LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006312896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312896.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312897.xml
---
###### Article 1729
@ -20,4 +20,5 @@ a. 40 % en cas de manquement délibéré ;<br />
b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article
L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix
stipulé dans un contrat.
stipulé dans un contrat ou en cas d'application des dispositions de l'article
792 bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006306070
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1400AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306070.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1400AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306071.xml
---
###### Article 1400
@ -22,4 +22,7 @@ réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.<br />
III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655
ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société
pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.<br />
IV. Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie,
la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006311682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311682.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311683.xml
---
###### Article 1467
@ -20,19 +20,17 @@ besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence déf
aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou
cédées au cours de la même période ;<br />
b. les rémunérations au sens du 1 de l'article 231 ainsi que celles allouées aux
dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versées pendant la
période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux
apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en
compte pour 18 % de leur montant (1) ;<br />
b. (Dispositions abrogées à compter des impositions établies au titre de
2003).<br />
2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés et
n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le
dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles
des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le
contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
la période de référence définie au a du 1° (2).<br />
d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des
intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et n'étant pas
soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le dixième des
recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a
disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de
référence définie au a du 1°.<br />
La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre
de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006306239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306239.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306240.xml
---
###### Article 1476
@ -16,9 +16,10 @@ sous les mêmes sanctions ou recours.<br />
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et
les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition
est établie au nom de chacun des membres (1). Toutefois, ces dispositions ne
est établie au nom de chacun des membres. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui
suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les
sociétés.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HP et 310 HQ.
Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est
imposée au nom du fiduciaire.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179818
- [A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties](a)
- [B : Réduction de la valeur locative de certains biens](b)
- [C : Valeur locative minimum](c)
- [D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens](d)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030282098
---
###### D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
- [Article 1518 C](article_1518_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306285.xml
---
###### Article 1518 C
Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie
sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006309424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309424.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006309425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309425.xml
---
###### Article 266
@ -56,6 +56,10 @@ matériellement les services utilisés par le client ;<br />
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
factures ;<br />
f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération
versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des
droits et biens du patrimoine fiduciaire ;<br />
g. (abrogé) ;<br />
h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006304292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304292.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304293.xml
---
###### Article 268
@ -23,4 +23,7 @@ b. D'autre part, selon le cas :<br />
l'acquisition du bien ;<br />
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
apports en nature qu'il a effectués.
apports en nature qu'il a effectués.<br />
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux
deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162563
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 285 A](article_285_a.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0285AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304429.xml
---
###### Article 285 A
Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un
patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct
pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes
d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires
réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006311394
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311394.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311395
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311395.xml
---
###### Article 1020
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311394.xml
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux
relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065 au II de
l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133 et 1133 ter sont
assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de
0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677.
Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une
imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux
dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions
de biens visés à l'article 1039.
l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133
quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit
d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4°
de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions
sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous
les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux
transmissions de biens visés à l'article 1039.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006305906
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305906.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006305907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305907.xml
---
###### Article 1115
@ -28,9 +28,9 @@ Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux
troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31
décembre 1998.<br />
Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples
effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des
ventes.<br />
Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de
biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à
compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.<br />
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de
préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022867546
---
###### 12° quater : Fiducie
- [Article 1133 quater](article_1133_quater.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305938.xml
---
###### Article 1133 quater
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la
formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant
le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un
droit fixe de 125 €.<br />
Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de
tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire](12_bis)
- [12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire](12_ter)
- [12° quater : Fiducie](12_quater)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis)
- [15° : Privatisations](15)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006310193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310193.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310194.xml
---
###### Article 635
@ -30,7 +30,11 @@ son capital ;<br />
6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;<br />
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.<br />
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;<br />
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un
contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au
fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil.<br />
2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent
ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191731
- [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md)
- [Article 668 bis](article_668_bis.md)
- [Article 669](article_669.md)
- [Article 670](article_670.md)
- [Article 671](article_671.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0668AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305218.xml
---
###### Article 668 bis
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la
valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en
remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
###### D : Régimes spéciaux et exonérations
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 792 bis](article_792_bis.md)
- [Article 792 ter](article_792_ter.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
- [Article 793 ter](article_793_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0792AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305462.xml
---
###### Article 792 bis
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou
droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de
l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit
s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés,
appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable
entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.<br />
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention
libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de
contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une
minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le
cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de
mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006305463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0792AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305463.xml
---
###### Article 792 ter
Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la
fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux
personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du
constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur
des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert.
Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes
mentionné au tableau III de l'article 777.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147019
- [Section VI : Etablissement de l'impôt](section_vi)
- [Section VII : Obligations des personnes morales](section_vii)
- [Section VIII : Groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Fiducie](section_ix)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006162536
---
###### Section IX : Fiducie
- [Sous-section 1 : Constitution du patrimoine fiduciaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fin de la fiducie.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006179593
---
###### Sous-section 1 : Constitution du patrimoine fiduciaire.
- [Article 223 V](article_223_v.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303718.xml
---
###### Article 223 V
I. - Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du
transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du
bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat
imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° Le contrat de fiducie répond aux conditions prévues aux articles 2011 à 2031
du code civil ;<br />
2° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat
de fiducie ;<br />
3° Le fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de
fiducie, suivants :<br />
a) Inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits
transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y
afférents ;<br />
b) Se substituer au constituant pour la réintégration des provisions et
résultats afférents aux biens ou droits transférés dont la prise en compte avait
été différée pour l'imposition de ce dernier ;<br />
c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession
des immobilisations non amortissables qui ont été transférées dans le patrimoine
fiduciaire d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les
écritures du constituant ;<br />
d) Réintégrer dans les bénéfices imposables au titre du patrimoine fiduciaire
les plus ou moins-values dégagées lors du transfert de biens amortissables. La
réintégration des plus-values est effectuée par parts égales, dans la limite de
la durée initiale du contrat de fiducie, sur une période de quinze ans pour les
constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour
les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables
sur une période au moins égale à cette durée. Cette période est de cinq ans dans
les autres cas.<br />
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de
la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été
réintégrée.<br />
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux
éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription dans les
écritures du patrimoine fiduciaire ;<br />
4° Les éléments autres que les immobilisations transférés dans le patrimoine
fiduciaire doivent être inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire
pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du
constituant.<br />
A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription
dans les écritures du patrimoine fiduciaire de ces éléments et la valeur qu'ils
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris
dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel
intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.<br />
II. - Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou
non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
Pour l'application du c du 3° du I du présent article, en cas de cession
ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont
assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la
plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de
vue fiscal, dans les écritures du constituant.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
assimilé.<br />
III. - Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de
l'actif immobilisé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006179594
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
- [I : Résultat du patrimoine fiduciaire.](i)
- [II : Situation du constituant.](ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006191641
---
###### I : Résultat du patrimoine fiduciaire.
- [Article 223 VA](article_223_va.md)
- [Article 223 VB](article_223_vb.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303719.xml
---
###### Article 223 VA
Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables
au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et
imposé au nom de ce titulaire.<br />
En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom
de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou
droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci
a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303720.xml
---
###### Article 223 VB
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la
fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de
l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées
au I de l'article 219 du présent code et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt
est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes
garanties et sanctions.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006191642
---
###### II : Situation du constituant.
- [Article 223 VC](article_223_vc.md)
- [Article 223 VD](article_223_vd.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303722.xml
---
###### Article 223 VC
Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au
titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du
titulaire de cette créance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303723.xml
---
###### Article 223 VD
Pour l'application du présent code et de ses annexes, le chiffre d'affaires
provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le
constituant.<br />
En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti
proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie
par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des
éléments dans le patrimoine fiduciaire.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006179595
---
###### Sous-section 3 : Fin de la fiducie.
- [Article 223 VE](article_223_ve.md)
- [Article 223 VF](article_223_vf.md)
- [Article 223 VG](article_223_vg.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303724.xml
---
###### Article 223 VE
I. - En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie de la créance constatée
au titre du contrat de fiducie, les résultats du patrimoine fiduciaire sont
déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues
aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant.<br />
La différence entre le prix de cession de la créance et le prix de revient n'a
pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant.<br />
II. - Le I s'applique également en cas de cessation ou de dissolution du
titulaire de la créance, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat de
fiducie ou lorsqu'il prend fin.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303725
