code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 692c24339f Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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titre_ii LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2005-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2005-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00