LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Modification du code général des impôts, du code civil, du code du patrimoine, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code rural, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 45-4. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 53, 103, 85. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 121, 119, 183. Modification de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 61. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation des articles 37 et 58. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification des articles 38, 40. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. Modification de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24 (abrogation du V). Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Abrogation de l'article 137 de la présente loi par l'article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615000 NOR: ECOX0600160L Ancien identifiant: 1LS0061666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/50/JORFTEXT000000615000.xml
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83 changed files with 1071 additions and 1661 deletions
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114517
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- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
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- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
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- [Section III : Contributions indirectes (1).](section_iii)
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||||
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
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||||
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre](section_iv)
|
||||
- [Section V : Dispositions communes](section_v)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313528
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1672AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313528.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313529
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1672AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313529.xml
|
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###### Article 1672
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|
@ -15,10 +15,31 @@ personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montan
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|||
sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.<br />
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||||
2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor
|
||||
par la personne qui assure le paiement des revenus.<br />
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par la personne établie en France (1) qui assure le paiement des revenus.<br />
|
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||||
Un décret fixe les modalités et les conditions d'application de la présente
|
||||
disposition et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les
|
||||
personnes chargées d'opérer la retenue (1).<br />
|
||||
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
|
||||
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
|
||||
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
|
||||
services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une
|
||||
personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue
|
||||
à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions
|
||||
suivantes :<br />
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(1) Annexe II, art. 48, 75 à 79 et 378.
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||||
a) Elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
|
||||
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
|
||||
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||||
b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie
|
||||
conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les
|
||||
modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et
|
||||
prévoit la transmission à cette même administration de tout document
|
||||
justificatif de ces déclarations et paiements ;<br />
|
||||
|
||||
c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable
|
||||
légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et
|
||||
le paiement de la retenue à la source.<br />
|
||||
|
||||
4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et,
|
||||
notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes
|
||||
chargées d'opérer la retenue (2).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313576
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313576.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313577
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313577.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 1681 quinquies
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||||
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@ -16,7 +16,9 @@ revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D, ainsi que
|
|||
la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et
|
||||
recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré
|
||||
sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque
|
||||
leur montant excède 1 500 euros.<br />
|
||||
leur montant excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la
|
||||
retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
|
||||
et au plus tard le 31 décembre 1992.<br />
|
||||
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|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133933
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133932
|
||||
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|
||||
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||||
#### Section III : Contributions indirectes (1).
|
||||
#### Section III : Contributions indirectes
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||||
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||||
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
|
||||
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
|
||||
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
|
||||
- [Article 1698 ter](article_1698_ter.md)
|
||||
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
|
||||
- [Article 1699](article_1699.md)
|
||||
- [Article 1700](article_1700.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313638
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1698 D
|
||||
|
||||
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403,
|
||||
438, 520 A, 575, 575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, des
|
||||
cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A, à
|
||||
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de la surtaxe
|
||||
mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total à l'échéance
|
||||
excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte
|
||||
du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de
|
||||
solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue
|
||||
à l'article 1618 septies.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313634
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1698 ter
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|
||||
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à
|
||||
l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose
|
||||
prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le
|
||||
sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la
|
||||
poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont
|
||||
opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le
|
||||
présent code en matière de contributions indirectes (2).
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306413
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306413.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306414
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1595 quater
|
||||
|
||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle
|
||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, une taxe annuelle
|
||||
d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont
|
||||
l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe
|
||||
est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306774
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306774.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306775
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635-0 bis
|
||||
|
||||
Il est institué, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
|
||||
des migrations, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre
|
||||
de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux articles L. 311-3 et L. 321-4 du
|
||||
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de
|
||||
la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.<br />
|
||||
de séjour figurant parmi ceux mentionnés au 3° de l'article L. 311-2 et aux
|
||||
articles L. 311-3 et L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
|
||||
du droit d'asile. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre
|
||||
de séjour.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre
|
||||
160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70
|
||||
200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70
|
||||
euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire
|
||||
portant la mention "étudiant".<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306779
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306779.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306780
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXBE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis-0 A
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||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour
|
|||
|
||||
"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la
|
||||
perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
|
||||
migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant.
|
||||
migrations, d'une taxe d'un montant de 30 Euros acquittée par l'hébergeant.
|
||||
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306532
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306532.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306533
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 J
|
||||
|
@ -95,10 +95,10 @@ du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
|
|||
des sommes concernées ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
|
||||
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
|
||||
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
|
||||
de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de
|
||||
capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I
|
||||
et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
|
||||
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement,
|
||||
ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312304
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA2
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312304.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312305
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA3
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601
|
||||
|
@ -26,10 +26,10 @@ Cette taxe est composée :<br />
|
|||
a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
|
||||
par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
|
||||
de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 98 euros,
|
||||
8 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
|
||||
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 100 euros,
|
||||
9 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
|
||||
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
|
||||
droit fixe est fixé à 106 euros ;<br />
|
||||
droit fixe est fixé à 109 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
|
||||
par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306570
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306570.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306571
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1605 ter
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 :<br />
|
||||
|
||||
1° La redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de
|
||||
télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
|
||||
détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
|
||||
est due. Toutefois :<br />
|
||||
1° La redevance audiovis est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou
|
||||
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er
|
||||
janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovie est due. Toutefois
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due
|
||||
pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième,
|
||||
puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision
|
||||
à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ;<br />
|
||||
a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à
|
||||
l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième
|
||||
et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour
|
||||
chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré
|
||||
par établissement ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf
|
||||
mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance audiovisuelle
|
||||
déterminée conformément au a ;<br />
|
||||
|
||||
c. Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés
|
||||
dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories
|
||||
visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois
|
||||
le montant fixé au III de l'article 1605 ;<br />
|
||||
c. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils
|
||||
installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e
|
||||
catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à
|
||||
quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 ;<br />
|
||||
|
||||
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,9 +46,10 @@ c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52
|
|||
code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés
|
||||
sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des
|
||||
fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les
|
||||
enseignements ;<br />
|
||||
sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation
|
||||
des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement
|
||||
scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et
|
||||
consulaires et des organisations internationales situées en France ;<br />
|
||||
|
@ -85,16 +87,16 @@ e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de
|
|||
sixième partie du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une
|
||||
entreprise, le locataire doit la redevance audiovisuelle à raison d'un
|
||||
vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou fraction de
|
||||
semaine de location.<br />
|
||||
entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison
|
||||
d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou
|
||||
fraction de semaine de location.<br />
|
||||
|
||||
Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de
|
||||
location en sus du loyer.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de
|
||||
l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dans les
|
||||
conditions prévues aux 5° et 6° ;<br />
|
||||
L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service
|
||||
de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public
|
||||
dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605
|
||||
et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la redevance
|
||||
|
@ -103,7 +105,7 @@ dépendent :<br />
|
|||
|
||||
a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au
|
||||
titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la
|
||||
redevance audiovisuelle est due ;<br />
|
||||
contribution à l'audiovisuel public est due ;<br />
|
||||
|
||||
b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le
|
||||
courant de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour
|
||||
|
@ -111,13 +113,13 @@ les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités
|
|||
simplifiées d'imposition ;<br />
|
||||
|
||||
c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et
|
||||
déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la redevance
|
||||
audiovisuelle est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de
|
||||
ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de
|
||||
l'article 1693 bis, la redevance audiovisuelle est déclarée sur la déclaration
|
||||
déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est
|
||||
due.<br />
|
||||
déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à
|
||||
l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour
|
||||
ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I
|
||||
de l'article 1693 bis, la redevance audiovisuelle est déclarée sur la
|
||||
déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de
|
||||
laquelle elle est due.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de la redevance audiovisuelle est effectué au plus tard à la date
|
||||
limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;<br />
|
||||
|
@ -127,7 +129,7 @@ et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la
|
|||
redevance audiovisuelle auprès du service chargé du recouvrement dont relève
|
||||
leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration
|
||||
prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de
|
||||
laquelle la redevance audiovisuelle est due ;<br />
|
||||
laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;<br />
|
||||
|
||||
7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée
|
||||
annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163060
|
|||
|
||||
###### Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md)
|
||||
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,426 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306665
