LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAF
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052229.xml
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###### Article 1727
@ -27,6 +26,22 @@ les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qu
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
2 bis. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite
dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la
déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation
d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année
précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des
incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande,
déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité
de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur
la question sans obtenir de réponse ;<br />
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant
l'expiration du délai de déclaration.<br />
3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAE
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 1729
@ -18,7 +17,10 @@ majoration de :<br />
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;<br />
b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article
L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix
stipulé dans un contrat ou en cas d'application des dispositions de l'article
792 bis.
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des
procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le
contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus
de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;<br />
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du
prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014077.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051902.xml
---
###### Article 1740 B
@ -23,7 +23,7 @@ fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et au b de
II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de
l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes
faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures
fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312956.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058476.xml
---
###### Article 1736
@ -64,5 +63,10 @@ III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclar
le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou
avance non déclaré.
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non
déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui
n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1754AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314333.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020051900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051900.xml
---
###### Article 1754
@ -34,9 +33,10 @@ société dissoute constituent une charge de la succession ou de la
liquidation.<br />
V. - 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé
dans un contrat, l'intérêt de retard et la majoration prévue par l'article 1729
sont dus par toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont
solidairement tenues à leur paiement.<br />
dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues
solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution
d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration
prévue à l'article 1729.<br />
2. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des
documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313811
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1766AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313811.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020058480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058480.xml
---
###### Article 1766
@ -14,4 +13,4 @@ Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par
l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements
effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 % et son montant plafonné à 750 Euros.
5 % et son montant plafonné à 1 500 €.

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1800AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313162.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020058574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058574.xml
---
###### Article 1800
En matière de contributions indirectes et par application de l'article 463 du
code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont
autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la
confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le
tribunal arbitre.<br />
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur
et à la gravité de l'infraction commise, modérer le montant des amendes et
pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité
proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les
objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.<br />
Le minimum des condamnations encourues est fixé au tiers de la somme servant de
base au calcul de la pénalité proportionnelle.<br />
Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou
indûment obtenues.<br />
Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées
ou indûment obtenues.<br />
Les circonstances atténuantes cessent d'être applicables, en cas de récidive,
dans le délai d'un an.
En cas de récidive dans le délai d'un an, le tribunal peut modérer le montant
des amendes et pénalités jusqu'à la moitié de la somme servant de base de calcul
de la pénalité proportionnelle.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1821AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313945.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020052340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052340.xml
---
###### Article 1821
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 et de
l'article 437 sont punies des peines prévues au code de la consommation.
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies
des peines prévues au code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618903.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058536.xml
---
###### Article 1929 quater
@ -36,10 +36,16 @@ assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs
taxes assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des
impôts.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre
civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par
décret en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des recettes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neuf mois
qui suivent la première date de l'un ou l'autre des événements mentionnés au 3,
que le montant des sommes dues à compter de cette date par le redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépasse un seuil fixé par décret.<br />
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent
lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que
ses obligations fiscales courantes. Dès que le plan est dénoncé, le comptable
public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036140.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052251.xml
---
###### Article 1679 septies
@ -21,12 +21,13 @@ l'acompte au montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle
effectivement due au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que
cet acompte lui serait supérieur.<br />
Au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable
doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe
professionnelle sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette
dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à
la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts
L'année suivant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, le redevable doit procéder
à la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle
sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est
accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la
liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la
cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts
directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de
dépôt de la déclaration.<br />

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313526.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020051594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/15/LEGIARTI000020051594.xml
---
###### Article 1671 A
Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur
des sommes versées et remises au service des impôts accompagnées d'une
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le
débiteur des sommes versées et remises au service des impôts accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du
mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au
Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié,
pensionné ou crédirentier.
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant
n'excède pas 8 € par mois :<br />
a. Pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à
la source prévue à l'article 182 A ;<br />
b. Pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la
retenue à la source prévue à l'article 182 A bis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312779.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020052408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052408.xml
---
###### Article 1693 bis
@ -14,7 +13,7 @@ I.-Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième
de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le
complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle
visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci. S'il
visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci.S'il
estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice
atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant
peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de l'impôt est
@ -32,10 +31,10 @@ due au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des
immobilisations, est inférieure à 1 000 euros.<br />
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option irrévocable de leur
part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles indiquant d'une
part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de
leurs opérations taxables.<br />
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur
part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles
indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part
le détail de leurs opérations taxables.<br />
II.-Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313639
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313639.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058576.xml
---
###### Article 1698 D
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403,
438, 520 A, 575, 575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, de la
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis,
403,438, 520 A, 575,575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, de la
cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que
de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total
à l'échéance excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré
sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur
le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de
solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue
à l'article 1618 septies.
solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et des taxes prévues
aux articles 1618 septies et 1619.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036311.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020052385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052385.xml
---
###### Article 1723 ter-0 B
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et
1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des
personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des
finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes
additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 961 est effectué
soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une
commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à
l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des
véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619046.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020051920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051920.xml
---
###### Article 1594 F quinquies
@ -29,9 +29,15 @@ visées à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
D. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :<br />
1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités en vertu d'un bail
consenti à l'acquéreur, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de
son conjoint et enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans ;<br />
1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins
deux ans :<br />
― soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son
conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne
morale acquéreur ;<br />
― soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne
morale acquéreur ;<br />
2° Que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038812.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052390.xml
---
###### Article 1599 novodecies A
@ -15,4 +15,11 @@ certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les
véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen
de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié
ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code
des douanes.
des douanes.<br />
L'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l'Assemblée de
Corse s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599
octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive
à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper
pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au
premier alinéa.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306460.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052392.xml
---
###### Article 1599 octodecies
1. La délivrance de :<br />
1. Est subordonnée au paiement d'une taxe fixe, la délivrance :<br />
Tous les duplicata de certificats ;<br />
De tous les duplicata de certificats ;<br />
2° Des primata de certificats délivrés en cas de modification d'état civil ou de
simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral
nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du
véhicule, est subordonnée au paiement d'une taxe fixe.<br />
2° Des certificats délivrés en cas de modification d'état civil d'une personne
physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne
morale ;<br />
3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques
techniques du véhicule ;<br />
4° Des certificats délivrés en cas de modification de l'usage du véhicule.<br />
2. Le montant de la taxe fixe prévu au 1 égale :<br />
@ -26,10 +29,24 @@ vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 ;<br
b) Ledit taux unitaire pour tous les autres véhicules.<br />
3. Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation
est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de
domicile.<br />
3. Aucune taxe n'est due lorsque :<br />
a) La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement
de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ;<br />
b) La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de
saisie lors d'une opération d'immatriculation ou lorsque la délivrance du
certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du
véhicule ;<br />
c) L'opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro
d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à
compter du 1er janvier 2009.<br />
4. Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats
d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois
roues non carrossés.
roues non carrossés.<br />
5. Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à
différents événements, seul l'événement qui a pour conséquence la taxe la plus
élevée est pris en compte.

