Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGISCTA000006162917
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037526373
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###### 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
###### 9 : Sanctions à l'égard des tiers
- [Article 1740 A](article_1740_a.md)

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@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [6 : Infractions aux règles de facturation](6)
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)
- [8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux](8)
- [9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal](9)
- [9 : Sanctions à l'égard des tiers](9)
- [10 : Flagrance fiscale](10)
- [11 : Infractions commises par les titulaires de compte.](11)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
- [Article 1791 ter](article_1791_ter.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037526041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml
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###### Article 1795
I. Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent
code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et
aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.<br />
Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation
de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées,
correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq
années précédentes.<br />
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article
1770 undecies du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes à
raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre
d'affaires.<br />
II. Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes
de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au
même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.