LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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République française 2012-03-16 00:00:00 +01:00
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commit cf9ce9f784
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025513912
---
###### 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
- [Article 1731 bis](article_1731_bis.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025513931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513931.xml
---
###### Article 1731 bis
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I
et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article
1732.<br />
2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus
aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits
donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024453186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/31/LEGIARTI000024453186.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025515898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515898.xml
---
###### Article 1736
@ -17,16 +17,15 @@ trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission
spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de
l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.<br />
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158,
lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
bis.<br />
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux
obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les
sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br />
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
@ -43,21 +42,21 @@ huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
amende fiscale annuelle de 25 000 euros.<br />
amende fiscale annuelle de 25 000 .<br />
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
amende fiscale de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de
500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les
infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement
payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter
et à l'article 242 ter B.<br />
amende fiscale de 150 par information omise ou erronée, dans la limite de 500
par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions
commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les
conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
242 ter B.<br />
II (Abrogé).<br />
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
@ -68,6 +67,12 @@ n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires.<br />
Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés
est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle
la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5
% du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux
montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).<br />
IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10
000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.<br />
@ -77,4 +82,13 @@ sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br />
VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
€.
€.<br />
VII. (2)- 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au
IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000
€ pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de
l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt](1)
- [2 : Infractions relatives aux autres documents](2)
- [3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales](3)
- [3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves](3_bis)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)
- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5)
- [6 : Infractions aux règles de facturation](6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023412132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412132.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025516552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516552.xml
---
###### Article 1741
@ -17,15 +17,24 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros
et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou
facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et
d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités
au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se
rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir
de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende
de 750 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits mentionnés à
la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un
territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment
des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de
tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale
française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou
territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000
€ d'amende.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.<br />
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 .<br />
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021645131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645131.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516122.xml
---
###### Article 1758
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits
est assorti d'une majoration de 40 %.<br />
1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article
1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020058480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058480.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516120.xml
---
###### Article 1766
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par
l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements
effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 % et son montant plafonné à 1 500 €.
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont
passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté
à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un
Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
permettant l'accès aux renseignements bancaires.<br />
Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à
50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait
être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la
valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au
premier alinéa.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 A](article_1788_a.md)
- [Article 1788 B](article_1788_b.md)
- [Article 1788 C](article_1788_c.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025512154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/21/LEGIARTI000025512154.xml
---
###### Article 1788 C
I. Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article
235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe
due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due,
d'une amende de 1 000 €.<br />
II. Le retard de transmission des informations mentionnées au VII de l'article
235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 20 % du montant de la taxe
due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une
amende de 500 €.<br />
III. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations
mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende
de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut
pas excéder 40 % de la taxe omise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-03
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023378342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378342.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516074.xml
---
###### Article 1609 tertricies
@ -14,9 +14,9 @@ sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-
du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces
derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette
redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant
qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article
21 de ladite loi.<br />
redevance. Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en
tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de ladite loi.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 %
ni supérieur à 9 %.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025092073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092073.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025518479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518479.xml
---
###### Article 1609 nonies C
@ -269,10 +269,10 @@ affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux. Cette
fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la cotisation foncière des
entreprises dans le potentiel fiscal de la commune.<br />
L'attribution de compensation est majorée, le cas échéant, du produit de la
réduction de taux de taxe d'habitation prévue au VII de l'article 1638 quater
par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année précédant celle de son
rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de
taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV
de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année
de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de
coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024435687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435687.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516270.xml
---
###### Article 1396
@ -15,23 +15,42 @@ définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son
montant.<br />
La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones
urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un
plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de
l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée
d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul
de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau,
d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de
la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale,
un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de
sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme,
peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au
premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur
forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part
revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale sans fiscalité propre.<br />
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000
mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont
situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget
et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 €
par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette
majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité
compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer
tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également
choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des
priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du
programme local de l'habitat.<br />
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres
carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës
constructibles détenues par un même propriétaire.<br />
La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d'une valeur
forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la
valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.<br />
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables :<br />
Les dispositions des deuxième à sixème alinéas ne sont pas applicables :<br />
a. aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux
articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;<br />
@ -50,8 +69,7 @@ d'habitation.<br />
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette
liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à
l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède
l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales.
l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année
d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à
la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025092065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092065.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025518507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/85/LEGIARTI000025518507.xml
---
###### Article 1411
@ -138,12 +138,17 @@ situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des
départements.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, en cas de rattachement
volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas
membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au
II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année du
rattachement.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui
n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération
intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C
rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
collectivités territoriales, soit d'une fusion visée à la seconde phrase du
premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis du présent code, un établissement
public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609
nonies C, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent
d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la
fusion.<br />
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025075556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075556.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515954.xml
---
###### Article 1417
@ -77,9 +77,8 @@ exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles
impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies
B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des
1,1 bis et 7 du III du même article ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1 bis
et 7 du III de l'article 150-0 A ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
3153-3 du code du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025074731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074731.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516525.xml
---
###### Article 1648 AC
@ -27,8 +27,8 @@ compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France. Il s'élève à 6 496
€ pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le
fonds de l'aéroport d'Orly ;<br />
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
délibération de son conseil d'administration.<br />
2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération
de son conseil d'administration.<br />
III. Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025075791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075791.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025518473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518473.xml
---
###### Article 1638-0 bis
@ -204,6 +204,15 @@ coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supér
coopération intercommunale le plus imposé pour l'année antérieure à
l'établissement du premier des douze budgets susvisés ;<br />
Dans le cas d'une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent
III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
application en 2011 de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré de taxe
d'habitation mentionné au premier alinéa du présent 1° tient compte du produit
résultant du transfert de la part départementale de cette taxe perçu par les
communes qui en 2011 étaient isolées ou membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant ou non application
de l'article 1609 quinquies C ;<br />
2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609
nonies C. Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de
chacune des trois taxes tient compte des produits perçus par les établissements
@ -213,4 +222,14 @@ A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de
cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes
foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés
conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B
decies et 1609 nonies C.
decies et 1609 nonies C.<br />
IV. Le taux de taxe d'habitation des communes membres en 2011 d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'un
établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec un établissement
public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de
l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la
différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé
pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux
communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025075787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075787.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025518465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518465.xml
---
###### Article 1638 quater
@ -147,10 +147,10 @@ public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état
notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune
rattachée.<br />
VII. En cas de rattachement volontaire à un établissement public de
coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609
nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le
taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une
part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune
conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe
d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
VII. En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au I à un
établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en
2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011
d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la
différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé
pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal
de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025091653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091653.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515782.xml
---
###### Article 297
@ -19,14 +19,14 @@ au taux de :<br />
Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis
portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
Les prestations de services visées aux B et C de l'article 278-0 bis et aux a à
b nonies de l'article 279 ;<br />
Les prestations de services visées aux B, C et E de l'article 278-0 bis et aux a
à b nonies de l'article 279 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° 8 % en ce qui concerne :<br />
5° 8,7 % en ce qui concerne :<br />
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257
;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ l'article 279 ;<br />
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;<br />
6° 13 % en ce qui concerne :<br />
6° 14,1 % en ce qui concerne :<br />
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025091642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091642.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515795.xml
---
###### Article 298 quater
@ -24,12 +24,12 @@ c) Des exportations de produits agricoles.<br />
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
compter du 1er janvier 2012 :<br />
1° A 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
1° A 4,73 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.<br />
2° A 3,68 % pour les autres produits.<br />
2° A 3,78 % pour les autres produits.<br />
I ter. - 1. Périmé<br />

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006309471
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309471.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515780.xml
---
###### Article 278
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025091599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091599.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515788.xml
---
###### Article 278 bis
@ -47,6 +47,12 @@ cuivre ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n°
889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production
biologique, l'étiquetage et les contrôles ;<br />
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition
s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025074010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074010.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516145.xml
---
###### Article 283
@ -43,6 +43,12 @@ est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la
sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de
France.<br />
Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même
III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont
directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque
son fournisseur est établi en France.<br />
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des
déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée
par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la
@ -56,6 +62,11 @@ modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
2 octies. - Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par
l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée en France.<br />
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024189102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189102.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025516086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516086.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -19,12 +19,12 @@ sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 d'euros aux
communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000
d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par
commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024189097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189097.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516081.xml
---
###### Article 302 bis ZH
@ -19,6 +19,6 @@ parieurs.<br />
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris
sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée.
1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de
paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025074879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074879.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025516076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516076.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -15,12 +15,12 @@ relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des je
d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les
joueurs.<br />
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
de 15 % et dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au Centre des monuments
nationaux.<br />
Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant
qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite du plafond fixé au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au
Centre des monuments nationaux.<br />
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021664227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664227.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025516267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516267.xml
---
###### Article 302 D bis
I. - Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
fixées par décret, les alcools :<br />
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du
Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits
d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions
posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
pas destinés à la consommation humaine.<br />
II. - Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
alcooliques utilisés :<br />
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
@ -47,7 +47,9 @@ ou à des fins scientifiques ;<br />
f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;<br />
g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements
similaires ainsi que dans les pharmacies ;<br />
similaires ainsi que dans les pharmacieset, dans la limite d'un contingent
annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens
d'officine ;<br />
h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne
pas d'alcool ;<br />
@ -55,13 +57,13 @@ pas d'alcool ;<br />
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
application des dispositions du présent titre.<br />
III. - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
l'administration selon des modalités fixées par décret.<br />
IV. - Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les
tabacs manufacturés :<br />
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs
manufacturés :<br />
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025092581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092581.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515792.xml
---
###### Article 575 A
@ -27,7 +27,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="left">Cigarettes</p>
</td>
<td>
<p align="center">64,25 %</p>
<p align="center">63,31 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -35,7 +35,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="left">Cigares</p>
</td>
<td>
<p align="center">27,57 %</p>
<p align="center">27,16 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -43,7 +43,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="left">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</p>
</td>
<td>
<p align="center">58,57 % L & gt</p>
<p align="center">57,71 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -51,7 +51,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="left">Autres tabacs à fumer</p>
</td>
<td>
<p align="center">52,42 %</p>
<p align="center">51,65 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -59,7 +59,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="left">Tabacs à priser</p>
</td>
<td>
<p align="center">45,57 %</p>
<p align="center">44,90 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -67,7 +67,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="left">Tabacs à mâcher</p>
</td>
<td>
<p align="center">32,17 %</p>
<p align="center">31,70 %</p>
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020052372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052372.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516111.xml
---
###### Article 362
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
annuelle de 108 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
annuelle de 120 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
et ne titrant pas plus de 90 % vol.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025073494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073494.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025518621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/86/LEGIARTI000025518621.xml
---
###### Article 726
@ -105,7 +105,9 @@ L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :<br />
― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses
propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;<br />
propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, à l'exception
des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L.
225-209-2 du code de commerce ;<br />
― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de
sauvegarde ou en redressement judiciaire ;<br />
@ -115,4 +117,4 @@ même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;<br
― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.<br />
III. - Abrogé.
III.-Abrogé.

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@ -23,5 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx)
- [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis)
- [Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat](section_xx_ter)
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi)
- [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii)

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@ -1,44 +1,226 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020871344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/13/LEGIARTI000020871344.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025515869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515869.xml
---
###### Article 235 ter ZD
I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une
taxe assise sur leur montant brut.<br />
I. - Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un
titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors
que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français,
européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés
concernées.<br />
Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :<br />
L'acquisition, au sens du premier alinéa du présent article, s'entend de
l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre
d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange
ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés
au même premier alinéa.<br />
a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;<br />
II. - La taxe n'est pas applicable :<br />
b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;<br />
1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de
capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme
et de placement garanti, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et
financier ;<br />
c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989
réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers
en France ou français à l'étranger ;<br />
2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de
l'article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même
article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de
l'article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même
article L. 621-9 ;<br />
d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes
physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.<br />
3° Aux acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché. Ces
activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou
d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une
entreprise locale membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un
pays étranger lorsque l'entreprise, l'établissement ou l'entité concerné procède
en tant qu'intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument
financier, au sens de l'article L. 211-1 du même code :<br />
La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les
personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle
n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.<br />
a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et
compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité
au marché sur une base régulière et continue ;<br />
II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et
sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres
donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur
part ;<br />
III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite
maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.<br />
c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations
mentionnées aux a et b ;<br />
IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats
membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur
droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans
l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au
plus tôt le 1er janvier 2003.
