LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025509584 NOR: BCRX1203230L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025513912
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###### 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
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- [Article 1731 bis](article_1731_bis.md)
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21
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md
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livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2013-12-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025513931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513931.xml
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###### Article 1731 bis
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1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I
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et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
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||||
rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
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prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article
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||||
1732.<br />
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||||
2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus
|
||||
aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits
|
||||
donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
|
||||
l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024453186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/31/LEGIARTI000024453186.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515898.xml
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###### Article 1736
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||||
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@ -17,16 +17,15 @@ trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission
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spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de
|
||||
l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.<br />
|
||||
|
||||
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
|
||||
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
|
||||
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
|
||||
soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
|
||||
autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
|
||||
pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
|
||||
éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158,
|
||||
lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
|
||||
communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
|
||||
bis.<br />
|
||||
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque
|
||||
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
|
||||
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux
|
||||
obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les
|
||||
sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
|
||||
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
|
||||
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
|
||||
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
|
||||
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
|
||||
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
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||||
|
@ -43,21 +42,21 @@ huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
|
|||
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
|
||||
des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
|
||||
intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
|
||||
amende fiscale annuelle de 25 000 euros.<br />
|
||||
amende fiscale annuelle de 25 000 €.<br />
|
||||
|
||||
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
|
||||
sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
|
||||
l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
|
||||
amende fiscale de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de
|
||||
500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les
|
||||
infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement
|
||||
payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter
|
||||
et à l'article 242 ter B.<br />
|
||||
amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500
|
||||
€ par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions
|
||||
commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les
|
||||
conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
|
||||
242 ter B.<br />
|
||||
|
||||
II (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
|
||||
non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
|
||||
non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
|
||||
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
|
||||
|
@ -68,6 +67,12 @@ n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
|
|||
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
|
||||
renseignements bancaires.<br />
|
||||
|
||||
Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés
|
||||
est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle
|
||||
la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5
|
||||
% du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux
|
||||
montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).<br />
|
||||
|
||||
IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10
|
||||
000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits
|
||||
placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.<br />
|
||||
|
@ -77,4 +82,13 @@ sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br />
|
|||
|
||||
VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
|
||||
amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
|
||||
€.
|
||||
€.<br />
|
||||
|
||||
VII. (2)- 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au
|
||||
IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000
|
||||
€ pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
|
||||
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de
|
||||
l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
|
||||
le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.
|
||||
|
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|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
|
|||
- [1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt](1)
|
||||
- [2 : Infractions relatives aux autres documents](2)
|
||||
- [3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales](3)
|
||||
- [3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves](3_bis)
|
||||
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)
|
||||
- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5)
|
||||
- [6 : Infractions aux règles de facturation](6)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023412132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412132.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-10-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1741
|
||||
|
@ -17,15 +17,24 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
|
|||
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
|
||||
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
|
||||
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
|
||||
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros
|
||||
et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou
|
||||
facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
|
||||
se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
|
||||
d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
|
||||
d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
|
||||
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et
|
||||
d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités
|
||||
au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se
|
||||
rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir
|
||||
de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende
|
||||
de 750 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits mentionnés à
|
||||
la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes
|
||||
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un
|
||||
territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment
|
||||
des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de
|
||||
tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale
|
||||
française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
|
||||
organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou
|
||||
territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000
|
||||
€ d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
|
||||
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.<br />
|
||||
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
|
||||
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021645131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645131.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1758
|
||||
|
||||
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
|
||||
1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits
|
||||
est assorti d'une majoration de 40 %.<br />
|
||||
1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article
|
||||
1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
|
||||
quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020058480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058480.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1766
|
||||
|
||||
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par
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||||
l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements
|
||||
effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la
|
||||
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
|
||||
5 % et son montant plafonné à 1 500 €.
