LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162916
###### 2 : Infractions relatives aux autres documents
- [Article 1729 B](article_1729_b.md)
- [Article 1729 C](article_1729_c.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023369120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/91/LEGIARTI000023369120.xml
---
###### Article 1729 C
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations
mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658
du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application
d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes
déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou
inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse
être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163002
- [Article 1731](article_1731.md)
- [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md)
- [Article 1731 A](article_1731_a.md)
- [Article 1731 B](article_1731_b.md)
- [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a)

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201862.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023410022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410022.xml
---
###### Article 1730
1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent
être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une
majoration de 10 %.<br />
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des
impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br />
2. La majoration prévue au 1 s'applique :<br />
@ -30,15 +32,12 @@ application du b.<br />
acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un
mois par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
b. Pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement durant la
première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes
non versées le 30 décembre au plus tard.<br />
b. (Abrogé)<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement
de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle
les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.<br />
second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la
suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts
de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/65/LEGIARTI000023376534.xml
---
###### Article 1731 B
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de
l'article 1731 s'applique :<br />
1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les
quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que
cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts
établis au titre de l'année en cours ;<br />
2° Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours
duquel ils sont devenus exigibles.<br />
Le 1° ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2°
;<br />
3° A la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du
paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements
effectués sont inexacts de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023225108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/22/51/LEGIARTI000023225108.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023412132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412132.xml
---
###### Article 1741
@ -31,14 +31,9 @@ Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article pe
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l'article 131-26 du code pénal.<br />
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant
trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles
de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte
extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces
contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intégralement à la charge du condamné (1).<br />
La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et
la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou
131-39 du code pénal.<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à
L. 231 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548782.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374054.xml
---
###### Article 1764
@ -24,11 +24,11 @@ la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté
l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.<br />
II. La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés
au quatrième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le
au septième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le
montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à
la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br />
La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde
phrase du quatrième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant
phrase du septième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant
est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la
société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313191
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313191.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023374348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374348.xml
---
###### Article 1840 C
@ -18,4 +17,10 @@ formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de
l'article 1728. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf
leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.<br />
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la
marine.<br />
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue
aux a et b du 1 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants
droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204
et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les parties.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178423.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023410040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410040.xml
---
###### Article 1658
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles
rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br />
rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le
département peut déléguer ses pouvoirs au directeur départemental des finances
publiques et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur
divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication
des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au
premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses
pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des
finances publiques et détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil
d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des
arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658086.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374406.xml
---
###### Article 1681 sexies
Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les
conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux
articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, par
virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de
la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de
l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers alinéas de
l'article 1681 D.
1. Sous réserve des 2 et 3, lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts
exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers
alinéas de l'article 1681 D.<br />
2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article
1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à
l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées
selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de
l'article 1681 D.<br />
3. La cotisation foncière des entreprises et son acompte mentionnés à l'article
1679 quinquies ainsi que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires
hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est
supérieur à 230 000 €.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023684764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/47/LEGIARTI000023684764.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023374411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374411.xml
---
###### Article 1681 septies
1 Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies,
l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes
conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la cotisation foncière des
entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont
acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième
à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;<br />
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de
l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions
recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la
cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la
taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables
qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B
quater ;<br />
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
@ -25,10 +26,13 @@ fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
effectué par télérèglement.<br />
3. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement
lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de
l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR.<br />
l'exercice précédent est supérieur à 500 000 euros.<br />
4. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les
modalités visées au 3 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article
231 par télérèglement.
5. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les
modalités mentionnées au 4 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à
l'article 231 par télérèglement.<br />
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent
également être effectués par télérèglement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178507.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/97/LEGIARTI000023409724.xml
---
###### Article 1723 octies
@ -16,18 +16,18 @@ même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce
versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 euros le versement n'est pas mis en
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 le versement n'est pas mis en
recouvrement.<br />
Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br />
305 .<br />
Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à
l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du
permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à
l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date.<br />
l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date.<br />
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179832
###### I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
- [Article 1595 ter](article_1595_ter.md)
- [Article 1595 quater](article_1595_quater.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036316.xml
---
###### Article 1595 quater
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe annuelle
d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont
l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe
est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de
l'année d'imposition.<br />
II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la
résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par
le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.<br />
Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la
superficie est inférieure à 4 mètres carrés.<br />
III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre
carré.<br />
IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la
disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile
terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre
principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la
taxe d'habitation.<br />
La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est
applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par
l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser,
est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département
de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.<br />
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les
moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé.<br />
V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 %
prévue à l'article 1728 est applicable.<br />
VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés
selon les règles et garanties applicables en matière de droit
d'enregistrement.<br />
VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds
départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil
des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les
ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'Etat entre les
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.<br />
VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133856
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202039.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374129.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
@ -98,13 +98,13 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
<p align="center">Tarifs par passager</p>
</td>
<td width="142">
<p align="center">De 4,3 à 10 euros</p>
<p align="center">De 4,3 à 11,5 euros</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">De 3,5 à 9,5 euros.</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">De 2,6 à 11,5 euros</p>
<p align="center">De 2,6 à 12 euros</p>
</td>
</tr>
</tbody>
@ -182,25 +182,17 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à la taxe de l'aviation civile.<br />
VI.-Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
particulières suivantes :<br />
VI.-Les I à IV et le V sont applicables en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour les vols intérieurs à ces collectivités,
la taxe n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en
correspondance.<br />
1° - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
VII.-Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le produit de la majoration perçu
dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des
aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les vols intérieurs à la
Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la majoration n'est
pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance.<br />
2° - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les
vols intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
3° - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0, 50 euro par passager
effectuant un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
VII.-Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
réserve des dispositions particulières suivantes :<br />
1° - le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces
aérodromes ;<br />
2° - Sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des
tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de
leur destination.
VIII. ― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est
celle définie au VI de l'article 302 bis K.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018032950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032950.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023374133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374133.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
@ -15,6 +15,14 @@ lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une
des cinq années civiles précédentes.<br />
Cette taxe est également perçue au profit des personnes publiques ou privées
exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs
de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé
cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans
d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine
d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un
aérodrome présentant les caractéristiques définies à l'alinéa précédent.<br />
II. - La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur
propriétaire. Elle ne s'applique pas :<br />
@ -42,7 +50,11 @@ des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou d
avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des
nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de
l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16
du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. Dans le
cas prévu au second alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les
deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des
deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au
financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.<br />
Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les
valeurs inférieure et supérieure du groupe dont il relève, en fonction du besoin
@ -53,11 +65,12 @@ prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<b
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 euros à 68 euros
;<br />
2e groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique : de
10 euros à 22 euros ;<br />
2e groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Le Bourget et de
Nantes-Atlantique : de 10 euros à 22 euros ;<br />
3e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry,
Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 euros à 8 euros.<br />
3e groupe : aérodromes de Beauvais - Tillé, Bordeaux-Mérignac,
Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 euros à 8
euros.<br />
4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5
euros à 3 euros.<br />

View file

@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater)
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
- [Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur](section_ix_septies)
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023370001
---
###### Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
- [Article 1609 G](article_1609_g.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023370010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/00/LEGIARTI000023370010.xml
---
###### Article 1609 G
Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé
par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet
organisme, des missions définies au même article.<br />
Le produit de cette taxe est fixé à 117 millions d'euros par an.<br />
Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales
assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la
taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes
de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces
taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette
répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.<br />
La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à
sixième alinéas de l'article 1607 bis.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022317383
---
##### Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France
- [Article 1635 ter A](article_1635_ter_a.md)

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@ -1,131 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494350.xml
---
###### Article 1635 ter A
I.-Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des
terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région
d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du
Grand Paris défini à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris. Cette taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date
de publication ou d'affichage de la déclaration d'utilité publique de ces
projets.<br />
La taxe est affectée au budget de l'établissement public " Société du Grand
Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.<br />
Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Ile-de-France
peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie
au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des
immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructure de transport
collectif en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité
publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet. La
taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou
d'affichage de l'une des déclarations précitées. La taxe est affectée au budget
du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
II.-La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des
immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de
participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies
au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un
périmètre arrêté par l'Etat ou, lorsque la taxe est instituée sur délibération
du conseil régional, par la région d'Ile-de-France. Ce périmètre ne peut
s'éloigner de plus de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour
le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée.<br />
Sont exclus du champ de la taxe :<br />
1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après
leur achèvement d'immeubles bâtis sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet
d'une première vente en l'état futur d'achèvement ;<br />
2° Les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des
terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due ;<br />
3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article
L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
4° Les terrains et bâtiments vendus par les gestionnaires d'infrastructures de
transports collectifs ferroviaires ou guidés, dès lors que les produits de ces
cessions sont affectés à des travaux ou aménagements en lien direct avec la mise
en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé
au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;<br />
5° Les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service
de l'équipement d'infrastructure concerné ;<br />
6° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à
loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient
la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ;<br />
7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° du
présent II ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à
compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat
ou à la région d'Ile-de-France, selon le cas, le montant dû au titre du I ; ce
délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement
public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6°.<br />
III.-La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements
soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par les
contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à
l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues par
l'article 244 bis A.<br />
IV.-La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une
part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix
d'acquisition défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition ainsi que les
dépenses et frais retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition
du bien ou de la réalisation des dépenses.<br />
La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent
IV est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles
150 U à 150 VH.<br />
Le taux de la taxe est de 15 % pour l'Etat et de 15 % pour la région
d'Ile-de-France lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces
biens mentionnés au II du présent article entièrement situés à une distance de
moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet
d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée. Au-delà de cette
distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces
biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1 200
mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure
au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est de 7, 5 % pour
l'Etat et de 7, 5 % pour la région d'Ile-de-France. Le montant total de ces
taxes ne peut excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci
s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'Etat et sur celui de
la taxe due à la région d'Ile-de-France.<br />
La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai
mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
V.-Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est déposée
lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues par
l'article 150 VG. Lorsqu'aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues
au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être
déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à
l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité
d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.<br />
VI.-La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les
conditions prévues par l'article 150 VG.<br />
VII.-La délibération du conseil régional d'Ile-de-France prévue au troisième
alinéa du I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du
deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue.A
défaut, la taxe n'est pas due.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
- [Article 1382](article_1382.md)
- [Article 1382 B](article_1382_b.md)
- [Article 1382 C](article_1382_c.md)
- [Article 1382 D](article_1382_d.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023371000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/10/LEGIARTI000023371000.xml
---
###### Article 1382 D
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes
conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles faisant
l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du
code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement
détenu par des personnes publiques.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du contrat et tout
document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306078
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1406AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306078.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/30/LEGIARTI000023373093.xml
---
###### Article 1406
@ -13,11 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306078.xml
I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou
d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix
jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret
(1).<br />
jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I
de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010.<br />
I bis. Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés
bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de
l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.<br />
II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement
qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération
s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année
suivante (2).
suivante.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191809
###### B : Réduction de la valeur locative de certains biens
- [Article 1518 A](article_1518_a.md)
- [Article 1518 A bis](article_1518_a_bis.md)
- [Article 1518 A ter](article_1518_a_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023373341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373341.xml
---
###### Article 1518 A bis
Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages,
équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant
fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux
articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme
portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction
égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés
entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée
à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.<br />
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque
année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de
l'abattement.<br />
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175632.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373343.xml
---
###### Article 1528
@ -14,20 +14,35 @@ taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées p
le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles
que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.<br />
La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la
circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de
la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié
desdites voies dans la limite de six mètres.<br />
La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année
d'imposition, des voies livrées à la circulation publique ; lorsque l'immeuble
riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des
copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la
surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une
largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six
mètres.<br />
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents
peuvent être fixés selon la largeur de la voie.<br />
La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en
matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux
sont instruits par l'administration municipale.<br />
II. Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
calcul des impositions.<br />
Lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique,
chaque année, avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition,
le tarif de la taxe au représentant de l'Etat dans le département, qui l'arrête
après vérification du respect du plafond mentionné au I.<br />
II bis. La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le
tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis.<br />
Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.<br />
Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après
vérification du respect du plafond mentionné au I.<br />
III. Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées
par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035989.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412236.xml
---
###### Article 256 bis
@ -31,15 +31,15 @@ prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions
réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de
l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au
moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 euros.<br />
moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 .<br />
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet
Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006 /
112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art,
d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un
@ -48,7 +48,7 @@ sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou
l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de
départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la
législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou
333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de
disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté
@ -78,9 +78,9 @@ d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.<br />
N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France
de gaz naturel ou d'électricité à partir d'un autre Etat membre pour les besoins
d'une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l'article
258.<br />
de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre Etat
membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions
mentionnées au III de l'article 258.<br />
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957433.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023412171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412171.xml
---
###### Article 258
I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en
I. Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en
France lorsque le bien se trouve en France :<br />
a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou
@ -32,12 +32,12 @@ l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons
subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en
France.<br />
II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de
II. Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de
l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés
en France.<br />
III. - Le lieu de livraison du gaz naturel ou de l'électricité est situé en
France :<br />
III. Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou
du froid est situé en France :<br />
a. lorsqu'ils sont consommés en France ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334779.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023412178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412178.xml
---
###### Article 261
@ -133,6 +133,10 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;<br />
8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957391.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412205.xml
---
###### Article 262
@ -49,7 +49,7 @@ France ou pour leur compte ;<br />
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :<br />
- les navires de commerce maritime ;<br />
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;<br />
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer
;<br />
@ -75,7 +75,9 @@ pour leur exploitation en vol ;<br />
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des
aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion
des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière
;<br />
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957388.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412209.xml
---
###### Article 266
@ -59,7 +59,7 @@ f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération
versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des
droits et biens du patrimoine fiduciaire ;<br />
g. (abrogé) ;<br />
g. (Abrogé) ;<br />
h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001).<br />
@ -72,7 +72,7 @@ celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque
France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour
de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.<br />
1 ter a. (abrogé).<br />
1 ter a. (Abrogé).<br />
b. (dispositions devenues sans objet).<br />
@ -92,23 +92,7 @@ l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est
supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux,
augmenté des charges.<br />
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret peut diminuer la
base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant
pour la souscription ou l'acquisition desdits droits. Dans cette hypothèse, les
dispositions de l'article 271 cessent de s'appliquer ;<br />
b bis. Pour la cession du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de
location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, sur la
différence entre :<br />
D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter ;<br />
D'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du
logement.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics de l'habitat pour les
opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer
modéré.<br />
b bis. (Abrogé).<br />
3. (dispositions devenues sans objet).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957383.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412207.xml
---
###### Article 269
@ -72,8 +72,10 @@ c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de
l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du
redevable, d'après les débits.<br />
En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du
paiement de l'effet par le client.<br />
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance,
l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le
client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du
bénéficiaire de la transmission.<br />
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour
les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658048.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023371329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371329.xml
---
###### Article 298 bis
@ -120,8 +120,16 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis po
ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées
selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années
d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes
comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 euros et 30 % du montant des
recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles.<br />
comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 euros et 30 % de la moyenne
annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au
titre desdites années.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non
commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des
trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses
opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon
ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de
l'article 75.<br />
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité
d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642641.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023412212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412212.xml
---
###### Article 283
@ -48,6 +48,14 @@ déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acqui
par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre
des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642700.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374020.xml
---
###### Article 287
@ -22,27 +22,26 @@ Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
d'un délai supplémentaire d'un mois.<br />
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, ils sont
admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui
détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes
trimestriels pour la période ultérieure.<br />
302 septies A déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine
la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour
la période ultérieure.<br />
Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre.
Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice
précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
constituant des immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui
est égal au cinquième de cette taxe. Le complément d'impôt éventuellement
exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au
premier alinéa.<br />
Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des
immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui est égal au
cinquième de cette taxe. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de
l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due,
le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable
chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain
versement à effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
trimestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
@ -59,11 +58,10 @@ S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.<br />
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est
inférieure à 1 000 euros. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est
acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier
alinéa.<br />
titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes
@ -84,10 +82,10 @@ placées sous le régime simplifié d'imposition.<br />
a) D'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons
de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens
installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, des livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et des livraisons
dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de
l'article 258 A ;<br />
européenne, des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid
imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en application des
dispositions de l'article 258 A ;<br />
b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le
@ -97,9 +95,9 @@ livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des
dispositions de l'article 258 B, des livraisons de biens effectuées en France
pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de
la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des
livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
de ce dernier article ;<br />
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles
l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions
du 2 quinquies de ce dernier article ;<br />
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642669.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023412227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412227.xml
---
###### Article 291
@ -73,7 +73,7 @@ ministre du budget ;<br />
9° (Abrogé à compter du 1er janvier 1995).<br />
10° Les importations de gaz naturel ou d'électricité.<br />
10° Les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid.<br />
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304556
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304556.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374076.xml
---
###### Article 302 bis KA
@ -17,13 +16,13 @@ Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :<br />
a) abrogé<br />
b) 3,80 euros par message dont le prix est supérieur à 150 euros et au plus égal
à 1 520 euros ;<br />
b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520
;<br />
c) 20,60 euros par message dont le prix est supérieur à 1 520 euros et au plus
égal à 9 150 euros ;<br />
c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9
150 € ;<br />
d) 34,30 euros par message dont le prix est supérieur à 9 150 euros.<br />
d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.<br />
Ces prix s'entendent hors taxes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036016.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374078.xml
---
###### Article 302 bis KF
@ -20,13 +20,20 @@ La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.<br />
La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au
premier alinéa est fixée par arrêté.<br />
La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des
produits visés au premier alinéa.<br />
La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année
précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302
septies A.<br />
La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des
produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné
à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article
1586 sexies.<br />
Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du
seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 %
par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil
mentionné au quatrième alinéa et, d'autre part, ce même seuil.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes
conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La
taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201357.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023374018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374018.xml
---
###### Article 302 septies A
@ -30,11 +30,14 @@ ou de fournir le logement, et 261 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br /
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche (1).<br />
l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.<br />
III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un
exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet
exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet
exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique
du présent paragraphe; il procède aux adaptations nécessaires de la législation
en vigueur, notamment pour les entreprises qui n'ont clôturé aucun exercice au
cours d'une année civile.
cours d'une année civile.<br />
Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à
compter du 30 septembre 2011.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0523AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304881.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023374326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374326.xml
---
###### Article 523
La garantie du titre est attestée par des poinçons appliqués sur chaque pièce, à
la suite, selon le cas, d'un essai ou de la délivrance d'une habilitation,
conformément aux règles établies ci-après.
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon
les modalités suivantes :<br />
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et
commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L.
121-3 du code monétaire et financier ;<br />
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité
administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021661000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661000.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374049.xml
---
###### Article 568
@ -41,7 +41,7 @@ par décret.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
21,40 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
21,09 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé
par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304946.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023374047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374047.xml
---
###### Article 572
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304946.xml
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le prix de
détail des cigarettes, exprimé aux 1 000 unités, ne peut toutefois être
homologué s'il est inférieur à celui obtenu en appliquant, au prix moyen de ces
produits, un pourcentage fixé par décret.<br />
homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut
toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de
l'ensemble des taxes.<br />
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619274.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374044.xml
---
###### Article 575
@ -15,44 +15,53 @@ sont soumis à un droit de consommation.<br />
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par
unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour
les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de
les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de
consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 64 euros par 1
000 unités.<br />
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.<br />
La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs
manufacturés.<br />
La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au
détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d'euros
immédiatement supérieure.<br />
Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part
proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du
droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre
cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes
constitue le taux de base.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur
totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix
de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de
cigarettes mises à la consommation.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont
établis au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données
concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La part spécifique est égale à 9 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Pour les cigarettes de la classe de prix de référence, la part proportionnelle
est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de
consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette
part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue
le taux de base.<br />
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant
le taux de base à leur prix de vente au détail.<br />
Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au
cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1
000 unités.<br />
Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes ne peut être
inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités, majoré de 10 % pour
les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix
de référence.<br />
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de
perception fixé par mille unités ou par mille grammes.<br />
Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine
Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes ou des tabacs fine
coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et
97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le
montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.<br />
Pour les cigarettes, le minimum de perception qui résulte de cette augmentation
ne peut excéder le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes de
la classe de prix la plus demandée.<br />
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, l'augmentation du
minimum de perception ne peut dépasser 25 % du montant figurant au dernier
alinéa de l'article 575 A.
Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la
moyenne des prix homologués, le pourcentage de 94 % mentionné au sixième alinéa
peut être augmenté jusqu'à 110 % au titre de l'année en cours par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021535728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535728.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374041.xml
---
###### Article 575 A
@ -12,21 +12,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535728.xml
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL<br />
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">GROUPE DE PRODUITS</p>
</td>
<td>
<p align="center">TAUX NORMAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Cigarettes</p>
</td>
<td>
<p align="center">64,25 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Cigares</p>
</td>
<td>
<p align="center">27,57 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</p>
</td>
<td>
<p align="center">58,57 % L & gt</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Autres tabacs à fumer</p>
</td>
<td>
<p align="center">52,42 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Tabacs à priser</p>
</td>
<td>
<p align="center">45,57 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Tabacs à mâcher</p>
</td>
<td>
<p align="center">32,17 %</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Cigarettes : 64 %<br />
Cigares : 27, 57 %<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres
tabacs à fumer : 52, 42 %<br />
Tabacs à priser : 45, 57 %<br />
Tabacs à mâcher : 32, 17 %<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 164 € pour les
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 173 € pour les
cigarettes.<br />
Il est fixé à 97 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
Il est fixé à 105 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664306.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374034.xml
---
###### Article 575 E bis
@ -14,11 +14,12 @@ qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.<br />
Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal
mentionné à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes
par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article 575.<br />
par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième à cinquième,
septième et huitième alinéas de l'article 575. La classe de prix de référence
est calculée sur la base des mises à la consommation réalisées en Corse.<br />
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
La part spécifique est égale à 6,5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
@ -28,29 +29,71 @@ Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents,
taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes<br />
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">GROUPE DE PRODUITS</p>
</td>
<td>
<p align="center">
TAUX NORMAL<br />
TAUX NORMAL (en %) : 44<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigares<br />
TAUX NORMAL (en %) : 10<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes<br />
TAUX NORMAL (en %) : 27<br />
GROUPE DE PRODUITS : Autres tabacs à fumer<br />
TAUX NORMAL (en %) : 22<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à priser<br />
TAUX NORMAL (en %) : 15<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher<br />
TAUX NORMAL (en %) : 13.<br />
(en %)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Cigarettes</p>
</td>
<td>
<p align="center">45</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Cigares</p>
</td>
<td>
<p align="center">10</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</p>
</td>
<td>
<p align="center">27</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Autres tabacs à fumer</p>
</td>
<td>
<p align="center">22</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Tabacs à priser</p>
</td>
<td>
<p align="center">15</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Tabacs à mâcher</p>
</td>
<td>
<p align="center">13</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162616
###### Section IV : Commerce
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Entrepositaires agréés](ii)
- [III : Débitants](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191721
---
###### 1° : Alcools
- [Article 482](article_482.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305080
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0482AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305080.xml
---
###### Article 482
Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article
302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006179702
---
###### I : Dispositions générales
- [1° : Alcools](1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191872
---
###### 1 : Débitants récoltants
- [Article 501](article_501.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304856
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0501AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304856.xml
---
###### Article 501
Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés
et hydromels provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la
déclaration à l'administration, d'acquitter les droits sur les boissons
destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux
débitants.

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@ -1,50 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0502AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304861.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023374338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374338.xml
---
###### Article 502
Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis,
cafetiers, liquoristes, buvetiers, débitants de vin, concierges et autres
donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et, en général, les personnes
qui veulent se livrer à la vente au détail d'alcools ou à celle de boissons ne
provenant pas de leur récolte, doivent, avant de commencer leurs opérations, en
faire la déclaration à l'administration et désigner le lieu de vente, les
espèces et quantités de boissons possédées en ce lieu et dans le canton et les
communes limitrophes du canton dans lequel est situé l'établissement.<br />
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise
à la législation des contributions indirectes.<br />
Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge à titre imposable, sauf
justification du paiement antérieur des droits.<br />
Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par un document
mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des
droits.<br />
Ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article
:<br />
1° Les personnes ou associations qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou
d'une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires en vertu
d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre
de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, pour vendre des boissons
des deux premiers groupes ;<br />
2° Les personnes qui, à l'occasion de l'organisation et de la promotion
d'activités physiques et sportives, établissent des débits de boissons
temporaires en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à
Paris, délivrée au titre de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique,
pour vendre des boissons relevant des trois premiers groupes ;<br />
3° Les personnes qui, à l'occasion d'une foire ou d'une exposition organisée par
l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme
établissements d'utilité publique, établissent des débits de boissons
temporaires à consommer sur place en vertu d'une déclaration administrative
déposée auprès de l'autorité municipale ou du préfet de police à Paris, au titre
de l'article L. 3334-1 du code de la santé publique, pour vendre des boissons de
toute nature.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II
de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179704
###### III : Débitants
- [1 : Débitants récoltants](1)
- [2 : Autres débitants](2)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310977.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023374355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374355.xml
---
###### Article 885 W
@ -19,4 +18,7 @@ par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration
prévue au I.<br />
III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont
applicables.
applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du
défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé
de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit
si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

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@ -1,15 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/56/LEGIARTI000048585601.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023370659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/06/LEGIARTI000023370659.xml
---
###### Article 1013
Sont exemptés de la formalité de lenregistrement et du timbre, les divers actes
et formalités visés à larticle 6 de la loi du 15 décembre 1923, relative à la
reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite
des événements de guerre.
I. ― Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à
titre d'habitat principal sur le territoire national.<br />
II. ― La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er
octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.<br />
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au
premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence
mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période
concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la
période d'imposition.<br />
Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.<br />
III. ― Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première
mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la
période d'imposition ;<br />
2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;<br />
3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles
L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année
précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code
;<br />
4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de
subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de
leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.<br />
Pour l'application des 2°,3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du
propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité.<br />
IV. ― Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre.
Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres
dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans
au premier jour de la période d'imposition.<br />
V. ― La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est
applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé
répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation
du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard
le 30 septembre au service des impôts.<br />
La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à
l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un
récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en
application du III, est revêtu de la mention " gratis ".<br />
VI. ― Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le
cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute
réquisition des agents habilités.<br />
VII. ― Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de
destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts
auprès duquel la taxe a été acquittée.<br />
VIII. ― Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au
VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou
conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au
tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.<br />
IX. ― Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et
garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.<br />
X. ― Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata
de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

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@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305408
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0776AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305408.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023371485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/14/LEGIARTI000023371485.xml
---
###### Article 776 A
Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les
articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de
mutation à titre gratuit.
mutation à titre gratuit.<br />
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite
à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en
application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est
réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage.
Cette opération est soumise au droit de partage.<br />
Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par
l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans
avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire
initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de
parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les
droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont
imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
###### D : Régimes spéciaux et exonérations
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 792 bis](article_792_bis.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305461
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0792AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305461.xml
---
###### Article 792
La transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution
ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies est
présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat. La valeur de ce
logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de
cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201140.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-12-12
Identifiant: LEGIARTI000023371500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/15/LEGIARTI000023371500.xml
---
###### Article 220 sexies
@ -63,8 +63,7 @@ III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à
du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes
d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
de la propriété intellectuelle , ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code précité, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération
@ -110,9 +109,9 @@ VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 1 million d'euros.<br />
2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
audiovisuelle ne peut excéder 1 150 Euros par minute produite et livrée pour une
oeuvre de fiction ou documentaire et 1 200 Euros par minute produite et livrée
pour une oeuvre d'animation.<br />
audiovisuelle ne peut excéder 1 150 par minute produite et livrée pour une
oeuvre de fiction ou documentaire et 1 200 € par minute produite et livrée pour
une oeuvre d'animation.<br />
3. En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171880.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023372523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/25/LEGIARTI000023372523.xml
---
###### Article 231 ter
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la
région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ,
les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces
catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région
d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines.<br />
@ -43,7 +44,12 @@ couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la ven
3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes
destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de production.<br />
pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;<br />
4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires,
couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés
au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un
établissement de production.<br />
IV.-Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée
@ -52,26 +58,29 @@ un même groupement topographique.<br />
V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;<br />
2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues
d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les
locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice
d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés
dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle
que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
;<br />
2° bis Les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du
premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat
au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;.<br />
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur
activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage
administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère
sanitaire, social, éducatif ou culturel ;<br />
2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des
établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des
établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et
L. 442-12 du code de l'éducation ;.<br />
3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres
carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres
carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés
;<br />
et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces
catégories de locaux ;<br />
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à
leurs unions.<br />
@ -81,58 +90,269 @@ VI.-Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est
appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :<br />
1°) première circonscription : 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e,
17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et de
Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;<br />
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;<br />
2°) deuxième circonscription : 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e
arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des
Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br />
2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que
délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget
autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;<br />
3°) troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise.A compter de la promulgation de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, les communes des autres départements éligibles à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code
général des collectivités territoriales sont réputées appartenir à la troisième
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois,
pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du
code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur
situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième
circonscription.<br />
Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par
Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à
usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par
l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements
publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels
ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère
sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent
leur activité.<br />
b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre
carré est appliqué.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous
: a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
a. Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(En euros)<br />
1ère CIRCONSCRIPTION<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
Tarif normal : 11, 30 euros<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
Tarif réduit : 5, 60 euros<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="2">
<p align="left">3e CIRCONSCRIPTION</p>
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
normal
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
Tarif normal : 6, 70 euros<br />
réduit
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
Tarif réduit : 4 euros<br />
normal
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
réduit
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
Tarif normal : 3, 20 euros<br />
normal
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
Tarif réduit : 2, 90 euros<br />
réduit
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
b. Pour les locaux commerciaux, 1, 80 euro<br />
15,91<br />
</td>
<td align="center">
<br />
c. Pour les locaux de stockage, 0, 90 euro.<br />
7,88<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,43<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,63<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,51<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,08<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Pour les locaux commerciaux :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7,00<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3,60<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
c) Pour les locaux de stockage :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3,60<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,90<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux
mentionnées aux a à c :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2,10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,60<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
e) Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre
chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier
indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658064.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023374012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374012.xml
---
###### Article 242 ter
@ -32,23 +32,23 @@ l'anonymat.<br />
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le
paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits
assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive
2003 / 48 / CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.<br />
Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du
rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités
assimilées investis à plus de 40 % en créances ou produits assimilés sont
assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont
déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br />
Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité
ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des
tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 25 %. Cette
situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de
l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
214-8 du code monétaire et financier.A défaut d'information, les personnes
mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 40 % est
mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 25 % est
dépassé.<br />
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0010AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302212.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374476.xml
---
###### Article 10
@ -18,5 +17,5 @@ l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.<br
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des
biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2
de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances publié au Journal officiel.
de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et du budget.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021601254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601254.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023371497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/14/LEGIARTI000023371497.xml
---
###### Article 63
@ -42,4 +42,11 @@ janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien dir
en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant
les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007, et
abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003.
abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003.<br />
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite
et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de
louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens
attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et
du sport mention "attelages canins”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658056.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023371324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371324.xml
---
###### Article 75
@ -15,8 +15,18 @@ des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à
régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du
bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date
d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires
commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des
recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. Ces montants
s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.L'application de
cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les
dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la
moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites
années, ni 50 000 €.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières
années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à
l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un
exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en
compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année
civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires
commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni
50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes
comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un
même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302537
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0079AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302537.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412114.xml
---
###### Article 79
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le
revenu.
revenu.<br />
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023447171
###### 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
- [a : Personnes détachées en France](a)
- [b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale](b)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023447260
---
###### b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale
- [Article 81 D](article_81_d.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023365290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/52/LEGIARTI000023365290.xml
---
###### Article 81 D
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès
de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt
sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce
titre.<br />
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées
n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années
civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de
la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre
des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au
sens des a et b du 1 de l'article 4 B.<br />
Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ne
peuvent se prévaloir de l'article 155 B.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378236.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023388663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/86/LEGIARTI000023388663.xml
---
###### Article 93
@ -85,7 +85,7 @@ excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la
profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.<br />
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à
@ -129,9 +129,10 @@ commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire
pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt
sur le revenu sous déduction d'un abattement de 1 550 euros.<br />
Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et
soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une
activité de chef d'entreprise.<br />
Cette disposition s'applique si l'âge du cédant à la date de cession excède,
dans la limite de cinq ans, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension
de retraite et si le cédant cesse d'exercer une activité de chef
d'entreprise.<br />
<b>8</b>. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la
déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307286.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023412110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412110.xml
---
###### Article 120
@ -59,6 +58,14 @@ attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de mêm
nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors
du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ;<br />
6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de
capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise
établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées
durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par
l'employeur, n'étaient pas déductibles du revenu imposable et n'étaient pas
afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit
d'imposer celui-ci ;<br />
7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et
autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations,
villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger ;<br />
@ -66,8 +73,8 @@ villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger
8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des
titres visés aux 6° et 7° ;<br />
9° Les produits des "trusts" quelle que soit la consistance des biens composant
ces trusts ;<br />
9° Les produits des " trusts " quelle que soit la consistance des biens
composant ces trusts ;<br />
10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour
l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200848.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023412074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/20/LEGIARTI000023412074.xml
---
###### Article 158
@ -22,8 +22,8 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des
articles 14 à 33 quinquies.<br />
3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au
VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
ayant supporté les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A.<br />
@ -87,12 +87,11 @@ de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
la directive 85 / 611 / CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article
208.<br />
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis,1° ter et 3° septies de l'article 208.<br />
d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.<br />
@ -113,7 +112,7 @@ acquisition ou conservation.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
articles 34 à 61 A,237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
@ -175,6 +174,13 @@ b quater. Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre
des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des
assurances ;<br />
b quinquies. Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est
applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à
l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux
troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Le
bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de
l'article 163 bis du présent code.<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4
de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
@ -203,13 +209,13 @@ revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, q
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
-70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
-50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
-40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
-30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
@ -219,8 +225,8 @@ cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163
quatervicies.<br />
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de
l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.
