code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii/section_ii
République française 6d06866d80 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
2018-10-25 00:00:00 +02:00
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a LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 2018-08-12 00:00:00 +02:00
b LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 2012-03-16 00:00:00 +01:00
c Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2018-10-25 00:00:00 +02:00
d LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
e Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
f Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2005-01-01 00:00:00 +01:00