dans
cette situation relèvent d'un même groupement d'aérodromes.<br />
I. à III. (Abrogés.)<br />
II. La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et
s'ajoute au prix acquitté par le client.<br />
III. La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de
courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome, quelles que soient les
conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et
conditions que celles énoncées aux 1 et 2 du I de l'article 302 bis K.<br />
IV. Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome ou
groupement d'aérodromes est compris entre les valeurs correspondant à la classe
dont il relève.<br />
<p align="left">
Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en trois classes en
fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur
les trois dernières années civiles connues sur l'aérodrome ou le groupement
d'aérodromes concerné.
</p>
<p align="left">
Les classes d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes sont fixées comme suit
:
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CLASSE</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">1</p>
</td>
<td>
<p align="center">A partir de 20 000 001</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">De 5 000 001 à 20 000 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
<td>
<p align="center">De 5 001 à 5 000 000</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes sont fixées comme suit :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CLASSE</p>
</td>
<td>
<p align="center">1</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tarifs par passager</p>
</td>
<td>
<p align="center">De 4,3 à 10,8 €</p>
</td>
<td>
<p align="center">De 3,5 à 9,5 €</p>
</td>
<td>
<p align="center">De 2,6 à 14 €</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret et de courrier pour tous
les aérodromes ou de groupements d'aérodromes visés au I.
</p>
<p align="left">
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile,
fixe la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes concernés par classe
et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque
aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient
appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement
par l'arrêté précité et compris entre 40 % et 65 %, est toutefois appliqué aux
passagers en correspondance.
</p>
<p align="left">
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement
d'aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de
lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le
cadre des contrôles environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du
besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes, tel
qu'il résulte notamment des prestations assurées en application de la
réglementation en vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données
relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant. Pour
chaque aérodrome et groupement d'aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts
annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont
supérieurs ou égaux à 9 € en moyenne sur les trois dernières années civiles
connues, le tarif est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles
supportés par son exploitant, sous réserve des limites fixées au tableau du
sixième alinéa du présent IV. Les coûts éligibles complémentaires sont à la
charge exclusive de cet exploitant. Pour les autres aérodromes et groupements
d'aérodromes, le tarif est fixé de manière à couvrir l'intégralité des coûts
éligibles supportés par leur exploitant, sous réserve des limites fixées au
même tableau.
</p>
Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de
l'exploitant font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes ou
groupements d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui
précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement
ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.<br />
Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux
années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de
l'aviation civile. Ces contrôles peuvent également porter sur l'adéquation des
moyens mis en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ou du groupement
d'aérodromes concerné avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté
aéroportuaires ainsi qu'au regard des bonnes pratiques et des usages communément
admis par la profession. Les exploitants d'aérodromes ou de groupements
d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les
informations relatives aux données mentionnées au huitième alinéa. En cas de
contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe
préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des
personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant
peut se faire assister par un conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un
rapport est adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois
pour faire part de ses observations. Lorsque le contrôle met en évidence, dans
le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des
missions de sécurité et de sûreté, l'exploitant d'aérodrome est tenu de
soumettre au ministre chargé de l'aviation civile un plan d'actions correctrices
dans un délai de trois mois. En l'absence de mesures ou en cas d'insuffisance
avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l'année en cours,
est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées.
Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts
éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes
pratiques précitées. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre exécutoire, à
concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l'arrêté conjoint pris
par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile sur les tarifs pour
chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa du présent IV.<br />
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré
par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.<br />
Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, conformément au
IV. Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, conformément au
modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile, le nombre de
passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour
les vols effectués au départ de chaque aérodrome.<br />
@ -209,41 +34,4 @@ Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au
IV bis, par télépaiement.<br />
IV bis. A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de
1,25 €, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
prennent pas en compte cette majoration.<br />
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes ou des
groupements d'aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants ne relevant pas
des classes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au
même IV.<br />
Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
V. La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et
contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles
prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.<br />
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à la taxe de l'aviation civile.<br />
VI. Les I à IV et le V sont applicables en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour les vols intérieurs à ces collectivités,
la taxe n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en
correspondance.<br />
VII. Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le produit de la majoration perçu
dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des
aérodromes ou groupements d'aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les
vols intérieurs à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
la majoration n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en
correspondance.<br />
VIII. ― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est
celle définie au VI de l'article 302 bis K.
IV bis. à VIII. ― (Abrogés.)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162720
---
###### Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- [Article 1609 quatervicies A](article_1609_quatervicies_a.md)