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@ -1,18 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038821.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020052395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052395.xml
---
###### Article 1599 quindecies
Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de
Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés
dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une
taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à
1599 novodecies.<br />
Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.<br />
Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les
articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.<br />
Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire
du véhicule.<br />
Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise
individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement
auquel le véhicule est affecté à titre principal.<br />
Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe
l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis
à la disposition du locataire.<br />
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un
contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se
situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou
une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à
titre principal.<br />
La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries
TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande
d'immatriculation.<br />
La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et
recouvrée comme un droit de timbre.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii)
- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv)
- [V : Contribution au développement de l'apprentissage](v)
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020058694
---
###### VI : Taxe perçue pour la région de Guyane
- [Article 1599 quinquies B](article_1599_quinquies_b.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058692.xml
---
###### Article 1599 quinquies B
I. ― Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme
mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les
amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et
d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane.<br />
II. ― La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes
mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le tarif par kilogramme d'or extrait est fixé chaque année par arrêté des
ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie dans les limites
suivantes :<br />
1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises telles que définies par l' annexe 1 au règlement (CE) n°
800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide
compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité
(Règlement général d'exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à
1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres
(London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est
due sans toutefois être inférieur à 40 € ;<br />
2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur
à 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres
(London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est
due sans toutefois être inférieur à 80 €.<br />
III. ― Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des
investissements réalisés l'année précédant celle de l'imposition pour la
réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement, dans la
double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.<br />
IV. ― Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars
aux services de l'Etat chargés des mines une déclaration indiquant les
concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d'exploitation
dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des
communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. La
taxe est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu
principal d'exploitation.<br />
Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de
l'année, la masse nette de l'or extrait. Les services de l'Etat chargés des
mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des
services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul
de la taxe.<br />
La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de
contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l'instruction et
le jugement des réclamations.<br />
V. ― La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II
est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l'organisme
chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la
biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme.
La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et,
à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant
à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.<br />
VI. ― Les modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la
nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de
l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950388.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020058581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058581.xml
---
###### Article 1609 vicies
I. Il est institué, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur
les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état
ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation
humaine.<br />
I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du
code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306735.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020451134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/11/LEGIARTI000020451134.xml
---
###### Article 1609 septvicies
@ -26,9 +25,10 @@ espèce animale dans la limite de 150 Euros.<br />
V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de
l'année suivant le fait générateur de la taxe. Elle est acquittée lors du dépôt
de ces déclarations.<br />
le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée l'année suivant le
fait générateur de la taxe et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard
le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle est acquittée lors du dépôt de
ces déclarations.<br />
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619013.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059197.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est
I.-A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile
connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à
un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier.<br />
II. - La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et
s'ajoute au prix acquitté par le client.<br />
II.-La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute
au prix acquitté par le client.<br />
III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de
III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de
courrier embarqués par l'entreprise sur l'aérodrome, quelles que soient les
conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et
conditions que celles énoncées à l'article 302 bis K.<br />
IV. - Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome est
compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
IV.-Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome est compris
entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de
trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur
@ -55,15 +55,15 @@ d'aérodromes sont fixées comme suit :<br />
CLASSE : 1<br />
Tarifs par passager : De 4,3 à 9,5 euros<br />
Tarifs par passager : De 4, 3 à 9, 5 euros<br />
CLASSE : 2<br />
Tarifs par passager : De 3,5 à 9 euros.<br />
Tarifs par passager : De 3, 5 à 9 euros.<br />
CLASSE : 3<br />
Tarifs par passager : De 2,6 à 11 euros.<br />
Tarifs par passager : De 2, 6 à 11 euros.<br />
Le tarif de la taxe est égal à 1 par tonne de fret pour tous les aérodromes
visés au I.<br />
@ -73,7 +73,7 @@ l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au se
de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de
sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement
des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification
@ -91,9 +91,9 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
départ de chaque aérodrome.<br />
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens".<br />
comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ".<br />
IV bis. - A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe
IV bis.-A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de 1
euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
@ -108,7 +108,7 @@ Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budge
annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
V. - La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et
V.-La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et
contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles
prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.<br />
@ -116,7 +116,7 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à la taxe de l'aviation civile.<br />
VI. - Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en
VI.-Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
particulières suivantes :<br />
@ -125,10 +125,10 @@ particulières suivantes :<br />
2° - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les
vols intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
3° - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager
3° - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0, 50 euro par passager
effectuant un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
VII.-Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
réserve des dispositions particulières suivantes :<br />

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950386.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020058578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058578.xml
---
###### Article 1618 septies
Il est institué une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et
gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation
humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres
Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l' article L. 731-1 du code
rural une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé
tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que
sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté européenne, exportés ou destinés à être exportés vers
des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par l'acquéreur, ainsi que
les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
membres de la Communauté européenne ou vers les départements de Corse, exportés
ou destinés à être exportés vers des pays tiers ou vers les départements
d'outre-mer, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la
fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des
importateurs de produits en provenance de pays tiers.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 16 euros par tonne de farine, semoule ou
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 euros par tonne de farine, semoule ou
gruaux.<br />
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298476.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051952.xml
---
###### Article 1600-0 H
@ -32,8 +32,8 @@ convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 ;<br />
4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de
l'article 150-0 A ;<br />
4. Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi
que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;<br />
4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en
application du II de l'article 81 C ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289126.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051436.xml
---
###### Article 1600
@ -45,15 +45,18 @@ crédit mutuel ;<br />
les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
bis de l'article 1455.<br />
bis de l'article 1455 ;<br />
12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement
prévu à l'article 1647 C quinquies A.<br />
II.-Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales
de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020031774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031774.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020058688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058688.xml
---
###### Article 1605
I. ― A compter du 1er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des
sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la
sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et,
d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt
public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
une taxe dénommée redevance audiovisuelle.<br />
II. - La redevance audiovisuelle est due :<br />
II.-La redevance audiovisuelle est due :<br />
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er
@ -32,5 +32,14 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de
télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 euros pour la France
métropolitaine et de 74 euros pour les départements d'outre-mer.
III.-Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 euros pour la France
métropolitaine et de 74 euros pour les départements d'outre-mer.<br />
A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice
des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année
considérée. S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé
sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit 1,5 %. Il est
arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306623.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/17/LEGIARTI000020051735.xml
---
###### Article 1609 quinquies C
@ -149,6 +148,13 @@ environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du ve
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle
perçue sur ces installations.<br />
Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre
est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°.
Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du
potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité
reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609
nonies C.<br />
III. Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311541.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020058916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058916.xml
---
###### Article 1382
@ -104,6 +103,10 @@ les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit
L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à
une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;<br />
L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque
ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à
remettre en cause l'exonération ;<br />
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à
un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations
syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations
@ -147,4 +150,7 @@ demeurent la propriété de l'Etat ;<br />
11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1°
et 2°.
et 2° ;<br />
12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine
photovoltaïque.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035882.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059020.xml
---
###### Article 1383 A
@ -26,6 +26,7 @@ contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable.<br />
IV. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou
de l'article 44 septies.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021779285
---
###### 1° septies : Zones de restructuration de la défense
- [Article 1383 I](article_1383_i.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058439.xml
---
###### Article 1383 I
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de
restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.<br />
<br clear="none" />L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un
établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération prévue au I quinquies B de l'article 1466 A et pendant la même
durée que celle-ci. <br clear="none" />Elle s'applique à compter du 1er janvier
de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
remplissant les conditions requises.<br />
<br clear="none" />Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une
activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.<br />
<br clear="none" />En cas de changement d'exploitant au cours d'une période
d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans
les conditions prévues pour le prédécesseur.<br />
<br clear="none" />L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à
chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre.<br />
<br clear="none" />Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des
exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H
et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit
opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au
titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut
pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
<br clear="none" />Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois,
sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de
l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
<br clear="none" />L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour
la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
<br clear="none" />Les obligations déclaratives des personnes et organismes
concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
<br clear="none" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035794.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059015.xml
---
###### Article 1383 H
@ -46,10 +46,11 @@ Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à
finalité régionale.<br />
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article
13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](1_quater)
- [1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers](1_quinquies)
- [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies)
- [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies)
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
- [3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat](3_bis)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311565.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058931.xml
---
###### Article 1394
@ -42,7 +41,8 @@ les fortifications et glacis qui en dépendent.<br />
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
caractère industriel ou commercial ;<br />
caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article
L. 121-2 du code forestier ;<br />
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
@ -59,7 +59,7 @@ prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 1
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;<br />
6° lks terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui
6° lks terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1400AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306071.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020058925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058925.xml
---
###### Article 1400
@ -25,4 +24,7 @@ ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société
pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.<br />
IV. Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie,
la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.
la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.<br />
V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente
aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1409AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306087.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020058946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058946.xml
---
###### Article 1409
@ -15,4 +14,4 @@ de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrain
de jeux.<br />
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494
à 1508 et 1516 à 1518 A.
à 1508 et 1516 à 1518 A ter.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162661
- [Article 1415](article_1415.md)
- [Article 1416](article_1416.md)
- [Article 1417](article_1417.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051967.xml
---
###### Article 1417
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 560 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702
euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 11 828 euros, 3 257 euros et 2 553 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 481 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part et
4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros,
pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part, 5 496
euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.<br />
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
de part.<br />
IV. 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
Ce montant est majoré :<br />
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et
163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en
application de l'article 163 quatervicies ;<br />
a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que de
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus
par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de
l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A à 81 C, de
ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de
frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas
été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et
7 du III du même article ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
3153-3 du code du travail.<br />
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1458AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306150.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058936.xml
---
###### Article 1458
Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont le capital est
détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse
qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en
application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au
statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et
publications périodiques ;<br />
0 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent
majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations
de groupage et de distribution ;<br />
1° Les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés
coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations
de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques ;<br />
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de
l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035847.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020059012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059012.xml
---
###### Article 1464 B
@ -28,9 +28,10 @@ de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 e
de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.<br />
III bis. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
III bis. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise
bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article
44 septies.<br />
IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036155.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058330.xml
---
###### Article 1464 I
I. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les
conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les
établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui
disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie
indépendante de référence.<br />
@ -20,11 +20,11 @@ II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes
entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 ;<br />
1° L'entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I
au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)
;<br />
2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 %
au moins :<br />
@ -45,13 +45,13 @@ chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
l'établissement.<br />
IV. Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
administrative aux établissements mentionnés au II qui réalisent une activité
principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à
tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre
diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres
en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente
de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et
proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de
titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre
suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n°
1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des
1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298500.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059006.xml
---
###### Article 1465
@ -77,10 +77,10 @@ d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
de la taxe professionnelle.<br />
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de
l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la
Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du
règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035837.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020059001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059001.xml
---
###### Article 1465 A
@ -79,11 +79,12 @@ IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 es
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les
janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à
l'investissement à finalité régionale.<br />
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306171
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306171.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020058998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058998.xml
---
###### Article 1465 B
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
364/2004 du 25 février 2004.<br />
par l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé
moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035778.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058404.xml
---
###### Article 1466 A
@ -116,7 +116,10 @@ base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au
quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année
suivante.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première
année,40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
année,40 % la deuxième année et 20 % la troisième. Le bénéfice de cet abattement
est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du
15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux
aides de minimis.<br />
A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la
période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir
@ -145,7 +148,9 @@ d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramen
années.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq
premières années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et
neuvième années.<br />
neuvième années. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet
d'une création entre cette date et la date de publication de la loi n° 2006-396
@ -302,9 +307,10 @@ Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales
à l'investissement à finalité régionale.<br />
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@ -312,6 +318,60 @@ dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre d
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477.<br />
I quinquies B. Les collectivités territoriales et les établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations et
extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de
restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de trois ans
débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3
ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année
précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de
restructuration de la défense par cet arrêté.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à
chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens
d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement
qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :<br />
a) A donné lieu au versement d'une prime d'aménagement du territoire ;<br />
b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B
ou 1466 B à 1466 E, aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I
sexies du présent article ou au présent I quinquies B.<br />
Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des collectivités
territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent
porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées
au premier alinéa du présent I quinquies B dans les zones d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477.<br />
I sexies. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension
@ -371,22 +431,22 @@ mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I
quinquies, I quinquies A et I sexies les contribuables déclarent, chaque année,
dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br />
quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies les contribuables déclarent,
chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant
dans le champ d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A,1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465
A ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I
quinquies A ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes.L'option qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des collectivités et
doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle
l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477.<br />
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465
A , 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I bis, I ter, I
quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies le contribuable
doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.L'option qui est irrévocable vaut
pour l'ensemble des collectivités et doit être exercée, selon le cas, dans le
délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première
année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration
provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.<br />
Pour l'application des I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A et
I sexies :<br />
Pour l'application des I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A, I
quinquies B et I sexies :<br />
a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;<br />
@ -397,8 +457,8 @@ et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1
;<br />
c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même
établissement, le montant prévu aux I, I quater ou I quinquies A, sauf dans les
cas visés au troisième alinéa du I ter ;<br />
établissement, le montant prévu aux I, I quater , I quinquies A ou I quinquies
B, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter ;<br />
d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter
concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619067.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058984.xml
---
###### Article 1466 C
@ -40,9 +40,10 @@ périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.<br />
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à
compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à
l'investissement à finalité régionale.<br />
respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
restant à courir.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311703.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058911.xml
---
###### Article 1469
@ -16,8 +15,8 @@ La valeur locative est déterminée comme suit :<br />
règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;<br />
Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en
vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions
que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br />
vertu du 11° et du 12° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes
conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br />
Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont
exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1477AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311712.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052262.xml
---
###### Article 1477
I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant
le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création
I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle
l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création
d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année,
avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.<br />
l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date fixée par
décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.<br />
II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou
d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant
le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).<br />
le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.<br />
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la
déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020058698
###### D : Etablissements industriels
- [Article 1499](article_1499.md)
- [Article 1499-0 A](article_1499-0_a.md)
- [Article 1499 A](article_1499_a.md)
- [Article 1500](article_1500.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058696.xml
---
###### Article 1499-0 A
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail
sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour
les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle
retenue au titre de l'année d'acquisition.<br />
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un
contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés,
la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions
établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre
de l'année de cession.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311729
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1500AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311729.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058700.xml
---
###### Article 1500
Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne
figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte
aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions
prévues à l'article 1498.
