LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313728
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313728.xml
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313729
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740PAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313729.xml
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###### Article 1740 quater
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Les personnes qui délivrent une facture relative aux travaux visés aux articles
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199 sexies C, 199 sexies D, 199 decies D, 200 ter et 200 quater comportant des
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||||
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux
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ou équipements visés aux 199 decies D, 200 ter et 200 quater, comportant des
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mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du
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bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la
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||||
réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment
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@ -22,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
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- [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md)
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||||
- [Article 1840 G septies](article_1840_g_septies.md)
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||||
- [Article 1840 G octies](article_1840_g_octies.md)
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||||
- [Article 1840 G nonies](article_1840_g_nonies.md)
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||||
- [Article 1840 G decies](article_1840_g_decies.md)
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||||
- [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md)
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22
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_nonies.md
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22
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_nonies.md
Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314018
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXLB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314018.xml
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###### Article 1840 G nonies
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||||
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou
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légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article
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789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus
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d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt
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de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à 20
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||||
% de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux
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||||
premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en
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cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette
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même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la
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cinquième ou la sixième année.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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||||
Date de fin: 2001-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312656
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAG
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312656.xml
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||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312657
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312657.xml
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###### Article 1657
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@ -23,10 +23,9 @@ directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième
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chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à
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5.<br />
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Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies au franc, les
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fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées selon les modalités
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||||
définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations,
|
||||
réductions et dégrèvements.<br />
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||||
Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les
|
||||
modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des
|
||||
majorations, réductions et dégrèvements.<br />
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||||
Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes
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perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements
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@ -39,17 +38,12 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
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|||
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
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||||
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
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1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de la contribution
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||||
mentionnée à l'article 234 undecies (1) ne sont pas mises en recouvrement
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||||
lorsque leur montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
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||||
inférieur à 400 F.<br />
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||||
A compter de l'imposition des revenus de 2000, le montant mentionné au premier
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||||
alinéa est fixé à 200 F.<br />
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||||
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et des contributions
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||||
mentionnées à l'article 234 undecies ne sont pas mises en recouvrement lorsque
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||||
leur montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à
|
||||
400 F.<br />
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2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
|
||||
est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
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profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
|
||||
perçues au profit d'un autre budget.<br />
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||||
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
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||||
perçues au profit d'un autre budget.
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@ -1,24 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312761
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAM
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312761.xml
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||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312762
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312762.xml
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###### Article 1668
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1. L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du
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recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
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||||
d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
|
||||
imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
|
||||
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à
|
||||
33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence et à 19 % du résultat net de la
|
||||
concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
|
||||
39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux
|
||||
fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 (1) ;<br />
|
||||
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor
|
||||
chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à
|
||||
partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes
|
||||
est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au
|
||||
taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au
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||||
taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la
|
||||
plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat
|
||||
net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
|
||||
l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux
|
||||
fixé au b du I de l'article 219. Pour les sociétés nouvellement créées, ces
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||||
acomptes sont déterminés d'après un impôt de référence calculé au taux fixé au
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||||
deuxième alinéa du I de l'article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital
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||||
social.<br />
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||||
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le
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||||
plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
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@ -51,20 +55,16 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br
|
|||
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||||
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
|
||||
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
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||||
sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné, déterminée
|
||||
selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt
|
||||
qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des
|
||||
plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'impôt
|
||||
et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en
|
||||
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
|
||||
avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration
|
||||
datée et signée (1).<br />
|
||||
sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
|
||||
imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux
|
||||
versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement
|
||||
des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
|
||||
effectuer, une déclaration datée et signée (1).<br />
|
||||
|
||||
4 ter. (Abrogé).<br />
|
||||
4 ter. (Abrogé pour les acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du
|
||||
1er janvier 1998).<br />
|
||||
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||||
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (2).<br />
|
||||
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
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||||
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||||
(1) Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 1998.<br />
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||||
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||||
(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.
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||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux acomptes dus au titre d'exercices ouverts
|
||||
à compter du 1er janvier 2001.
|
||||
|
|
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md
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9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md
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|
@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006162899
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||||
###### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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- [Article 1668 B](article_1668_b.md)
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313513
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313513.xml
|
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||||
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||||
###### Article 1668 B
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||||
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||||
I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt
|
||||
sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
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||||
II. Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement
|
||||
des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
|
||||
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
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||||
III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la
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||||
période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution
|
||||
donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le
|
||||
paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit
|
||||
exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100
|
||||
du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice
|
||||
ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
|
||||
219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
|
||||
d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période
|
||||
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à
|
||||
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée
|
||||
pour 1.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
|
||||
application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
|
||||
prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
|
||||
cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de
|
||||
l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du
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||||
recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement
|
||||
anticipé, une déclaration datée et signée.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration mentionnée au troisième alinéa est reconnue inexacte à la
|
||||
suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de
|
||||
l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162900
|
||||
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||||
###### 1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
|
||||
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||||
- [Article 1668 C](article_1668_c.md)
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|
@ -1,19 +0,0 @@
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|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313517
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1668 C
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||||
|
||||
Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont applicables à la
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||||
contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est fixé à 15
|
||||
% pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition
|
||||
arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la
|
||||
période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313539
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313539.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313540
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313540.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1679
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||||
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||||
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à
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||||
l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui
|
||||
sont fixés par décret (1).<br />
|
||||
sont fixés par décret.<br />
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||||
|
||||
((La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 4 500 F. Lorsque
|
||||
ce montant est supérieur à 4 500 F sans excéder 9 000 F, l'impôt exigible fait
|
||||
l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 9 000 F et ce
|
||||
montant)) (2).<br />
|
||||
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 5 500 F. Lorsque
|
||||
ce montant est supérieur à 5 500 F sans excéder 11 000 F, l'impôt exigible fait
|
||||
l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 11 000 F et
|
||||
ce montant (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, art. 369 à 374.<br />
|
||||
|
||||
(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations
|
||||
versées à compter du 1er janvier 1995.
|
||||
(1) Ces montants s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er
|
||||
janvier 2001.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
|
|||
##### II : Exigibilité de l'impôt
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||||
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||||
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
|
||||
- [1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_ter)
|
||||
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
|
||||
- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](1_quater)
|
||||
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
|
||||
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
|
|||
- [I : Régime général](i)
|
||||
- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii)
|
||||
- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
|
||||
- [II ter : Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](ii_ter)
|
||||
- [II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision](ii_quater)
|
||||
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
|
||||
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147237
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### II ter : Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
|
||||
|
||||
- [Article 1693 ter](article_1693_ter.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313602
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1693 ter
|
||||
|
||||
Les redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif
|
||||
prévue à l'article 302 bis ZC versent avant le 15 avril de chaque année un
|
||||
acompte égal au quart du montant de la contribution due au titre de l'année
|
||||
précédente. Le complément de contribution exigible au vu de la déclaration
|
||||
annuelle mentionnée à l'article 302 bis ZC est versé lors du dépôt de celle-ci.
|
|
@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
|
|||
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
|
||||
- [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a)
|
||||
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)
|
||||
- [VII bis : Taxe sur les défrichements.](vii_bis)
|
||||
- [VIII : Taxe locale d'équipement](viii)
|
||||
- [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix)
|
||||
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-07-09
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147315
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### VII bis : Taxe sur les défrichements.
|
||||
|
||||
- [Article 1723 ter A](article_1723_ter_a.md)
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312817
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1723 ter A
|
||||
|
||||
En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les
|
||||
défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au
|
||||
comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la
|
||||
notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le
|
||||
défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation
|
||||
agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface
|
||||
minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du
|
||||
code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet
|
||||
l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret.