View file

@ -1,156 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041528930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/89/LEGIARTI000041528930.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
I. Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue, dans
la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012, par lespersonnes publiques ou privées
exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements
d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a
dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes.<br />
Cette taxe est également perçue, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
par les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le
nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage
supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des
cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne
sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans
d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les
caractéristiques définies au premier alinéa.<br />
Chaque exploitant mentionné aux deux premiers alinéas du présent I perçoit le
produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de
chacun des aérodromes qu'il exploite, dans la limite d'un plafond individuel
fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46.<br />
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le
montant prévu au même I au prorata des recettes réelles, avant plafonnement,
encaissées pour le bénéficiaire l'année de référence.<br />
II. La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur
propriétaire. Elle ne s'applique pas :<br />
a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;<br />
b) Aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de
lutte contre l'incendie.<br />
Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constitué
par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. La taxe est exigible à
la date du fait générateur.<br />
III. La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au
décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation
prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les
caractéristiques acoustiques de l'appareil.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent III.<br />
IV. Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait
générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des
articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant,
dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à
des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des
avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des
nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de
l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16
du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. Dans le
cas prévu au deuxième alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les
deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des
deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au
financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.<br />
Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement. Ce
tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe
auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque
aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la
règlementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et
de celle des coûts d'insonorisation.<br />
1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le
Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;<br />
2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;<br />
3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10
€.<br />
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes
relevant du 3e groupe.<br />
V. Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle
prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par télépaiement.<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
visée par la déclaration.<br />
VI. 1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que
celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K. La taxe est recouvrée par
les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes
règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de
l'article 302 bis K.<br />
2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à une taxation
d'office. Le montant de la taxe établie d'office résulte du produit de la taxe
relative au décollage de l'aéronef le plus fortement taxable du redevable par le
nombre de décollages relevés sur le mois ou le trimestre. Les droits sont
assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration
prévue au 1 de l'article 1728.<br />
Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués
par l'autorité responsable de la circulation aérienne. Les bases servant au
calcul de la taxation d'office ainsi que les pénalités sont portées à la
connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement,
au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.<br />
L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre
exécutoire, déposer une déclaration. Dans ce cas, pour le calcul des droits et
pénalités, la base ainsi déclarée est substituée à celle arrêtée d'office, sous
réserve du contrôle mentionné au 1.<br />
3. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la taxe, les services de
la direction générale de l'aviation civile peuvent, après avoir mis en demeure
le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce délai,
requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui
appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.<br />
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque
le redevable est l'exploitant.<br />
Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la
cour du lieu d'exécution de la mesure.<br />
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du
redevable.<br />
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.<br />
4. Le droit de reprise de la taxe par les services de la direction générale de
l'aviation civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables
défaillants déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de
paiement, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
176 du livre des procédures fiscales. La prescription est suspendue et
interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une
déclaration dans les conditions mentionnées au 2 du présent VI.<br />
VII. Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041394856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/48/LEGIARTI000041394856.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873236.xml
---
###### Article 1613 bis
@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/48/LEGIARTI000041394856.xml
I. Les boissons constituées par :<br />
a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis
n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401,
435 et au a du I de l'article 520 A,<br />
n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article
L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services,<br />
ou<br />
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du
I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements
(UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion
des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu' au 5° de l'article 458, qui ne
bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de
spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus
de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en
sucre inverti,<br />
b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à
l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne
répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du
Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion des produits
mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014, ainsi que les cidres et poirés répondant à la définition
légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de
l'agriculture, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou
d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui
contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par
litre exprimée en sucre inverti,<br />
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis
@ -34,8 +37,9 @@ de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.<br />
II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :<br />
1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons définies à l'article 435
;<br />
1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons relevant des catégories
fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L.
313-15 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662944.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044873210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873210.xml
---
###### Article 1613 quater
I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations
mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique
volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de
l'article 520 A.<br />
I.-Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons
alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les
biens et services mentionnées au II.<br />
I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison
des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors
@ -85,9 +84,10 @@ déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la
déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298
bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue
exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
@ -114,15 +114,12 @@ produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
quantités concernées.<br />
E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance
mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du
service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le
compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa
place.<br />
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du
service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article,
un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui
s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le
cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.<br />
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662956.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044873223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873223.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -21,8 +21,8 @@ directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement
assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail
afin d'être consommables en l'état ;<br />
Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.<br />
Qui ne sont pas des boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4
du code des impositions sur les biens et services.<br />
Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et
deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour
@ -294,9 +294,10 @@ déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la
déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298
bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue
exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
@ -330,15 +331,12 @@ produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
quantités concernées.<br />
F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance
mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du
service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le
compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa
place.<br />
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du
service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article,
un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui
s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le
cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.<br />
VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la
branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche

View file

@ -14,6 +14,5 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_v)
- [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis)
- [Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_v_quinquies)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité](section_x)
- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036365645
###### Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
- [Article 1628-0 bis](article_1628-0_bis.md)
- [Article 1628 bis](article_1628_bis.md)
- [Article 1628 ter](article_1628_ter.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469267.xml
---
###### Article 1628-0 bis
Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1°
du I de l'article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817816.xml
---
###### Article 1628 ter
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement,
celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.<br />
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration
du permis de conduire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162735
---
###### Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
- [Article 1635 bis M](article_1635_bis_m.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041525566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/55/LEGIARTI000041525566.xml
---
###### Article 1635 bis M
I. La taxe prévue au 4° du I de l'article 1011 concourt en priorité au
financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des
formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles
qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en
vigueur.<br />
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la
formation professionnelle dans les transports.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans
les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et
financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et
financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en
accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993582.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873045.xml
---
###### Article 1582
@ -83,12 +83,4 @@ produits non livrés dont ils ne disposent plus.<br />
Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont
communiquées à première demande.<br />
D.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts
compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en
France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du
représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
D.(abrogé)

View file

@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467617.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/35/LEGIARTI000044873518.xml
---
###### Article 256 bis
@ -17,8 +17,7 @@ pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.<b
2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que
des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés effectuées :<br />
des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise effectuées :<br />
a) Par une personne morale non assujettie ;<br />
@ -34,12 +33,11 @@ l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours
moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.<br />
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise
pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du
Conseil du 28 novembre 2006.<br />
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits
soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions de la
législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art,
d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041520975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520975.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/35/LEGIARTI000044873509.xml
---
###### Article 262 ter
@ -30,10 +30,9 @@ transport n'avait pas d'activité réelle.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des
assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des
alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs
manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à
destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de l'article 256
bis.<br />
produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou
transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de
l'article 256 bis.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [II : Corse](ii)
- [II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii_bis)
- [III : Produits pétroliers](iii)
- [IV : Exploitants agricoles](iv)
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910118.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/34/LEGIARTI000044873474.xml
---
###### Article 295
@ -36,9 +36,9 @@ c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe
conformément au a ;<br />
6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de
travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa
du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en
Martinique ou à La Réunion ;<br />
travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que
les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La
Réunion ;<br />
7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de
l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469142.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/34/LEGIARTI000044873462.xml
---
###### Article 297
@ -47,8 +47,7 @@ f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;<br />
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;<br />
b. Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes et livrés en Corse ;<br />
b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;<br />
7° (Abrogé).<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180006
---
###### III : Produits pétroliers
- [Article 298](article_298.md)

View file

@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/34/LEGIARTI000044873424.xml
---
###### Article 298
1. Pour l'application du présent article :<br />
1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à
l'exclusion du gaz naturel ;<br />
2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à
l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui
suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même
code.<br />
1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du
présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif
d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est
pas requise ;<br />
2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées
avant la sortie du régime qui :<br />
a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de
transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;<br />
b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par
pipe-line ou le stockage de produits pétroliers ;<br />
3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A du présent code
est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises ;<br />
4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A du présent code, la taxe est due
par le redevable de l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L.
311-26 du code des impositions sur les biens et services et, le cas échéant, aux
articles L. 311-32 et L. 311-33 du même code et l'exploitant de l'entrepôt
suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;<br />
5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A du présent code, l'assiette de
la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;<br />
6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A du présent
code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.<br />
2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers
et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation
est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions
ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des
douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable
est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général
des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des
carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen
des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire,
majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en
régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à
la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception
de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° (Abrogé).<br />
3° (Abrogé).<br />
3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur :<br />
a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories
fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des
impositions sur les biens et services pour des véhicules et engins exclus du
droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand
le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception
de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication
de moteurs ou d'engins à moteur ;<br />
b) (Abrogé) ;<br />
c) Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories
fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article
L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les véhicules
et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins
pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette
location ;<br />
d) Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de
l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les
aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et
engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à
cette location ;<br />
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.<br />
1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
4° (Abrogé)<br />
5. (Abrogé).<br />
6. (Abrogé)<br />
7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910130.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/34/LEGIARTI000044873402.xml
---
###### Article 298 bis
@ -45,8 +45,7 @@ naissance ;<br />
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et
1785, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois,
l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.<br />
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code.<br />
II. Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304528.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873394.xml
---
###### Article 298 quaterdecies
@ -15,8 +14,9 @@ sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des
dispositions ci-après.<br />
II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes
dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui
qui est prévu à l'article 575 C.<br />
dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est
constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code
des impositions sur les biens et services.<br />
La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur
la valeur ajoutée elle-même.<br />

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039812885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/81/28/LEGIARTI000039812885.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873385.xml
---
###### Article 298 octodecies
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises
conformément à l'article 302 B ;<br />
1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du
code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique
excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 %
vol
2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du
même code ;<br />
3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux
produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3,
L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147318
##### Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- [Article 302 bis K](article_302_bis_k.md)
- [Article 302 bis K bis](article_302_bis_k_bis.md)

View file

@ -1,103 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662398.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084638.xml
---
###### Article 302 bis K
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit
du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les
entreprises de transport aérien public.<br />
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
le transporteur, à l'exception :<br />
a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré,
notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de
police, les accompagnateurs de fret ;<br />
b) Des enfants de moins de deux ans ;<br />
c) Des passagers en transit direct, du fret ou du courrier effectuant un arrêt
momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol
au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés
;<br />
d) Des passagers, du fret du courrier reprenant leur vol après un atterrissage
forcé en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques
défavorables ou de tout autre cas de force majeure.<br />
La taxe est exigible pour chaque vol commercial.<br />
2. Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols
commerciaux de transport aérien public :<br />
a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;<br />
b) Les vols n'impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret
entre différents aéroports ou autres points d'atterrissage agréés.<br />
3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est
considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :<br />
a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un
des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville
ou agglomération ;<br />
b) Le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ
n'excède pas vingt-quatre heures ;<br />
c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale
et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.<br />
Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un
même système aéroportuaire.<br />
4. Par dérogation au 1, les entreprises de transport aérien public qui
effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord
international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire
national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des
transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation
civile.<br />
II. 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,66 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat situé à moins
de 1 000 kilomètres de la France continentale ;<br />
8,37 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,38 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.<br />
Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er
avril de l'année.<br />
Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage
total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne
inférieure.<br />
Pour l'application du présent 1, est situé à moins de 1 000 kilomètres de la
France continentale l'Etat dont le principal aérodrome desservant sa capitale
est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l'aérodrome
Paris-Charles de Gaulle. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe
la liste de ces Etats.<br />
2. Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour
de chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de
l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour de
chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de l'aviation
civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le
mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de
l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises
@ -110,242 +25,4 @@ tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est
civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise
souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitième
alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit
l'année de dépassement.<br />
3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution
additionnelle prévue au VI, par télépaiement.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. 1. Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services
de la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents
assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
puisse se faire assister d'un conseil.<br />
Au cours de la vérification, l'entreprise peut régulariser les erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
Cette procédure de régularisation spontanée est subordonnée au respect des
conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;<br />
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
3° L'entreprise dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de
sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des
intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration.<br />
Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à
l'entreprise qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses
observations. Sur demande de l'entreprise reçue avant l'expiration du délai
précité par les services de la direction générale de l'aviation civile, ce délai
est prorogé de trente jours.<br />
Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation
civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits
supplémentaires maintenus, assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1729.<br />
2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation
d'office sur la base des capacités d'emport offertes par les types d'aéronefs
utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome et
exprimées comme suit :<br />
a) nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;<br />
b) nombre total de sièges offerts au titre du trafic passagers et charge
maximale offerte pour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant
à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;<br />
c) charge marchande totale pour les avions cargos.<br />
L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre
exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue à ce titre s'agissant des
droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au
1.<br />
Les droits sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la
majoration prévue au 1 de l'article 1728.<br />
2 bis. Lorsque les rehaussements opérés en vertu des 1 et 2 sont passibles de
plusieurs des majorations prévues au 1 de l'article 1728 et à l'article 1729,
l'article 1729 A est applicable.<br />
3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br />
4. Le droit de reprise par les services de la direction générale de l'aviation
civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables défaillants
déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement,
s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du
livre des procédures fiscales.<br />
V. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
le chiffre d'affaires.<br />
VI. 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
billets d'avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe
de l'aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II.<br />
Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la
catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>Destination finale du passager<br /></td>
<td>
Passager pouvant bénéficier,<br />
sans supplément de prix,<br />
de services à bord auxquels l'ensemble<br />
des passagers ne peut accéder gratuitement<br />
</td>
<td>
Autre<br />
passager<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
-la France, un autre État membre de l'Union européenne, un autre État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération
suisse ou un Etat situé à moins de 1 000 kilomètres de la France
continentale<br />
</td>
<td>11,27 €-20,27 €<br /></td>
<td>1,13 €-2,63 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>-autres États<br /></td>
<td>45,07 €-63,07 €<br /></td>
<td>4,51 €-7,51 €<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application du présent 1, l'identification d'un Etat situé à moins de 1
000 kilomètres de la France continentale est déterminée conformément au 1 du
II.<br />
2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est
considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois
conditions suivantes :<br />
a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un
des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville
ou agglomération ;<br />
b) Le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ
n'excède pas vingt-quatre heures ;<br />
c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale
et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.<br />
Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un
même système aéroportuaire.<br />
3. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les
conditions prévues au IV et suivant les délais de prescription du droit de
reprise prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les
conditions fixées au V.<br />
Le produit annuel de la contribution additionnelle mentionnée au premier alinéa
du 1 du présent VI est affecté, dans l'ordre de priorité suivant :<br />
1° Au fonds de solidarité pour le développement mentionné à l'article 22 de la
loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans la
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 ;<br />
2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports dans la limite du
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
précitée.<br />
Le produit de la contribution additionnelle est versé mensuellement à ces
affectataires.<br />
Le produit annuel excédant les plafonds mentionnés ci-dessus est attribué au
budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1
font l'objet d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de
l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné
à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa dudit 1. Ces réductions
s'appliquent aux vols commerciaux :<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;<br />
b) Effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France
métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités
d'outre-mer ;<br />
c) Soumis à une obligation de service public au sens de l'article 16 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
dans la Communauté.<br />
VII. 1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation
civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à
couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration
française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où
ces entreprises effectuent les vols mentionnés au même 4.<br />
2. La contribution est assise sur le nombre de passagers embarqués sur un vol
commercial, au sens du 2 du I, remplissant les conditions mentionnées au 4 du I,
à l'exception des passagers mentionnés aux a à d du 1 du I.<br />
3. Le tarif de la contribution est égal au rapport entre le montant des coûts
mentionnés au 1 du présent VII et le nombre total de passagers mentionnés au
2.<br />
Il est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile,
après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire
de l'aérodrome. Il ne peut excéder le tarif de la taxe de l'aviation civile
applicable, en application du 1 du II, pour les passagers à destination de la
France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.<br />
4. Les coûts des missions d'intérêt général mentionnées au 1 se rattachent aux
activités de régulation technique et économique, à la réglementation de la
circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de
l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la
surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier
dans l'enceinte de l'aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces
missions. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile,
pris après concertation avec les autorités compétentes de l'autre Etat partie à
l'accord international mentionné au 4 du I, fixe la liste des coûts pris en
considération pour le calcul du tarif de la contribution ainsi que les règles de
leur actualisation.<br />
5. Le produit de la contribution est recouvré par le comptable public
territorialement compétent qui le reverse aux comptables publics du budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens ". La contribution est établie,
recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.
l'année de dépassement.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/97/LEGIARTI000041409764.xml
---
###### Article 302 bis K bis
Lorsque le redevable de l'une des taxes mentionnées aux I ou VI de l'article 302
bis K, à l'article 1609 quatervicies, à l'article 1609 quatervicies A ou à
l'article 1609 tervicies n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer
auprès des services compétents de la direction générale de l'aviation civile un
représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités au
nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa
place.<br />
Ce représentant est unique pour l'ensemble des impositions et obligations
mentionnées au premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041466126
---
##### Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
- [Article 302 bis ZB](article_302_bis_zb.md)
- [Article 302 bis ZB bis](article_302_bis_zb_bis.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/21/LEGIARTI000042912150.xml
---
###### Article 302 bis ZB
Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du
nombre de kilomètres parcourus par les usagers.<br />
Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31
décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant,
majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours,
de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif
est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005
comptant pour 0,01.<br />
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures
de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039805196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/51/LEGIARTI000039805196.xml
---
###### Article 302 bis ZB bis
I.-Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires
d'autoroutes.<br />
II.-La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité
concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions
d'euros.<br />
III.-Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des transports et du budget.<br />
IV.-Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice
mentionné au II.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre du deuxième trimestre ou
du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.<br />
Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d'affaires soumis à
taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l'exercice.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030009943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/99/LEGIARTI000030009943.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-03-29
Identifiant: LEGIARTI000044873011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873011.xml
---
###### Article 302 septies-0 AA
Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux
personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation,
de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec
un bien immobilier :<br />
a) Qui commencent leur activité dans les conditions prévues à l'article 286 ;<br />
b) Qui reprennent leur activité après une cessation temporaire ;<br />
c) Ou qui optent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 293 F.<br />
Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d'imposition et
souscrivent les déclarations prévues à l'article 287, selon les modalités
mentionnées au 2 du même article.<br />
Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302
septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier
de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris

View file

@ -1,45 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159557.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873380.xml
---
###### Article 302 septies A
I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
titre de l'année civile précédente, n'excède pas 818 000 €, s'il s'agit
d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le
logement, ou 247 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites
s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des
taxes assimilées.<br />
II. - Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de
l'imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de
laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés.
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires de l'année en
cours excède 901 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, et 279 000 € s'il s'agit d'autres
entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans
dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier
d'euros le plus proche.<br />
III. - La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un
exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet
exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique
du présent paragraphe ; il procède aux adaptations nécessaires de la législation
en vigueur, notamment pour les entreprises qui n'ont clôturé aucun exercice au
cours d'une année civile.<br />
(Sans objet).
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le
régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des
impositions sur les biens et services.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014074.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873371.xml
---
###### Article 302 septies AA
L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales,
ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au
titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est
applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159545.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044873358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873358.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -21,9 +21,9 @@ a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à
l'article 50-0 ;<br />
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A
ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n°
66-879 du 29 novembre 1966.<br />
précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de
moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.<br />
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023953.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873325.xml
---
###### Article 302 septies A ter B
Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas
applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes
de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux
personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de
fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article
L. 169 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163011
---
###### 1° : Champ d'application
- [Article 302 B](article_302_b.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472789.xml
---
###### Article 302 B
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V
bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575,575 E et
575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163047
---
###### 10° : Régime suspensif
- [Article 302 L](article_302_l.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042623641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623641.xml
---
###### Article 302 L
I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre
entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un
entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article
302 E.<br />
II. L'expédition depuis la France métropolitaine de produits dans un autre
Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur
enregistré s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :<br />
1° Vers un destinataire enregistré ;<br />
2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à
l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24
novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions
du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le
code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162947
---
###### 13° : Non recouvrement des accises
- [Article 302 R](article_302_r.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365484.xml
---
###### Article 302 R
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés depuis
la France métropolitaine dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un
entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son
compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un
destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante
pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162948
---
###### 16° : Désignation d'un représentant fiscal
- [Article 302 V bis](article_302_v_bis.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472195.xml
---
###### Article 302 V bis
Dans les cas prévus au II de l'article 302 U bis, l'expéditeur désigne un
représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur.<br />
Le représentant fiscal est préalablement agréé par l'administration des douanes
et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du
ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions
du même article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité
des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte
des destinataires mentionnés au premier alinéa de l'article 302 M quater.<br />
L'agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire
garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance
de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de
non-respect des obligations prévues au présent chapitre.<br />
Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la
présente à toute réquisition des services de contrôle.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162944
---
###### 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation
- [Article 302 C](article_302_c.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469031.xml
---
###### Article 302 C
Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis :<br />
1° Les territoires ultramarins s'entendent du territoire de la Guyane, de La
Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la
Guadeloupe et de la Martinique ;<br />
2° Les territoires d'importation nationaux s'entendent du territoire de la
France métropolitaine et de chacun des territoires ultramarins ;<br />
3° Le territoire communautaire s'entend :<br />
a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du
traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins,
de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Ceuta, de
Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;<br />
b) Des territoires de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin
ainsi que des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia
;<br />
4° L'importation s'entend de l'entrée dans un territoire d'importation national
d'un produit qui est :<br />
a) Soit originaire ou en provenance d'un autre territoire d'importation national
;<br />
b) Soit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant
pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ;<br />
c) Soit en provenance d'un territoire appartenant à l'Union européenne mais en
dehors du territoire communautaire.<br />
Toutefois, l'importation est constituée par l'apurement de la procédure
suspensive dans le territoire d'importation national, lorsque le bien a été
placé, lors de son entrée sur le territoire d'importation national, sous l'une
des procédures suivantes : dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier,
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits,
transit externe ou interne de l'Union ;<br />
5° L'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou
d'un territoire ultramarin.

View file

@ -1,66 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365567.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044872991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872991.xml
---
###### Article 302 D
I. 1. L'impôt est exigible :<br />
1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation :<br />
a. Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu
au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570
;<br />
a bis) Lorsqu'il est fabriqué hors des régimes suspensifs mentionnés au a, sans
bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis ;<br />
b. Lorsqu'il est importé, à l'exclusion des cas où il est placé, au moment de
l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a ;<br />
2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise
placés sous un régime de suspension de droits ;<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 2° sont exonérés de droits :<br />
a. Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la
destruction totale est intervenue à la suite d'une autorisation donnée par
l'administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale
ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même
des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ;<br />
b. Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de
fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits
détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés
par arrêté du ministre chargé du budget pour chaque produit ou catégorie de
produit, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en
comptabilité matières ;<br />
Les taux annuels de déchets ou de pertes mentionnés ci-dessus sont fixés en
tenant compte de la nature des alcools et des boissons alcooliques concernés
ainsi que du type d'opération auquel ces produits sont soumis.<br />
Lorsque des déchets ou des pertes n'entrant pas dans le champ d'application des
a et b du présent 2° concernent des produits relevant de taux d'accises
différents et pour lesquels la base d'imposition ne peut être déterminée avec
certitude, l'impôt est liquidé sur la base du tarif le plus élevé, sauf
justification contraire apportée par l'entrepositaire agréé.<br />
2° bis Lors de la constatation de manquants ;<br />
Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un
régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de
fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux
services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la
comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû
figurer dans celle-ci ;<br />
3° (abrogé)<br />
1° à 3° (Abrogés) ;<br />
4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458, lors de
la constatation de la détention, en France, d'alcools, de boissons alcooliques
@ -85,46 +36,9 @@ aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive
2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
et abrogeant la directive 92/12/CEE ;<br />
5° Par dérogation au 4° du présent 1 et conformément au 3 de l'article 46 de la
directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et
abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des Etats membres de
l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs
accises aux minima prévus aux deux premiers alinéas du 2 de l'article 10 de la
directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les
taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne peuvent être introduites
en France métropolitaine que dans la limite de trois cents cigarettes par
détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres
de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national.
Les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés sont
définis par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
5° (Abrogé).<br />
2. L'impôt est dû :<br />
1° Dans les cas visés aux a, a bis et b du 1° du 1, par la personne qui met à la
consommation ;<br />
2° Dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, par
la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés ;<br />
2° bis Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les manquants
sont constatés ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces
produits.<br />
3. L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou
d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou au 1° de
l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions d'application
auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de cette
franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été autorisée
à recevoir des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés en
franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux
dispositions de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'article
406, des articles 440 bis, 441,442 et 508, lorsque les conditions d'application
auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération
ne sont pas remplies.<br />
2. et 3. (Abrogés).<br />
II. (Abrogé).<br />

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162606
###### 4° : Exonérations
- [Article 302 D bis](article_302_d_bis.md)
- [Article 302 E](article_302_e.md)
- [Article 302 F bis](article_302_f_bis.md)
- [Article 302 F ter](article_302_f_ter.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365562.xml
---
###### Article 302 E
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au
bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043829240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/92/LEGIARTI000043829240.xml
---
###### Article 302 F bis
Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation
les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :<br />
1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la
voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs
bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l'enceinte d'un aéroport,
d'un port ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux
passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par
les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou
d'un bateau lors du transport ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à
l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs
effectuant des liaisons commerciales. Pour les droits d'accises au sens du
présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les alcools,
boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à être
consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage ou
par les passagers.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365533.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000050085168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/51/LEGIARTI000050085168.xml
---
###### Article 302 G
@ -14,8 +14,7 @@ I. Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;<br />
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en
suspension des droits d'accises ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou
achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui,

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163012
---
###### 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
- [Article 302 K](article_302_k.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472220.xml
---
###### Article 302 K
I. Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et,
le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits
circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un
destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès
de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force
majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.<br />
II. Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de
produits mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne livrés
en France métropolitaine à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de
l'article 302 U bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié
auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent
d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la
nature des produits.<br />
La consignation mise en place en application de l'article 302 U bis est alors
levée.

View file

@ -6,18 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [1° : Champ d'application](1)
- [2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation](2)
- [3° : Exigibilité](3)
- [4° : Exonérations](4)
- [5° : Entrepositaire agréé](5)
- [6° : Destinataire enregistré](6)
- [7° : Expéditeur enregistré](7)
- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8)
- [9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits](9)
- [10° : Régime suspensif](10)
- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
- [12° : Remboursement des accises](12)
- [13° : Non recouvrement des accises](13)
- [15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne](15_bis)
- [16° : Désignation d'un représentant fiscal](16)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179918
---
###### 0I : Dispositions générales
- [Article 564 decies](article_564_decies.md)
- [Article 564 undecies](article_564_undecies.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310130
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310130.xml
---
###### Article 564 decies
Sont assimilés aux tabacs manufacturés :<br />
1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que
partiellement constitués de tabac ;<br />
2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac,
à la seule exclusion des produits qui sont destinés à à un usage
médicamenteux.<br />
(1) Voir annexe II, art. 275 A à 275 G.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664294.xml
---
###### Article 564 undecies
Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des
articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions
spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162624
###### Section I : Tabacs
- [0I : Dispositions générales](0i)
- [I : Régime économique](i)
- [II : Régime fiscal](ii)
- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs](iii)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
###### I : Régime économique
- [Article 565](article_565.md)
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 568 bis](article_568_bis.md)
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
- [Article 570](article_570.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448886.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873285.xml
---
###### Article 565
@ -26,5 +26,6 @@ en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réser
statut d'acheteur-revendeur prévu au douzième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
mentionnée à l'article 302 G.
personnes sont soumises aux règles de suivi et de gestion des produits
mentionnées aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur
les biens et services.

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044873274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873274.xml
---
###### Article 568
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des
titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.<br />
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les
associés sont des personnes physiques. Cette dernière condition n'est cependant
pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du
domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif
comportant des associés personnes morales. Les conditions d'exploitation du
débit de tabac sont fixées par décret.<br />
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
collectif :<br />
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;<br />
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
par décret.<br />
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
tableau ci-après :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Année
</th>
<th>
<br />
Taux (en %)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
À partir du 1er janvier 2022
</td>
<td align="center">
<br />
17,729
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs
manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la
liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
compte des débitants. Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants
constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif
dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les
sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de
chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés
fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour
ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le
montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est
inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des
déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées
par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret
fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
</p>
<p align="left">
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
</p>
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un
aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de
moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui vendent des
tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport
mentionnant comme destination d'un territoire autre que la métropole, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919
###### II : Régime fiscal
- [Article 575](article_575.md)
- [Article 575 A](article_575_a.md)
- [Article 575 C](article_575_c.md)
- [Article 575 D](article_575_d.md)
- [Corse - DOM](corse_-_dom)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927797.xml
---
###### Article 575
Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la
France continentale sont soumis à un droit de consommation.<br />
Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité
de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au
détail.<br />
La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix
de vente au détail des produits. La part spécifique est exprimée en montant pour
mille unités ou mille grammes au sein d'un même groupe de produits.<br />
Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou
pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à
l'article 575 A.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en
fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation,
basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la
quantité totale mise à la consommation.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail est établi pour chaque groupe de
produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données
concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
budget.<br />
Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut
être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille
grammes. Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à
l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des
références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du budget.

