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Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133846 |
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
- Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
- Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
- Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
- Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
- Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles