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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-11-17
Date de fin: 1965-12-09
Identifiant: LEGIARTI000050125845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/58/LEGIARTI000050125845.xml
Date de début: 1965-12-09
Date de fin: 1972-07-25
Identifiant: LEGIARTI000050125923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/59/LEGIARTI000050125923.xml
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###### Article 1717
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits
d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par
décret.<br />
A. — Le payement des droits exigibles :<br />
1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles
;<br />
2° Sur les actes constatant les marchés ;<br />
3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché
construites par les bureaux de bienfaisance et dassistance, hospices ou
hôpitaux, les caisses dépargne, les sociétés de construction ou par des
particuliers ;<br />
4° Sur les actes constatant lacquisition à titre dhabitation pricipale, soit
dun appartement par loccupant de bonne foi, soit dun appartement libre de
location à la date du transfert de propriété.<br />
B. — Le paiement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de larticle
719.<br />
C. — Le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe I l'article 238
sexies.
Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être
fractionné dans les conditions fixées par décret.