|
||||
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont
|
||||
passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté
|
||||
à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un
|
||||
Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
|
||||
permettant l'accès aux renseignements bancaires.<br />
|
||||
|
||||
Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à
|
||||
50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait
|
||||
être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la
|
||||
valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au
|
||||
premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
|
|||
- [Article 1788](article_1788.md)
|
||||
- [Article 1788 A](article_1788_a.md)
|
||||
- [Article 1788 B](article_1788_b.md)
|
||||
- [Article 1788 C](article_1788_c.md)
|
||||
|
|
25
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_c.md
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25
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_c.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025512154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/21/LEGIARTI000025512154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1788 C
|
||||
|
||||
I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article
|
||||
235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe
|
||||
due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due,
|
||||
d'une amende de 1 000 €.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le retard de transmission des informations mentionnées au VII de l'article
|
||||
235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 20 % du montant de la taxe
|
||||
due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une
|
||||
amende de 500 €.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations
|
||||
mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende
|
||||
de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut
|
||||
pas excéder 40 % de la taxe omise.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378342.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 tertricies
|
||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-
|
|||
du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
|
||||
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces
|
||||
derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette
|
||||
redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant
|
||||
qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article
|
||||
21 de ladite loi.<br />
|
||||
redevance. Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en
|
||||
tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
|
||||
l'article 21 de ladite loi.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 %
|
||||
ni supérieur à 9 %.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092073.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025518479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 nonies C
|
||||
|
@ -269,10 +269,10 @@ affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux. Cette
|
|||
fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises dans le potentiel fiscal de la commune.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation est majorée, le cas échéant, du produit de la
|
||||
réduction de taux de taxe d'habitation prévue au VII de l'article 1638 quater
|
||||
par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année précédant celle de son
|
||||
rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de
|
||||
taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV
|
||||
de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année
|
||||
de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435687.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1396
|
||||
|
@ -15,23 +15,42 @@ définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son
|
|||
montant.<br />
|
||||
|
||||
La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones
|
||||
urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un
|
||||
plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de
|
||||
l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée
|
||||
d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul
|
||||
de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
|
||||
urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau,
|
||||
d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de
|
||||
la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
|
||||
à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale,
|
||||
un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme,
|
||||
peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur
|
||||
forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part
|
||||
revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sans fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000
|
||||
mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont
|
||||
situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget
|
||||
et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 €
|
||||
par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette
|
||||
majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité
|
||||
compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer
|
||||
tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également
|
||||
choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des
|
||||
priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du
|
||||
programme local de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres
|
||||
carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës
|
||||
constructibles détenues par un même propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d'une valeur
|
||||
forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la
|
||||
valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables :<br />
|
||||
Les dispositions des deuxième à sixème alinéas ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
a. aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux
|
||||
articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
@ -50,8 +69,7 @@ d'habitation.<br />
|
|||
|
||||
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette
|
||||
liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à
|
||||
l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède
|
||||
l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en
|
||||
résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions
|
||||
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année
|
||||
d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à
|
||||
la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à
|
||||
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092065.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025518507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/85/LEGIARTI000025518507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1411
|
||||
|
@ -138,12 +138,17 @@ situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
|
|||
est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des
|
||||
départements.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, en cas de rattachement
|
||||
volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
|
||||
application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas
|
||||
membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au
|
||||
II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année du
|
||||
rattachement.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui
|
||||
n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C
|
||||
rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, soit d'une fusion visée à la seconde phrase du
|
||||
premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis du présent code, un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609
|
||||
nonies C, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent
|
||||
d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la
|
||||
fusion.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075556.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1417
|
||||
|
@ -77,9 +77,8 @@ exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles
|
|||
impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies
|
||||
B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
||||
|
||||
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
|
||||
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des
|
||||
1,1 bis et 7 du III du même article ;<br />
|
||||
d) Du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1 bis
|
||||
et 7 du III de l'article 150-0 A ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
3153-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074731.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 AC
|
||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France. Il s'élève à 6 496
|
|||
€ pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le
|
||||
fonds de l'aéroport d'Orly ;<br />
|
||||
|
||||
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
|
||||
délibération de son conseil d'administration.<br />
|
||||
2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération
|
||||
de son conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
|
||||
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075791.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025518473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1638-0 bis
|
||||
|
@ -204,6 +204,15 @@ coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supér
|
|||
coopération intercommunale le plus imposé pour l'année antérieure à
|
||||
l'établissement du premier des douze budgets susvisés ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent
|
||||
III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
|
||||
application en 2011 de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré de taxe
|
||||
d'habitation mentionné au premier alinéa du présent 1° tient compte du produit
|
||||
résultant du transfert de la part départementale de cette taxe perçu par les
|
||||
communes qui en 2011 étaient isolées ou membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant ou non application
|
||||
de l'article 1609 quinquies C ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609
|
||||
nonies C. Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de
|
||||
chacune des trois taxes tient compte des produits perçus par les établissements
|
||||
|
@ -213,4 +222,14 @@ A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de
|
|||
cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes
|
||||
foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés
|
||||
conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B
|
||||
decies et 1609 nonies C.