|
||||
Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
|
||||
minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un
|
||||
échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.<br />
|
||||
|
||||
La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du
|
||||
code forestier.<br />
|
||||
|
||||
En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :<br />
|
||||
|
||||
1° La taxe sur les défrichements et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 %
|
||||
mentionnée à l'article 1840 N quinquies ou l'intérêt de retard et la majoration
|
||||
dus en vertu de l'article 1731, sont recouvrées par les comptables de la
|
||||
direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre
|
||||
des procédures fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
|
||||
l'article 1929 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
|
||||
celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ;
|
||||
les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114497
|
|||
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii)
|
||||
- [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_ii_bis)
|
||||
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii)
|
||||
- [Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics](titre_iii_bis)
|
||||
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147077
|
|||
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
|
||||
- [Article 1599 D](article_1599_d.md)
|
||||
- [Article 1599 E](article_1599_e.md)
|
||||
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
|
||||
- [Article 1599 F bis](article_1599_f_bis.md)
|
||||
- [Article 1599 G](article_1599_g.md)
|
||||
- [Article 1599 H](article_1599_h.md)
|
||||
- [Article 1599 I](article_1599_i.md)
|
||||
- [Article 1599 I bis](article_1599_i_bis.md)
|
||||
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312213
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AGXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 F
|
||||
|
||||
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :<br />
|
||||
|
||||
a. Les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules
|
||||
carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des
|
||||
handicapés, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de
|
||||
crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;<br />
|
||||
|
||||
a bis. Les personnes physiques, à raison des véhicules autres que ceux visés au
|
||||
a, d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont elles
|
||||
sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de
|
||||
location de deux ans ou plus ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les associations et les établissements publics ayant pour unique activité
|
||||
l'aide aux handicapés, à raison des véhicules qui leur appartiennent ou qu'ils
|
||||
prennent en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux
|
||||
ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transport gratuit des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
|
||||
d'association, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les
|
||||
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations
|
||||
reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les congrégations et
|
||||
les syndicats professionnels visés à l'article L. 411-1 du code du travail, à
|
||||
raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou
|
||||
spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et des autres
|
||||
véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont
|
||||
ils sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou
|
||||
d'un contrat de location de deux ans ou plus.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306422
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AKXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 I bis
|
||||
|
||||
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à
|
||||
l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en
|
||||
circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en
|
||||
situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle
|
||||
n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu
|
||||
entre le 15 août et le 30 novembre.
|
|
@ -1,62 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312472
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312472.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312473
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis A
|
||||
|
||||
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
|
||||
institué par l'article L361-1 du code rural :<br />
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds
|
||||
national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations
|
||||
prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
|
||||
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
|
||||
aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux
|
||||
exploitations agricoles.<br />
|
||||
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les
|
||||
dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles
|
||||
et, d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
|
||||
aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et
|
||||
recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes
|
||||
sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à
|
||||
l'article 991.<br />
|
||||
La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est
|
||||
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
|
||||
les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue
|
||||
à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;<br />
|
||||
|
||||
Son taux est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;<br />
|
||||
|
||||
b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.<br />
|
||||
|
||||
Pour 2000, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7
|
||||
% à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la
|
||||
mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de
|
||||
cette contribution.<br />
|
||||
|
||||
2° A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 31 décembre
|
||||
2000, une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes
|
||||
ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de
|
||||
responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
|
||||
affectés aux exploitations agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
|
||||
2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
|
||||
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
a. Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
|
||||
a. dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
|
||||
primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie
|
||||
couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les
|
||||
ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;<br />
|
||||
ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les autres circonscriptions :<br />
|
||||
b. dans les autres circonscriptions :<br />
|
||||
|
||||
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
|
||||
l'incendie couvrant les éléments visés au a ;<br />
|
||||
l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
|
||||
les risques nautiques desdites exploitations.
|
||||
les risques nautiques desdites exploitations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins
|
||||
égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités
|
||||
agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des
|
||||
assurances ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 431-11 - La gestion comptable et financière du fonds national de
|
||||
garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
|
||||
la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
|
||||
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
|
||||
lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306491
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306491.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306492
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 D
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ personnes visées au III de l'article 125 A précité.<br />
|
|||
II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
|
||||
I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant,
|
||||
constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés
|
||||
du 3 au 10 :<br />
|
||||
du 3 au 9 :<br />
|
||||
|
||||
1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
|
||||
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement
|
||||
|
@ -44,13 +44,13 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
|
|||
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
|
||||
quinquies D dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
|
||||
a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
|
||||
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
|
||||
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
|
||||
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
|
||||
versements effectués depuis cette date ;<br />
|
||||
|
||||
b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
|
||||
b. Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
|
||||
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
|
||||
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
|
||||
rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
|
||||
|
@ -70,14 +70,20 @@ conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
|
|||
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
|
||||
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
|
||||
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
|
||||
;<br />
|
||||
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
|
||||
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
|
||||
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
|
||||
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
|
||||
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
|
||||
des sommes concernées ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||
quinquies B, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A ainsi
|
||||
que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur
|
||||
versement ;<br />
|
||||
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
|
||||
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
|
||||
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
|
||||
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
|
||||
l'article 150-0 A ;<br />
|
||||
|
||||
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
|
||||
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
|
||||
|
@ -99,8 +105,9 @@ soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours
|
|||
mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
|
||||
le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit
|
||||
intervenir le 30 novembre au plus tard.<br />
|
||||
le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit
|
||||
intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre
|
||||
au plus tard pour les deux neuvièmes restants.<br />
|
||||
|
||||
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
|
||||
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306525
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306525.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306526
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 J
|
||||
|
@ -63,14 +63,20 @@ conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
|
|||
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
|
||||
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
|
||||
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
|
||||
;<br />
|
||||
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
|
||||
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
|
||||
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
|
||||
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
|
||||
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
|
||||
des sommes concernées ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||
quinquies B, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A ainsi
|
||||
que les distributions effectuées par le sociétés de capital-risque dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur
|
||||
versement ;<br />
|
||||
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
|
||||
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
|
||||
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
|
||||
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
|
||||
l'article 150-0 A ;<br />
|
||||
|
||||
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
|
||||
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
|
|||
|
||||
###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
|
||||
- [Article 1601](article_1601.md)
|
||||
- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
|
||||
- [Article 1601 B](article_1601_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312298
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601
|
||||
|
||||
Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des
|
||||
chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée
|
||||
permanente des chambres de métiers.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
|
||||
sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
|
||||
demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
|
||||
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est composée :<br />
|
||||
|
||||
a. d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la
|
||||
limite d'un montant maximum fixé à 630 F ;<br />
|
||||
|
||||
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
|
||||
par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit
|
||||
fixe.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à
|
||||
porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe,
|
||||
afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le
|
||||
cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat. Les
|
||||
autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du
|
||||
droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
|
||||
Haut-Rhin et de la Moselle.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306553
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306553.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306554
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601 A
|
||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions
|
|||
promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les
|
||||
mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers. Les ressources
|
||||
de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif
|
||||
créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le
|
||||
1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes
|
||||
perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133952
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
|
||||
|
||||
- [Enregistrement - Autres droits et taxes](enregistrement_-_autres_droits_et_taxes)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147306
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Enregistrement - Autres droits et taxes
|
||||
|
||||
- [Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](participation_en_cas_de_depassement_du_coefficient_d_occupation_du_sol)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163035
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
|
||||
|
||||
- [Article 1635 quater](article_1635_quater.md)
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312522
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ALXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 quater
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'application
|
||||
des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du même code permet la
|
||||
réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application
|
||||
du coéfficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes ou
|
||||
obligations impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu
|
||||
de verser une participation. Cette participation peut être mise à la charge du
|
||||
lotisseur ou de l'association foncière urbaine (1).<br />
|
||||
|
||||
La participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de
|
||||
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
|
||||
matière d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de recouvrement de la participation ainsi que les sanctions et
|
||||
garanties y afférentes sont précisées par des décrets en Conseil d'Etat (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Code de l'urbanisme, art. L332-1-1.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 384 bis à 384 septies.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
|
|||
###### D : Base d'imposition
|
||||
|
||||
- [Article 1388](article_1388.md)
|
||||
- [Article 1388 bis](article_1388_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306014
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 bis
|
||||
|
||||
I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
|
||||
logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
|
||||
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
|
||||
bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de
|
||||
l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
|
||||
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351 2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
|
||||
lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3
|
||||
de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une
|
||||
convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but
|
||||
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les impositions établies au titre de 2001, l'abattement prévu au
|
||||
I est appliqué aux logements appartenant à des organismes ou à des sociétés
|
||||
d'économie mixte soit qui ont fait l'objet d'un plan de redressement attesté par
|
||||
la Caisse de garantie du logement social, soit dont le conseil d'administration
|
||||
a pris une délibération décidant, pour l'ensemble de leurs logements autres que
|
||||
ceux faisant l'objet de travaux de réhabilitation aidés par l'Etat, de maintenir
|
||||
jusqu'au 31 décembre 2001 le montant des loyers en vigueur au 31 décembre
|
||||
2000.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2006 et à
|
||||
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
|
||||
doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le
|
||||
1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une
|
||||
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
|
||||
éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie de
|
||||
la convention visée au II et des documents justifiant des modalités de
|
||||
financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la déclaration est
|
||||
souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir
|
||||
après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application de l'abattement prévu au I au titre de 2001, la
|
||||
déclaration visée au III, accompagnée d'une copie de l'attestation de la Caisse
|
||||
de garantie du logement social ou de la délibération visées au II, doit être
|
||||
souscrite avant le 31 janvier 2001.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890
|
|||
|
||||
###### E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
|
||||
|
||||
- [Article 1389](article_1389.md)
|
||||
- [Article 1390](article_1390.md)
|
||||
- [Article 1391](article_1391.md)
|
||||
- [Article 1391 A](article_1391_a.md)
|
||||
- [Article 1391 B](article_1391_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311558
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1389AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1389
|
||||
|
||||
I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas
|
||||
de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
|
||||
d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou
|
||||
industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la
|
||||
vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la
|
||||
vacance ou l'inexploitation a pris fin.<br />
|
||||
|
||||
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou
|
||||
l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait
|
||||
une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de
|
||||
l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation
|
||||
séparée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le
|
||||
délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les
|
||||
formes prévues par ce même livre.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux
|
||||
logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément
|
||||
à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants
|
||||
depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article
|
||||
L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent
|
||||
être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de
|
||||
travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la
|
||||
subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.<br />
|
||||
|
||||
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le
|
||||
cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des
|
||||
travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306039
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1391 B
|
||||
|
||||
Les redevables âgés de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur
|
||||
habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 bénéficient
|
||||
d'un dégrèvement d'office de 500 F de la taxe foncière sur les propriétés bâties
|
||||
afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année
|
||||
précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162661
|
|||
|
||||
- [Article 1415](article_1415.md)
|
||||
- [Article 1416](article_1416.md)
|
||||
- [Article 1417](article_1417.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306117
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1417
|
||||
|
||||
I. – Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions des
|
||||
articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du
|
||||
I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des
|
||||
revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de
|
||||
quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire,
|
||||
retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la
|
||||
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
|
||||
52 200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part
|
||||
et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour
|
||||
la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790
|
||||
F.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de
|
||||
l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
|
||||
de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient
|
||||
familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter
|
||||
de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur
|
||||
le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les
|
||||
montants des revenus sont fixés à 125 350 F, pour la première part, majorée de
|
||||
26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19
|
||||
070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la
|
||||
Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26
|
||||
600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième
|
||||
demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
|
||||
quatrième.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux
|
||||
impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque
|
||||
année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la
|
||||
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
|
||||
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
|
||||
l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
|
||||
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est majoré :<br />
|
||||
|
||||
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies,
|
||||
163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;<br />
|
||||
|
||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||
octies et 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4
|
||||
bis de l'article 158 ;<br />
|
||||
|
||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en
|
||||
application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de
|
||||
ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que
|
||||
de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux
|
||||
doubles impositions.<br />
|
||||
|
||||
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
|
|
@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
|
||||
- [Article 1464 E](article_1464_e.md)
|
||||
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
|
||||
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
|
||||
- [Article 1465](article_1465.md)
|
||||
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
|
||||
- [Article 1466](article_1466.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306163
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1464 G
|
||||
|
||||
Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la
|
||||
modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les
|
||||
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
|
||||
portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
|
||||
l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des
|
||||
années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et
|
||||
installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre
|
||||
2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et
|
||||
rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé
|
||||
dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2°
|
||||
de l'article 1449.<br />
|
||||
|
||||
La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages,
|
||||
équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer,
|
||||
chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ
|
||||
d'application de l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus
|
||||
tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15
|
||||
février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le
|
||||
champ de l'exonération.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191811
|
|||
|
||||
- [Article 1520](article_1520.md)
|
||||
- [Article 1521](article_1521.md)
|
||||
- [Article 1522](article_1522.md)
|
||||
- [Article 1523](article_1523.md)
|
||||
- [Article 1524](article_1524.md)
|
||||
- [Article 1525](article_1525.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306300
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1522AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1522
|
||||
|
||||
La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière,
|
||||
défini par l'article 1388.<br />
|
||||
|
||||
La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les
|
||||
employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur
|
||||
locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de
|
||||
50 %.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133857
|
|||
- [Chapitre 0I : Champ d'application](chapitre_0i)
|
||||
- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs](chapitre_0-ii_bis)
|
||||
- [Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle](chapitre_ii_bis)
|
||||
- [Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.](chapitre_ii_ter)
|
||||
- [Chapitre III : Fonds de péréquation](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147314
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
|
||||
|
||||
- [Article 1647-00 bis](article_1647-00_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306918
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647-00 bis
|
||||
|
||||
I. – Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé
|
||||
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
|
||||
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
|
||||
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
|
||||
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
|
||||
code rural.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
|
||||
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
|
||||
dégrèvement s'applique aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à
|
||||
sa disposition.<br />
|
||||
|
||||
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à
|
||||
compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31
|
||||
janvier de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des
|
||||
parcelles exploitées au 1er janvier.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
|
||||
|
||||
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de
|
||||
la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique
|
||||
et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
|
||||
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
|
||||
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
|
||||
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
|
||||
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-13 à
|
||||
R343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à
|
||||
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
|
||||
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
|
||||
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
|
||||
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
|
||||
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural,
|
||||
et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui
|
||||
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
|
||||
aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à
|
||||
R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la
|
||||
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
|
||||
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
|
||||
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
|
||||
mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
|
||||
jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147091
|
|||
|
||||
- [Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle](section_ii)
|
||||
- [Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.](section_iv)
|
||||
- [Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle](section_i)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162744
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
|
||||
|
||||
- [Article 1647 C bis](article_1647_c_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306873
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647 C bis
|
||||
|
||||
A compter des impositions établies au titre de 2001, les entreprises qui
|
||||
exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un
|
||||
dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de
|
||||
cette activité.<br />
|
||||
|
||||
Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de
|
||||
laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est adressée
|
||||
par l'entreprise au service des impôts dont relève chacun de ses établissements.
|
||||
Toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, ce document peut
|
||||
être adressé jusqu'au 31 janvier 2001.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises qui exercent plusieurs activités doivent en outre déclarer,
|
||||
chaque année pour chaque établissement, les éléments d'imposition affectés à
|
||||
l'activité de transport sanitaire terrestre au cours de l'année de référence
|
||||
retenue pour le calcul de la taxe. Cette déclaration est souscrite sur un
|
||||
imprimé conforme au modèle établi par l'administration, dans les délais fixés à
|
||||
l'article 1477. Pour les impositions établies au titre de 2001, cette
|
||||
déclaration est souscrite avant le 31 janvier 2001.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation de leur activité de transport sanitaire terrestre ou de
|
||||
retrait de leur agrément, les entreprises doivent en informer le service des
|
||||
impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation ou du
|
||||
retrait.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162738
|
|||
|
||||
###### Section I : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article 1636 B sexies](article_1636_b_sexies.md)
|
||||
- [Article 1636 B sexies A](article_1636_b_sexies_a.md)
|
||||
- [Article 1636 B septies](article_1636_b_septies.md)
|
||||
- [Article 1636 B octies](article_1636_b_octies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,145 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311853
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1636 B sexies
|
||||
|
||||
I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B
|
||||
decies, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances
|
||||
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
|
||||
propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation
|
||||
et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes
|
||||
appliqués l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas,
|
||||
le taux de taxe professionnelle :<br />
|
||||
|
||||
Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion
|
||||
supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est
|
||||
moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes
|
||||
foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour
|
||||
l'année d'imposition ;<br />
|
||||
|
||||
Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au
|
||||
moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du
|
||||
taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la
|
||||
plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la
|
||||
taxe d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen
|
||||
national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes
|
||||
et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements,
|
||||
ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de
|
||||
la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à
|
||||
la baisse, des dispositions du b du 1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de
|
||||
la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au
|
||||
niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans
|
||||
l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle
|
||||
de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même
|
||||
année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que
|
||||
cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des
|
||||
dispositions du b du 1.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas aux communes
|
||||
membres d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non
|
||||
d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes
|
||||
foncières et de la taxe professionnelle sont majorés des taux de ces
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant
|
||||
celle de l'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier
|
||||
ou du deuxième alinéa la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou
|
||||
du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en
|
||||
compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe
|
||||
professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
|
||||
est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de
|
||||
la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces
|
||||
conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième
|
||||
alinéa pendant les trois années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour les départements et les communes lorsque le taux de la taxe
|
||||
professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette
|
||||
taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il
|
||||
peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne
|
||||
sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux
|
||||
moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité
|
||||
considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour
|
||||
ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le
|
||||
produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté
|
||||
urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois
|
||||
quarts de son montant total, des impositions à cette taxe établies sur le
|
||||
territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière
|
||||
peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes
|
||||
foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au
|
||||
profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année
|
||||
précédente par la communauté urbaine.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes, membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, qui, l'année de l'adhésion à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et l'année suivante, ont rempli les conditions pour
|
||||
bénéficier des dispositions du premier ou du deuxième alinéa, le conseil
|
||||
municipal peut, à compter de la deuxième année suivant celle de l'adhésion,
|
||||
majorer le taux de taxe professionnelle selon les modalités prévues ci-dessus
|
||||
lorsque, à compter de cette même année, le taux de la taxe professionnelle
|
||||
déterminé en application du 1 est inférieur à la moyenne constatée pour cette
|
||||
taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes et que le taux moyen
|
||||
pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité concernée
|
||||
est au plus inférieur de 20 p. 100 au taux moyen pondéré constaté l'année
|
||||
précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des communes. Ces règles sont
|
||||
applicables pour les communes qui ont adhéré à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à compter de 1995.<br />
|
||||
|
||||
4. et 5. (périmés).<br />
|
||||
|
||||
I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle
|
||||
étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de
|
||||
cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen
|
||||
constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des
|
||||
communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen de la
|
||||
taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des
|
||||
bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre
|
||||
part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans
|
||||
l'ensemble des communes.<br />
|
||||
|
||||
2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre additionnelle où le taux de la taxe professionnelle était nul l'année
|
||||
précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le
|
||||
taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe professionnelle l'année
|
||||
précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le
|
||||
taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par
|
||||
l'importance relative des bases de ces trois taxes dans l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le
|
||||
taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans
|
||||
l'ensemble des communes membres de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
I ter. – (périmé).<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes
|
||||
établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être
|
||||
égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les
|
||||
taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle au
|
||||
titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un
|
||||
taux égal à zéro pour les quatre taxes.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
|
|||
- [I : Départements d'outre-mer](i)
|
||||
- [II : Corse](ii)
|
||||
- [II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii_bis)
|
||||
- [III : Produits pétroliers](iii)
|
||||
- [IV : Exploitants agricoles](iv)
|
||||
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
|
||||
- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180006
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### III : Produits pétroliers
|
||||
|
||||
- [Article 298](article_298.md)
|
|
@ -0,0 +1,130 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309604
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298
|
||||
|
||||
1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
|
||||
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
|
||||
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits
|
||||
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
|
||||
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
|
||||
opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
|
||||
|
||||
2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits
|
||||
pétroliers est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
|
||||
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des
|
||||
douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable
|
||||
lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour chaque
|
||||
quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
|
||||
indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
|
||||
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
|
||||
moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition
|
||||
intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux
|
||||
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
|
||||
redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
|
||||
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
|
||||
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.A.F. des produits pétroliers
|
||||
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
|
||||
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
|
||||
|
||||
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
|
||||
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
|
||||
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
|
||||
|
||||
4. 1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
|
||||
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article
|
||||
265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais
|
||||
effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265
|
||||
du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à
|
||||
déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le
|
||||
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de
|
||||
ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de
|
||||
moteurs ou d'engins à moteur ;<br />
|
||||
|
||||
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position
|
||||
27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.00.55 du
|
||||
tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
|
||||
montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus
|
||||
du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
|
||||
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
|
||||
|
||||
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article
|
||||
265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
|
||||
déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le
|
||||
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
|
||||
|
||||
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
|
||||
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
|
||||
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont
|
||||
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
|
||||
pétroliers.<br />
|
||||
|
||||
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
|
||||
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
|
||||
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
|
||||
dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation
|
||||
douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la
|
||||
consommation de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à
|
||||
la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction. Cette déduction
|
||||
ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres
|
||||
opérations que la mise à la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par
|
||||
l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris
|
||||
naissance.<br />
|
||||
|
||||
4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
|
||||
dispositions du 2° du 1 et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les
|
||||
déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à
|
||||
déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la
|
||||
mise à la consommation des produits pétroliers.<br />
|
||||
|
||||
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
|
||||
déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects.<br />
|
||||
|
||||
5. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
|
||||
services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès
|
||||
de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la
|
||||
direction générale des impôts.<br />
|
||||
|
||||
6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
|
||||
pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex
|
||||
27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de
|
||||
l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33, 35 et
|
||||
39.<br />
|
||||
|
||||
7. (Transféré).
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304631
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BCXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304631.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304632
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BCXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZA
|
||||
|
||||
Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique
|
||||
totale supérieure à 8000 kilovoltampères implantés sur les voies navigables
|
||||
acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits. Le tarif de
|
||||
la taxe est de 8,48 centimes par kilowattheure produit.<br />
|
||||
1 Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique
|
||||
totale supérieure à 20 000 kilowatts acquittent une taxe assise sur le nombre de
|
||||
kilowattheures produits (1).<br />
|
||||
|
||||
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
||||
2 Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les
|
||||
ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime
|
||||
par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques (2).<br />
|
||||
|
||||
3 La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
|
||||
sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
(1) La limite de 20 000 kilowatts s'applique à compter du 1er janvier 2001. Elle
|
||||
sera de 100 000 kilowatts à compter du 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
(2) Tarif applicable du 1er janvier au 31 décembre 2001.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197397
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Définition
|
||||
|
||||
- [Article 502](article_502.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304860
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0502AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 502
|
||||
|
||||
Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis,
|
||||
cafetiers, liquoristes, buvetiers, débitants de vin, concierges et autres
|
||||
donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et, en général, les personnes
|
||||
qui veulent se livrer à la vente au détail d'alcools ou à celle de boissons ne
|
||||
provenant pas de leur récolte, doivent, avant de commencer leurs opérations, en
|
||||
faire la déclaration à l'administration et désigner le lieu de vente, les
|
||||
espèces et quantités de boissons possédées en ce lieu et dans le canton et les
|
||||
communes limitrophes du canton dans lequel est situé l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge à titre imposable, sauf
|
||||
justification du paiement antérieur des droits.<br />
|
||||
|
||||
Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par un document
|
||||
mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des
|
||||
droits.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires
|
||||
vendant des boissons des deux premiers groupes en vertu d'une autorisation
|
||||
municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre des articles L.
|
||||
3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique ne sont pas soumises à
|
||||
l'obligation déclarative prévue par le présent article.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191727
|
|||
|
||||
###### 2 : Autres débitants
|
||||
|
||||
- [1° : Définition](1)
|
||||
- [2° : Communications intérieures et recel](2)
|
||||
- [3° : Interdictions relatives à la détention des alcools](3)
|
||||
- [4° : Alcools - Tenue de comptes](4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180013
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne.
|
||||
|
||||
- [Article 1038](article_1038.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311425
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1038
|
||||
|
||||
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
|
||||
1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région
|
||||
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) A compter du 15 janvier 1992.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179752
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel
|
||||
|
||||
- [Article 1040 A](article_1040_a.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305769
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1040ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1040 A
|
||||
|
||||
Les transferts de biens, droits et obligations prévus entre les anciens
|
||||
établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à
|
||||
caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du
|
||||
12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée, sont
|
||||
exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit
|
||||
de timbre.