View file

@ -1,250 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662353.xml
---
###### Article 575 A
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux
proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune
des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément
au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Période
</th>
<th>
<br />
À compter du 1er janvier 2021
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Cigarettes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
55
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
63,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
336
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Cigares et cigarillos
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
36,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
48,60
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
268,40
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
49,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
83,30
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
304,70
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Autres tabacs à fumer
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
51,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
31,30
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
135,20
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Tabacs à priser
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
58,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Tabacs à mâcher
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
40,7
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des
groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier
de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois
pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le
demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du budget.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993693.xml
---
###### Article 575 C
Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de
l'importation.<br />
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit
de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après
la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au
cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par
l'administration.<br />
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois
suivant celui de la liquidation.<br />
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de
France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice
des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions
indirectes.<br />
A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en
matière de douane.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304958.xml
---
###### Article 575 D
Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de
conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une
marque fiscale représentative du droit de consommation.<br />
Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent.
Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur
constatation par l'administration.<br />
Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent
imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions
prescrites par l'administration (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 56 AQ.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191875
###### Corse - DOM
- [Article 575 E](article_575_e.md)
- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469648.xml
---
###### Article 575 E
Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C, le droit
de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la
fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et
garanties applicables en matière douanière (1).<br />
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la
Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les
tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant
réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de
finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).<br />
A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le
département de La Réunion est ainsi réparti :<br />
a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;<br />
b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat.<br />
Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée
représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant
au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour
2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la
dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France
métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de
l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des
territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des
opérations d'importation ou d'exportation.<br />
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par
l'administration (2).

View file

@ -0,0 +1,220 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-01
Identifiant: LEGIARTI000044873026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873026.xml
---
###### Article 575 E bis
I.- (Abrogé).<br />
II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué
en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des
mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Groupe de produits
</th>
<th>
<br />
Du 1er janvier 2022<br />
au 31 décembre 2022
</th>
<th>
<br />
Du 1er janvier 2023<br />
au 31 décembre 2023
</th>
<th>
<br />
Du 1er janvier 2024<br />
au 31 décembre 2024
</th>
<th>
<br />
Du 1er janvier 2025<br />
au 31 décembre 2025
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Cigarettes
</td>
<td align="center">
<br />
80 %
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Cigares et cigarillos
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
91 %
</td>
<td align="center">
<br />
94 %
</td>
<td align="center">
<br />
97 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
</td>
<td align="center">
<br />
80 %
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Autres tabacs à fumer
</td>
<td align="center">
<br />
80 %
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs à priser
</td>
<td align="center">
<br />
80 %
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs à mâcher
</td>
<td align="center">
<br />
80 %
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
III à VI.- (Abrogés).

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304974.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048638180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638180.xml
---
###### Article 575 M
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de
France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à
575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme
en matière de douane (1).<br />
France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575
E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de
douane (1).<br />
Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de douane.<br />
(1) Modifications de la loi.<br />
(2) Voir art. 1793 A.
(1) Modifications de la loi.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147058
- [Section III : Circulation](section_iii)
- [Section IV : Commerce](section_iv)
- [Section V : Régimes particuliers](section_v)
- [Section VI : Bières et boissons non alcoolisées](section_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781370.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873318.xml
---
###### Article 307
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781370.xml
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés à l'article 302 M bis.
Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du
territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.<br />
propriétés privées, qu'en vertu des documents prévus pour les échanges nationaux
en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les
biens et services. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits
appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au
point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309754.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873306.xml
---
###### Article 311 bis
@ -14,7 +13,7 @@ La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
articles 327 et 328. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.<br />
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197274
---
###### 1° : Définition
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 317](article_317.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309765.xml
---
###### Article 315
Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou
vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs,
lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.<br />
Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de
vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les
limites et conditions légales.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0316AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305003.xml
---
###### Article 316
Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de
l'allocation en franchise, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui
mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour
la distillation.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075724.xml
---
###### Article 317
L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur des
bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923, est
supprimée.<br />
Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
d'autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu
aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de
l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la
même campagne.<br />
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise
pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
correspondant devant résulter d'une distillation en atelier public soumis au
contrôle effectif de l'administration.<br />
Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient
d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de
l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par
campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres
significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.<br />
En cas de métayage, l'allocation ou la réduction d'impôt appartient au métayer
qui a la faculté de rétrocéder une partie des alcools concernés à son
propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous
réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, ou
au titre de la réduction d'impôt le cas échéant, ne dépasse jamais 10 litres
d'alcool pur.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191697
###### IV : Bouilleurs de cru
- [1° : Définition](1)
- [2° : Lieux de distillation](2)
- [3° : Déclarations](3)
- [4° : Cautionnement](4)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more