Code général des impôts
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République française 6c8c50d9ce Décret n° 69-350 du 15 avril 1969 portant incorporation dans le code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (1).‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035581593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/58/15/JORFTEXT000035581593.xml
1970-12-31 23:44:30 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 1970-12-31 23:41:41 +01:00
benefices_de_l_exploitation_agricole Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1965-12-09 !!! 1970-12-31 23:29:11 +01:00
livre_premier Décret n° 69-350 du 15 avril 1969 portant incorporation dans le code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (1).‎ 1970-12-31 23:44:30 +01:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1970-12-31 22:24:38 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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