Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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ad38625341
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006313341
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAG
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313341.xml
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||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329643
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329643.xml
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###### Article 1929
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@ -39,19 +38,20 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
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donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
|
||||
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
|
||||
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été
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||||
cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires
|
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correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le
|
||||
prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être
|
||||
inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en
|
||||
est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font
|
||||
l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit
|
||||
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires
|
||||
et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont
|
||||
colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale
|
||||
n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la
|
||||
cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et
|
||||
forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au
|
||||
profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
|
||||
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
|
||||
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
|
||||
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des
|
||||
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un
|
||||
procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.<br />
|
||||
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840
|
||||
G.<br />
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||||
4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :<br />
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||||
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||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020058581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058581.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330644.xml
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###### Article 1609 vicies
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||||
I. – Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du
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||||
code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
|
||||
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
|
||||
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime, en France continentale et en Corse, une taxe
|
||||
spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement
|
||||
destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à
|
||||
l'alimentation humaine.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est due :<br />
|
||||
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||||
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038833.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330618.xml
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||||
###### Article 1609 septvicies
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||||
I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément
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sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement
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||||
d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des
|
||||
espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites,
|
||||
lapins et gibier d'élevage.<br />
|
||||
sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime qui
|
||||
exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine,
|
||||
caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs
|
||||
croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br />
|
||||
|
||||
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@ -21,8 +21,8 @@ III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
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|||
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||||
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixe les taux d'imposition par tonne de viande avec os et par
|
||||
espèce animale dans la limite de 150 euros. Ce montant peut être modulé selon
|
||||
que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.<br />
|
||||
espèce animale dans la limite de 150 €. Ce montant peut être modulé selon que
|
||||
l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
|
||||
mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
|
||||
|
@ -37,10 +37,11 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
|||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'établissement
|
||||
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural. Cet établissement crée un fonds à
|
||||
comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
|
||||
fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
|
||||
financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
|
||||
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet
|
||||
établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce
|
||||
produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce
|
||||
produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
|
||||
public de l'équarrissage et d'aides à la collecte et au traitement des
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020058578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058578.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330636.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1618 septies
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||||
|
||||
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l' article L. 731-1 du code
|
||||
rural une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé
|
||||
tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que
|
||||
sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
|
||||
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime une taxe portant sur les quantités de farines,
|
||||
semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la
|
||||
consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance
|
||||
d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou vers les départements de Corse, exportés
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
|
|||
qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des
|
||||
importateurs de produits en provenance de pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 euros par tonne de farine, semoule ou
|
||||
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 € par tonne de farine, semoule ou
|
||||
gruaux.<br />
|
||||
|
||||
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020445345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445345.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1619
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe au profit de l'établissement national des produits
|
||||
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du
|
||||
code rural.<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br />
|
||||
|
||||
III.-La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les
|
||||
exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article
|
||||
L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du
|
||||
décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des
|
||||
céréales de semence.<br />
|
||||
L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime et aux producteurs grainiers
|
||||
définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant
|
||||
réglementation du commerce des céréales de semence.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés
|
||||
font l'objet d'une réfaction correspondant :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312448
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312448.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1622
|
||||
|
||||
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1
|
||||
et L. 753-3 du code rural, est alimenté :<br />
|
||||
et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour moitié :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312474
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis A
|
||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
|
|||
certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
|
||||
calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
|
||||
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
|
||||
rural.