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :<br />
selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux
obligations définies à l'article 53 A ;<br />
selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas
satisfaites.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191809
###### B : Réduction de la valeur locative de certains biens
- [Article 1518 A](article_1518_a.md)
- [Article 1518 A ter](article_1518_a_ter.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020058947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058947.xml
---
###### Article 1518 A ter
I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article
1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des
locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la
transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans
des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers
classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire.<br />
II. - Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens
sont situés communique, avant le 1er octobre 2009, la liste des adresses des
biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au
titre de l'année 2010. Pour les années suivantes, il communique les
modifications apportées à cette liste avant le 1er octobre de l'année qui
précède l'année d'imposition.<br />
Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, le propriétaire porte à la
connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406,
le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les
conditions prévues au I sont remplies. Lorsque le changement d'affectation est
intervenu avant le 1er janvier 2009, le propriétaire doit fournir avant le 1er
novembre 2009 les éléments justifiant que les conditions prévues au même I sont
remplies.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306812.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020139946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/99/LEGIARTI000020139946.xml
---
###### Article 1635 sexies
@ -37,8 +36,9 @@ consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études
Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de
2000 ;<br />
b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant celle
de l'imposition au lieu du principal établissement ;<br />
b) La base d'imposition est déclarée l'année précédant celle de l'imposition au
lieu du principal établissement jusqu'à une date fixée par décret et au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;<br />
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 %
de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147091
- [Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.](section_v)
- [Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche](section_vi)
- [Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](section_viii)
- [Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense](section_ix)
- [Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux](section_vii)
- [Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle](section_i)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179858
###### IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md)
- [Article 1647 B nonies](article_1647_b_nonies.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051443.xml
---
###### Article 1647 B nonies
I. ― La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois
des dispositions de l'article 1647 B sexies et de l'article 1647 C quinquies A
fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable
par voie de réclamation.<br />
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au
deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.<br />
II. ― Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux
amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens
faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A, par le taux
appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en
application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.<br />
Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements
régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence
définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période.
Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de
la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement admis en
application de l'article 39 B.<br />
Les autres dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet sont opérés, le
cas échéant, avant celui prévu au présent article.<br />
III. ― Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent
article ne peut ramener la cotisation mentionnée au I à un montant inférieur à
celui résultant de l'application des articles 1647 D et 1647 E.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306875.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058690.xml
---
###### Article 1647 C bis
Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans
les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé
publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe
professionnelle due à raison de cette activité.<br />
publique bénéficient d'un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle
due à raison de cette activité.<br />
Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les
impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des
impositions établies au titre de l'année 2010.<br />
Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de
laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des
@ -31,4 +34,8 @@ l'article 1477.<br />
En cas de cessation de leur activité de transport sanitaire terrestre ou de
retrait de leur agrément, les entreprises doivent en informer le service des
impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation ou du
retrait.
retrait.<br />
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022887916
---
###### Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
- [Article 1647 C septies](article_1647_c_septies.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058424.xml
---
###### Article 1647 C septies
I. ― Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement
exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en
application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A à 1466 E
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750
€ par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année
d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé,
lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de
l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie) ;<br />
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou
artisanale au sens de l'article 34 ;<br />
3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le
crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2°
du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
II. ― Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de
restructuration de la défense.<br />
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le
bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les
conditions prévues pour son prédécesseur.<br />
III. ― Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de
salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de
cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477
indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au
moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant
ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de
l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de taxe professionnelle mise
à la charge du redevable.S'il lui est supérieur, la différence est due au
redevable.<br />
V. ― Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br />
VI. ― Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise
situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.<br />
Les dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année,
du bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies.<br />
VII. ― Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163037
###### Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux
- [Article 1647 C quinquies](article_1647_c_quinquies.md)
- [Article 1647 C quinquies A](article_1647_c_quinquies_a.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051441.xml
---
###### Article 1647 C quinquies A
I. ― La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la
part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du
1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23
octobre 2008 et le 31 décembre 2009.<br />
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe
professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599
quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.<br />
Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les
déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.<br />
Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne
peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C
quinquies.<br />
II. ― Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des
immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions
et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année
d'imposition constaté dans la commune.<br />
Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de
l'article 1648 D.<br />
Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles
1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469
A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.<br />
Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I du
présent article peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui
prévu au présent article.<br />
III. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation
mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618979.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051430.xml
---
###### Article 1647 C sexies
@ -62,7 +62,7 @@ l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
IV.-Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647
C à 1647 C quinquies.<br />
C à 1647 C quinquies A.<br />
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements
où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036143.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052253.xml
---
###### Article 1647 E
@ -36,9 +36,10 @@ IV. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I,
montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées
conformément au III et la liquidation de la cotisation minimale de taxe
professionnelle définie au II font l'objet d'une déclaration par le redevable
auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement au plus
tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations
de taxe professionnelle visées au III sont dues.<br />
auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement l'année
suivant celle au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle
visées au III sont dues jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai .<br />
V. (Transféré sous les articles 1668 A bis du CGI et L174 du Livre des
procédures fiscales).

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618966.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/13/LEGIARTI000020051394.xml
---
###### Article 1648 A
I. Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées
par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe
professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu
I. Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement,
divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de
taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu
directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
vigueur dans la commune. Le seuil d'écrêtement résultant de cette disposition
@ -61,13 +61,13 @@ bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979. A compter de
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux agglomérations
nouvelles.<br />
I bis. Pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des
I bis. Pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des
combustibles, toute unité de production ou de traitement est considérée comme un
établissement pour l'application des I et III.<br />
Les dispositions du I sexies ne sont alors pas applicables.<br />
I ter. 1. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale
I ter. 1. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale
ayant opté pour le régime fiscal prévu à la première phrase du premier alinéa du
II de l'article 1609 quinquies C, les bases d'imposition d'un établissement
implanté dans la zone d'activités économiques, rapportées au nombre d'habitants
@ -226,13 +226,52 @@ applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionn
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
I quater. Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition d'un
établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire
de laquelle est situé l'établissement excèdent deux fois la moyenne nationale
des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un
prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux
de taxe professionnelle de la communauté de communes.<br />
d) 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de
plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies
C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à
compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année
à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral
portant fusion a été pris, d'un prélèvement.<br />
Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des
écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant
fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle en application, d'une part, du présent I ter et du I quater en
ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale
participant à la fusion et, d'autre part, en application du I pour les communes
rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements
et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes
réalisés avant l'opération de fusion ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération
intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le
1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération
intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au
prélèvement défini au b du présent I ter, les recettes fiscales sont diminuées,
chaque année, d'un prélèvement.<br />
En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des
écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de
fusion conformément au présent I ter et au I quater pour les établissements
publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque
l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la
compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004
(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le versement de cette compensation est
définitivement supprimé.<br />
Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu aux 1°
ou 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b.<br />
I quater. Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition
d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le
territoire de laquelle est situé l'établissement excèdent deux fois la moyenne
nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu
directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le
taux de taxe professionnelle de la communauté de communes.<br />
Par exception au premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération
intercommunale visé au premier alinéa les bases d'imposition de l'établissement
@ -256,11 +295,11 @@ excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté
par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux
voté par le district en 1998.<br />
I quinquies. La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir
pour l'application en Corse du I, du 1 et du a du 2 du I ter et du I quater est
multipliée par 0,75.<br />
I quinquies. La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à
retenir pour l'application en Corse du I, du 1 et du a du 2 du I ter et du I
quater est multipliée par 0,75.<br />
I sexies. A compter du 1er janvier 1998, lorsqu'à la suite d'une opération
I sexies. A compter du 1er janvier 1998, lorsqu'à la suite d'une opération
d'apport, de scission d'entreprise ou mise à disposition de biens visés à
l'article 1469, intervenue après le 31 décembre 1995, les éléments d'imposition
d'un établissement qui a donné lieu, l'année de l'opération ou l'année
@ -276,7 +315,7 @@ Ces dispositions sont définitivement inapplicables lorsqu'au 1er janvier d'une
année les conditions relatives à l'activité et au contrôle ne sont pas
remplies.<br />
II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
par une commission interdépartementale réunie à l'initiative de l'un des
conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs
@ -290,12 +329,12 @@ la commission interdépartementale lorsque plusieurs départements sont
concernés.<br />
Sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases communales ou le
prélèvement prévu au b du 2 du I ter, le conseil général prélève, par priorité,
au profit des communes ou syndicats de communes bénéficiaires de ces ressources
et à concurrence du montant de l'écrêtement ou du prélèvement prévu au quatrième
alinéa du b du 2 du I ter, les sommes qui leur sont nécessaires pour permettre
le remboursement des annuités d'emprunts contractés par eux avant le 1er juillet
1975.<br />
prélèvement prévu au b et au d du 2 du I ter, le conseil général prélève, par
priorité, au profit des communes ou syndicats de communes bénéficiaires de ces
ressources et à concurrence du montant de l'écrêtement ou du prélèvement prévu
au quatrième alinéa du b du 2 du I ter, les sommes qui leur sont nécessaires
pour permettre le remboursement des annuités d'emprunts contractés par eux avant
le 1er juillet 1975.<br />
Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut
également prélever au profit des communes dans lesquelles le montant du
@ -360,32 +399,33 @@ l'une ou l'autre des catégories définies au a et au b ci-dessus.<br />
Chacune des catégories définies aux 1° et 2° recevra au minimum 40 % des
ressources de ce fonds.<br />
III. Lorsque l'excédent provient d'un établissement au sens du I bis produisant
de l'énergie ou traitant des combustibles, créé à partir du 1er janvier 1976, la
répartition de la fraction de ressources mentionnée au 2° du II, établie par le
ou les départements concernés dans les conditions prévues au II, est soumise à
l'accord, à la majorité qualifiée, des communes d'implantation et des communes
concernées, telles qu'elles sont définies au 2° du II.<br />
III. Lorsque l'excédent provient d'un établissement au sens du I bis
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, créé à partir du 1er
janvier 1976, la répartition de la fraction de ressources mentionnée au 2° du
II, établie par le ou les départements concernés dans les conditions prévues au
II, est soumise à l'accord, à la majorité qualifiée, des communes d'implantation
et des communes concernées, telles qu'elles sont définies au 2° du II.<br />
IV. A défaut de l'accord prévu au sein de la commission interdépartementale par
le II et le IV bis ou entre les communes d'implantation et les communes
IV. A défaut de l'accord prévu au sein de la commission interdépartementale
par le II et le IV bis ou entre les communes d'implantation et les communes
concernées par le III la répartition est effectuée par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
IV bis. 1° Sur la partie du fonds alimentée par le prélèvement prévu au b du 2
du I ter ou l'écrêtement des bases des établissements publics de coopération
intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions fiscales
de l'article 1609 nonies C, le conseil général ou, le cas échéant, la commission
interdépartementale prélève, par priorité, au profit de l'établissement public
de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou qui a subi un
prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter,20 % au moins et 40
% au plus du montant de l'écrêtement ou du prélèvement, majoré le cas échéant du
montant de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003
en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et
du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30
décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par
l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
IV bis. 1° Sur la partie du fonds alimentée par le prélèvement prévu au b et
au d du 2 du I ter ou l'écrêtement des bases des établissements publics de
coopération intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux
dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C, le conseil général ou, le cas
échéant, la commission interdépartementale prélève, par priorité, au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été
écrêtées ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du
I ter,20 % au moins et 40 % au plus du montant de l'écrêtement ou du
prélèvement, majoré le cas échéant du montant de la compensation prévue au IV de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986),
ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi
de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de
finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut
également prélever au profit des établissements publics de coopération
@ -415,8 +455,8 @@ fiscal ou l'importance de leurs charges ;<br />
c) Entre les communes qui répondent aux conditions fixées au 2° du II.<br />
2° Sur la partie du fonds alimentée par le prélèvement prévu au b du 2 du I ter
ou par l'écrêtement des bases des établissements publics de coopération
2° Sur la partie du fonds alimentée par le prélèvement prévu au b et au d du 2
du I ter ou par l'écrêtement des bases des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le conseil général ou, le cas échéant, la
commission interdépartementale prélève, par priorité, au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été
@ -438,24 +478,24 @@ subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter est fix
30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement, pour les groupements
créés après le 31 décembre 1992.<br />
Dans le cas où l'écrêtement ou le prélèvement prévu au b du 2 du I ter concerne
les bases d'établissements installés sur une zone d'activités économiques et
assujetties aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C, ce reversement
ne peut être inférieur aux annuités des emprunts contractés pour l'équipement de
cette zone dans la limite des ressources prélevées par l'écrêtement ou le
prélèvement prévu au troisième alinéa du b du 2 du I ter.<br />
Dans le cas où l'écrêtement ou le prélèvement prévu au b et au d du 2 du I ter
concerne les bases d'établissements installés sur une zone d'activités
économiques et assujetties aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C,
ce reversement ne peut être inférieur aux annuités des emprunts contractés pour
l'équipement de cette zone dans la limite des ressources prélevées par
l'écrêtement ou le prélèvement prévu au troisième alinéa du b du 2 du I ter.<br />
Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale
répartit le solde dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1°.<br />
V. Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut
V. Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut
également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément
de recettes est réparti par lui entre les communes suivant les critères qu'il
détermine.<br />
V bis. (sans objet).<br />
V bis. (Sans objet).<br />
V ter. Pour l'application des II et suivants, le potentiel fiscal de chaque
V ter. Pour l'application des II et suivants, le potentiel fiscal de chaque
commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés
à l'article 1609 nonies B est calculé de la façon suivante :<br />
@ -470,7 +510,7 @@ syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
celui qui est défini à l'article L5334-16 du code général des collectivités
territoriales.<br />
V quater. En région Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de
V quater. En région Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de
péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I, I
ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites
territoriales des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, sont
@ -487,5 +527,5 @@ péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du
sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au
I de l'article 1648 AC.<br />
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923878.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020052266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052266.xml
---
###### Article 298 bis
@ -18,18 +18,20 @@ Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié
ci-après :<br />
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et
doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une déclaration
indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente
à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année
civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant
à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
celui-ci.L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
doivent seulement déposer chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant
les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année
écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils
peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet
exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une
déclaration entre le 5 mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet
exercice ;<br />
déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice
;<br />
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ;

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/96/LEGIARTI000020019654.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020052397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052397.xml
---
###### Article 279
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui
concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque
l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées
au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total
au a ter, assure l'accueil et consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total
hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un
tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France
tiers lorsque celui-ci consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total en France
à la publicité ;<br />
a bis Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
@ -131,7 +131,7 @@ détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309697.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058491.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -78,12 +77,30 @@ IV. - 1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse
se faire assister d'un conseil.<br />
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
puisse se faire assister d'un conseil.<br />
Au cours de la vérification, l'entreprise peut régulariser les erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
Cette procédure de régularisation spontanée est subordonnée au respect des
conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;<br />
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
3° L'entreprise dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de
sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des
intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration.<br />
Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à
l'entreprise qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses
observations.<br />
observations. Sur demande de l'entreprise reçue avant l'expiration du délai
précité par les services de la direction générale de l'aviation civile, ce délai
est prorogé de trente jours.<br />
Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation
civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits
@ -111,6 +128,10 @@ droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au
Les droits sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la
majoration prévue au 1 de l'article 1728.<br />
2 bis. Lorsque les rehaussements opérés en vertu des 1 et 2 sont passibles de
plusieurs des majorations prévues au 1 de l'article 1728 et à l'article 1729,
l'article 1729 A est applicable.<br />
3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br />
@ -149,4 +170,4 @@ c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initial
et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.<br />
Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées
mensuellement à l'Agence française de développement (1).
mensuellement à l'Agence française de développement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXED
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304567.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020052264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052264.xml
---
###### Article 302 bis KD
@ -22,18 +21,18 @@ publicitaires.<br />
Elle est déclarée et liquidée :<br />
a - pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la
a-pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la
déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;<br />
b - pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de
b-pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287.<br />
Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque
trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié
d'imposition prévu à l'article 302 septies A, avant le 30 avril de chaque année
ou, sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne
coïncide pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de
l'exercice.<br />
d'imposition prévu à l'article 302 septies A, chaque année, jusqu'à une date
fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou,
sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne coïncide
pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.<br />
La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.<br />
@ -42,106 +41,330 @@ régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :<
1° Pour la publicité radiodiffusée :<br />
RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros) / MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="454">
<p align="center">
RECETTES TRIMESTRIELLES<br />
De 46 000 à 229 000 : 526<br />
De 229 001 à 457 000 : 1 314<br />
De 457 001 à 915 000 : 2 761<br />
De 915 001 à 1 372 000 : 4 734<br />
De 1 372 001 à 2 286 000 : 7 889<br />
De 2 286 001 à 3 201 000 : 12 492<br />
De 3 201 001 à 4 573 000 : 17 882<br />
De 4 573 001 à 6 860 000 : 26 297<br />
De 6 860 001 à 9 147 000 : 38 131<br />
De 9 147 001 à 13 720 000 : 54 435<br />
De 13 720 001 à 18 294 000 : 76 263<br />
De 18 294 001 à 22 867 000 : 102 560<br />
De 22 867 001 à 27 441 000 : 126 228<br />
De 27 441 001 à 32 014 000 : 149 895<br />
De 32 014 001 à 36 588 000 : 173 563<br />
De 36 588 001 à 41 161 000 : 197 231<br />
De 41 161 001 à 45 735 000 : 220 889<br />
De 45 735 001 à 50 308 000 : 244 566<br />
De 50 308 001 à 54 882 000 : 268 234<br />
De 54 882 001 à 59 455 000 : 291 902<br />
De 59 455 001 à 64 029 000 : 315 569<br />
Au-dessus de 64 029 000 : 344 497<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td width="227">
<p align="center">
MONTANT DE LA TAXE<br />
(en euros)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 46 000 à 229 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">526</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 229 001 à 457 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 314</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 457 001 à 915 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">2 761</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 915 001 à 1 372 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">4 734</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 1 372 001 à 2 286 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">7 889</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 2 286 001 à 3 201 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">12 492</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 3 201 001 à 4 573 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">17 882</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 4 573 001 à 6 860 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">26 297</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 6 860 001 à 9 147 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">38 131</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 9 147 001 à 13 720 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">54 435</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 13 720 001 à 18 294 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">76 263</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 18 294 001 à 22 867 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">102 560</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 22 867 001 à 27 441 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">126 228</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 27 441 001 à 32 014 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">149 895</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 32 014 001 à 36 588 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">173 563</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 36 588 001 à 41 161 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">197 231</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 41 161 001 à 45 735 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">220 889</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 45 735 001 à 50 308 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">244 566</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 50 308 001 à 54 882 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">268 234</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 54 882 001 à 59 455 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">291 902</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 59 455 001 à 64 029 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">315 569</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">Au-dessus de 64 029 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">344 497</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2° Pour la publicité télévisée :<br />
RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros) / MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="454">
<p align="center">
RECETTES TRIMESTRIELLES<br />
De 457 001 à 915 000 : 3 000<br />
De 915 001 à 2 287 000 : 7 000<br />
De 2 287 001 à 4 573 000 : 18 000<br />
De 4 573 001 à 9 147 000 : 41 000<br />
De 9 147 001 à 18 294 000 : 92 500<br />
De 18 294 001 à 27 441 000 : 183 000<br />
De 27 441 001 à 36 588 000 : 285 000<br />
De 36 588 001 à 45 735 000 : 368 000<br />
De 75 735 001 à 54 882 000 : 455 000<br />
De 54 882 001 à 64 029 000 : 545 500<br />
De 64 029 001 à 73 176 000 : 629 500<br />
De 73 176 001 à 82 322 000 : 717 500<br />
De 82 322 001 à 91 469 000 : 806 000<br />
De 91 469 001 à 100 616 000 : 894 500<br />
De 100 616 001 à 109 763 000 : 982 500<br />
De 109 763 001 à 118 910 000 : 1 071 000<br />
De 118 910 001 à 128 057 000 : 1 159 000<br />
De 128 057 001 à 137 204 000 : 1 330 000<br />
De 137 204 001 à 148 351 000 : 1 420 000<br />
De 148 351 001 à 161 498 000 : 1 510 000<br />
De 161 498 001 à 176 645 000 : 1 600 000<br />
De 176 645 001 à 193 345 000 : 1 690 000<br />
De 193 345 001 à 221 939 000 : 1 780 000<br />
De 221 939 001 à 242 086 000 : 1 870 000<br />
Au-dessus de 242 086 000 : 1 960 000<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td width="227">
<p align="center">
MONTANT DE LA TAXE<br />
(en euros)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 457 001 à 915 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">3 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 915 001 à 2 287 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">7 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 2 287 001 à 4 573 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">18 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 4 573 001 à 9 147 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">41 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 9 147 001 à 18 294 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">92 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 18 294 001 à 27 441 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">183 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 27 441 001 à 36 588 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">285 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 36 588 001 à 45 735 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">368 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 75 735 001 à 54 882 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">455 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 54 882 001 à 64 029 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">545 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 64 029 001 à 73 176 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">629 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 73 176 001 à 82 322 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">717 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 82 322 001 à 91 469 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">806 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 91 469 001 à 100 616 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">894 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 100 616 001 à 109 763 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">982 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 109 763 001 à 118 910 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 071 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 118 910 001 à 128 057 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 159 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 128 057 001 à 137 204 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 330 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 137 204 001 à 148 351 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 420 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 148 351 001 à 161 498 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 510 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 161 498 001 à 176 645 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 600 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 176 645 001 à 193 345 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 690 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 193 345 001 à 221 939 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 780 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 221 939 001 à 242 086 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 870 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">Au-dessus de 242 086 000<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 960 000</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
4. (Alinéa abrogé).<br />
5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619277.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020052354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052354.xml
---
###### Article 302 B
Sont soumis aux dispositions de articles 302 A à 302 V : les alcools, les
boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Sont soumis aux dispositions de articles 402 bis, 302 A à 302 V : les alcools,
les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article
438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le
droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E
bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0537AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310009.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020058583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058583.xml
---
###### Article 537
@ -18,8 +17,12 @@ livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute
réquisition.<br />
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 Euros
qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298
sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des
parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de
ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui
portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies
A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il
en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes
publiques ou lorsque le client en fait la demande.<br />
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de
tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de
détenteurs ou d'objets détenus.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018029985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029985.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020052380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052380.xml
---
###### Article 568
@ -19,9 +19,9 @@ mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont
tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des
débitants désignés ci-dessus.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20, 44 % de la remise
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac.. Le droit de
21,73 % de la même remise pour les autres produits du tabac.. Le droit de
licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est
liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le
25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018029990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029990.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020052372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052372.xml
---
###### Article 362
@ -13,7 +13,7 @@ Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
annuelle de 108 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
et ne titrant pas plus de 80 % vol (1).<br />
et ne titrant pas plus de 90 % vol.<br />
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une
interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950363.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020052376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052376.xml
---
###### Article 403
@ -14,14 +14,16 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 835 euros dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour
le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du
règlement (CEE) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit
dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu
de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point 1, dudit règlement,
ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et
méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un
titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol (1).<br />
I. 1° 835 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le
règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil et produit dans les départements
d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant
une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par
hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40
% vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />

View file

@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309864.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020052323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052323.xml
---
###### Article 407
Sans préjudice des obligations imposées par les articles L115-1 à L115-20 du
code de la consommation, par le titre IV du livre VI du code rural (1), chaque
année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer
produisant du vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son
exploitation la déclaration prévue par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la
Commission du 28 juin 2001 (1).<br />
Sans préjudice des obligations imposées par les articles L. 115-1 à L. 115-18,
L. 115-21 et L. 115-22 du code de la consommation, par le titre IV du livre VI
du code rural et de la pêche maritime, chaque année, après la récolte de
raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin souscrit par voie
électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus
tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001
de la Commission du 28 juin 2001.<br />
Les déclarations de récolte sont déposées au plus tard le 25 novembre. Les
vendanges récoltées après cette date font l'objet, au moment du dépôt de la
Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à
la mairie de la commune du siège de son exploitation, au plus tard le 25
novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration
souscrite par voie électronique.<br />
Les vendanges récoltées après les dates précitées font l'objet, au moment de la
déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de
l'administration des douanes et droits indirects et de la mairie qui a reçu la
déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme "primeurs", la déclaration
devra avoir été déposée au plus tard au moment de la demande d'agrément des vins
en cause (1).<br />
l'administration des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de la
mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme
"primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au moment de la
demande d'agrément des vins en cause.<br />
Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit
individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date
mentionnée au deuxième alinéa (2).