4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la
liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises
acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application de la directive
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les
opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la
directive 2004/72/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information
privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement
de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes
exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations
suspectes ;<br />
5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres
concernée, aux acquisitions de titres entre sociétés du même groupe, au sens de
l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les
conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220
quater B ;<br />
6° Aux cessions temporaires de titres mentionnées au 10° de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission européenne, du 10 août 2006,
portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement
en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence
du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la
définition de termes aux fins de ladite directive ;<br />
7° Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisième partie du code
du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise
régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et
par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
régies par l'article L. 214-41 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres
de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les
salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code
;<br />
8° Aux rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres
sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans
le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
;<br />
9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.<br />
III. - La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas
d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus
pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE)
1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée
de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des
titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des
titres dont elle fait l'acquisition.<br />
IV. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
s'est produite l'acquisition du titre.<br />
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 %.<br />
VI. - La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre,
quel que soit son lieu d'établissement.<br />
Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des
services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement
assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article
L. 321-2 du même code, quel que soit son lieu d'établissement. L'acquéreur lui
transmet les informations mentionnées au VIII du présent article.<br />
VII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
effectue la livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article
fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5
du mois suivant les acquisitions mentionnées au I et désigne l'adhérent sur le
compte duquel la taxe peut être prélevée.<br />
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
n'effectue pas la livraison du titre, laquelle est effectuée dans les livres
d'un de ses adhérents, cet adhérent fournit au dépositaire central les
informations mentionnées au VIII du présent article avant le 5 du mois suivant
les acquisitions mentionnées au I.<br />
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que
ni ce dépositaire, ni aucun de ses adhérents n'effectue la livraison du titre,
laquelle est réalisée dans les livres d'un client d'un adhérent du dépositaire
central, ce client fournit les informations mentionnées au VIII du présent
article à l'adhérent, lequel les transmet au dépositaire central avant le 5 du
mois suivant les acquisitions mentionnées au I.<br />
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que
la livraison s'effectue dans des conditions différentes de celles mentionnées
aux trois premiers alinéas du présent VII, le redevable mentionné au VI déclare
à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la
taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. Le redevable
peut également acquitter la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du
dépositaire central, auquel il transmet, directement ou indirectement, les
informations mentionnées au VIII. L'adhérent transmet ces informations au
dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au
I. Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un
adhérent du dépositaire central, il en informe le Trésor par une déclaration
avant le 1er novembre. Cette déclaration est valable un an et se renouvelle par
tacite reconduction.<br />
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital n'est
pas soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le
redevable mentionné au VI du présent article déclare à l'administration fiscale,
selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois
suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de
l'administration les informations mentionnées au VIII.<br />
VIII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de
capital est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et
financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les
conditions prévues au VII du présent article, des informations relatives aux
opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la
nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de
la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date
de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les
catégories d'exonération mentionnées au II.<br />
IX. - Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3°
du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse
au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I
du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due
et acquittée par chaque redevable.<br />
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas du VII ou en cas d'option du
redevable mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même VII, l'adhérent ayant
transmis les informations mentionnées au VIII ou ayant été désigné par le
redevable en application du premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur son
compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions
mentionnées au I.<br />
X. - Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des
opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence
entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant
que dépositaire central. Les informations recueillies par le dépositaire central
en application du VII du présent article sont tenues à la disposition de
l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à
l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un
décret définit les modalités d'application du présent X.<br />
XI. - En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727
du présent code.<br />
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII du présent
article, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même
article 1727.<br />
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
prévues au VII du présent article, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article
1788 C.<br />
XII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027748699
---
###### Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence
- [Article 235 ter ZD bis](article_235_ter_zd_bis.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025512808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/28/LEGIARTI000025512808.xml
---
###### Article 235 ter ZD bis
I. - Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l'article 209, sont
assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des
titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et
financier, réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs de
traitement automatisé.<br />
II. - Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital, au sens du
I du présent article, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant
recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné
séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut pas
être supérieur à une seconde. Constitue un dispositif de traitement automatisé,
au sens du présent article, tout système permettant des opérations sur
instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine
automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de
passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la
quantité des instruments financiers concernés.<br />
Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent
article, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution
d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de
négociation ou pour confirmer des ordres.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent II.<br />
III. - Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au
titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235
ter ZD.<br />
IV. - Dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à
des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au
III du présent article, excède un seuil, défini par décret, sur une journée de
bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés
excédant ce seuil. Ce seuil ne peut être inférieur à deux tiers des ordres
transmis.<br />
V. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
les ordres annulés ou modifiés ont été transmis.<br />
VI. - La taxe est déclarée et liquidée avant le 10 du mois suivant la
transmission des ordres mentionnée au II sur une déclaration dont le modèle est
fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de la
déclaration.<br />
VII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027748700
---
###### Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
- [Article 235 ter ZD ter](article_235_ter_zd_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025512846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/28/LEGIARTI000025512846.xml
---
###### Article 235 ter ZD ter
I. - Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en
France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I
de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un
instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit, au sens du 8 de la
section C à l'annexe I à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers,
modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive
2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
93/22/CEE du Conseil.<br />
La taxe n'est pas due lorsque le bénéficiaire du contrat soit détient une
position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actifs
ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette
de cet Etat.<br />
II. - La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I du présent article
n'est pas redevable de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché
mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.<br />
III. - La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
mentionné au I du présent article.<br />
IV. - La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au
contrat.<br />
V. - La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
mentionnée au 1 de l'article 287.<br />
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025069450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/94/LEGIARTI000025069450.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025516026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516026.xml
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###### Article 150-0 A
@ -50,113 +50,7 @@ deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'anné
au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou
reportée.<br />
I bis. 1. Les plus et moins-values déterminées dans les conditions de l'article
150-0 D et réalisées lors de la cession à titre onéreux, effectuée directement
ou par personne interposée, de parts de sociétés ou de groupements exerçant une
activité autre que la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier
et dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8
quinquies, ou de droits démembrés portant sur ces parts, sont, lorsque les parts
ou droits cédés ont été détenus de manière continue pendant plus de huit ans et
sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de
l'article 150-0 D bis, exonérées ou non imputables pour :<br />
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles telles que
définies au 2 sont inférieures ou égales à :<br />
a) 250 000 € s'il s'agit d'activités de vente de marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de
logement ou s'il s'agit d'activités agricoles ;<br />
b) 90 000 € s'il s'agit d'autres activités ;<br />
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 €
et inférieures à 350 000 € pour les activités mentionnées au a du 1°, et lorsque
les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les
activités mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces dispositions, le
montant exonéré de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value
est déterminé en lui appliquant :<br />
a) Pour les activités mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au
numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au
dénominateur, le montant de 100 000 € ;<br />
b) Pour les activités mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au
numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au
dénominateur, le montant de 36 000 €.<br />
Lorsque l'activité se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, la
plus-value est totalement exonérée ou la moins-value n'est pas imputable si le
montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant
des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal
à 90 000 €.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes
est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités
mentionnées au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la
plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est déterminé en
appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les
conditions fixées au 2° si le montant global des recettes avait été réalisé dans
les activités visées au a du 1° ou si le montant des recettes avait été réalisé
uniquement dans des activités visées au b du 1°.<br />
2. Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes,
appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas
échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de
la cession des parts ou droits.<br />
Pour les activités dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le
montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées
hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de la cession
des parts ou droits.<br />
Il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux
articles 8 à 8 quinquies et les groupements non soumis à l'impôt sur les
sociétés dont le contribuable est associé ou membre, à proportion de ses droits
de vote ou de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.<br />
Lorsque le contribuable exerce à titre individuel une ou plusieurs activités, il
est également tenu compte du montant total des recettes réalisées par l'ensemble
de ces activités.<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des
recettes est effectuée par catégorie de revenus.<br />
3. Le complément de prix prévu au 2 du I, afférent à la cession de parts ou
droits exonérée dans les conditions du 1, est exonéré dans les mêmes proportions
que ladite cession.<br />
4. En cas de cession de parts ou droits mentionnés au 1 appartenant à une série
de parts ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes,
les parts ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus
anciennes.<br />
En cas de cessions antérieures, réalisées à compter du 1er janvier 2006, de
parts ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été
déterminé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au
premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés
antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les parts ou droits
acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.<br />
5. Le premier alinéa et les 1°, 2°, 4° et 6° du V de l'article 150-0 D bis sont
applicables pour l'appréciation de la durée de détention prévue au 1.<br />
6. Le 1 n'est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de la
société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés, déterminées dans
les conditions des premier et deuxième alinéas du 2, est supérieur ou égal à
:<br />
a) 1 050 000 € s'il s'agit de sociétés ou groupements exerçant une activité
visée au a du 1° du 1 ;<br />
b) 378 000 € s'il s'agit de sociétés ou groupements exerçant d'autres
activités.<br />
Lorsque l'activité de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont
cédés se rattache aux deux catégories définies aux a et b, le 1 n'est pas
applicable lorsque le montant des recettes annuelles de ladite société ou dudit
groupement est supérieur ou égal à 1 050 000 € ou lorsque le montant des
recettes afférentes aux activités de la société ou du groupement définies au b
est supérieur ou égal à 378 000 €.<br />
I bis. (abrogé)<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025075594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075594.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025516050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516050.xml
---
###### Article 150-0 D bis
@ -79,11 +79,7 @@ bis, avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d'imposi
prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième
alinéa du III ;<br />
e) Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs
frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de
l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions
énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période
de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport ;<br />
e) (abrogé)<br />
f) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un
remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025073423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073423.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025516004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516004.xml
---
###### Article 170
@ -39,9 +39,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073423.xml
perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de
placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater
et 125 A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement
libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des gains nets
exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant des
plus-values en report d'imposition en application du I de l'article</font
libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en
report d'imposition en application du I de l'article</font
>
<font size="1">
150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006306933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306933.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516141.xml
---
###### Article 1649 AA
@ -16,4 +15,8 @@ souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces
contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au
cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont
fixées par décret (1).
fixées par décret (1).<br />
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier
alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.