|
||||
rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306782
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306782.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis AA
|
||||
|
||||
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
|
||||
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural, une
|
||||
contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux
|
||||
conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux
|
||||
sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux
|
||||
exploitations agricoles.<br />
|
||||
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
|
||||
d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
|
||||
principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel
|
||||
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.<br />
|
||||
|
||||
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
|
||||
cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021661013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661013.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1604
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ d'agriculture.<br />
|
|||
II. – Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le
|
||||
produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui
|
||||
arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées
|
||||
par l'article L. 514-1 du code rural.<br />
|
||||
par l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture
|
||||
est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619153.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 quater
|
||||
|
||||
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
|
||||
d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles
|
||||
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural,
|
||||
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
|
||||
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
|
||||
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
|
||||
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
|
||||
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
|
||||
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
|
||||
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est
|
||||
régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
|
||||
86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation
|
||||
de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant
|
||||
celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent
|
||||
des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres
|
||||
du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit
|
||||
adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306054
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306054.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395
|
||||
|
@ -20,9 +19,9 @@ juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est rame
|
|||
les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles
|
||||
des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés
|
||||
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des
|
||||
dispositions de l'article L126-1 du code rural, les plantations ou semis
|
||||
exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération
|
||||
;<br />
|
||||
dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les
|
||||
plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
|
||||
bénéficier de l'exonération ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
|
||||
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306062
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306062.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 D
|
||||
|
@ -37,8 +36,9 @@ impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
|
|||
l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les
|
||||
parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les
|
||||
parcelles données à bail en application des articles L. 411-l et suivants du
|
||||
code rural, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet
|
||||
engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le
|
||||
preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour
|
||||
bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306063
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306063.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 E
|
||||
|
@ -33,8 +32,8 @@ service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
|
|||
laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
|
||||
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le
|
||||
préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1
|
||||
et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être
|
||||
cosigné par le preneur.<br />
|
||||
et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le
|
||||
contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
|
||||
|
||||
2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
|
||||
application de l'article 1394 B.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675611.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 H
|
||||
|
@ -17,16 +17,17 @@ exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au pro
|
|||
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence
|
||||
de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et
|
||||
2018. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui
|
||||
bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F
|
||||
et 1649. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles
|
||||
prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent
|
||||
pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles
|
||||
visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural à compter de
|
||||
2018.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
|
||||
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
|
||||
l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent pas aux propriétés
|
||||
qui bénéficient de la présente exonération.<br />
|
||||
|
||||
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de
|
||||
l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
|
||||
procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles
|
||||
ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311581
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311581.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1398
|
||||
|
@ -34,6 +33,6 @@ son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune,
|
|||
accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
|
||||
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
|
||||
L223-3, L223-18 et L223-19 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
|
||||
obligatoire.
|
||||
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L.
|
||||
223-3, L. 223-18 et L. 223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
|
||||
la vaccination antiaphteuse obligatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306067
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306067.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1398 A
|
||||
|
@ -15,18 +14,18 @@ propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de commun
|
|||
fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e
|
||||
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
|
||||
1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
|
||||
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
à laquelle adhère leur propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des
|
||||
dix-neuf (1) années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
|
||||
dix-neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
|
||||
l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou
|
||||
forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité
|
||||
agricole et forestière ni 30 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements
|
||||
de frais inclus et taxes comprises.<br />
|
||||
forestières n'excèdent ni 30% du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole
|
||||
et forestière ni 30 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais
|
||||
inclus et taxes comprises.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association
|
||||
foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant
|
||||
le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie
|
||||
des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la
|
||||
liste des parcelles concernées au 1er janvier (1).
|
||||
liste des parcelles concernées au 1er janvier.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619115.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1411 bis
|
||||
|
||||
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés
|
||||
agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code
|
||||
rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
|
||||
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
|
||||
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
|
||||
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
|
||||
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
|
||||
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le
|
||||
statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du
|
||||
travail, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée
|
||||
d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les
|
||||
salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son
|
||||
conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de
|
||||
l'exploitant agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des
|
||||
obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021957495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957495.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1509
|
||||
|
@ -31,15 +31,15 @@ de chasse agréée ;<br />
|
|||
chasse agréée.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
|
||||
prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
|
||||
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
|
||||
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
|
||||
en application du septième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
|
||||
demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
|
||||
en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
|
||||
n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
|
||||
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le préfet attribué à l'un des
|
||||
demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
|
||||
prévu à l'article L125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites
|
||||
dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en
|
||||
exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet
|
||||
informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article
|
||||
L125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet
|
||||
article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant
|
||||
de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter
|
||||
de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le
|
||||
préfet attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
|
||||
|
||||
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
|
||||
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
|
||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
|
|||
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
|
||||
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au I de l'article
|
||||
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article
|
||||
257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
|
||||
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
|
||||
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018618985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618985.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647-00 bis
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférent
|
|||
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
|
||||
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
|
||||
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D.
