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Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 17-1 ; création de l'article 42-7 ; abrogation des articles 42-6,48-6 et 48-7 ; modification des articles 44, 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 50, 47-5, 18, 21, 28, 28-1, 29-1, 30-1, 31, 33-1, 34, 42-1, 48-2, 42-3, 53, 71-1 ; abrogation des articles 103 et 104 ; création de l'article 53-1. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 82. Modification du code des postes et télécommunications, du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028199587 NOR: MCCE1228287L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/19/95/JORFTEXT000028199587.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133846 |
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
- Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
- Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
- Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
- Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
- Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
- Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris