Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAG
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Date de fin: 2012-03-01
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---
###### Article 1929
@ -39,19 +38,20 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été
cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires
correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le
prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être
inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en
est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font
l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires
et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont
colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale
n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la
cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et
forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au
profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un
procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.<br />
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840
G.<br />
4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020058581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058581.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330644.xml
---
###### Article 1609 vicies
I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du
code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
code rural et de la pêche maritime, en France continentale et en Corse, une taxe
spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement
destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à
l'alimentation humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020038833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038833.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022330618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330618.xml
---
###### Article 1609 septvicies
I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément
sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement
d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des
espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites,
lapins et gibier d'élevage.<br />
sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime qui
exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs
croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.<br />
II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br />
@ -21,8 +21,8 @@ III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux d'imposition par tonne de viande avec os et par
espèce animale dans la limite de 150 euros. Ce montant peut être modulé selon
que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.<br />
espèce animale dans la limite de 150 €. Ce montant peut être modulé selon que
l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.<br />
V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
@ -37,10 +37,11 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural. Cet établissement crée un fonds à
comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet
établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce
produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce
produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le
fonds.<br />
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
public de l'équarrissage et d'aides à la collecte et au traitement des

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020058578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058578.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022330636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330636.xml
---
###### Article 1618 septies
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l' article L. 731-1 du code
rural une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé
tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que
sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code
rural et de la pêche maritime une taxe portant sur les quantités de farines,
semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la
consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance
d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté européenne ou vers les départements de Corse, exportés
@ -25,7 +25,7 @@ La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des
importateurs de produits en provenance de pays tiers.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 euros par tonne de farine, semoule ou
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 par tonne de farine, semoule ou
gruaux.<br />
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445345.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334412.xml
---
###### Article 1619
I.-Il est institué une taxe au profit de l'établissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du
code rural.<br />
code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br />
III.-La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les
exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article
L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du
décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des
céréales de semence.<br />
L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime et aux producteurs grainiers
définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant
réglementation du commerce des céréales de semence.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés
font l'objet d'une réfaction correspondant :<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006312448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312448.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022329535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329535.xml
---
###### Article 1622
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1
et L. 753-3 du code rural, est alimenté :<br />
et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté :<br />
1° Pour moitié :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006312474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022329623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329623.xml
---
###### Article 1635 bis A
@ -14,4 +13,4 @@ Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
rural.
rural et de la pêche maritime.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306782.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328533.xml
---
###### Article 1635 bis AA
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural, une
contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux
conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux
sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux
exploitations agricoles.<br />
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural et de la
pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.<br />
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021661013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661013.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334778.xml
---
###### Article 1604
@ -18,7 +18,7 @@ d'agriculture.<br />
II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le
produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui
arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées
par l'article L. 514-1 du code rural.<br />
par l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture
est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619153.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329830.xml
---
###### Article 1388 quater
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural,
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est
régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail,
dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation
de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant
celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent
des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres
du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit
adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306054.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328396.xml
---
###### Article 1395
@ -20,9 +19,9 @@ juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est rame
les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles
des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des
dispositions de l'article L126-1 du code rural, les plantations ou semis
exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération
;<br />
dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les
plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
bénéficier de l'exonération ;<br />
1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306062.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022328443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328443.xml
---
###### Article 1395 D
@ -37,8 +36,9 @@ impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les
parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les
parcelles données à bail en application des articles L. 411-l et suivants du
code rural, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet
engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le
preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour
bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306063.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328471.xml
---
###### Article 1395 E
@ -33,8 +32,8 @@ service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le
préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1
et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être
cosigné par le preneur.<br />
et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le
contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
application de l'article 1394 B.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020675611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675611.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022334449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334449.xml
---
###### Article 1395 H
@ -17,16 +17,17 @@ exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au pro
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence
de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et
2018. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui
bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F
et 1649. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles
prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent
pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles
visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural à compter de
2018.<br />
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.<br />
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent pas aux propriétés
qui bénéficient de la présente exonération.<br />
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième
alinéa de l'article L. 128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de
l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles
ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311581.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329512.xml
---
###### Article 1398
@ -34,6 +33,6 @@ son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune,
accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
L223-3, L223-18 et L223-19 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
obligatoire.
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L.
223-3, L. 223-18 et L. 223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
la vaccination antiaphteuse obligatoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306067.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022328504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328504.xml
---
###### Article 1398 A
@ -15,18 +14,18 @@ propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de commun
fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur
propriétaire.<br />
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime
à laquelle adhère leur propriétaire.<br />
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des
dix-neuf (1) années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
dix-neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou
forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité
agricole et forestière ni 30 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements
de frais inclus et taxes comprises.<br />
forestières n'excèdent ni 30% du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole
et forestière ni 30 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais
inclus et taxes comprises.<br />
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association
foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant
le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie
des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la
liste des parcelles concernées au 1er janvier (1).
liste des parcelles concernées au 1er janvier.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619115.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329808.xml
---
###### Article 1411 bis
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés
agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code
rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le
statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du
travail, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée
d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis
l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les
salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son
conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de
l'exploitant agricole.<br />
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des
obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021957495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957495.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022334805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334805.xml
---
###### Article 1509
@ -31,15 +31,15 @@ de chasse agréée ;<br />
chasse agréée.<br />
IV. Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
en application du septième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le préfet attribué à l'un des
demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
prévu à l'article L125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites
dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en
exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet
informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article
L125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet
article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant
de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter
de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le
préfet attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
@ -50,7 +50,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au I de l'article
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article
257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018618985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618985.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022329753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329753.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@ -16,7 +16,7 @@ le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférent
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D.
343-12 du code rural.<br />
343-12 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -46,22 +46,23 @@ dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
D. 343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime et, à compter de 2002, aux
jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles
L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
même code.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
rural, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001
et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions
définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.
341-14 à R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
mentionnés au I.<br />
rural et de la pêche maritime, et pour les jeunes agriculteurs installés à
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code, il est
accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant
celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de
ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304584.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328089.xml
---
###### Article 302 bis N
@ -16,9 +15,9 @@ redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
propriétaire.<br />
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2
du code rural et de la pêche maritime. En cas de traitement à façon, la
redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou,
s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021957396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957396.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334779.xml
---
###### Article 261
@ -27,8 +27,9 @@ l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;<br />
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;<br />
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201457.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022334941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334941.xml
---
###### Article 295
@ -18,17 +18,18 @@ Réunion ;<br />
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
3° Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;<br />
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
;<br />
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un
agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n°
69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont
bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication
de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022328110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/81/LEGIARTI000022328110.xml
---
###### Article 302 bis S
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural,
pour le compte du propriétaire des viandes à découper.<br />
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural
et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à
découper.<br />
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage,

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201380.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022335362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/53/LEGIARTI000022335362.xml
---
###### Article 302 bis WD
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des
substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément
prévu à l'article L. 235-1 du code rural, le renouvellement de cet agrément et
le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception
auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance
doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou
du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le
renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions
d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une
redevance sanitaire. Cette redevance doit être acquittée l'année suivant celle
de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de
l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201391.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334934.xml
---
###### Article 302 bis WC
I. - Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
I. Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
contrôle de certaines substances et de leurs résidus.<br />
Cette redevance est due par :<br />
@ -19,7 +19,8 @@ Cette redevance est due par :<br />
2 (Abrogé) ;<br />
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
l'établissement.<br />
@ -28,7 +29,7 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centr
ou l'établissement ;<br />
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
dans ces établissements.<br />
@ -36,7 +37,7 @@ dans ces établissements.<br />
Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans
ces établissements.<br />
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
II. Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil
de l'Union européenne.<br />
@ -46,14 +47,14 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'agriculture, dans la
limite de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
limite de 0,76 par tonne d'oeufs en coquille.<br />
III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
III. La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201740.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334971.xml
---
###### Article 885 H
@ -19,15 +19,16 @@ quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° d
1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.<br />
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en
application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la
fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués
quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et pour moitié au-delà de
cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans
et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la
faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.<br />
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310939.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328914.xml
---
###### Article 885 P
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une
part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que
le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il
soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs
ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou
descendants.<br />
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à
condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et,
d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession
principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et
soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs
ascendants ou descendants.<br />
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des
biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société
locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité
professionnelle principale.<br />
rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement
agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa,
sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa,
lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa
ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38
du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes
proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier
alinéa.
du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
celles définies par ce dernier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310945.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329004.xml
---
###### Article 885 Q
@ -31,6 +30,6 @@ Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier
alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou
lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L.
411-38 du code rural, les parts du groupement sont considérées comme des biens
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
celles définies par ce dernier alinéa.
411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont
considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous
les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017845167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845167.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329722.xml
---
###### Article 995
@ -66,10 +66,10 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si
ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritimeainsi que leurs salariés
et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur
l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311332.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329037.xml
---
###### Article 999
@ -14,10 +13,11 @@ Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux
articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à
l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de
leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre
III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à
la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la
condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un
contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant
elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet
soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le
ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le
ministre de l'agriculture (1).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021642426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642426.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334758.xml
---
###### Article 1001
@ -18,10 +18,10 @@ non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentan
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural, ainsi que les
assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur
l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur
nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
départementales ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305733.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328236.xml
---
###### Article 1021
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à
L152-10 et L152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de
ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière.<br />
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L.
152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les
significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
Ils doivent porter mention expresse du présent article.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305735.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328267.xml
---
###### Article 1022
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle
ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même
code.
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la
pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par
l'article L. 152-3 du même code.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311403
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311403.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329094.xml
---
###### Article 1025
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
droits d'enregistrement.<br />
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305743.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328293.xml
---
###### Article 1027
I. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
I. Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
II. - 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de
fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de
la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des
circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
impôts.<br />
II. 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche
maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole,
la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par
l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses
intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par
ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des
ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites
caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général
des impôts.<br />
2. Dispositions devenues sans objet.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305753.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328346.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits
d'enregistrement.
et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
des droits d'enregistrement.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305748.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328322.xml
---
###### Article 1028 ter
I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
I. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la
pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui
sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause
de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du
transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement
à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à
la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
II. Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant
acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305762.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022328366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328366.xml
---
###### Article 1036
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la
taxe de publicité foncière.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311465.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022329489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/94/LEGIARTI000022329489.xml
---
###### Article 1052
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
I. Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer
modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation
sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils
@ -20,16 +19,16 @@ associés ou autres personnes.<br />
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice
des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions
énumérées aux articles L422-2 et L422-5 et suivants du code de la construction
et de l'habitation.<br />
énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation.<br />
II. - Ces dispositions sont applicables :<br />
II. Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés
aux articles L561-1 et L561-2 du code rural ;<br />
aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes
coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale (1).<br />
III. - (Sans objet)
III. (Sans objet)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310273.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000022328721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328721.xml
---
###### Article 707 bis
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural, relatifs au statut du fermage
et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même code, relatifs au bail à
ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception
d'un nouvel impôt proportionnel.
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même
code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne
pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305268.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/81/LEGIARTI000022328138.xml
---
###### Article 708
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et
L. 124-4 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas
échéant, du droit d'enregistrement.<br />
L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de
publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.<br />
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310824.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328780.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
de 125 lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle des terres.<br />
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et
@ -23,6 +22,6 @@ de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br />
Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds
agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de
l'article L. 311-3 du code rural, y compris dans le cas où elles sont
concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de
l'exploitation (1).
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas
où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles
dépendant de l'exploitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310864.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328818.xml
---
###### Article 743
@ -15,9 +14,9 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
1° Les baux à construction ;<br />
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° (Transféré sous l'article 1594 J).<br />
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du
code rural.
code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310343.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328750.xml
---
###### Article 774
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et
suivants du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration
par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20
du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui,
mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à
l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès
d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les
cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la
succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles
déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une
attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur
la succession de l'exploitant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201697.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022334960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334960.xml
---
###### Article 793
@ -51,18 +51,19 @@ septembre 1979.<br />
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21,
L322-23 et L322-24 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction
de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous
réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
L322-23 et L322-24 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des
trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long
terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à
condition :<br />
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct ;<br />
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du
groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ou à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
code rural ;<br />
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la
pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles
L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c )Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
le défunt.<br />
@ -77,21 +78,22 @@ sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la
section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et
financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, le
remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du
même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L.