|
||||
343-12 du code rural.<br />
|
||||
343-12 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
|
||||
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
|
||||
|
@ -46,22 +46,23 @@ dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
|
|||
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
|
||||
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
|
||||
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
|
||||
D. 343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
|
||||
à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
|
||||
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
|
||||
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
|
||||
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime et, à compter de 2002, aux
|
||||
jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
|
||||
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles
|
||||
L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
|
||||
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
|
||||
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
|
||||
rural, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001
|
||||
et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions
|
||||
définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.
|
||||
341-14 à R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
|
||||
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
|
||||
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
|
||||
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
|
||||
mentionnés au I.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime, et pour les jeunes agriculteurs installés à
|
||||
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
|
||||
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
|
||||
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code, il est
|
||||
accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant
|
||||
celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de
|
||||
ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
|
||||
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304584
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304584.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis N
|
||||
|
@ -16,9 +15,9 @@ redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
|
|||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
|
||||
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
|
||||
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
|
||||
l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
|
||||
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2
|
||||
du code rural et de la pêche maritime. En cas de traitement à façon, la
|
||||
redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou,
|
||||
s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021957396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957396.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 261
|
||||
|
@ -27,8 +27,9 @@ l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
|
|||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
|
||||
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
|
||||
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
|
||||
départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
|
||||
l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201457.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 295
|
||||
|
@ -18,17 +18,18 @@ Réunion ;<br />
|
|||
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
|
||||
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
|
||||
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
|
||||
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
|
||||
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
||||
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
|
||||
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
|
||||
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi
|
||||
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un
|
||||
agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n°
|
||||
69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
|
||||
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont
|
||||
bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication
|
||||
de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
|
||||
|
||||
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
|
||||
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304600
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/81/LEGIARTI000022328110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis S
|
||||
|
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
|
|||
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
|
||||
acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
|
||||
est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement
|
||||
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural,
|
||||
pour le compte du propriétaire des viandes à découper.<br />
|
||||
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à
|
||||
découper.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
|
||||
l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage,
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201380.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/53/LEGIARTI000022335362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis WD
|
||||
|
||||
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des
|
||||
substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément
|
||||
prévu à l'article L. 235-1 du code rural, le renouvellement de cet agrément et
|
||||
le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception
|
||||
auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance
|
||||
doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou
|
||||
du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
|
||||
prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le
|
||||
renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions
|
||||
d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une
|
||||
redevance sanitaire. Cette redevance doit être acquittée l'année suivant celle
|
||||
de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de
|
||||
l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201391.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis WC
|
||||
|
||||
I. - Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
|
||||
I. – Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
|
||||
contrôle de certaines substances et de leurs résidus.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance est due par :<br />
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ Cette redevance est due par :<br />
|
|||
2 (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
|
||||
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
|
||||
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
@ -28,7 +29,7 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centr
|
|||
ou l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
|
||||
l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
|
||||
l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
|
||||
dans ces établissements.<br />
|
||||
|
@ -36,7 +37,7 @@ dans ces établissements.<br />
|
|||
Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans
|
||||
ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
|
||||
II. – Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
|
||||
substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans
|
||||
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil
|
||||
de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
@ -46,14 +47,14 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
|
|||
|
||||
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
|
||||
du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'agriculture, dans la
|
||||
limite de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
|
||||
limite de 0,76 € par tonne d'oeufs en coquille.<br />
|
||||
|
||||
III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
|
||||
III. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
|
||||
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201740.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 H
|
||||
|
@ -19,15 +19,16 @@ quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° d
|
|||
1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
|
||||
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||
même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en
|
||||
application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués
|
||||
quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et pour moitié au-delà de
|
||||
cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans
|
||||
et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la
|
||||
faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.<br />
|
||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
|
||||
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
|
||||
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et
|
||||
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
|
||||
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
|
||||
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
|
||||
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
|
||||
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310939
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310939.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 P
|
||||
|
||||
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
|
||||
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||
même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une
|
||||
part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que
|
||||
le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il
|
||||
soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs
|
||||
ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou
|
||||
descendants.<br />
|
||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
|
||||
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à
|
||||
condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et,
|
||||
d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession
|
||||
principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et
|
||||
soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs
|
||||
ascendants ou descendants.<br />
|
||||
|
||||
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
|
||||
rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
|
||||
de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des
|
||||
biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société
|
||||
locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité
|
||||
professionnelle principale.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement
|
||||
agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa,
|
||||
sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation
|
||||
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
|
||||
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
|
||||
|
||||
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa,
|
||||
lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
|
||||
dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38
|
||||
du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes
|
||||
proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier
|
||||
alinéa.
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens
|
||||
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
|
||||
celles définies par ce dernier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310945
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310945.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 Q
|
||||
|
@ -31,6 +30,6 @@ Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier
|
|||
alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou
|
||||
lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
|
||||
dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L.
|
||||
411-38 du code rural, les parts du groupement sont considérées comme des biens
|
||||
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
|
||||
celles définies par ce dernier alinéa.
|
||||
411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont
|
||||
considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous
|
||||
les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017845167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845167.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 995
|
||||
|
@ -66,10 +66,10 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
|
|||
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
|
||||
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
|
||||
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
|
||||
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
|
||||
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si
|
||||
ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritimeainsi que leurs salariés
|
||||
et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur
|
||||
l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311332
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311332.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 999
|
||||
|
@ -14,10 +13,11 @@ Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
|
|||
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
|
||||
retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux
|
||||
articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à
|
||||
l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de
|
||||
leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre
|
||||
III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à
|
||||
la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la
|
||||
condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un
|
||||
contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et
|
||||
des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
|
||||
l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant
|
||||
elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
|
||||
d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
|
||||
au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
|
||||
exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet
|
||||
soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le
|
||||
ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le
|
||||
ministre de l'agriculture (1).
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642426.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1001
|
||||
|
@ -18,10 +18,10 @@ non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentan
|
|||
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
|
||||
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
|
||||
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
|
||||
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural, ainsi que les
|
||||
assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur
|
||||
l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur
|
||||
nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
|
||||
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
|
||||
vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
|
||||
risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
|
||||
|
||||
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
|
||||
départementales ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305733
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305733.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1021
|
||||
|
||||
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
|
||||
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à
|
||||
L152-10 et L152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de
|
||||
ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
|
||||
foncière.<br />
|
||||
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L.
|
||||
152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les
|
||||
significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits
|
||||
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305735
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305735.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1022
|
||||
|
||||
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
|
||||
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle
|
||||
ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même
|
||||
code.
|
||||
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par
|
||||
l'article L. 152-3 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311403
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311403.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1025
|
||||
|
||||
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
|
||||
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
|
||||
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
|
||||
code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
|
||||
droits d'enregistrement.<br />
|
||||
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
|
||||
125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305743
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305743.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1027
|
||||
|
||||
I. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
|
||||
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
|
||||
aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de
|
||||
fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de
|
||||
la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des
|
||||
circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
|
||||
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
|
||||
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
|
||||
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
|
||||
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
|
||||
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole,
|
||||
la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par
|
||||
l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon
|
||||
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses
|
||||
intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par
|
||||
ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des
|
||||
ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites
|
||||
caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
|
||||
2. Dispositions devenues sans objet.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305753
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305753.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1028 quater
|
||||
|
||||
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
|
||||
et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits
|
||||
d'enregistrement.
|
||||
et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
|
||||
des droits d'enregistrement.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305748
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305748.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1028 ter
|
||||
|
||||
I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
|
||||
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
|
||||
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
|
||||
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne
|
||||
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
|
||||
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui
|
||||
sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause
|
||||
de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du
|
||||
transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
|
||||
Trésor.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement
|
||||
à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à
|
||||
la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
|
||||
agricole à son environnement économique et social.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
|
||||
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
|
||||
personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant
|
||||
acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305762
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305762.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1036
|
||||
|
||||
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
|
||||
l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
|
||||
l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la
|
||||
taxe de publicité foncière.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311465
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311465.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/94/LEGIARTI000022329489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1052
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
|
||||
à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation
|
||||
sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils
|
||||
|
@ -20,16 +19,16 @@ associés ou autres personnes.<br />
|
|||
|
||||
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice
|
||||
des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions
|
||||
énumérées aux articles L422-2 et L422-5 et suivants du code de la construction
|
||||
et de l'habitation.<br />
|
||||
énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces dispositions sont applicables :<br />
|
||||
II. – Ces dispositions sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés
|
||||
aux articles L561-1 et L561-2 du code rural ;<br />
|
||||
aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes
|
||||
coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
|
||||
au développement de certaines activités d'économie sociale (1).<br />
|
||||
|
||||
III. - (Sans objet)
|
||||
III. – (Sans objet)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310273
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310273.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 707 bis
|
||||
|
||||
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
|
||||
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural, relatifs au statut du fermage
|
||||
et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même code, relatifs au bail à
|
||||
ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
|
||||
la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception
|
||||
d'un nouvel impôt proportionnel.
|
||||
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
|
||||
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même
|
||||
code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
|
||||
Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne
|
||||
pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305268
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305268.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/81/LEGIARTI000022328138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 708
|
||||
|
||||
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et
|
||||
L. 124-4 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas
|
||||
échéant, du droit d'enregistrement.<br />
|
||||
L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de
|
||||
publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
|
||||
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310824
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310824.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 732
|
||||
|
||||
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
|
||||
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
|
||||
de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
|
||||
de 125 € lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
|
||||
partielle des terres.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et
|
||||
|
@ -23,6 +22,6 @@ de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br />
|
|||
|
||||
Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds
|
||||
agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 311-3 du code rural, y compris dans le cas où elles sont
|
||||
concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de
|
||||
l'exploitation (1).
|
||||
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas
|
||||
où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles
|
||||
dépendant de l'exploitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310864
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310864.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 743
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
|
|||
1° Les baux à construction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
|
||||
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
|
||||
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Transféré sous l'article 1594 J).<br />
|
||||
|
||||
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||
code rural.
|
||||
code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310343
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310343.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 774
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
|
||||
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et
|
||||
suivants du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration
|
||||
par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
|
||||
susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
|
||||
de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
|
||||
fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20
|
||||
du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui,
|
||||
mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
|
||||
suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à
|
||||
l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès
|
||||
d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les
|
||||
cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la
|
||||
succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles
|
||||
déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une
|
||||
attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur
|
||||
la succession de l'exploitant.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201697.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 793
|
||||
|
@ -51,18 +51,19 @@ septembre 1979.<br />
|
|||
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
|
||||
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
|
||||
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21,
|
||||
L322-23 et L322-24 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction
|
||||
de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
|
||||
L322-23 et L322-24 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des
|
||||
trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long
|
||||
terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à
|
||||
condition :<br />
|
||||
|
||||
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
|
||||
direct ;<br />
|
||||
|
||||
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du
|
||||
groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par
|
||||
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ou à bail
|
||||
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||
code rural ;<br />
|
||||
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles
|
||||
L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
c )Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
|
||||
le défunt.<br />
|
||||
|
@ -77,21 +78,22 @@ sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la
|
|||
section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et
|
||||
financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, le
|
||||
remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du
|
||||
même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L.
|
||||
322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à
|
||||
titre gratuit ;<br />
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
|
||||
322-1 à L. 322-24 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté
|
||||
prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite
|
||||
de transmissions à titre gratuit ;<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
|
||||
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
|
||||
L322-24 du code rural ;<br />
|
||||
L322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;<br />
|
||||
|
||||
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
|
||||
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural ;<br />
|
||||
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2. 1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -130,12 +132,13 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
|
|||
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
|
||||
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
|
||||
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
|
||||
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code
|
||||
rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 793 bis ;<br />
|
||||
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 ducode
|
||||
rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur,
|
||||
sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
|
||||
neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305535
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305535.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 848 bis
|
||||
|
||||
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L.