|
|
@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
|
|||
|
||||
###### Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
|
||||
|
||||
- [1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne.](1)
|
||||
- [2° : Etablissements d'utilité publique](2)
|
||||
- [3° : Comités professionnels de développement économique](3)
|
||||
- [4° : Etat](4)
|
||||
- [5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel](5)
|
||||
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6)
|
||||
- [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7)
|
||||
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305817
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305817.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305818
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1055 bis
|
||||
|
||||
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de
|
||||
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 600.000 F sur l'assiette des droits
|
||||
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 600 000 F sur l'assiette des droits
|
||||
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -25,17 +25,15 @@ achèvement s'il est postérieur ;<br />
|
|||
|
||||
3° L'acquéreur doit prendre l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un
|
||||
autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter
|
||||
de la date de l'acte d'acquisition (1).<br />
|
||||
de la date de l'acte d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont
|
||||
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies
|
||||
A, 199 decies B et 199 undecies.<br />
|
||||
A, 199 decies B, 199 undecies et 199 undecies A.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les
|
||||
pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission
|
||||
mentionnée au premier alinéa (2).<br />
|
||||
mentionnée au premier alinéa (1).<br />
|
||||
|
||||
(1)<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir annexe II article 294 E.
|
||||
(1) Voir annexe II article 294 E.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179936
|
|||
|
||||
###### 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
|
||||
|
||||
- [Article 1137](article_1137.md)
|
||||
- [Article 1161](article_1161.md)
|
||||
- [Article 1167](article_1167.md)
|
||||
- [Article 1207](article_1207.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305898
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1137AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1137
|
||||
|
||||
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus
|
||||
non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique
|
||||
signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du
|
||||
Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser
|
||||
les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai
|
||||
une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de
|
||||
l'article L. 101 du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative
|
||||
ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de
|
||||
boisement, l'acquéreur est délié de son engagement.
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310795
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310795.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310796
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 730 bis
|
||||
|
||||
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
|
||||
commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5°
|
||||
de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers
|
||||
dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F
|
||||
(1) lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de
|
||||
parts représentatives du fonds exploité.<br />
|
||||
|
||||
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
|
||||
commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
|
||||
l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont
|
||||
enregistrées au droit fixe de 500 F.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199107
|
|||
|
||||
- [Article 788](article_788.md)
|
||||
- [Article 789](article_789.md)
|
||||
- [Article 789 A](article_789_a.md)
|
||||
- [Article 789 B](article_789_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305445
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 789 A
|
||||
|
||||
Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de
|
||||
leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
|
||||
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions
|
||||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
|
||||
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
|
||||
au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à
|
||||
titre gratuit, avec d'autres associés ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des
|
||||
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
|
||||
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
|
||||
moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.<br />
|
||||
|
||||
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
|
||||
collectif de conservation.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
|
||||
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
|
||||
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
|
||||
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
|
||||
conservation visé au a et auquel elle a souscrit.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de
|
||||
l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui
|
||||
correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de
|
||||
conservation ;<br />
|
||||
|
||||
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
|
||||
déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de
|
||||
conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à
|
||||
compter de la date d'expiration du délai visé au a.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
|
||||
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
|
||||
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des
|
||||
titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui
|
||||
souscrit conjointement ;<br />
|
||||
|
||||
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
|
||||
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
|
||||
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
|
||||
cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité
|
||||
professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux
|
||||
articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O
|
||||
bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou
|
||||
sur option ;<br />
|
||||
|
||||
e. La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la
|
||||
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
|
||||
conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies
|
||||
jusqu'au jour du décès.<br />
|
||||
|
||||
A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de
|
||||
conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois
|
||||
qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les
|
||||
conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
sociétés.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305447
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 789 B
|
||||
|
||||
Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de
|
||||
leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
|
||||
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
|
||||
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions
|
||||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
|
||||
deux ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;<br />
|
||||
|
||||
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
|
||||
déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de
|
||||
conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant
|
||||
une durée de six ans à compter de la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
|
||||
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
|
||||
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de
|
||||
l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique
|
||||
à celui souscrit conjointement ;<br />
|
||||
|
||||
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
|
||||
effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par
|
||||
décès l'exploitation de l'entreprise individuelle.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
|||
###### Section III : Détermination du bénéfice imposable
|
||||
|
||||
- [Article 209](article_209.md)
|
||||
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
|
||||
- [Article 209 B](article_209_b.md)
|
||||
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
|
||||
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,141 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303442
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXBF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209-0 A
|
||||
|
||||
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui
|
||||
détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de
|
||||
chaque exercice, à leur valeur liquidative.<br />
|
||||
|
||||
L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
|
||||
constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de
|
||||
l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est
|
||||
calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une personne ou
|
||||
un organisme, établi hors de France, dont l'entreprise détient directement ou
|
||||
indirectement des actions, parts ou droits, si l'actif de cette personne ou de
|
||||
cet organisme est constitué principalement de parts ou actions mentionnées au
|
||||
premier alinéa, ou si son activité consiste de manière prépondérante en la
|
||||
gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre compte. Dans ce cas,
|
||||
l'écart imposable est celui ressortant des évaluations des parts ou actions
|
||||
détenues par cette personne ou cet organisme. Cet écart est retenu au prorata
|
||||
des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne
|
||||
ou l'organisme détenteur, et regardé comme affectant la valeur de ces actions,
|
||||
parts ou droits.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
|
||||
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant
|
||||
majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de
|
||||
capitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
|
||||
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
qui remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100
|
||||
au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats
|
||||
coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la
|
||||
Communauté européenne, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable. La
|
||||
proportion de 90 p. 100 est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre
|
||||
civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés ci-avant
|
||||
est au moins égale à 90 p. 100 de la moyenne journalière de la valeur réelle de
|
||||
l'ensemble des actifs. Pour le calcul de la proportion de 90 p. 100, les titres
|
||||
qui font l'objet d'un réméré ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion
|
||||
mentionnée au a sont rémunérés par des dividendes ouvrant droit à l'avoir
|
||||
fiscal. Les produits des titres définis à la phrase précédente sont constitués
|
||||
directement par ces dividendes et par les plus-values résultant de leur
|
||||
cession.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises régies par le code des assurances qui détiennent, à la clôture
|
||||
du premier exercice d'application du présent article, des titres d'organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions
|
||||
sans atteindre le seuil de 90 % sont dispensées de constater l'écart mentionné
|
||||
au deuxième alinéa si le gestionnaire de l'organisme prend l'engagement de
|
||||
respecter ce seuil au plus tard le 30 septembre 1998. L'entreprise joint une
|
||||
copie de l'engagement à la déclaration de résultat de l'exercice. Si cet
|
||||
engagement n'est pas respecté, l'écart non imposé est rattaché au résultat
|
||||
imposable de l'exercice au cours duquel il aurait dû être imposé en application
|
||||
du deuxième alinéa ; l'entreprise produit alors au service des impôts compétent
|
||||
une déclaration rectificative avant le 1er décembre 1998.<br />
|
||||
|
||||
Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les
|
||||
conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, les entreprises peuvent
|
||||
s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa à condition de
|
||||
s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de leur
|
||||
date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet
|
||||
écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture de
|
||||
l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est
|
||||
calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième
|
||||
alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant
|
||||
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
|
||||
du paiement. Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de
|
||||
l'exercice. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe
|
||||
sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. La taxe
|
||||
n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.<br />
|
||||
|
||||
2° Le résultat imposable de la cession de ces parts, actions ou droits est
|
||||
déterminé à partir du prix d'acquisition ou de souscription des titres, corrigé
|
||||
du montant des écarts d'évaluation mentionnés au 1° qui ont été compris dans les
|
||||
résultats imposables.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres ou
|
||||
droits mentionnés au premier alinéa du 1° ne sont pas déductibles. Pour les
|
||||
actions, parts ou droits soumis aux dispositions du troisième alinéa du 1°, la
|
||||
provision constituée, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39,
|
||||
est admise en déduction à hauteur du montant de la dépréciation constatée, qui
|
||||
excède les écarts négatifs, pris en compte en application du 1°.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation mentionnés au 1°
|
||||
obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est
|
||||
indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et est déterminé à
|
||||
partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même
|
||||
nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour
|
||||
la détermination de l'écart imposable en application du présent article. Cet
|
||||
état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions du présent article sous réserve du 5°, s'appliquent pour la
|
||||
détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er
|
||||
novembre 1992.<br />
|
||||
|
||||
Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la
|
||||
valeur liquidative des parts ou actions à la plus tardive des dates suivantes :
|
||||
1er juillet 1992, date d'acquisition ou date d'ouverture de l'exercice.