|
||||
decies et 1609 nonies C.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le taux de taxe d'habitation des communes membres en 2011 d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'un
|
||||
établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de
|
||||
l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la
|
||||
différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé
|
||||
pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux
|
||||
communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075787.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025518465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1638 quater
|
||||
|
@ -147,10 +147,10 @@ public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état
|
|||
notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune
|
||||
rattachée.<br />
|
||||
|
||||
VII. – En cas de rattachement volontaire à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609
|
||||
nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le
|
||||
taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une
|
||||
part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune
|
||||
conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe
|
||||
d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
|
||||
VII. – En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au I à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en
|
||||
2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011
|
||||
d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la
|
||||
différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé
|
||||
pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal
|
||||
de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025091653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091653.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 297
|
||||
|
@ -19,14 +19,14 @@ au taux de :<br />
|
|||
Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis
|
||||
portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
|
||||
|
||||
Les prestations de services visées aux B et C de l'article 278-0 bis et aux a à
|
||||
b nonies de l'article 279 ;<br />
|
||||
Les prestations de services visées aux B, C et E de l'article 278-0 bis et aux a
|
||||
à b nonies de l'article 279 ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° 8 % en ce qui concerne :<br />
|
||||
5° 8,7 % en ce qui concerne :<br />
|
||||
|
||||
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ l'article 279 ;<br />
|
|||
|
||||
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;<br />
|
||||
|
||||
6° 13 % en ce qui concerne :<br />
|
||||
6° 14,1 % en ce qui concerne :<br />
|
||||
|
||||
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025091642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091642.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 quater
|
||||
|
@ -24,12 +24,12 @@ c) Des exportations de produits agricoles.<br />
|
|||
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
|
||||
compter du 1er janvier 2012 :<br />
|
||||
|
||||
1° A 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
|
||||
1° A 4,73 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
|
||||
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
|
||||
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
|
||||
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.<br />
|
||||
|
||||
2° A 3,68 % pour les autres produits.<br />
|
||||
2° A 3,78 % pour les autres produits.<br />
|
||||
|
||||
I ter. - 1. Périmé<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309471
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309471.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278
|
||||
|
||||
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
|
||||
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025091599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091599.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 bis
|
||||
|
@ -47,6 +47,12 @@ cuivre ;<br />
|
|||
|
||||
d) (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n°
|
||||
889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application
|
||||
du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à
|
||||
l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production
|
||||
biologique, l'étiquetage et les contrôles ;<br />
|
||||
|
||||
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
|
||||
générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition
|
||||
s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074010.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 283
|
||||
|
@ -43,6 +43,12 @@ est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la
|
|||
sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même
|
||||
III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont
|
||||
directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro
|
||||
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque
|
||||
son fournisseur est établi en France.<br />
|
||||
|
||||
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des
|
||||
déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée
|
||||
par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la
|
||||
|
@ -56,6 +62,11 @@ modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
|
|||
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
|
||||
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
|
||||
|
||||
2 octies. - Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
|
||||
ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par
|
||||
l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée en France.<br />
|
||||
|
||||
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture
|
||||
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024189102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189102.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZG
|
||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
|
|||
|
||||
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
|
||||
intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5
|
||||
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
|
||||
qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
|
||||
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
|
||||
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 d'euros aux
|
||||
communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
|
||||
hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
|
||||
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
|
||||
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
|
||||
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000
|
||||
d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou
|
||||
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
|
||||
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par
|
||||
commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
|
||||
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024189097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189097.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZH
|
||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ parieurs.<br />
|
|||
|
||||
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
|
||||
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
|
||||
1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris
|
||||
sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
|
||||
du 12 mai 2010 précitée.
|
||||
1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de
|
||||
paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
|
||||
2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074879.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZI
|
||||
|
@ -15,12 +15,12 @@ relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des je
|
|||
d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les
|
||||
joueurs.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
|
||||
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
|
||||
du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
|
||||
de 15 % et dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°
|
||||
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au Centre des monuments
|
||||
nationaux.<br />
|
||||
Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant
|
||||
qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21
|
||||
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
|
||||
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite du plafond fixé au I de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au
|
||||
Centre des monuments nationaux.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
|
||||
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021664227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664227.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 D bis
|
||||
|
||||
I. - Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
|
||||
I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
|
||||
fixées par décret, les alcools :<br />
|
||||
|
||||
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
|
||||
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du
|
||||
Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits
|
||||
d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions
|
||||
posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
|
||||
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
|
||||
du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
|
||||
droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
|
||||
conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
|
||||
l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
|
||||
pas destinés à la consommation humaine.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
|
||||
II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
|
||||
alcooliques utilisés :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
|
||||
|
@ -47,7 +47,9 @@ ou à des fins scientifiques ;<br />
|
|||
f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;<br />
|
||||
|
||||
g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements
|
||||
similaires ainsi que dans les pharmacies ;<br />
|
||||
similaires ainsi que dans les pharmacieset, dans la limite d'un contingent
|
||||
annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens
|
||||
d'officine ;<br />
|
||||
|
||||
h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne
|
||||
pas d'alcool ;<br />
|
||||
|
@ -55,13 +57,13 @@ pas d'alcool ;<br />
|
|||
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
|
||||
application des dispositions du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
|
||||
III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
|
||||
II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
|
||||
mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
|
||||
l'administration selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les
|
||||
tabacs manufacturés :<br />
|
||||
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs
|
||||
manufacturés :<br />
|
||||
|
||||
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092581.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 575 A
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
<p align="left">Cigarettes</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">64,25 %</p>
|
||||
<p align="center">63,31 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
<p align="left">Cigares</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">27,57 %</p>
|
||||
<p align="center">27,16 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
<p align="left">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">58,57 % L & gt</p>
|
||||
<p align="center">57,71 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
<p align="left">Autres tabacs à fumer</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">52,42 %</p>
|
||||
<p align="center">51,65 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
<p align="left">Tabacs à priser</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">45,57 %</p>
|
||||
<p align="center">44,90 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
<p align="left">Tabacs à mâcher</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">32,17 %</p>
|
||||
<p align="center">31,70 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020052372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052372.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 362
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||||
|
||||
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
|
||||
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
|
||||
annuelle de 108 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
|
||||
annuelle de 120 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
|
||||
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
|
||||
et ne titrant pas plus de 90 % vol.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025073494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073494.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025518621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/86/LEGIARTI000025518621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 726
|
||||
|
@ -105,7 +105,9 @@ L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
|
|||
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses
|
||||
propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;<br />
|
||||
propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, à l'exception
|
||||
des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-209-2 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de
|
||||
sauvegarde ou en redressement judiciaire ;<br />
|
||||
|
@ -115,4 +117,4 @@ même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;<br
|
|||
|
||||
― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.<br />
|
||||
|
||||
III. - Abrogé.
|
||||
III.-Abrogé.
|
||||
|
|
|
@ -23,5 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
|||
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis)
|
||||
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
|
||||
- [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx)
|
||||
- [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis)
|
||||
- [Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat](section_xx_ter)
|
||||
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi)
|
||||
- [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii)
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,226 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020871344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/13/LEGIARTI000020871344.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZD
|
||||
|
||||
I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une
|
||||
taxe assise sur leur montant brut.<br />
|
||||
I. - Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
|
||||
capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un
|
||||
titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors
|
||||
que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français,
|
||||
européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit
|
||||
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
|
||||
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
|
||||
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
|
||||
un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :<br />
|
||||
L'acquisition, au sens du premier alinéa du présent article, s'entend de
|
||||
l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre
|
||||
d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange
|
||||
ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés
|
||||
au même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;<br />
|
||||
II. - La taxe n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;<br />
|
||||
1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de
|
||||
capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme
|
||||
et de placement garanti, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989
|
||||
réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers
|
||||
en France ou français à l'étranger ;<br />
|
||||
2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de
|
||||
l'article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même
|
||||
article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de
|
||||
l'article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même
|
||||
article L. 621-9 ;<br />
|
||||
|
||||
d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes
|
||||
physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.<br />
|
||||
3° Aux acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché. Ces
|
||||
activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou
|
||||
d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une
|
||||
entreprise locale membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un
|
||||
pays étranger lorsque l'entreprise, l'établissement ou l'entité concerné procède
|
||||
en tant qu'intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument
|
||||
financier, au sens de l'article L. 211-1 du même code :<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
|
||||
services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
|
||||
entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les
|
||||
personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle
|
||||
n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.<br />
|
||||
a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et
|
||||
compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité
|
||||
au marché sur une base régulière et continue ;<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et
|
||||
sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
|
||||
b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres
|
||||
donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur
|
||||
part ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite
|
||||
maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.<br />
|
||||
c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations
|
||||
mentionnées aux a et b ;<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur
|
||||
droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans
|
||||
l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au
|
||||
plus tôt le 1er janvier 2003.
|
||||
4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la
|
||||
liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises
|
||||
acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application de la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les
|
||||
opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la
|
||||
directive 2004/72/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités
|
||||
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
|
||||
ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information
|
||||
privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement
|
||||
de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes
|
||||
exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations
|
||||
suspectes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres
|
||||
concernée, aux acquisitions de titres entre sociétés du même groupe, au sens de
|
||||
l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220
|
||||
quater B ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux cessions temporaires de titres mentionnées au 10° de l'article 2 du
|
||||
règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission européenne, du 10 août 2006,
|
||||
portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement
|
||||
en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence
|
||||
du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la
|
||||
définition de termes aux fins de ladite directive ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisième partie du code
|
||||
du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise
|
||||
régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et
|
||||
par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
|
||||
régies par l'article L. 214-41 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres
|
||||
de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des
|
||||
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les
|
||||
salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres
|
||||
sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans
|
||||
le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas
|
||||
d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
|
||||
d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus
|
||||
pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE)
|
||||
1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée
|
||||
de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des
|
||||
titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des
|
||||
titres dont elle fait l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
|
||||
s'est produite l'acquisition du titre.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 %.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
|
||||
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
|
||||
ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre,
|
||||
quel que soit son lieu d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des
|
||||
services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement
|
||||
assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article
|
||||
L. 321-2 du même code, quel que soit son lieu d'établissement. L'acquéreur lui
|
||||
transmet les informations mentionnées au VIII du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
|
||||
effectue la livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article
|
||||
fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5
|
||||
du mois suivant les acquisitions mentionnées au I et désigne l'adhérent sur le
|
||||
compte duquel la taxe peut être prélevée.<br />
|
||||
|
||||
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
|
||||
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
|
||||
n'effectue pas la livraison du titre, laquelle est effectuée dans les livres
|
||||
d'un de ses adhérents, cet adhérent fournit au dépositaire central les
|
||||
informations mentionnées au VIII du présent article avant le 5 du mois suivant
|
||||
les acquisitions mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
|
||||
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que
|
||||
ni ce dépositaire, ni aucun de ses adhérents n'effectue la livraison du titre,
|
||||
laquelle est réalisée dans les livres d'un client d'un adhérent du dépositaire
|
||||
central, ce client fournit les informations mentionnées au VIII du présent
|
||||
article à l'adhérent, lequel les transmet au dépositaire central avant le 5 du
|
||||
mois suivant les acquisitions mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
|
||||
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que
|
||||
la livraison s'effectue dans des conditions différentes de celles mentionnées
|
||||
aux trois premiers alinéas du présent VII, le redevable mentionné au VI déclare
|
||||
à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la
|
||||
taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. Le redevable
|
||||
peut également acquitter la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du
|
||||
dépositaire central, auquel il transmet, directement ou indirectement, les
|
||||
informations mentionnées au VIII. L'adhérent transmet ces informations au
|
||||
dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au
|
||||
I. Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un
|
||||
adhérent du dépositaire central, il en informe le Trésor par une déclaration
|
||||
avant le 1er novembre. Cette déclaration est valable un an et se renouvelle par
|
||||
tacite reconduction.<br />
|
||||
|
||||
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital n'est
|
||||
pas soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le
|
||||
redevable mentionné au VI du présent article déclare à l'administration fiscale,
|
||||
selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois
|
||||
suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de
|
||||
l'administration les informations mentionnées au VIII.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de
|
||||
capital est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et
|
||||
financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les
|
||||
conditions prévues au VII du présent article, des informations relatives aux
|
||||
opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la
|
||||
nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de
|
||||
la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date
|
||||
de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
|
||||
l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les
|
||||
catégories d'exonération mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3°
|
||||
du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
|
||||
l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse
|
||||
au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I
|
||||
du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due
|
||||
et acquittée par chaque redevable.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas du VII ou en cas d'option du
|
||||
redevable mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même VII, l'adhérent ayant
|
||||
transmis les informations mentionnées au VIII ou ayant été désigné par le
|
||||
redevable en application du premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur son
|
||||
compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions
|
||||
mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
X. - Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
|
||||
monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des
|
||||
opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence
|
||||
entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant
|
||||
que dépositaire central. Les informations recueillies par le dépositaire central
|
||||
en application du VII du présent article sont tenues à la disposition de
|
||||
l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à
|
||||
l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un
|
||||
décret définit les modalités d'application du présent X.<br />
|
||||
|
||||
XI. - En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
|
||||
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII du présent
|
||||
article, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même
|
||||
article 1727.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
|
||||
prévues au VII du présent article, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article
|
||||
1788 C.<br />
|
||||
|
||||
XII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027748699
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter ZD bis](article_235_ter_zd_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025512808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/28/LEGIARTI000025512808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZD bis
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l'article 209, sont
|
||||
assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des
|
||||
titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et
|
||||
financier, réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs de
|
||||
traitement automatisé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital, au sens du
|
||||
I du présent article, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant
|
||||
recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par
|
||||
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné
|
||||
séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut pas
|
||||
être supérieur à une seconde. Constitue un dispositif de traitement automatisé,
|
||||
au sens du présent article, tout système permettant des opérations sur
|
||||
instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine
|
||||
automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de
|
||||
passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la
|
||||
quantité des instruments financiers concernés.<br />
|
||||
|
||||
Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent
|
||||
article, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution
|
||||
d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de
|
||||
négociation ou pour confirmer des ordres.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les modalités d'application du présent II.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au
|
||||
titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235
|
||||
ter ZD.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à
|
||||
des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au
|
||||
III du présent article, excède un seuil, défini par décret, sur une journée de
|
||||
bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés
|
||||
excédant ce seuil. Ce seuil ne peut être inférieur à deux tiers des ordres
|
||||
transmis.<br />
|
||||
|
||||
V. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
|
||||
les ordres annulés ou modifiés ont été transmis.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La taxe est déclarée et liquidée avant le 10 du mois suivant la
|
||||
transmission des ordres mentionnée au II sur une déclaration dont le modèle est
|
||||
fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de la
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
|
||||
VII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027748700
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
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||||
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||||
- [Article 235 ter ZD ter](article_235_ter_zd_ter.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025512846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/28/LEGIARTI000025512846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZD ter
|
||||
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||||
I. - Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
|
||||
européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en
|
||||
France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I
|
||||
de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un
|
||||
instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit, au sens du 8 de la
|
||||
section C à l'annexe I à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers,
|
||||
modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive
|
||||
2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
|
||||
93/22/CEE du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
La taxe n'est pas due lorsque le bénéficiaire du contrat soit détient une
|
||||
position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actifs
|
||||
ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette
|
||||
de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I du présent article
|
||||
n'est pas redevable de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché
|
||||
mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
|
||||
mentionné au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
|
||||
du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
V. - La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
|
||||
mentionnée au 1 de l'article 287.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025069450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/94/LEGIARTI000025069450.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 A
|
||||
|
@ -50,113 +50,7 @@ deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'anné
|
|||
au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou
|
||||
reportée.<br />
|
||||
|
||||
I bis. 1. Les plus et moins-values déterminées dans les conditions de l'article
|
||||
150-0 D et réalisées lors de la cession à titre onéreux, effectuée directement
|
||||
ou par personne interposée, de parts de sociétés ou de groupements exerçant une
|
||||
activité autre que la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier
|
||||
et dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8
|
||||
quinquies, ou de droits démembrés portant sur ces parts, sont, lorsque les parts
|
||||
ou droits cédés ont été détenus de manière continue pendant plus de huit ans et
|
||||
sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de
|
||||
l'article 150-0 D bis, exonérées ou non imputables pour :<br />
|
||||
|
||||
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles telles que
|
||||
définies au 2 sont inférieures ou égales à :<br />
|
||||
|
||||
a) 250 000 € s'il s'agit d'activités de vente de marchandises, objets,
|
||||
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de
|
||||
logement ou s'il s'agit d'activités agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
b) 90 000 € s'il s'agit d'autres activités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 €
|
||||
et inférieures à 350 000 € pour les activités mentionnées au a du 1°, et lorsque
|
||||
les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les
|
||||
activités mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces dispositions, le
|
||||
montant exonéré de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value
|
||||
est déterminé en lui appliquant :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les activités mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au
|
||||
numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au
|
||||
dénominateur, le montant de 100 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les activités mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au
|
||||
numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au
|
||||
dénominateur, le montant de 36 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, la
|
||||
plus-value est totalement exonérée ou la moins-value n'est pas imputable si le
|
||||
montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant
|
||||
des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal
|
||||
à 90 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes
|
||||
est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités
|
||||
mentionnées au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la
|
||||
plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est déterminé en
|
||||
appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les
|
||||
conditions fixées au 2° si le montant global des recettes avait été réalisé dans
|
||||
les activités visées au a du 1° ou si le montant des recettes avait été réalisé
|
||||
uniquement dans des activités visées au b du 1°.<br />
|
||||
|
||||
2. Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes,
|
||||
appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas
|
||||
échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de
|
||||
la cession des parts ou droits.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le
|
||||
montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées
|
||||
hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de la cession
|
||||
des parts ou droits.<br />
|
||||
|
||||
Il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux
|
||||
articles 8 à 8 quinquies et les groupements non soumis à l'impôt sur les
|
||||
sociétés dont le contribuable est associé ou membre, à proportion de ses droits
|
||||
de vote ou de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable exerce à titre individuel une ou plusieurs activités, il
|
||||
est également tenu compte du montant total des recettes réalisées par l'ensemble
|
||||
de ces activités.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des
|
||||
recettes est effectuée par catégorie de revenus.<br />
|
||||
|
||||
3. Le complément de prix prévu au 2 du I, afférent à la cession de parts ou
|
||||
droits exonérée dans les conditions du 1, est exonéré dans les mêmes proportions
|
||||
que ladite cession.<br />
|
||||
|
||||
4. En cas de cession de parts ou droits mentionnés au 1 appartenant à une série
|
||||
de parts ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes,
|
||||
les parts ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus
|
||||
anciennes.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessions antérieures, réalisées à compter du 1er janvier 2006, de
|
||||
parts ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été
|
||||
déterminé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au
|
||||
premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés
|
||||
antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les parts ou droits
|
||||
acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.<br />
|
||||
|
||||
5. Le premier alinéa et les 1°, 2°, 4° et 6° du V de l'article 150-0 D bis sont
|
||||
applicables pour l'appréciation de la durée de détention prévue au 1.<br />
|
||||
|
||||
6. Le 1 n'est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de la
|
||||
société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés, déterminées dans
|
||||
les conditions des premier et deuxième alinéas du 2, est supérieur ou égal à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) 1 050 000 € s'il s'agit de sociétés ou groupements exerçant une activité
|
||||
visée au a du 1° du 1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) 378 000 € s'il s'agit de sociétés ou groupements exerçant d'autres
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont
|
||||
cédés se rattache aux deux catégories définies aux a et b, le 1 n'est pas
|
||||
applicable lorsque le montant des recettes annuelles de ladite société ou dudit
|
||||
groupement est supérieur ou égal à 1 050 000 € ou lorsque le montant des
|
||||
recettes afférentes aux activités de la société ou du groupement définies au b
|
||||
est supérieur ou égal à 378 000 €.<br />
|
||||
I bis. (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075594.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 D bis
|
||||
|
@ -79,11 +79,7 @@ bis, avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d'imposi
|
|||
prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième
|
||||
alinéa du III ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs
|
||||
frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de
|
||||
l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions
|
||||
énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période
|
||||
de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport ;<br />
|
||||
e) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
f) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un
|
||||
remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025073423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073423.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170
|
||||
|
@ -39,9 +39,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073423.xml
|
|||
perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de
|
||||
placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater
|
||||
et 125 A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement
|
||||
libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des gains nets
|
||||
exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant des
|
||||
plus-values en report d'imposition en application du I de l'article</font
|
||||
libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en
|
||||
report d'imposition en application du I de l'article</font
|
||||
>
|
||||
<font size="1">
|
||||
150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306933
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ACXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306933.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AA
|
||||
|
@ -16,4 +15,8 @@ souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
|
|||
revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces
|
||||
contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au
|
||||
cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont
|
||||
fixées par décret (1).
|
||||
fixées par décret (1).<br />
|
||||
|
||||
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
|
||||
l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
|
||||
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