Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9fdce4c39f
commit 4cff4b0e71
5 changed files with 67 additions and 26 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306919.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306920.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@ -16,8 +16,8 @@ territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accord
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R. 343-9 à R.
343-12 du code rural.<br />
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
code rural.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -32,7 +32,7 @@ janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par
commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la
consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31
janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications (1).<br />
janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
@ -46,15 +46,15 @@ Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R*343-13 à
R*343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-13 à
R343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R*343-9 à R*343-16 du code rural,
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural,
et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305761.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305762.xml
---
###### Article 1036
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article R.* 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité
foncière.
l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 D ter](article_72_d_ter.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Régime simplifié](regime_simplifie)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307813.xml
---
###### Article 73 B
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
établis à compter du 1er janvier 1993, qui bénéficient des prêts à moyen terme
spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les
articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux bénéfices des exercices
clos à compter du 1er janvier 1994.<br />
Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.<br />
II. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux
exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un
contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.<br />
L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés
de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.<br />
Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
d'agriculture durable.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302507.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006302508
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302508.xml
---
###### Article 73 C
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R.[* 343-9 à R.*]
343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-9 à R. 343-12
du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'immobilisations.