322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à
titre gratuit ;<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la
pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
322-1 à L. 322-24 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté
prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite
de transmissions à titre gratuit ;<br />
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
L322-24 du code rural ;<br />
L322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;<br />
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural ;<br />
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
2. 1° (Abrogé) ;<br />
@ -130,12 +132,13 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code
rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des
dispositions de l'article 793 bis ;<br />
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 ducode
rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur,
sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;<br />
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305535.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328210.xml
---
###### Article 848 bis
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L.
322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle
représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre
gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature
forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises,
dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation
à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619215.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329861.xml
---
###### Article 883
@ -17,7 +17,7 @@ d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutat
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article R. 341-5 du code rural ;<br />
l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619812.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329954.xml
---
###### Article 208
@ -148,9 +148,10 @@ financier ;<br />
4° (abrogé) ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural
et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble,
s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour
désintéressée.<br />
Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les
conditions prévues au 5 de l'article 206 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020549169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549169.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022334417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334417.xml
---
###### Article 208 septies
@ -14,13 +14,13 @@ la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origin
constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux
syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, au profit d'un organisme de défense et de
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural ou d'un organisme de
contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la
mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et
des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
sociétés.<br />
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime ou
d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues
nécessaires par la mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5
janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7
décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à
l'impôt sur les sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
@ -38,9 +38,10 @@ la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité
administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole
au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative
comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs
conformément à l'article L. 551-1 du code rural, et rendues nécessaires par la
mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée,
ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.<br />
conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et
rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du
5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619790.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329890.xml
---
###### Article 214
@ -29,10 +29,11 @@ provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués
ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,2°
et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
maritime et les établissements de crédit détiennent directement ou par
l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les
associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du
capital ou des voix ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
@ -51,7 +52,7 @@ statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
sommes dans la limite de 10 000 euros au titre d'un même exercice.<br />
sommes dans la limite de 10 000 au titre d'un même exercice.<br />
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006308656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308656.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328668.xml
---
###### Article 217 quater
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes
d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural, au
prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise
d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des
organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où
elles proviennent d'opérations faites avec eux.
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de
la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont
réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont
associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même
associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006303532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303532.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328038.xml
---
###### Article 217 quaterdecies
@ -17,7 +16,7 @@ sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de
sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à
l'article L. 112-18 du code rural.<br />
l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.<br />
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de
leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019288249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288249.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000022330112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330112.xml
---
###### Article 221
@ -55,6 +55,6 @@ l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont
la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.<br />
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa
du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
changement de régime fiscal.
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural et de la pêche maritime, les
dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne
s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201066.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334842.xml
---
###### Article 231
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201066.xml
salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux
de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une
personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales,
du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la
charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de
leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services
départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles
et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
@ -62,7 +62,7 @@ conditions de la concurrence.<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 7 491 € et 14 960 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 14 901 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
fraction excédant 14 960 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006308928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308928.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022328686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328686.xml
---
###### Article 235 bis
1. Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L313-5 du code de la construction
et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle
du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code
de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %
calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année
écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du
livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
1. Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la
construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année
suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à
l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis
à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par
eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres
Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV
du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de l'habitation,
Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation,
les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des
organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été
satisfait aux obligations qui leur sont imposées.<br />
2. Les employeurs n'ayant pas procédé aux investissements prévus à l'article L.
716-2 du code rural au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des
rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant
des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les
règles prévues au titre IV du livre VII du même code pour les employeurs de
salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.<br />
716-2 du code rural et de la pêche maritime au 31 décembre de l'année suivant
celle du paiement des rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 %
calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année
écoulée, évalué selon les règles prévues au titre IV du livre VII du même code
pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.<br />
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger de ces employeurs et
des organismes bénéficiaires des investissements qu'ils aient satisfait aux

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304064.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328052.xml
---
###### Article 238 quater
@ -49,7 +48,7 @@ date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
L144-2 et L144-3 du code rural ;<br />
L144-2 et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328018.xml
---
###### Article 38 sexies
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée
à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de
l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit
comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire
l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
si celle-ci est antérieure.<br />
à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé
coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette
société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet
associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date
de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la
date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.<br />
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006307060
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307060.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328598.xml
---
###### Article 64
@ -91,4 +90,4 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au
premier alinéa à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
L223-18 à L223-19 du code rural.
L223-18 à L223-19 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020675483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675483.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334443.xml
---
###### Article 72 D
@ -13,16 +13,15 @@ I.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour
chaque exercice :<br />
a) A 4 000 euros dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10
000 euros ;<br />
a) A 4 000 dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 €
;<br />
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 euros et 40 000
euros ;<br />
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 € ;<br />
c) A la somme de 8 000 euros majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est
compris entre 40 000 euros et 60 000 euros ;<br />
c) A la somme de 8 000 majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris
entre 40 000 € et 60 000 € ;<br />
d) A 20 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros.<br />
d) A 20 000 € lorsque ce bénéfice excède 60 000 €.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le
@ -36,7 +35,8 @@ de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition et pour
la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est
supérieur à un an ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés
coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural.<br />
coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018620310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620310.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022330074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330074.xml
---
###### Article 73 B
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620310.xml
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition
qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D.
343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois
d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction
d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à 100 % au titre de
l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à
100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de
la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018620306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620306.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022330029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330029.xml
---
###### Article 73 C
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12
du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'immobilisations.
du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou
à l'acquisition d'immobilisations.

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@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022200704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200704.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334809.xml
---
###### Article 73 E
I. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport
d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole
d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.<br />
I. Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la
pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un
groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1
de l'article 38.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
II. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3
del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151
octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en
cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation
en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette
exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les
contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser
l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera
effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même
délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de
résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de
l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39
quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces
déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la
déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent
de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur
est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement
agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des
bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés
est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de
l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle
il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du
groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à
l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice
accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du
bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de
l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les
contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si,
invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les
justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente
jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les
bases d'imposition sont arrêtées d'office.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021625093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625093.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022334451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334451.xml
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###### Article 75-0 A
@ -21,22 +21,22 @@ alinéa.<br />
a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation
du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 euros et excédant une fois
et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction
de ce bénéfice qui dépasse 25 000 euros ou cette moyenne si elle est supérieure.
Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et
demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de
ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour
l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu
compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports
déficitaires ;<br />
b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues
par l'article L. 221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats
des animaux abattus ;<br />
par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en
stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;<br />
c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du
Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil,
du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants
clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant
comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même
@ -55,5 +55,5 @@ mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à tit
gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article
41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.<br />
4.L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328024.xml
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###### Article 77 A
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de
la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de
l'article 158.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0082AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302574.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022328030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328030.xml
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###### Article 82
@ -22,4 +21,4 @@ nature.<br />
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est
évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité
sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou
de l'article L. 741-10 du code rural.
de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006307318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0130AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307318.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328640.xml
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###### Article 130
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307318.xml
Les dispositions relatives à la retenue à la source ne s'appliquent :<br />
1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives
agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural, ainsi que
des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat,
ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le
1er janvier 1965 ;<br />
agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant
bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis
par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;<br />
2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre
V du code rural, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces
sociétés avant le 1er janvier 1965.
V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou
obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022200948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200948.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334830.xml
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###### Article 150 U
@ -52,11 +52,11 @@ compter de la date de perception de l'indemnité ;<br />
5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à
l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L.
123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de
l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette
occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix
d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne
dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes
versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de
biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022200912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200912.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334816.xml
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###### Article 156
@ -315,9 +315,10 @@ cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code précité et les cotisati
instituées par application de l'article L. 612-13 du même code ;<br />
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance
obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et
les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br />
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs
à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents
du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions
agricoles ;<br />
12° (sans objet).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019300319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300319.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022330151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330151.xml
---
###### Article 157
@ -97,8 +97,8 @@ a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de
l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même
code ;<br />
l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
321-6 et suivants du même code ;<br />
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020549271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549271.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022334426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334426.xml
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###### Article 199 decies H
@ -113,10 +113,10 @@ f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier
une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la
réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L. 171-1
du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
des trois conditions suivantes :<br />
du code rural et de la pêche maritime, avec une coopérative forestière ou une
organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec
l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code
forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :<br />
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une