individuellement, soit collectivement à souscrire leur déclaration par voie
électronique après la date mentionnée au premier alinéa ou à déposer leur
déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa.<br />
Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant,
l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie
papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197289
---
###### 1° : Fabrication
- [Article 413](article_413.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304770.xml
---
###### Article 413
Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux
de ces procédés, est tenue de souscrire à l'administration une déclaration de
chacune de ces fabrications.<br />
Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est
dispensé de la déclaration de fabrication.<br />
Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications
de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un
périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de
ce canton.<br />
Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les
déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197392
---
###### 2° : Appareils à gazéifier
- [Article 415](article_415.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304772
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304772.xml
---
###### Article 415
Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
noms et adresses des destinataires.<br />
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire à
l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou
portions d'appareils.<br />
Les services de l'administration qualifiés pour assurer l'application du présent
article sont désignés par décret.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191706
###### III : Vin mousseux
- [Article 414](article_414.md)
- [1° : Fabrication](1)
- [2° : Appareils à gazéifier](2)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0414AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305043.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020052338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052338.xml
---
###### Article 414
@ -17,5 +16,4 @@ vins rendus mousseux dans le département d'origine et les départements
limitrophes, pourvu que cette extension n'aille pas à l'encontre des
dispositions légales ou réglementaires en vigueur.<br />
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent article et de
l'article 413.
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197293
---
###### 3° : Boissons de pommes sèches
- [Article 437](article_437.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0437AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305051.xml
---
###### Article 437
Sont interdits la fabrication ainsi que la détention et le transport en vue de
la vente, ou la vente des boissons préparées à l'aide de pommes sèches ou de
poires sèches.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191709
- [1° : Vins et cidres](1)
- [2° : Vins de diffusion](2)
- [3° : Boissons de pommes sèches](3)

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162617
###### Section V : Régimes particuliers
- [I : Alcools dénaturés](i)
- [II : Matières absorbantes](ii)
- [II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques](ii_bis)
- [IV : Prélèvements d'échantillons](iv)
- [VI : Dispositions spéciales](vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179705
---
###### II : Matières absorbantes
- [Article 514](article_514.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0514AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305094.xml
---
###### Article 514
La fabrication, la circulation, la détention et l'emploi de toutes substances
susceptibles de permettre soit la régénération des produits qui ont été soumis à
une dénaturation en vertu de la législation fiscale, soit l'épuration
d'eaux-de-vie en vue de leur donner des caractères analogues à ceux des
spiritueux obtenus par rectification peuvent faire l'objet d'un contrôle dont la
nature et les modalités sont fixées par décret (1).

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162633
###### Section III : Biens exonérés
- [Article 885 H](article_885_h.md)
- [Article 885 I](article_885_i.md)
- [Article 885 I bis](article_885_i_bis.md)
- [Article 885 I ter](article_885_i_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020051918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051918.xml
---
###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l'article 793
et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois
quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du
1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.<br />
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en
application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la
fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués
quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 000 euros et pour moitié
au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de
dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement
privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du
code rural.<br />
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 100 000 euros et
pour moitié au-delà de cette limite.<br />
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque
année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289350.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020059026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059026.xml
---
###### Article 885 I ter
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289350.xml
I.-1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou
en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à
l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société
répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
364 / 2004 du 25 février 2004, si les conditions suivantes sont réunies au 1er
janvier de l'année d'imposition :<br />
l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et
moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
général d'exemption par catégorie), si les conditions suivantes sont réunies au
1er janvier de l'année d'imposition :<br />
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038535.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059024.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -23,11 +23,10 @@ portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
364 / 2004 du 25 février 2004 ;<br />
a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE)
n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine
@ -216,7 +215,7 @@ VI.-Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas
cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements
mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du
règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant
règlement (CE) n° 1535 / 2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux

View file

@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020031808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/18/LEGIARTI000020031808.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058719.xml
---
###### Article 953
I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le
tarif est fixé à 89 €.<br />
I.-Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif
est fixé à 89 euros.<br />
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article
6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le
montant du titre est de 88 euros.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport
délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de
moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.<br />
délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de
moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.<br />
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article
6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour
un mineur de quinze ans et plus est fixé à 44 euros, et à 19 euros pour un
enfant de moins de quinze ans.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à
titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une
autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur
est de 30 €.<br />
est de 30 euros.<br />
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est
effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans
@ -33,14 +42,14 @@ c) Erreur imputable à l'administration ;<br />
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.<br />
II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents
civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée
gratuitement.<br />
II.-La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils
et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux
ans et sont soumis à une taxe de 8 .<br />
ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.<br />
V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois
aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 €.
aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8
euros.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018029918
###### Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- [Article 1011 bis](article_1011_bis.md)
- [Article 1011 ter](article_1011_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020052412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052412.xml
---
###### Article 1011 ter
I.-Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux
conditions suivantes :<br />
1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au
sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6
février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;<br />
2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive
mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur
le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE DE LA PREMIÈRE immatriculation<br />
</th>
<th>
<br />
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone<br />
(en grammes par kilomètre)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2009<br />
</td>
<td align="center">
<br />
250<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2010<br />
</td>
<td align="center">
<br />
245<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2011<br />
</td>
<td align="center">
<br />
245<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2012 et au-delà<br />
</td>
<td align="center">
<br />
240<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance
administrative excède 16 chevaux-vapeur.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé "
ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;<br />
b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte
d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même
foyer fiscal, est titulaire de cette carte.<br />
Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des
sociétés prévue à l'article 1010.<br />
II.-La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans
le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit
pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de
véhicules répondant aux conditions fixées au I.<br />
III.-Le montant de la taxe est de 160 euros par véhicule.<br />
IV.-La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat
d'immatriculation du véhicule.<br />
V.-Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances
publiques.A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les
données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont
le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces
certificats.<br />
VI.-La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305951
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305951.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058363.xml
---
###### Article 1135
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 2012, les procurations et les attestations notariées après décès sont
décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont
exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en
vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers
situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une
indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en
Corse.<br />

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305952
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305952.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020058359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058359.xml
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###### Article 1135 bis
I. - Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la
I.-Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la
date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont
et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont
exonérés de droits de mutation par décès.<br />
Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015,
Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017,
l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la
moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.<br />
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018, les immeubles et
droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès
dans les conditions de droit commun.<br />
II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers
II.-Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la
condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0641ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305177.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058366.xml
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###### Article 641 bis
@ -24,4 +23,4 @@ dans les vingt-quatre mois du décès.<br />
III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date
de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le
31 décembre 2008.
31 décembre 2012.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179721
- [D : Cessions de droits sociaux](d)
- [E : Cessions de brevets d'invention](e)
- [F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole](f)
- [F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal](f_bis)
- [F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant](f_ter)
- [G : Autres biens mobiliers](g)
- [H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles](h)

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