|
||||
322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle
|
||||
représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
|
||||
conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre
|
||||
gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
|
||||
322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature
|
||||
forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises,
|
||||
dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation
|
||||
à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
|
||||
forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619215.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 883
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutat
|
|||
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
|
||||
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
|
||||
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
|
||||
l'article R. 341-5 du code rural ;<br />
|
||||
l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
|
||||
d'une mesure de sûreté générale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619812.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 208
|
||||
|
@ -148,9 +148,10 @@ financier ;<br />
|
|||
|
||||
4° (abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
|
||||
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
|
||||
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.<br />
|
||||
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble,
|
||||
s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour
|
||||
désintéressée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les
|
||||
conditions prévues au 5 de l'article 206 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549169.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 208 septies
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origin
|
|||
constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux
|
||||
syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901
|
||||
relative au contrat d'association, au profit d'un organisme de défense et de
|
||||
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural ou d'un organisme de
|
||||
contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la
|
||||
mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
|
||||
d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
|
||||
relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et
|
||||
des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime ou
|
||||
d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues
|
||||
nécessaires par la mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5
|
||||
janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7
|
||||
décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
|
||||
alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à
|
||||
l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
|
||||
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
|
||||
|
@ -38,9 +38,10 @@ la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité
|
|||
administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole
|
||||
au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative
|
||||
comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs
|
||||
conformément à l'article L. 551-1 du code rural, et rendues nécessaires par la
|
||||
mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée,
|
||||
ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et
|
||||
rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du
|
||||
5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
|
||||
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619790.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 214
|
||||
|
@ -29,10 +29,11 @@ provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués
|
|||
ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
|
||||
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
|
||||
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
|
||||
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,2°
|
||||
et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
|
||||
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime et les établissements de crédit détiennent directement ou par
|
||||
l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les
|
||||
associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du
|
||||
capital ou des voix ;<br />
|
||||
|
||||
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
|
||||
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
|
||||
|
@ -51,7 +52,7 @@ statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
|
|||
|
||||
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
|
||||
sommes dans la limite de 10 000 euros au titre d'un même exercice.<br />
|
||||
sommes dans la limite de 10 000 € au titre d'un même exercice.<br />
|
||||
|
||||
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
|
||||
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308656
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308656.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 quater
|
||||
|
||||
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes
|
||||
d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité
|
||||
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural, au
|
||||
prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise
|
||||
d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des
|
||||
organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où
|
||||
elles proviennent d'opérations faites avec eux.
|
||||
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont
|
||||
réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont
|
||||
associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même
|
||||
associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303532
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ANXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303532.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 quaterdecies
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de
|
|||
sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi n°
|
||||
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
|
||||
urbains ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à
|
||||
l'article L. 112-18 du code rural.<br />
|
||||
l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de
|
||||
leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288249.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 221
|
||||
|
@ -55,6 +55,6 @@ l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont
|
|||
la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.<br />
|
||||
|
||||
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux
|
||||
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa
|
||||
du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
|
||||
changement de régime fiscal.
|
||||
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural et de la pêche maritime, les
|
||||
dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne
|
||||
s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201066.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231
|
||||
|
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201066.xml
|
|||
salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux
|
||||
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
|
||||
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
|
||||
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
|
||||
organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
|
||||
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux
|
||||
de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une
|
||||
personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales,
|
||||
du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des
|
||||
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
|
||||
rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la
|
||||
charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de
|
||||
leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
|
||||
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services
|
||||
départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
|
||||
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
|
||||
locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles
|
||||
et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
|
||||
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
|
||||
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
|
||||
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
|
||||
|
@ -62,7 +62,7 @@ conditions de la concurrence.<br />
|
|||
|
||||
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
|
||||
% pour la fraction comprise entre 7 491 € et 14 960 € et à 13,60 % pour la
|
||||
fraction excédant 14 901 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
|
||||
fraction excédant 14 960 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
|
||||
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
|
||||
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
|
||||
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308928
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308928.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 bis
|
||||
|
||||
1. Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L313-5 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle
|
||||
du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %
|
||||
calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année
|
||||
écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du
|
||||
livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code
|
||||
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
|
||||
1. Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année
|
||||
suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à
|
||||
l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis
|
||||
à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par
|
||||
eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres
|
||||
Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV
|
||||
du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de
|
||||
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des
|
||||
organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été
|
||||
satisfait aux obligations qui leur sont imposées.<br />
|
||||
|
||||
2. Les employeurs n'ayant pas procédé aux investissements prévus à l'article L.
|
||||
716-2 du code rural au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des
|
||||
rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant
|
||||
des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les
|
||||
règles prévues au titre IV du livre VII du même code pour les employeurs de
|
||||
salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.<br />
|
||||
716-2 du code rural et de la pêche maritime au 31 décembre de l'année suivant
|
||||
celle du paiement des rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 %
|
||||
calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année
|
||||
écoulée, évalué selon les règles prévues au titre IV du livre VII du même code
|
||||
pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger de ces employeurs et
|
||||
des organismes bénéficiaires des investissements qu'ils aient satisfait aux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304064
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304064.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 quater
|
||||
|
@ -49,7 +48,7 @@ date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
|
|||
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
|
||||
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
|
||||
fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
|
||||
L144-2 et L144-3 du code rural ;<br />
|
||||
L144-2 et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
|
||||
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302274
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 sexies
|
||||
|
||||
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée
|
||||
à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de
|
||||
l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit
|
||||
comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire
|
||||
l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
|
||||
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
|
||||
si celle-ci est antérieure.<br />
|
||||
à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé
|
||||
coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette
|
||||
société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet
|
||||
associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date
|
||||
de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la
|
||||
date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
|
||||
premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307060
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307060.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
@ -91,4 +90,4 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au
|
||||
premier alinéa à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
|
||||
L223-18 à L223-19 du code rural.
|
||||
L223-18 à L223-19 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675483.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72 D
|
||||
|
@ -13,16 +13,15 @@ I.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
|
|||
pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour
|
||||
chaque exercice :<br />
|
||||
|
||||
a) A 4 000 euros dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10
|
||||
000 euros ;<br />
|
||||
a) A 4 000 € dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 €
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 euros et 40 000
|
||||
euros ;<br />
|
||||
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la somme de 8 000 euros majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est
|
||||
compris entre 40 000 euros et 60 000 euros ;<br />
|
||||
c) A la somme de 8 000 € majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris
|
||||
entre 40 000 € et 60 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
d) A 20 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros.<br />
|
||||
d) A 20 000 € lorsque ce bénéfice excède 60 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
|
||||
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le
|
||||
|
@ -36,7 +35,8 @@ de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
|
|||
amortissables strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition et pour
|
||||
la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est
|
||||
supérieur à un an ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés
|
||||
coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural.<br />
|
||||
coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création
|
||||
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620310.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73 B
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620310.xml
|
|||
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition
|
||||
qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation
|
||||
d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D.
|
||||
343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois
|
||||
d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction
|
||||
d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à 100 % au titre de
|
||||
l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation
|
||||
d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
|
||||
343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des
|
||||
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
|
||||
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à
|
||||
100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de
|
||||
la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
|
||||
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620306.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73 C
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
|
||||
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12
|
||||
du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
|
||||
d'immobilisations.
|
||||
du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou
|
||||
à l'acquisition d'immobilisations.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022200704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200704.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73 E
|
||||
|
||||
I. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport
|
||||
d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole
|
||||
d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.<br />
|
||||
I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un
|
||||
groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1
|
||||
de l'article 38.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
|
||||
II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
|
||||
septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3
|
||||
del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151
|
||||
octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en
|
||||
cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation
|
||||
en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette
|
||||
exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les
|
||||
contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser
|
||||
l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera
|
||||
effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
|
||||
Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même
|
||||
délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de
|
||||
résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de
|
||||
l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39
|
||||
quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces
|
||||
déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la
|
||||
déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent
|
||||
de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur
|
||||
est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
|
||||
octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement
|
||||
agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des
|
||||
bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés
|
||||
est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de
|
||||
l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle
|
||||
il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du
|
||||
groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à
|
||||
l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice
|
||||
accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du
|
||||
bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de
|
||||
l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les
|
||||
contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si,
|
||||
invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les
|
||||
justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente
|
||||
jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les
|
||||
bases d'imposition sont arrêtées d'office.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021625093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625093.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75-0 A
|
||||
|
@ -21,22 +21,22 @@ alinéa.<br />
|
|||
|
||||
a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation
|
||||
du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que
|
||||
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 euros et excédant une fois
|
||||
et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction
|
||||
de ce bénéfice qui dépasse 25 000 euros ou cette moyenne si elle est supérieure.
|
||||
Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
|
||||
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et
|
||||
demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de
|
||||
ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour
|
||||
l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
|
||||
antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu
|
||||
compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports
|
||||
déficitaires ;<br />
|
||||
|
||||
b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues
|
||||
par l'article L. 221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats
|
||||
des animaux abattus ;<br />
|
||||
par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en
|
||||
stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à
|
||||
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du
|
||||
Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes
|
||||
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
|
||||
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil,
|
||||
du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de
|
||||
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
|
||||
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants
|
||||
clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant
|
||||
comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même
|
||||
|
@ -55,5 +55,5 @@ mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à tit
|
|||
gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article
|
||||
41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.<br />
|
||||
|
||||
4.L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
|
||||
4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
|
||||
déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302535
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77 A
|
||||
|
||||
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
|
||||
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
|
||||
soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
|
||||
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de
|
||||
l'article 158.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302574
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0082AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302574.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 82
|
||||
|
@ -22,4 +21,4 @@ nature.<br />
|
|||
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est
|
||||
évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité
|
||||
sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou
|
||||
de l'article L. 741-10 du code rural.
|
||||
de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307318
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0130AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307318.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 130
|
||||
|
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307318.xml
|
|||
Les dispositions relatives à la retenue à la source ne s'appliquent :<br />
|
||||
|
||||
1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives
|
||||
agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural, ainsi que
|
||||
des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat,
|
||||
ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le
|
||||
1er janvier 1965 ;<br />
|
||||
agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant
|
||||
bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis
|
||||
par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre
|
||||
V du code rural, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces
|
||||
sociétés avant le 1er janvier 1965.
|
||||
V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou
|
||||
obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022200948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200948.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 U
|
||||
|
@ -52,11 +52,11 @@ compter de la date de perception de l'indemnité ;<br />
|
|||
|
||||
5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à
|
||||
l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L.
|
||||
123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de
|
||||
l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette
|
||||
occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix
|
||||
d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne
|
||||
dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
|
||||
123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes
|
||||
versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de
|
||||
biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et
|
||||
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
|
||||
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15
|
||||
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022200912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200912.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 156
|
||||
|
@ -315,9 +315,10 @@ cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code précité et les cotisati
|
|||
instituées par application de l'article L. 612-13 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
|
||||
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance
|
||||
obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et
|
||||
les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br />
|
||||
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs
|
||||
à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
12° (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300319.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 157
|
||||
|
@ -97,8 +97,8 @@ a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
|
|||
chantiers et de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de
|
||||
l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
|
||||
321-6 et suivants du même code ;<br />
|
||||
|
||||
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549271.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 decies H
|
||||
|
@ -113,10 +113,10 @@ f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier
|
|||
une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la
|
||||
réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
|
||||
inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L. 171-1
|
||||
du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de
|
||||
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
|
||||
des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
|
||||
des trois conditions suivantes :<br />
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, avec une coopérative forestière ou une
|
||||
organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec
|
||||
l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code
|
||||
forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
|
||||
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
|
||||
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