Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5fcd91aa07
commit 692c24339f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306731.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306732.xml
---
###### Article 1609 sexvicies
@ -60,15 +60,6 @@ civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette
Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la
déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.<br />
A titre transitoire pour l'année 2004, les redevables mentionnés à l'alinéa
précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de
chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet
et octobre. L'acompte de décembre 2004, également versé spontanément, est
calculé sur les salaires versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre
de 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de
l'article 287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés au titre de
l'année 2004 est imputé sur le montant de la taxe due.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
@ -77,12 +68,13 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.<br />
V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné
par le ministre chargé du budget.<br />
contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire
du Gouvernement sont fixées par décret.
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
décret.