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303725.xml
---
###### Article 223 VF
L'article 223 VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé
dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article
210 A.

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303726
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303726.xml
---
###### Article 223 VG
I. - Par exception aux dispositions de l'article 223 VE, lorsque le contrat de
fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values
résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au
constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de
transfert si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le contrat de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire
;<br />
2° Le constituant doit respecter les engagements suivants :<br />
a) Inscrire à son bilan les biens ou droits transférés ainsi que les
amortissements et provisions de toute nature y afférents ;<br />
b) Se substituer au fiduciaire pour la réintégration des provisions et résultats
afférents aux biens et droits transférés dont la prise en compte avait été
différée pour l'imposition du patrimoine fiduciaire ;<br />
c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession
des immobilisations non amortissables qui lui ont été transférées d'après la
valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du
patrimoine fiduciaire ;<br />
d) Réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus ou moins-values dégagées
lors du transfert de biens amortissables. La réintégration des plus-values est
effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions
et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les
plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur
une période au moins égale à cette durée. Cette période est de cinq ans dans les
autres cas.<br />
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de
la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été
réintégrée.<br />
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux
éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription à son bilan
;<br />
3° Les éléments autres que les immobilisations doivent être inscrits au bilan du
constituant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les
écritures du patrimoine fiduciaire. A défaut, le profit correspondant à la
différence entre la valeur d'inscription au bilan du constituant de ces éléments
et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du
patrimoine fiduciaire est compris dans le résultat imposable de ce dernier au
titre de l'exercice au cours duquel intervient le retour des biens au
constituant.<br />
II. - Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris
dans l'acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire
au constituant ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br />
III. - Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou
non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du
présent code.<br />
Pour l'application du c du 2° du I du présent article, en cas de cession
ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent III qui sont
assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la
plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de
vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
assimilé.<br />
IV. - Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de
l'actif immobilisé.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006179596
---
###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités.
- [Article 223 VH](article_223_vh.md)
- [Article 223 VI](article_223_vi.md)
- [Article 223 VJ](article_223_vj.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303727
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303727.xml
---
###### Article 223 VH
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des
conditions et délais fixés par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303728
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303728.xml
---
###### Article 223 VI
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement
aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à
l'article 8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303730
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303730.xml
---
###### Article 223 VJ
Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les
écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et
de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006302460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302460.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006302461
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302461.xml
---
###### Article 54 septies
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7
bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies,
151 octies A, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur
déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration
faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires
au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments
considérés, et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième
alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret précise le contenu de cet état.<br />
151 octies A, 210 A, 210 B, 210 D et 223 VG du présent code doivent joindre à
leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par
l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les
renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession
ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique de fusion
mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret précise le
contenu de cet état.<br />
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à
l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de
@ -25,15 +26,21 @@ scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par applicat
des dispositions des 5 bis, 7, 7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du
II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A,
210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre tenu par
l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.<br />
l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est de même
des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du
transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été
reportée par application de l'article 223 V ou de l'article 223 VG. Lorsque
l'imposition est reportée en application de l'article 223 V, le registre est
tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine
fiduciaire.<br />
Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés,
leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur
d'échange ou leur valeur d'apport. Il est conservé dans les conditions prévues à
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la
troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le
registre est sorti de l'actif de l'entreprise. Il est présenté à toute
réquisition de l'administration.<br />
registre est sorti de l'actif de l'entreprise ou du patrimoine fiduciaire. Il
est présenté à toute réquisition de l'administration.<br />
III. Pour les scissions de société placées sous le régime prévu aux articles 210
A et 210 B, les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un état

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006302741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302741.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006302742
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302742.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -16,6 +16,11 @@ et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par
celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la
détermination des droits de mutation.<br />
1 bis. En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à
l'article 792 ter, le prix d'acquisition de ces titres ou droits s'entend de
leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit
prévus à ce même article 792 ter.<br />
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour
la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le
cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006302779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302779.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006302780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302780.xml
---
###### Article 150 VB
@ -33,6 +33,11 @@ dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession interve
avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le
barème prévu à l'article 669, apprécié à la date de la cession.<br />
En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UB,
reçu lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux ayants droit, à la fin du
contrat de fiducie, le prix d'acquisition est égal à la valeur de ce bien ou de
ce droit telle qu'elle est stipulée dans l'acte.<br />
II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :<br />
1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133851
- [Article 1378 ter](article_1378_ter.md)
- [Article 1378 quater A](article_1378_quater_a.md)
- [Article 1378 sexies](article_1378_sexies.md)
- [Article 1378 septies](article_1378_septies.md)
- [Article 1378 quinquies](article_1378_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1378AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311519.xml
---
###### Article 1378 septies
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant
résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le
patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de
mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.