Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024152033
NOR: EFIE1112221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/20/JORFTEXT000024152033.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378459.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024188628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188628.xml
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###### Article 1763 C
@ -66,10 +66,10 @@ fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations
établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1
du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 %
du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
concerné.<br />
réduction d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1
du III de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette
amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201900.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024188642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188642.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 337 €, l'impôt sur le revenu
l'année précédente pour une somme au moins égale à 342 €, l'impôt sur le revenu
donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
@ -28,13 +28,13 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 337 €.<br />
de 342 €.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
2.A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
titre IV du livre des procédures fiscales.<br />
@ -51,4 +51,4 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201895.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188639.xml
---
###### Article 1679 A
@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 5 913 € pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2010. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
dépassant une somme fixée à 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2011. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179833
###### II : Taxes facultatives
- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a)
- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006191952
---
###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- [Article 1599 B](article_1599_b.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024188816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188816.xml
---
###### Article 1599 B
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui
s'applique dans toutes les communes du département.<br />
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Son
taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de
l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la
taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à
l'article L. 142-2 précité en matière de taxe départementale des espaces
naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces
naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses
des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux
installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article
précité.<br />
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
fonctionnement.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380911.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188870.xml
---
###### Article 1586 octies
I. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
I.-1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise
@ -19,7 +19,7 @@ code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
cours de l'année d'imposition. (1)<br />
II. - 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
II.-1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par
les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des
@ -48,7 +48,7 @@ doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les
conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de
l'article 202. (1)<br />
III. - La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
III.-La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
de trois mois.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la
cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y
est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.<br />
est employé, réparti selon les modalités définies au II.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
@ -86,8 +86,8 @@ ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie sel
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
Le quatrième alinéa du présent article, à l'exception de sa troisième phrase,
est également applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
Le quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, est également
applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des
installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380041.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024188863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188863.xml
---
###### Article 1586 B
@ -41,12 +41,12 @@ et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 pa
le IX de ce même article.<br />
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent
article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.<br />
pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en
fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées
en 2010 au profit des régions.<br />
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième
alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et
le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023374133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374133.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188722.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
I. - Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au
I.-Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au
profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour
lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une
@ -21,9 +21,9 @@ de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé
cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans
d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine
d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un
aérodrome présentant les caractéristiques définies à l'alinéa précédent.<br />
aérodrome présentant les caractéristiques définies au premier alinéa.<br />
II. - La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur
II.-La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur
propriétaire. Elle ne s'applique pas :<br />
a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;<br />
@ -35,14 +35,14 @@ Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constit
par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. La taxe est exigible à
la date du fait générateur.<br />
III. - La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au
III.-La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au
décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation
prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les
caractéristiques acoustiques de l'appareil.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent III.<br />
IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait
IV.-Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait
générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des
articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant,
dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à
@ -62,36 +62,34 @@ de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à
accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution
prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<br />
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 euros à 68 euros
;<br />
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 € à 68 € ;<br />
2e groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Le Bourget et de
Nantes-Atlantique : de 10 euros à 22 euros ;<br />
2e groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et de
Nantes-Atlantique : de 10 € à 22 € ;<br />
3e groupe : aérodromes de Beauvais - Tillé, Bordeaux-Mérignac,
Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 euros à 8
euros.<br />
3e groupe : aérodromes de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry,
Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 € à 8 €.<br />
4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5
euros à 3 euros.<br />
4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5 € à
3 €.<br />
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de
l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
V. - Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 Euros, les
V.-Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 , les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par
l'administration de l'aviation civile.<br />
La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe
due, est adressée aux comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
aériens".<br />
due, est adressée aux comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
aériens ".<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
visée par la déclaration.<br />
VI. - 1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que
VI.-1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que
celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K. La taxe est recouvrée par
les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes
règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de
@ -140,6 +138,6 @@ ans suivant le mois ou le trimestre civil au titre duquel la taxe est due. La
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br />
VII. - Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
VII.-Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380421.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188719.xml
---
###### Article 1609 novovicies
Un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
Un prélèvement de 1,80 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par
la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1er
janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont
portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce
développement du sport, dans la limite de 170 778 947 d'euros. Le montant de ce
plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.<br />
@ -27,5 +25,5 @@ sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est pla
à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le
développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de
rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition
sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant
le fonctionnement de celles-ci.
sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes
permettant le fonctionnement de celles-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024180624
---
###### Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale
- [Article 1609 quatertricies](article_1609_quatertricies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024180637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/06/LEGIARTI000024180637.xml
---
###### Article 1609 quatertricies
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés,
recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L.