Ces dispositions s'appliquent :<br />
l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces
dispositions s'appliquent :<br />
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non

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@ -1,21 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625099.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023412069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/20/LEGIARTI000023412069.xml
---
###### Article 163 bis
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au quatrième
alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances et versé à compter de
la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son
bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le
contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.<br />
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au
quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances et versé à
compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime
obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et
irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au
cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années
suivantes.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I
de l'article 163-0 A.
de l'article 163-0 A.<br />
II. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des prestations
de retraite versées sous forme de capital imposées sur le fondement du b
quinquies du 5 de l'article 158 peut, sur demande expresse du bénéficiaire, être
divisé par quinze. Le résultat obtenu est ajouté au revenu net global du
contribuable afférent à l'année du paiement du capital.L'impôt correspondant est
égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par quinze.<br />
Le premier alinéa est applicable aux prestations de retraite dont le montant est
supérieur à 6 000 € lorsque le versement n'est pas fractionné et que le
bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de
constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient
déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré
dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci. La limite de 6
000 € est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I
de l'article 163-0 A.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
80 decies.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 170 bis](article_170_bis.md)
- [Article 170 ter](article_170_ter.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 172 bis](article_172_bis.md)
- [Article 173](article_173.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023373405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373405.xml
---
###### Article 170 ter
I. - Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration
annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui
sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de
crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut
remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne
exerçant la mission de tiers de confiance.<br />
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un
contrat conclu avec le contribuable, à :<br />
- réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le
contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou
crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;<br />
- établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;<br />
- attester l'exécution de ces opérations ;<br />
- assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise
de l'administration ;<br />
- les transmettre à l'administration sur sa demande.<br />
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver
un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux
demandes de l'administration.<br />
II. - La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des
professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.<br />
III. - Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont
pas modifiées par le présent article.<br />
IV. - Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec
l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce
dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par
l'une des parties signataires.<br />
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut
avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle.
Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.<br />
Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à
télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article
1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant
donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.<br />
V. - En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention
individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire
au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce
dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la
résiliation de la convention.<br />
VI. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517721.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374460.xml
---
###### Article 199 sexdecies
@ -40,30 +40,29 @@ travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en
compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.<br />
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement
supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte prioritairement de
celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.<br />
supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.<br />
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition
pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au
titre du a du 1.<br />
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3°
de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,
mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
541-1 du même code.<br />
La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens
des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé
de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des
articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de
plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de
1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un
et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces
majorations ne peut excéder 15 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du
deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des
majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut
excéder 18 000 €.<br />
1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et
l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne
peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa
sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au
présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.<br />
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des
dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1
@ -95,5 +94,5 @@ d'un ascendant.<br />
6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des
salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la
nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou
l'organisme définis au 1.
nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à
l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038556.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023371338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371338.xml
---
###### Article 197 C
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que
les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de
l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des
dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements
libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à
l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en
vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux
versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux
correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308456.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374360.xml
---
###### Article 204
@ -35,8 +34,10 @@ héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers son
passibles.<br />
2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est
produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations
produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la
succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la
succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle
est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations
annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les
articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les
propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133851
- [Article 1378 ter](article_1378_ter.md)
- [Article 1378 quater A](article_1378_quater_a.md)
- [Article 1378 sexies](article_1378_sexies.md)
- [Article 1378 quinquies](article_1378_quinquies.md)
- [Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons](chapitre_ier)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305960
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1378AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305960.xml
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###### Article 1378 quinquies
I. Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes
coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures
et simples du point de vue fiscal.<br />
II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux
d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors
de la conclusion du contrat, à la condition :<br />
1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en
prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient
bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ;<br />
2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de
promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition
suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des
annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ;<br />
3° Qu'ils soient consentis :<br />
- par une collectivité locale,<br />
- par une société d'économie mixte,<br />
- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L 411-2 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
- par une société civile dont la création a été suscitée par une société
d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de
crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société
qui en a provoqué la création ;<br />
- par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L 432-2 du
code de la construction et de l'habitation.<br />
III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente
entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison
de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357525.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023371316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371316.xml
---
###### Article 1655 sexies
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 5° du 1
de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise individuelle à
responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,
64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne
mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.
La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les
mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des
droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
l'article 206 et du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux
articles 50-0,64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu
d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité
limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et
l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

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@ -1,77 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201827.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023412139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412139.xml
---
###### Article 1649 quater-0 B ter
1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans les conditions prévues à
l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose
des éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée
entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur
le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ces éléments le
barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.<br />
1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte
contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public
et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C,
L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose
d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre
son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le
revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de
train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration
prévue au 2 du présent article.<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1" width="750">
<tbody>
<tr>
<th>ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE</th>
<th>
<br />
BASE
</th>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">BASE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
Cinq fois la valeur locative cadastrale.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
Cinq fois la valeur locative cadastrale.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
d'usage.
d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix
toutes taxes comprises de cette location.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
4. Motocyclettes de plus de 450 cm³.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
@ -79,50 +83,50 @@ barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
5. Clubs de sports et de loisirs.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
Le montant des dépenses.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y
afférentes.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
Le montant des dépenses.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 euros.
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
8. Articles de joaillerie et métaux précieux.
</td>
<td>
<td align="left" valign="top">
<br />
La valeur vénale du bien.