LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
This commit is contained in:
République française 2005-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312951
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312951.xml
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312952
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312952.xml
---
###### Article 1736
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312951.xml
Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies,
1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies,
1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N quater et 1840 N nonies
1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies
ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.<br />
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
- [Article 1840 I](article_1840_i.md)
- [Article 1840 J](article_1840_j.md)
- [Article 1840 N ter](article_1840_n_ter.md)
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)
- [Article 1840 N nonies](article_1840_n_nonies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313227
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXDG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313227.xml
---
###### Article 1840 N quater
I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas
de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux
articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions des articles
1599 F et 1599 J, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code
ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe
sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement
due.<br />
II. (Abrogé).

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147077
- [Article 1599 I](article_1599_i.md)
- [Article 1599 I bis](article_1599_i_bis.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)
- [Article 1599 K](article_1599_k.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312209.xml
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312210
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312210.xml
---
###### Article 1599 C
A compter du 1er janvier 1984, une taxe différentielle sur les véhicules à
moteur est perçue au profit des départements autres que les départements
corses.<br />
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des
départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, autres que
les départements corses.<br />
Cette taxe est perçue dans les mêmes conditions que celle instituée en
application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant
institution du fonds national de solidarité (1) (2).
institution du fonds national de solidarité (1).

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006306422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306422.xml
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306423.xml
---
###### Article 1599 I bis
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à
l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en
circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en
l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois
périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin,
au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation
en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en
situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle
n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu
entre le 15 août et le 30 novembre.
n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre,
le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de
bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312225.xml
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312226.xml
---
###### Article 1599 J
La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être
immatriculé.
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une
déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée
dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du
comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont
dépend le redevable.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306424.xml
---
###### Article 1599 K
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée
selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AZXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312263.xml
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AZXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312264.xml
---
###### Article 1599 nonies
@ -13,8 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312263.xml
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la
collectivité territoriale de Corse.<br />
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables
à cette taxe (1).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 318 et 318 A et livre des procédures fiscales, art. R.
212-1 et R. 213-1.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, et 1599 I à 1599 K sont
applicables à cette taxe (1).