137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022329623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329623.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024188708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188708.xml
---
###### Article 1635 bis A
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
rural et de la pêche maritime.
certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des
risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à
l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -28,4 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
- [Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis](section_xiii_quinquies)
- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)

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@ -2,9 +2,9 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381076.xml
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025092018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092018.xml
---
###### Article 1600
@ -21,8 +21,10 @@ règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions
prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités
marchandes.<br />
Sont exonérés de cette taxe : <br clear="none" />1° Les redevables qui exercent
exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
sens du 1 de l'article 92 ;<br />
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
@ -54,7 +56,7 @@ bis de l'article 1455 ;<br />
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
II.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée
II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée
au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur
base d'imposition.<br />
@ -68,15 +70,15 @@ Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux tau
1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et
d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br
clear="none"
/>- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de
commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas
du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br />
- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle
à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en
vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et
d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région
multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III
de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées
en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à
@ -85,7 +87,7 @@ chambre de commerce et d'industrie de région ;<br />
2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie
territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br clear="none" /><br />
territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br />
- d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au
@ -119,11 +121,11 @@ l'année précédente.A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens
est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre
chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat.<br />
B.-Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
2.-Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
établissements situés dans sa circonscription.<br />
III.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
III.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
@ -140,12 +142,15 @@ précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
-par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu,
après application de l'article 1586 quater, en 2010.<br />
Ce taux est réduit :<br clear="none" />-de 4 % pour les impositions établies au
titre de 2011 ;<br clear="none" />-de 8 % pour les impositions établies au titre
de 2012 ;<br clear="none" />-de 15 % pour les impositions établies à compter de
2013.<br />
Ce taux est réduit :<br />
B.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;<br />
-de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;<br />
-de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.<br />
2.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
d'industrie de région.<br />
@ -169,27 +174,26 @@ d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'art
2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement
des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la
somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le
fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à
chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa
différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde
du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée
dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des
différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de
financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque
chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa différence
puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit
qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les
communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de
l'article 1586 ter.<br />
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement
des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent
B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au
produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de
sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle
à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de
l'année, au fonds.<br />
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds
de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque
chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa
différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme
des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.<br />
IV.-Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202089.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024188803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188803.xml
---
###### Article 1605
@ -30,11 +30,10 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 € pour la
France métropolitaine et de 78 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 123 € pour la
France métropolitaine et de 79 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour
l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021642461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642461.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188787.xml
---
###### Article 1609 quater
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article 1379 du présent
code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes
associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités
définies au III de l'article 1636 B octies. Ces dispositions sont applicables
aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale.<br />
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code
en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La
répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III
de l'article 1636 B octies. Ces dispositions sont applicables aux syndicats
mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026016272
###### Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
- [Article 1609 quinquies BA](article_1609_quinquies_ba.md)
- [Article 1609 quinquies C](article_1609_quinquies_c.md)

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021642434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642434.xml
---
###### Article 1609 quinquies C
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises
implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire
d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.
II. - 1. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
présent II se substituent également aux communes membres pour les dispositions
relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité,
prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
III. - 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
faisant application des I ou II du présent article vote les taux de la
cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les
conditions déterminées à l'article 1636 B decies.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire
application du I et du 1 du II du présent article, il peut fixer deux taux
différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation
visée au 1 du II est implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est
applicable.<br />
b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du
a du présent 1 peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers
budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque
commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues
au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C.<br />
2. Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une
commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de
rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du
II du présent article.<br />
3.L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une
attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière
des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux
communautaire.<br />
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
concernées.<br />
4.L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux
communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de
développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien,
aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes
limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une
attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux
installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut
être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la
taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.<br />
Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte
de l'application du présent 4. Cette correction est toutefois supprimée pour
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le
calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation
d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à
l'article 1609 nonies C.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016690
---
###### Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis
- [Article 1609 nonies F](article_1609_nonies_f.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022494370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494370.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029772624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/26/LEGIARTI000029772624.xml
---
###### Article 1531
###### Article 1609 nonies F
I. ― Hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains
peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la
valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation
d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet
d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire,
d'une déclaration de projet.L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est
d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est
fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la
publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la
déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant
@ -74,13 +74,12 @@ d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ;<br />
7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° du
présent II ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à
compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse le
montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions
réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes
mentionnés au 6° du présent II.<br />
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° ;
en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent reverse le montant dû au titre du I ; ce
délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement
public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6°.<br />
III. ― La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou
groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par
@ -96,25 +95,24 @@ fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de
l'acquisition du bien ou de la réalisation.<br />
La plus-value calculée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est
diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à
150 VH.<br />
La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa est diminuée
du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150
VH.<br />
Le taux de la taxe est de 15 % pour les autorités organisatrices de transports
urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat lorsque la cession porte sur des
biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II du présent article
entièrement situés à une distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de
voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été
instituée. Au-delà de cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens
ou droits relatifs à ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une
distance de moins de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour
le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de
la taxe est de 7, 5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains,
2, 5 % pour la région et 2, 5 % pour l'Etat. Le montant total de ces taxes ne
peut excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à due
proportion, sur le produit de la taxe due aux autorités organisatrices de
transports urbains, sur celui de la taxe due à la région et sur celui de la taxe
due à l'Etat.<br />
biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II entièrement situés à une
distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le
projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée. Au-delà de
cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à
ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1
200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet
d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est
de 7,5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 2,5 % pour la
région et 2,5 % pour l'Etat. Le montant total de ces taxes ne peut excéder 5 %
du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à due proportion, sur
le produit de la taxe due aux autorités organisatrices de transports urbains,
sur celui de la taxe due à la région et sur celui de la taxe due à l'Etat.<br />
La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai
mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
@ -122,17 +120,17 @@ mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
V. ― Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est
déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions
prévues par l'article 1529. Lorsque aucune plus-value, calculée selon les
modalités prévues au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration
ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou
présenté à l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la
formalité d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.<br />
modalités prévues au IV, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être
déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité
d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.<br />
VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les
conditions prévues par l'article 150 VG.<br />
VII. ― La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au
plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est
intervenue.A défaut, la taxe n'est pas due.<br />
intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.<br />
VIII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024180483
---
###### Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023382270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382270.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188729.xml
---
###### Article 235 ter Z
###### Article 1609 decies
Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur
les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées
@ -15,7 +15,7 @@ les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionné
même article.<br />
Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de
l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.<br />
Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret
dans la limite de 5 %.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381091.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024188511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188511.xml
---
###### Article 1379-0 bis
I. ― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur
les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D,1519 E,1519 F,1519
G,1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe
d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :<br />
les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G,
1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation
selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :<br />
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II
;<br />
@ -98,7 +98,7 @@ Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et
III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à
leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles
1519 E,1519 F,1519 G,1519 H et 1519 HA.<br />
1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième
alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions
@ -109,15 +109,14 @@ prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.<br />
V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C
et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :<br />
V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies
C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent la moitié de la
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
aux stockages souterrains de gaz naturel.<br />
1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
;<br />
2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel.<br />
VI. ― 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023371000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/10/LEGIARTI000023371000.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024188971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188971.xml
---
###### Article 1382 D
@ -19,5 +19,5 @@ code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièremen
détenu par des personnes publiques.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du contrat et tout
document justifiant de l'affectation de l'immeuble.
déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
justifiant de l'affectation de l'immeuble.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022328443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328443.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024188498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/84/LEGIARTI000024188498.xml
---
###### Article 1395 D
I. - Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories
I.-Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et
situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code
de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non
@ -35,7 +35,7 @@ Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service de
impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les
parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les
parcelles données à bail en application des articles L. 411-l et suivants du
parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le
preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
@ -45,10 +45,10 @@ bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résu
sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173
du livre des procédures fiscales.<br />
II. - L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 %
pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des
articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-l à L. 333-4, L. 341-1 à L.
342-l, L. 411-l à L. 411-7 et L. 414-l à L. 414-7 du code de l'environnement.
II.-L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour
les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des
articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-3, L. 341-1 à L.
342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement.
L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des
parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou
d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381884.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024188919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188919.xml
---
###### Article 1417
@ -12,30 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381884.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 876 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 686 euros, pour la première part, majorés de 2 791
euros pour la première demi-part et 2 637 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 12 219 euros, 3 364 euros et 2 637 euros.<br />
des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833 €
pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à
12 402 €, 3 414 € et 2 676 €.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 224 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 426 euros pour la première demi-part et
4 270 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 068 euros,
pour la première part, majorés de 5 954 euros pour la première demi-part, 5 677
euros pour la deuxième demi-part et 4 270 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 30 758 euros pour la première part, majorés de 5 954 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 5 070 euros pour la troisième demi-part et 4 270
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 572 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4
334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 €, pour
la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la
deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la
première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5
146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
@ -61,7 +61,7 @@ fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même artic
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies,44 terdecies à 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
@ -78,7 +78,7 @@ application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des
1, 1 bis et 7 du III du même article ;<br />
1,1 bis et 7 du III du même article ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
3153-3 du code du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021658248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658248.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024188899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188899.xml
---
###### Article 1464 A
@ -32,7 +32,7 @@ les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage
consommer pendant les séances.<br />
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
visées au 2 de l'article 279 bis.<br />
mentionnées au 2° de l'article 279 bis.<br />
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations
prises par les communes et leurs établissements publics de coopération

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380811.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188888.xml
---
###### Article 1478
@ -59,8 +59,9 @@ discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les
définie par décret.<br />
Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs
d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.<br />
de coopération intercommunale, les dispositions du premier alinéa s'appliquent
également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité
saisonnière.<br />
VI. Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables
dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381382.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024188885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188885.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2010, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 824 € pour les
2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 914 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 3 647 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 3 827 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022659034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659034.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024188883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188883.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 13 137 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 13 623 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022795767
###### E : Taxe sur les friches commerciales
- [Article 1530](article_1530.md)
- [Article 1531](article_1531.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380795.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188693.xml
---
###### Article 1647 D
I. - Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
I. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 € et 2 030 €
pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €.
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant
@ -32,13 +32,13 @@ le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du
I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres,
le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa du présent I. (1)<br />
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957385.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189151.xml
---
###### Article 268
@ -18,11 +18,11 @@ ajoutent ;<br />
2° D'autre part, selon le cas :<br />
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;<br />
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
apports en nature qu'il a effectués.<br />
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux
deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a
et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021948731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948731.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189144.xml
---
###### Article 277 A
@ -92,8 +92,8 @@ b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée
par le destinataire de la dernière de ces livraisons.<br />
c) Dans les cas visés aux a et b du présent 2, la personne qui a obtenu
l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du
régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
3. La taxe due est, selon le cas :<br />
@ -110,14 +110,13 @@ cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est
la personne mentionnée au b du 2 ;<br />
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime,
la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2° ci-dessus,
pour leur quote-part se rapportant audit bien ;<br />
la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2°, pour leur
quote-part se rapportant audit bien ;<br />
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° du présent 3 est assortie de l'intérêt
de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un
régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de
leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le
marché national.<br />
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° est assortie de l'intérêt de retard
mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime
fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I, en vue de leur expédition ou de
leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.<br />
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I,

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380652.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189127.xml
---
###### Article 278 sexies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :<br />
I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
:<br />
concerne : I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique
sociale :<br />
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
@ -32,13 +30,13 @@ l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du mê
code ;<br />
3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a
fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article,
réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un
organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le
transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt
prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou
5° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq
ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à
loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la
société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article
R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article
L. 351-2 du même code ;<br />
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de
contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°
@ -70,12 +68,12 @@ construction et de l'habitation ;<br />
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie
des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2°
du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou
temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les
critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département ;<br />
du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des
personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères
d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le
propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le
département ;<br />
9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à
construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première
@ -94,13 +92,13 @@ s'applique pas.<br />
Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs,
destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si
ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de
l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à
l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités
territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu
d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au
sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I.<br />
l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à
la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un
groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et
si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article
1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds
de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession
mentionnés au 4.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret,
jusqu'au 31 décembre 2010 ;<br />
@ -128,11 +126,11 @@ d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévue
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
;<br />
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
du taux réduit en application du I ;<br />
II.-Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du
taux réduit en application du I ;<br />
III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
III.-Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe
sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du présent article.
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201472.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189122.xml
---
###### Article 293 B
@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 80 300 € l'année civile précédente ;<br />
a) 81 500 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 88 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 32 100 € l'année civile précédente ;<br />
a) 32 600 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 34 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
@ -44,7 +44,7 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés.<br />
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 700
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 300
€ :<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat
@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.<br />
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 100
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 400
€.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au
du III.<br />
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 200 € et 20
600 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 000 € et 20
900 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021642111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642111.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024189116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189116.xml
---
###### Article 302 bis K
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et du budget général de l'Etat
est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et du budget général de
l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
@ -43,15 +43,15 @@ b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
aériens.<br />
II. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
II.-Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
4,11 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
4,17 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
7,38 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
7,49 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
1,23 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
1,25 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
@ -67,19 +67,19 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
départ de la France.<br />
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens.<br />
comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens.<br />
III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général sont déterminées
par la loi de finances.<br />
III.-Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général sont
déterminées par la loi de finances.<br />
Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
annexe "Contrôle et exploitation aériens" sont transférées mensuellement aux
annexe " Contrôle et exploitation aériens " sont transférées mensuellement aux
comptables publics assignataires.<br />
IV. - 1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
IV.-1.-La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction
générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés peuvent
examiner sur place les documents utiles.<br />
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
puisse se faire assister d'un conseil.<br />
@ -142,20 +142,20 @@ notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br
4. (abrogé à compter du 1er janvier 2001).<br />
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
assuré par les agents comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
aériens" selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
V.-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
le chiffre d'affaires.<br />
VI. - Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement.
Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de
1 euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément
de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
VI.-Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet
d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement. Un
décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1
euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de
prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
gratuitement, de 10 euros et de 40 euros.<br />
La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378333.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024189111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189111.xml
---
###### Article 302 bis KG
@ -17,8 +17,8 @@ II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement
forfaitaire de 4 %.<br />
prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée.
Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
mentionnées au II.<br />
@ -33,8 +33,9 @@ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c
taux est fixé à 0,5 %.<br />
Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. 2.
(alinéa abrogé)<br />
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011.<br />
2. (alinéa abrogé)<br />
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne
réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022657768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657768.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024189107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189107.xml
---
###### Article 302 bis ZA
@ -49,12 +49,9 @@ de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiff
d'affaires total.<br />
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois,
pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle
fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.<br />
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209213.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024189102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189102.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,10 +22,10 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 d'euros aux
communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par
commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209209.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024189097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189097.xml
---
###### Article 302 bis ZH
@ -13,7 +13,9 @@ Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les
parieurs.<br />
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209203.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189092.xml
---
###### Article 302 bis ZI
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.<br />
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les
joueurs.<br />
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice
des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances
de l'année, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux.<br />
de l'année, de 10 150 000 € au Centre des monuments nationaux.<br />
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de
10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont
ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de
l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du
produit brut des jeux de ces établissements.
10 150 000 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au
public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article 1er
de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des
jeux de ces établissements.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188549.xml
---
###### Article 302 bis ZL
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023374018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374018.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189090.xml
---
###### Article 302 septies A
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374018.xml
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
cours de l'année civile, n'excède pas 766 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 231
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234
000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
@ -23,10 +23,10 @@ l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffr
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 843 000
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 856 000
€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement, et 261 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
ou de fournir le logement, et 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201348.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189088.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -39,10 +39,10 @@ III.<br />
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 €
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 156 000 €
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement, ou 54 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
entreprises.<br />
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006304895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0534AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304895.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024189086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189086.xml
---
###### Article 534
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs, officiers ministériels ou
organismes quelconques (salles de ventes, établissements de crédit municipal,
etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de
matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les
intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une
manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour
l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de
garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et
délivré copie au besoin.
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers
ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de
crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
déclarations et délivré copie au besoin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334971.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189037.xml
---
###### Article 885 H
@ -24,7 +24,7 @@ ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
@ -38,7 +38,7 @@ groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 100 393 € et pour
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour
moitié au-delà de cette limite.<br />
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378350.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024189015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189015.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -37,8 +37,8 @@ relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
code du travail ;<br />
Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie
radiative du soleil ;<br />
0 b bis) Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil ;<br />
b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
@ -71,17 +71,16 @@ métiers et de l'artisanat ;<br />
f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
g) (Abrogé) ;<br />
h) (Abrogé).<br />
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.3.L'avantage fiscal
prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une
société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
celle prévue au b ;<br />
@ -237,15 +236,15 @@ ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199
terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction
des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions
prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à
l'avantage fiscal.<br />
terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83
n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.<br />
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du
présent article.<br />
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au
I.<br />
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201738.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024189031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189031.xml
---
###### Article 885 U
@ -25,7 +25,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
N'excédant pas 790 000 €<br />
N'excédant pas 800 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -37,7 +37,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 €<br />
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -49,7 +49,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 €<br />
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -61,7 +61,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 €<br />
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -73,7 +73,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 €<br />
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -85,7 +85,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 €<br />
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -97,7 +97,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 16 540 000 €<br />
Supérieure à 16 790 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv)
- [V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [XII : Aide médicale de l'Etat](xii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000023382311
---
###### IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.
- [Article 960](article_960.md)
- [Article 961](article_961.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023382303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382303.xml
---
###### Article 961
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter
le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026284360
---
###### V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
- [Article 958](article_958.md)
- [Article 959](article_959.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023382301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382301.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024167350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/73/LEGIARTI000024167350.xml
---
###### Article 960
###### Article 958
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la
nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à
nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en
raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à
l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024167481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/74/LEGIARTI000024167481.xml
---
###### Article 959
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter
le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023370659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/06/LEGIARTI000023370659.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024189008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189008.xml
---
###### Article 1013
I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à
I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à
titre d'habitat principal sur le territoire national.<br />
II. La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er
II. La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er
octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.<br />
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au
@ -23,7 +23,7 @@ période d'imposition.<br />
Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.<br />
III. Sont exonérés de la taxe :<br />
III. Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première
mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la
@ -35,23 +35,22 @@ supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles
L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année
précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code
;<br />
précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;<br />
4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de
subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de
leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.<br />
Pour l'application des 2°,3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du
Pour l'application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du
propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité.<br />
IV. Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre.
IV. Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre.
Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres
dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans
au premier jour de la période d'imposition.<br />
V. La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est
V. La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est
applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé
répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation
du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard
@ -62,23 +61,23 @@ l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré
récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en
application du III, est revêtu de la mention " gratis ".<br />
VI. Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le
VI. Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le
cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute
réquisition des agents habilités.<br />
VII. Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de
VII. Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de
destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts
auprès duquel la taxe a été acquittée.<br />
VIII. Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au
VIII. Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au
VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou
conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au
tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.<br />
IX. Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et
IX. Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et
garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.<br />
X. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités
X. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata
de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179758
###### 10° : Ports autonomes
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1044 A](article_1044_a.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006305786
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1044AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305786.xml
---
###### Article 1044
Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24
octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de
perception au profit du Trésor.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957497.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188998.xml
---
###### Article 1042
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 I, les acquisitions
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006305781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305781.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
---
###### Article 1043
I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28
et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à
aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L.
5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales,
les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu
à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L.
5333-7 du code général des collectivités territoriales.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du
code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957577.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188977.xml
---
###### Article 1115
@ -19,9 +19,7 @@ En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier
alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces
personnes.<br />
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux
troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31
décembre 1998.<br />
(Alinéa périmé)<br />
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de
biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021739751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739751.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024188984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188984.xml
---
###### Article 1065

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006305183
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0647AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305183.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024189078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189078.xml
---
###### Article 647
@ -15,7 +14,7 @@ fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalit
prend nom de "formalité fusionnée".<br />
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre
gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes (1) pour
gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour
lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.<br />
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis
@ -27,10 +26,7 @@ III. - La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date
l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est
facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai
prévu aux articles 634 et 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />
prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins
réputé enregistré à la date du dépôt.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet
1999).
réputé enregistré à la date du dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201688.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024189076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189076.xml
---
###### Article 777
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201688.xml
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les
tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :<br />
Tableau I<br />
<p align="center">Tableau I</p>
Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
<table align="center" border="1" width="700">
@ -27,13 +26,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
N'excédant pas 7 953 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">N'excédant pas 8 072 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -41,13 +34,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 7 953 € et 11 930 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 8 072 € et 12 109 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -55,13 +42,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 11 930 € et 15 697 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 12 109 € et 15 932 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -69,13 +50,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 15 697 € et 544 173 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 15 932 € et 552 324 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -83,13 +58,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 544 173 € et 889 514 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 552 324 € et 902 838 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -97,13 +66,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -111,13 +74,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Au-delà de 1 779 029 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Au-delà de 1 805 677 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -128,8 +85,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
</table>
<br />
Tableau II<br />
<p align="center">Tableau II</p>
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte
civil de solidarité :<br />
@ -144,13 +100,7 @@ civil de solidarité :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
N'excédant pas 7 953 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">N'excédant pas 8 072 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -158,13 +108,7 @@ civil de solidarité :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 7 953 € et 15 697 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 8 072 € et 15 932 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -172,13 +116,7 @@ civil de solidarité :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 15 697 € et 31 395 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 15 932 € et 31 865 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -186,13 +124,7 @@ civil de solidarité :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 31 395 € et 544 173 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 31 865 € et 552 324 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -200,13 +132,7 @@ civil de solidarité :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 544 173 € et 889 514 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 552 324 € et 902 838 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -214,13 +140,7 @@ civil de solidarité :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -228,13 +148,7 @@ civil de solidarité :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Au-delà de 1 779 029 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Au-delà de 1 805 677 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -244,7 +158,7 @@ civil de solidarité :<br />
</tbody>
</table>
<p align="left">Tableau III</p>
<p align="center">Tableau III</p>
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
<table align="center" border="1" width="700">
@ -259,22 +173,12 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :<br />
</p>
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
N'excédant pas 24 069 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">N'excédant pas 24 430 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -282,13 +186,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Supérieure à 24 069 €<br />
</p>
</td>
<td align="center">Supérieure à 24 430 €<br /></td>
<td align="center">
<br />
@ -297,11 +195,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement<br />
</p>
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -311,11 +205,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes<br />
</p>
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes<br />
</td>
<td align="center">
<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201685.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189070.xml
---
###### Article 779
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 156 974 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 156 974 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ III. - (Abrogé).<br />
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 697 € sur la part de
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de
chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br />
@ -41,7 +41,7 @@ Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, ce
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br />
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 7 849 € sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201724.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189066.xml
---
###### Article 788
@ -35,7 +35,7 @@ L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
abattement de 1 570 € est opéré sur chaque part successorale.<br />
abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.<br />
V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201722.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189064.xml
---
###### Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 31 395 € sur la part de chacun des petits-enfants.<br />
effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.<br />
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201720.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189062.xml
---
###### Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 5232 € sur la part de chacun des
effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201718.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189060.xml
---
###### Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 79533 € sur la part du conjoint du donateur.<br />
effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201716.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189058.xml
---
###### Article 790 F
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 79 533 € sur la part du partenaire lié au donateur par
effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par
un pacte civil de solidarité.<br />
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201709.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024188530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188530.xml
---
###### Article 790 G
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
la limite de 31 395 €.<br />
la limite de 31 865 €.<br />
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ nièce, au jour de la transmission ;<br />
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.<br />
Le plafond de 31 395 € est applicable aux donations consenties par un même
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.<br />
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
@ -36,7 +36,7 @@ l'application de l'article 784.<br />
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
dans le délai d'un mois qui suit la date du don.L'obligation déclarative est
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
modèle établi par l'administration.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201763.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188527.xml
---
###### Article 793 bis
@ -17,11 +17,11 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.<br />
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération
partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à
chaque donataire, héritier ou légataire, excède 100 393 € l'exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 p. 100 au-delà
de cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année,
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.<br />
chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101 897 € l'exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de
cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.<br />
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201200.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024189285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189285.xml
---
###### Article 207
@ -64,8 +64,8 @@ coopération agricole ;<br />
d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les
coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de
transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées
avec des non-sociétaires ;<br />
aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf
pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;<br />
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378063.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024189262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189262.xml
---
###### Article 212
@ -39,7 +39,7 @@ directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,<br />
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
000 euros.<br />
000 Euros.<br />
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
@ -69,18 +69,17 @@ servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues a
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.<br />
3. Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à
une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui
rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est
garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une
entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une
entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le
remboursement est ainsi garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes
dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté
accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de
la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l'entreprise ayant
accordé cette sûreté.<br />
3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et
admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent
des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par
une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise
dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au
débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi
garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est
garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise
ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du
1 applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.<br />
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
@ -90,16 +89,15 @@ cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
convention constituant la sûreté.<br />
Pour l'application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est
garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont
assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à
disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12
de l'article 39.<br />
Pour l'application du a du 1, les sommes dont le remboursement est garanti dans
les conditions définies au premier alinéa sont assimilées, pour leur fraction
ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise
liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.<br />
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont
assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement
au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des
seizième et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à
des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième
et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
:<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179585
---
###### 6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
- [Article 220 decies](article_220_decies.md)

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@ -1,133 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020675411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675411.xml
---
###### Article 220 decies
I.-Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance
lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :<br />
1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;<br />
2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit
réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours
de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de
bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre
de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils
s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des
sociétés membres de ce groupe ;<br />
3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au
2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le
capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou
plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période
correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour
apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas
pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces
fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la
composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;<br />
4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la
réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de
personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au
moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés,
le cas échéant, à douze mois.<br />
II.-1.-Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient
d'une réduction d'impôt égale au produit :<br />
1° Du rapport entre :<br />
a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à
l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice
par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice
précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés
sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;<br />
b) Et le taux de 15 % ;<br />
2° Et de la différence entre :<br />
a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en
fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;<br />
b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices
précédents.<br />
2.-L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du montant de
l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de
réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du
montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime
prévu à l'article 223 A.<br />
III.-Pour l'application des 4° du I et 1° du 1 du II, les dépenses de personnel
comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y
afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations
obligatoires.<br />
IV.-1.-Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de
personnel défini aux 4° du I et a du 1° du 1 du II, les fusions, apports ou
opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au
cours duquel ils sont réalisés.<br />
2.-Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés
et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du 1 du II, les fusions,
apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier
exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.<br />
V.-Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les
sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies bénéficient
de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel
toute exonération a cessé.<br />
Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû
acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction
d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits
d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en
fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices
précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.<br />
VI.-Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt
prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à
l'impôt sur les sociétés.<br />
Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le
revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction
d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits
d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû
acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux
exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme
si elles avaient été assujetties à cette imposition.<br />
VII.-Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II
continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle,
parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition
énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
personnel.<br />
VIII.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
IX.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment
les obligations déclaratives.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006179587
---
###### 8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
- [Article 220 duodecies](article_220_duodecies.md)

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018035717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035717.xml
---
###### Article 220 duodecies
I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et
de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV correspondant à des
opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes
audiovisuels.<br />
II. - Les entreprises mentionnées au I doivent répondre aux conditions suivantes
:<br />
1° Etre indépendantes d'un éditeur de service de télévision. Sont réputées
indépendantes au sens du présent article les entreprises de distribution qui
répondent aux conditions suivantes :<br />
a) L'éditeur de service de télévision ne détient pas directement ou
indirectement plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;<br />
b) L'entreprise ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % du
capital social ou des droits de vote de l'éditeur de service de télévision ;<br />
c) Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou
indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote d'un
éditeur de service de télévision ne détient directement ou indirectement plus de
15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise ;<br />
2° Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité
mentionnée au I, à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels
originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la commercialisation de
programmes ou formats audiovisuels d'expression originale française ;<br />
3° Avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 Euros afférent à
l'activité de commercialisation de programmes ou formats audiovisuels au cours
de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt mentionné au I
est calculé.<br />
III. - 1. Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les programmes ou
formats audiovisuels réalisés intégralement ou principalement en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France.<br />
2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
a) Les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la
violence ;<br />
b) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
éléments de création originale.<br />
IV. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du
montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
1° Au titre des dépenses visant à favoriser la circulation des programmes ou des
formats audiovisuels sur le marché international :<br />
a) Le montant des à-valoir versés pour le financement de dépenses de production
;<br />
b) Les dépenses de restauration, de création de nouvelles bandes mères en haute
définition, de doublage, de sous-titrage, de duplication, de numérisation, de
reformatage et de libération des droits effectuées par les sociétés de
production qui distribuent leurs propres programmes ;<br />
2° Au titre des dépenses artistiques : la part de la rémunération versée par
l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant
aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords
collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
3° Au titre de la modernisation de l'outil de travail et de la qualification de
l'emploi :<br />
a) Les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne
de catalogues ;<br />
b) Les dépenses liées aux investissements informatiques pour le suivi
administratif et comptable des ventes, la gestion des droits ou la répartition
aux ayants droit ;<br />
c) Les dépenses liées à la formation professionnelle aux fonctions de
"marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels".<br />
V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au IV sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.<br />
VI. - 1. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul
du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
2. Les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I et ouvrir droit au bénéfice du soutien financier à
la promotion d'oeuvres audiovisuelles.<br />
VII. - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.<br />
VIII. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -22,15 +22,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 K](article_220_k.md)
- [Article 220 M](article_220_m.md)
- [Article 220 N](article_220_n.md)
- [Article 220 O](article_220_o.md)
- [Article 220 P](article_220_p.md)
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
- [Article 220 R](article_220_r.md)
- [Article 220 S](article_220_s.md)
- [Article 220 T](article_220_t.md)
- [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 V](article_220_v.md)
- [Article 220 W](article_220_w.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
@ -43,9 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3)
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques)
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5)
- [6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance](6)
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8)
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
- [1° : Report en arrière](1)
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000024041006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041006.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024188827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188827.xml
---
###### Article 219
@ -294,23 +294,23 @@ a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
sexies-0 bis du présent article, et détenus depuis moins de deux ans, intervient
à la première des dates suivantes :<br />
sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la
première des dates suivantes :<br />
a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;<br />
b) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise
liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres
ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à
cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;<br />
) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une
entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont
les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le
devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;<br />
c) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l'entreprise
dans des conditions autres que celles mentionnées au , de l'entreprise
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006303564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303564.xml
---
###### Article 220 O
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les
dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent
est restitué.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006303568
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303568.xml
---
###### Article 220 S
La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette
réduction d'impôt a été calculée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006303569
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303569.xml
---
###### Article 220 T
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses
définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est
restitué.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006303572
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXWA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303572.xml
---
###### Article 220 W
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est
restitué.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023380497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380497.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189217.xml
---
###### Article 223 O
@ -62,9 +62,7 @@ n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la
somme de ces crédits.<br />
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
o. (Périmé) (1)<br />
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
@ -78,11 +76,7 @@ r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;<br />
t. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
s. et t (Périmés) (1)<br />
u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
- [Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xvi)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334842.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189210.xml
---
###### Article 231
@ -61,12 +61,11 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 7 491 € et 14 960 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 14 960 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro
supérieur.<br />
% pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 185 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000023382272
---
###### Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023350631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/06/LEGIARTI000023350631.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024190392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/03/LEGIARTI000024190392.xml
---
###### Article 235 ter ZE
@ -25,21 +25,21 @@ prestation de services ;<br />
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente,
inférieures à 500 millions d'euros ;<br />
fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2
du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année
civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;<br />
3° L'Agence française de développement.<br />
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les
exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios
de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes
articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l'exercice clos
l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont
appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L.
511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune contribution
additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I
du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L.
511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours
de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds
propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des
articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune
contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes
mentionnées au I qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution
calculée sur base sociale.<br />
@ -86,18 +86,18 @@ lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable au
contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
financier.<br />
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité
de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la
personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable
public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de
réception par la personne assujettie.<br />
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code
monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des
exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque
systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution
rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.<br />
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à
la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de
taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de
son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du
montant du crédit d'impôt mentionné au VI du présent article.<br />
montant du crédit d'impôt mentionné au VI.<br />
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans
@ -105,7 +105,7 @@ un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, u
demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette
restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous
réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt
mentionné au même VI.<br />
mentionné au VI.<br />
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque
systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le

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@ -53,9 +53,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
- [XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes](xxxix)
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
- [XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](xli)
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006303956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303956.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000024189205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189205.xml
---
###### Article 237 sexies
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux
articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés,
pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.<br />
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à
l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 du code de commerce sont
respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement
et de leur paiement.<br />
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000018035649
---
###### XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
- [Article 244 quater P](article_244_quater_p.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381844.xml
---
###### Article 244 quater P
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
decies , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie
de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste
arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional
de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au
sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er
janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 3332-1 du
code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à
l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au 2° de
l'article L. 3332-15 du même code lorsque les actifs de ces fonds comprennent
les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.<br />
III.-Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives
aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles
sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs
d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en
2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du
crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les
dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en
compte.<br />
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit
d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la
période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant
en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239
quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238
ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.<br />
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements
mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater
A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas
soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt
peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces
groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements
s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous
réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381812.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024189167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189167.xml
---
###### Article 244 quater T
@ -29,11 +29,11 @@ calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un
des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
salariés constaté à l'issue de ces opérations.<br />
des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes
mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et
par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque
salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés
constaté à l'issue de ces opérations.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023357159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357159.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189155.xml
---
###### Article 244 quater V
@ -20,7 +20,7 @@ portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construc
et de l'habitation.<br />
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt
mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les
mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les
conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait
apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents
@ -35,11 +35,11 @@ remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émissio
de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.<br />
La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 31-10-11 du même code n'est pas prise en compte pour le calcul du
crédit d'impôt.<br />
l'article L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation n'est pas
prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.<br />
au premier alinéa sont fixées par décret.<br />
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
@ -62,9 +62,9 @@ intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des cr
d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater
B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit
d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits
dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient
redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut
être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables
de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378537.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188554.xml
---
###### Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
@ -169,7 +169,7 @@ définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;<br />
sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;<br />
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151
@ -216,19 +216,19 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale.<br />
Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul
du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié
du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
Les dépenses visées aux a et 2° du h ne sont pas retenues pour le calcul du
crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du
crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils

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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000018035663
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###### XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes
- [Article 244 quater N](article_244_quater_n.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381901.xml
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###### Article 244 quater N
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies qui emploient des salariés
réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant
organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :<br />
a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors
des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours
chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence
cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;<br />
b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de
réserve mentionnées au a.<br />
II.-Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre
des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que
toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.<br />
III.-Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit
au crédit d'impôt dans la limite de 200 € par salarié.<br />
IV.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés
de personnes, à 30 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction
du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes
mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239
quater C et 239 quinquies. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas
soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les
associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces
groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.

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