|
||||
Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre :<br />
|
||||
|
||||
d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est
|
||||
postérieure, et le 1er juillet 1992 ;<br />
|
||||
|
||||
d'autre part, entre le 1er juillet 1992 et la date de clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis la plus tardive
|
||||
des dates suivantes : date d'ouverture de l'exercice ou date d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les
|
||||
dispositions du présent article s'appliquent à la détermination des résultats
|
||||
imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.<br />
|
||||
|
||||
Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la
|
||||
valeur liquidative des parts ou actions concernées, à la plus tardive des dates
|
||||
suivantes : 1er juillet 1997, date d'acquisition ou celle d'ouverture de
|
||||
l'exercice. Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre, d'une
|
||||
part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est postérieure,
|
||||
et le 1er juillet 1997 et, d'autre part, entre le 1er juillet 1997 et la date de
|
||||
clôture de l'exercice, le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté
|
||||
depuis le plus tardif des événements suivants :<br />
|
||||
|
||||
l'ouverture de l'exercice ou l'acquisition des parts ou actions.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303518
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303518.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303519
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 undecies
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ A.<br />
|
|||
|
||||
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs
|
||||
réalisés dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans
|
||||
l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéa et dans celui de
|
||||
l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas et dans celui de
|
||||
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi
|
||||
qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à
|
||||
l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels
|
||||
|
@ -111,11 +111,10 @@ bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entrepris
|
|||
locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de
|
||||
cession du bien à l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Si l'une des conditions énumérées aux treizième à dix-huitième alinéas cesse
|
||||
d'être respectée dans le délai mentionné au quatorzième alinéa, les sommes
|
||||
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de
|
||||
l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se
|
||||
réalise.<br />
|
||||
Si l'une des conditions énumérées au onzième alinéa cesse d'être respectée dans
|
||||
le délai mentionné au 1° du onzième alinéa, les sommes déduites sont rapportées
|
||||
au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre
|
||||
de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.<br />
|
||||
|
||||
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur
|
||||
revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital
|
||||
|
@ -146,9 +145,9 @@ mentionné à la phrase qui précède pour la fraction du délai restant à cour
|
|||
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de
|
||||
sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des investissements
|
||||
productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans
|
||||
l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéa et dans celui de
|
||||
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi
|
||||
qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à
|
||||
l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I et dans
|
||||
celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
|
||||
ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à
|
||||
l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels
|
||||
constituent des éléments de l'actif immobilisé.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -180,7 +179,7 @@ b) (abrogé)<br />
|
|||
|
||||
c) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
d)- l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
|
||||
d) l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
|
||||
conditions prévues au III.<br />
|
||||
|
||||
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
|
||||
|
@ -188,7 +187,7 @@ au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont aff
|
|||
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
|
||||
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
|
||||
location de tels logements dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa
|
||||
du I du présent article.<br />
|
||||
du I.<br />
|
||||
|
||||
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
|
||||
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
|
||||
|
@ -211,7 +210,7 @@ dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la
|
|||
production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services
|
||||
informatiques ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels
|
||||
ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou la rénovation
|
||||
d'hôtel les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de
|
||||
d'hôtel, les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de
|
||||
service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions
|
||||
au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II
|
||||
doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. Il en est de même
|
||||
|
@ -232,21 +231,20 @@ Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède
|
|||
pas 1 000 000 F par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure
|
||||
d'agrément préalable, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
|
||||
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un
|
||||
des secteurs mentionnés au premier alinéa du présent III ter. Dans ce cas,
|
||||
l'entreprise joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des
|
||||
investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la
|
||||
déduction fiscale est pratiquée.<br />
|
||||
des secteurs mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, l'entreprise joint à sa
|
||||
déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au
|
||||
cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée.<br />
|
||||
|
||||
III bis. (Abrogé).<br />
|
||||
III bis (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III ter. (transféré).<br />
|
||||
III ter (transféré).<br />
|
||||
|
||||
III quater. (abrogé).<br />
|
||||
III quater (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
|
||||
sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues
|
||||
aux II, II bis ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat
|
||||
imposable de l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de
|
||||
aux II, II bis ou II ter, les sommes déduites sont rapportées au résultat
|
||||
imposable de l'année de cession, dans la limite de la totalité du prix de
|
||||
cession.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le
|
||||
|
@ -275,7 +273,7 @@ de l'exploitation des investissements ayant donné lieu à cette déduction et q
|
|||
sont acquis pendant le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée
|
||||
normale d'utilisation si elle est inférieure.<br />
|
||||
|
||||
Si, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent l'un de ces
|
||||
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa, l'un de ces
|
||||
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
|
||||
l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage
|
||||
résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable
|
||||
|
@ -309,7 +307,7 @@ préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette dat
|
|||
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration
|
||||
d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre
|
||||
3° De biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre
|
||||
1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au
|
||||
moins de leur prix.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308690
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAV
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308690.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308691
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
||||
I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi au franc ou à
|
||||
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée
|
||||
pour I.<br />
|
||||
pour 1.<br />
|
||||
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
|
|||
moins-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values
|
||||
à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
|
||||
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
|
||||
raison des 19/33,33e de son montant.<br />
|
||||
raison des 19/33,33e de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
|
||||
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
|
||||
|
@ -78,7 +78,7 @@ date.<br />
|
|||
Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du
|
||||
bilan au compte de titres de participation ou procède à des transferts entre
|
||||
l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au
|
||||
troisième alinéa sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée
|
||||
troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée
|
||||
au cinquième alinéa s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente
|
||||
derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de
|
||||
leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des
|
||||
|
@ -126,7 +126,7 @@ immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuven
|
|||
être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les
|
||||
titres considérés sont cédés. L'omission des valeurs ou provisions devant
|
||||
figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article
|
||||
1734 quater.<br />
|
||||
1734 quater ;<br />
|
||||
|
||||
a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime
|
||||
des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
|
||||
|
@ -143,32 +143,33 @@ les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite d
|
|||
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
|
||||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
b. Par exception aux deuxième et quatrième alinéas, pour les redevables ayant
|
||||
réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs au cours de
|
||||
l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le
|
||||
taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 250
|
||||
000 F de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices
|
||||
ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
2002. Toutefois, pour les exercices ouverts en 2001, les résultats relevant du
|
||||
régime des plus values à long terme sont imposés au taux prévu au a et ne sont
|
||||
pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 250 000 F.<br />
|
||||
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
|
||||
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
|
||||
francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a
|
||||
lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé,
|
||||
dans la limite de 250 000 F de bénéfice imposable par période de douze mois, à
|
||||
25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à
|
||||
compter du 1er janvier 2002. Toutefois, pour les exercices ouverts en 2001, les
|
||||
résultats relevant du régime des plus values à long terme sont imposés au taux
|
||||
prévu au a et ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 250
|
||||
000 F.<br />
|
||||
|
||||
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre
|
||||
d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune
|
||||
des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés mentionnées au
|
||||
premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour
|
||||
75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes
|
||||
conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes
|
||||
physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
|
||||
sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
|
||||
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
|
||||
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
|
||||
dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause
|
||||
et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière
|
||||
continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société
|
||||
répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins,
|
||||
par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les
|
||||
participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
|
||||
risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
|
||||
d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
|
||||
lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société
|
||||
en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
|
||||
|
||||
c. (abrogé).<br />
|
||||
c. (abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d. à e. (Sans objet).<br />
|
||||
d. à e. (Sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur
|
||||
les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162533
|
|||
###### Section VI : Etablissement de l'impôt
|
||||
|
||||
- [Article 221](article_221.md)
|
||||
- [Article 221 bis](article_221_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303598
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 221 bis
|
||||
|
||||
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou
|
||||
un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur
|
||||
les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les
|
||||
plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une
|
||||
imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit
|
||||
apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et
|
||||
plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la
|
||||
société ou à l'organisme concerné.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie
|
||||
des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou
|
||||
l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal,
|
||||
dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments
|
||||
cédés, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au
|
||||
1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies,
|
||||
si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les
|
||||
limites prévues, selon le cas, au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de
|
||||
l'article 151 septies. En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies ne
|
||||
sont pas applicables.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Taxes diverses
|
||||
|
||||
- [Section 0I : Précompte.](section_0i)
|
||||
- [Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](section_0ii)
|
||||
- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i)
|
||||
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
|
||||
|
@ -19,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
|||
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
|
||||
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
|
||||
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
|
||||
- [Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés](section_xviii)
|
||||
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163071
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 0I : Précompte.
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||||
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||||
- [Article 223 sexies](article_223_sexies.md)
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308783
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 sexies
|
||||
|
||||
1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque
|
||||
les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison
|
||||
desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal
|
||||
prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue
|
||||
d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions
|
||||
prévues au I de l'article 158 bis. Le précompte est dû au titre des
|
||||
distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels
|
||||
qu'en soient les bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les
|
||||
résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure
|
||||
au 1er janvier 1965.<br />
|
||||
|
||||
Le précompte est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en
|
||||
compte pour le calcul de la créance prévue au I de l'article 220 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur la réserve spéciale des
|
||||
plus-values à long terme ou sur des bénéfices d'exercice clos depuis cinq ans au
|
||||
plus imposés aux taux prévus au b du I de l'article 219 le précompte dû ne peut
|
||||
excéder un montant égal à la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
a. Le produit du taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au I de
|
||||
l'article 219 du code général des impôts et du montant de la somme prélevée
|
||||
augmenté de l'impôt correspondant supporté lors de la réalisation de la
|
||||
plus-value à long terme ou du bénéfice ;<br />
|
||||
|
||||
b. Le montant de ce dernier impôt.<br />
|
||||
|
||||
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise
|
||||
notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être
|
||||
imputées ainsi que l'ordre de cette imputation.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
|
||||
distribués :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
|
||||
de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à
|
||||
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
|
||||
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
|
||||
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
|
||||
lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier
|
||||
et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont
|
||||
distribués en application du quatrième alinéa du même article ;<br />
|
||||
|
||||
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).<br />
|
||||
|
||||
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
|
||||
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
|
||||
208.<br />
|
||||
|
||||
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à
|
||||
prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions
|
||||
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
|
||||
quinquies.<br />
|
||||
|
||||
8° Par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de
|
||||
l'exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la
|
||||
gestion d'un portefeuille de titres de participations, ont deux tiers au moins
|
||||
de leur actif immobilisé composé de participations dans des sociétés dont le
|
||||
siège social est situé hors de France qui ouvrent droit au régime prévu aux
|
||||
articles 145 et 216 et retirent de ces participations deux tiers au moins de
|
||||
leur bénéfice comptable hors plus-values.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'exonération de précompte ne s'applique que pour la partie de la
|
||||
distribution qui provient des dividendes de ces participations.
|
|
@ -10,11 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
|
|||
- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
|
||||
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
|
||||
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)
|
||||
- [Article 231 bis E](article_231_bis_e.md)
|
||||
- [Article 231 bis F](article_231_bis_f.md)
|
||||
- [Article 231 bis G](article_231_bis_g.md)
|
||||
- [Article 231 bis H](article_231_bis_h.md)
|
||||
- [Article 231 bis I](article_231_bis_i.md)
|
||||
- [Article 231 bis J](article_231_bis_j.md)
|
||||
- [Article 231 bis K](article_231_bis_k.md)
|
||||
- [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md)
|
||||
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308900
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231 bis E
|
||||
|
||||
Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués
|
||||
conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du
|
||||
travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308912
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AJXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231 bis H
|
||||
|
||||
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
|
||||
la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
|
||||
208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
|
||||
commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré
|
||||
de la taxe sur les salaires.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303788
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ALXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231 bis J
|
||||
|
||||
Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission
|
||||
et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et mentionné aux
|
||||
articles 208-14 et 208-18 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
|
||||
les sociétés commerciales, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés
|
||||
coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n°
|
||||
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de
|
||||
l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303923
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303923.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303924
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZA
|
||||
|
||||
I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période
|
||||
d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les
|
||||
personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 p. 100 de
|
||||
l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux
|
||||
mentionnés au I de l'article 219.<br />
|
||||
personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt
|
||||
sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I
|
||||
de l'article 219.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour
|
||||
les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les
|
||||
exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier
|
||||
2002.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
|
||||
l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise
|
||||
|
@ -34,4 +39,4 @@ visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionn
|
|||
V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
|
||||
mêmes garanties et sanctions.<br />
|
||||
|
||||
VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162550
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter ZB](article_235_ter_zb.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303928
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZB
|
||||
|
||||
Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V
|
||||
de l'article 235 ter ZA, à une contribution temporaire égale à une fraction de
|
||||
l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux
|
||||
mentionnés au I de l'article 219.<br />
|
||||
|
||||
Cette fraction est égale à 15 % pour les exercices clos ou la période
|
||||
d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, entre le
|
||||
1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 inclus. Elle est réduite à 10 % pour les
|
||||
exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 1999 et
|
||||
le 31 décembre 1999 inclus.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de
|
||||
moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte
|
||||
s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice
|
||||
ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la
|
||||
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres
|
||||
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des
|
||||
sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au
|
||||
moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes
|
||||
conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes
|
||||
physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
|
||||
sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
|
||||
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
|
||||
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
|
||||
dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause
|
||||
et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191645
|
|||
- [Article 238 bis HF](article_238_bis_hf.md)
|
||||
- [Article 238 bis HG](article_238_bis_hg.md)
|
||||
- [Article 238 bis HH](article_238_bis_hh.md)
|
||||
- [Article 238 bis HI](article_238_bis_hi.md)
|
||||
- [Article 238 bis HJ](article_238_bis_hj.md)
|
||||
- [Article 238 bis HK](article_238_bis_hk.md)
|
||||
- [Article 238 bis HL](article_238_bis_hl.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303997
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXJC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis HI
|
||||
|
||||
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime
|
||||
prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et
|
||||
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions
|
||||
d'ordre économique et financier.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191646
|
|||
|
||||
- [Article 238 bis HO](article_238_bis_ho.md)
|
||||
- [Article 238 bis HP](article_238_bis_hp.md)
|
||||
- [Article 238 bis HQ](article_238_bis_hq.md)
|
||||
- [Article 238 bis HR](article_238_bis_hr.md)
|
||||
- [Article 238 bis HS](article_238_bis_hs.md)
|
||||
- [Article 238 bis HT](article_238_bis_ht.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304017
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXRB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis HQ
|
||||
|
||||
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime
|
||||
prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié et
|
||||
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
|
||||
d'ordre économique et financier.
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179569
|
|||
- [Article 4 B](article_4_b.md)
|
||||
- [Article 4 bis](article_4_bis.md)
|
||||
- [Article 5](article_5.md)
|
||||
- [Article 6](article_6.md)
|
||||
- [Article 7](article_7.md)
|
||||
- [Article 8](article_8.md)
|
||||
- [Article 8 bis](article_8_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307027
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 6
|
||||
|
||||
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de
|
||||
ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes
|
||||
considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.<br />
|
||||
|
||||
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont
|
||||
soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et
|
||||
ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ;
|
||||
cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur
|
||||
ou Madame".<br />
|
||||
|
||||
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1
|
||||
du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une
|
||||
imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième
|
||||
anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux
|
||||
noms, séparés par le mot : "ou".<br />
|
||||
|
||||
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants
|
||||
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante
|
||||
de la sienne.<br />
|
||||
|
||||
3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de
|
||||
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
|
||||
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
|
||||
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du dernier
|
||||
alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :<br />
|
||||
|
||||
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité,
|
||||
si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut
|
||||
dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette
|
||||
personne ; le rattachement peut être demandé à l'un ou à l'autre des parents
|
||||
lorsque ceux-ci sont imposés séparément.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le
|
||||
rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un
|
||||
des conjoints.<br />
|
||||
|
||||
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue
|
||||
orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte
|
||||
ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant
|
||||
l'année entière par cette personne (1).<br />
|
||||
|
||||
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :<br />
|
||||
|
||||
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;<br />
|
||||
|
||||
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été
|
||||
autorisés à avoir des résidences séparées ;<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux,
|
||||
chacun dispose de revenus distincts.<br />
|
||||
|
||||
5. Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a
|
||||
disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
6. En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et
|
||||
revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est
|
||||
personnellement imposable pour la période postérieure au décès.<br />
|
||||
|
||||
7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est
|
||||
personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de
|
||||
laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du
|
||||
code civil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à
|
||||
imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent
|
||||
pas.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et
|
||||
soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la
|
||||
période postérieure au décès.<br />
|
||||
|
||||
(1) le 3° est applicable à compter du 1er janvier 2002.
|
|
@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 A](article_39_a.md)
|
||||
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
|
||||
- [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md)
|
||||
- [Article 39 AB](article_39_ab.md)
|
||||
- [Article 39 AC](article_39_ac.md)
|
||||
- [Article 39 AD](article_39_ad.md)
|
||||
- [Article 39 AE](article_39_ae.md)
|
||||
|
@ -33,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 F](article_39_f.md)
|
||||
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
|
||||
- [Article 39 bis A](article_39_bis_a.md)
|
||||
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
|
||||
- [Article 39 ter B](article_39_ter_b.md)
|
||||
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
|
||||
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
|
||||
|
@ -48,6 +50,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 quindecies A](article_39_quindecies_a.md)
|
||||
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)
|
||||
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
|
||||
|
@ -55,7 +58,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies FC](article_39_quinquies_fc.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302289
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 AB
|
||||
|
||||
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production
|
||||
d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint
|
||||
du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant
|
||||
le 1er janvier 2003 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur
|
||||
douze mois à compter de leur mise en service.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308127
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AYXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 quinquies FB
|
||||
|
||||
1. Les entreprises qui créent ou acquièrent des biens d'équipement, entre le 1er
|
||||
janvier 1983 et le 31 décembre 1985, peuvent pratiquer un amortissement
|
||||
exceptionnel. Cet amortissement est calculé en appliquant à la première annuité
|
||||
d'amortissement dégressif de ces biens, déterminée avant la réduction prévue au
|
||||
1° de l'article 23 de l'annexe II au code général des impôts, un taux égal à 40
|
||||
% pour les biens d'une durée normale d'utilisation inférieure ou égale à neuf
|
||||
ans et à 42 % pour une durée normale d'utilisation égale à dix ans. Ce taux est
|
||||
ensuite majoré de quatre points par année de durée normale d'utilisation des
|
||||
biens au-delà de dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Cet amortissement exceptionnel est pratiqué à la clôture de l'exercice au cours
|
||||
duquel l'investissement a été réalisé, au prorata du temps écoulé entre la date
|
||||
de cette réalisation et la clôture de l'exercice. Le solde est déduit à la
|
||||
clôture de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux biens d'équipement visés à l'article
|
||||
244 duodecies à l'exclusion de toute autre immobilisation et aux entreprises
|
||||
mentionnées aux articles 73 A et 244 terdecies.
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307606
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AJXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 ter
|
||||
|
||||
1. Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la
|
||||
recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France
|
||||
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont autorisés à déduire de
|
||||
leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 % de ce bénéfice, une
|
||||
provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du
|
||||
montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils
|
||||
exploitent en métropole ou dans ces départements.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent
|
||||
être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture,
|
||||
soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherche réalisés pour la
|
||||
mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés en France métropolitaine ou
|
||||
dans les départements d'outre-mer, soit à l'acquisition de participations dans
|
||||
les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de
|
||||
gisements d'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de
|
||||
réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les
|
||||
soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice
|
||||
imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini.
|
||||
L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai
|
||||
est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.<br />
|
||||
|
||||
2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de
|
||||
la provision définie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au
|
||||
même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces
|
||||
investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même
|
||||
réintégration est effectuée en une seule fois.<br />
|
||||
|
||||
3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies
|
||||
dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les
|
||||
conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou
|
||||
consolidé.<br />
|
||||
|
||||
4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des
|
||||
exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit
|
||||
être employée dans les conditions prévues au 1. Dans le cas contraire, les fonds
|
||||
non utilisés sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel
|
||||
expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôt
|
||||
correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est
|
||||
majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.<br />
|
||||
|
||||
La partie non encore rapportée des sommes correspondant aux investissements
|
||||
amortissables admis en emploi des provisions constituées au titre des exercices
|
||||
antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée
|
||||
au résultat imposable de cet exercice. Cependant, lorsque les investissements en
|
||||
cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer, cette réintégration continue de s'effectuer au même rythme que
|
||||
l'amortissement.<br />
|
||||
|
||||
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307696
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 terdecies
|
||||
|
||||
1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
|
||||
cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la
|
||||
concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net
|
||||
de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou
|
||||
d'une invention brevetable ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention
|
||||
brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés
|
||||
ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont
|
||||
été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Le montant des redevances tirées de l'exploitation des éléments
|
||||
mentionnés au 1 est exclu du régime des plus-values à long terme prévu au 1,
|
||||
lorsque ces redevances ont été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt
|
||||
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qu'il existe des liens de
|
||||
dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
|
||||
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à
|
||||
l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
|
||||
|
||||
1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en
|
||||
exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un
|
||||
fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.<br />
|
||||
|
||||
2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes
|
||||
constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au
|
||||
régime fiscal des plus-values à long terme.<br />
|
||||
|
||||
3. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
||||
modifiée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime
|
||||
fiscal des plus-values à long terme réalisées lors de la cession d'actions si la
|
||||
distribution est prélevée sur des plus-values :<br />
|
||||
|
||||
provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de
|
||||
la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I
|
||||
du même article 1er ;<br />
|
||||
|
||||
et réalisées au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est
|
||||
effectuée ou des trois exercices précédents.<br />
|
||||
|
||||
5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans
|
||||
les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
||||
précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime
|
||||
fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la
|
||||
distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des
|
||||
exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non
|
||||
cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus
|
||||
pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302475
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AHXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302475.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302476
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AHXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 F
|
||||
|
||||
1. Un régime transitoire d'imposition s'applique ((sur option)) (1) aux
|
||||
exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition
|
||||
et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000 F et 750
|
||||
000 F.<br />
|
||||
1. Un régime transitoire d'imposition s'applique sur option aux exploitants
|
||||
agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui
|
||||
exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000 F et 750 000
|
||||
F.<br />
|
||||
|
||||
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de
|
||||
ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de
|
||||
|
@ -26,9 +26,5 @@ Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.<br />
|
|||
intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice
|
||||
réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.<br />
|
||||
|
||||
(1) Modification de la loi 93-1352 art. 30 I.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er
|
||||
janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire
|
||||
peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de
|
||||
l'exercice ouvert le 1er janvier 1994.
|
||||
3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des
|
||||
revenus de l'année 2001.
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199045
|
|||
|
||||
###### A : Régimes d'imposition
|
||||
|
||||
- [Article 69](article_69.md)
|
||||
- [Article 69 A](article_69_a.md)
|
||||
- [Article 69 B](article_69_b.md)
|
||||
- [Article 69 C](article_69_c.md)
|
||||
- [Article 69 D](article_69_d.md)
|
||||
- [Article 70](article_70.md)
|
||||
- [Groupements agricoles d'exploitation en commun](groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun)
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314497
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69
|
||||
|
||||
I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses
|
||||
exploitations, dépassent une moyenne de 500.000 F mesurée sur deux années
|
||||
consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à
|
||||
compter de la première année suivant la période biennale considérée (1).<br />
|
||||
|
||||
II. Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux
|
||||
petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||
|
||||
a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait (2)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait a été
|
||||
dénoncé par l'administration, dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux
|
||||
années consécutives n'excède pas 1.800.000 F.<br />
|
||||
|
||||
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au II b, les intéressés sont
|
||||
soumis de plein droit au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à
|
||||
compter de la première année suivant la période biennale considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les deux catégories d'exploitants prévues au II peuvent opter pour le régime
|
||||
normal.<br />
|
||||
|
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IV. Les options mentionnées au II-a et au III, deuxième alinéa, doivent être
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formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles
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s'appliquent.<br />
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V. Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes
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provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des
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produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.<br />
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(1) Voir annexe III, art. 38 sexdecies A et 38 sexdecies B.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006302485
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0070AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302485.xml
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###### Article 70
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Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est
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tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à
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l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses
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droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime
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fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs
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recettes.
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