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAT
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 nonies C
|
||||
|
||||
I. - 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L. 5216-1 et L.
|
||||
5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la
|
||||
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté
|
||||
d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L. 5341-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises
|
||||
de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont
|
||||
substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
|
||||
la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648
|
||||
AA, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales
|
||||
prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes
|
||||
membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
|
||||
à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le
|
||||
produit de cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
II. 1° Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I
|
||||
peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses membres, de
|
||||
percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette délibération est
|
||||
applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
|
||||
laquelle elle est intervenue.<br />
|
||||
|
||||
L'année où intervient le renouvellement général des conseils municipaux, cette
|
||||
délibération doit être renouvelée par le nouveau conseil pour être applicable à
|
||||
compter du 1er janvier de l'année suivante. Dans ce cas, ils perçoivent le
|
||||
produit de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation et des taxes
|
||||
foncières.<br />
|
||||
|
||||
2° La première année de perception du produit de la taxe d'habitation et des
|
||||
taxes foncières en application des dispositions du 1°, ainsi que l'année qui
|
||||
suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes, les rapports
|
||||
entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports
|
||||
constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans
|
||||
l'ensemble des communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions
|
||||
du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant
|
||||
celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe
|
||||
d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de
|
||||
taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
|
||||
ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation
|
||||
jusqu'à la date de la prochaine révision.<br />
|
||||
|
||||
III. 1° a. La première année d'application des dispositions du I, le taux de
|
||||
taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe
|
||||
professionnelle des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
|
||||
l'importance relative des bases de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale doté d'une fiscalité propre additionnelle des dispositions du
|
||||
présent article, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré du
|
||||
taux de la taxe professionnelle perçue l'année précédente par cet établissement
|
||||
public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année,
|
||||
lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était,
|
||||
l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de taxe professionnelle de
|
||||
la commune la plus imposée. Lorsque ce taux était supérieur à 80 % et inférieur
|
||||
à 90 %, l'écart entre le taux applicable dans chaque commune membre et le taux
|
||||
communautaire est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La
|
||||
réduction s'opère par tiers lorsque le taux était supérieur à 70 % et inférieur
|
||||
à 80 %, par quart lorsqu'il était supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par
|
||||
cinquième lorsqu'il était supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième
|
||||
lorsqu'il était supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il
|
||||
était supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était
|
||||
supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était supérieur à
|
||||
10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 %.<br />
|
||||
|
||||
b. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par
|
||||
une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée
|
||||
de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions du a,
|
||||
sans que cette durée puisse excéder douze ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein
|
||||
droit ou sur option aux dispositions du présent article, la délibération doit
|
||||
intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours des deux
|
||||
premières années où l'établissement public de coopération intercommunale se
|
||||
substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Toutefois,
|
||||
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font déjà
|
||||
application du dispositif de réduction des écarts de taux, la délibération doit
|
||||
intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, l'année suivant celle
|
||||
de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
|
||||
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; cette
|
||||
délibération ne peut avoir pour effet de supprimer l'écart dans un délai plus
|
||||
court que celui résultant des dispositions du a.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf pour les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du
|
||||
présent article qui ont fait l'objet d'un retrait d'une ou plusieurs communes en
|
||||
application des dispositions des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L.
|
||||
5216-10 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de cette disposition, la réduction des écarts de taux
|
||||
s'opère, chaque année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de
|
||||
réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année,
|
||||
par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément
|
||||
à la durée fixée par la délibération.<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
|
||||
application de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609
|
||||
quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce
|
||||
régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux
|
||||
appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire
|
||||
antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente
|
||||
dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire
|
||||
de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre
|
||||
supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III. Ce dispositif
|
||||
est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier
|
||||
alinéa du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions
|
||||
du 1°, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues
|
||||
au II de l'article 1636 B decies lorsqu'il est fait application du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale faisant application du présent article, les dispositions des I,
|
||||
II, II bis et V de l'article 1638 quater sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour le rattachement de toute nouvelle commune à une communauté d'agglomération
|
||||
issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, les
|
||||
dispositions de l'article 1638 quater sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes membres
|
||||
une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est
|
||||
composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque
|
||||
conseil municipal dispose d'au moins un représentant.<br />
|
||||
|
||||
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
|
||||
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
|
||||
les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le
|
||||
vice-président.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
|
||||
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la taxe professionnelle
|
||||
unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de
|
||||
chaque transfert de charges ultérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après
|
||||
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le
|
||||
transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes
|
||||
administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
|
||||
période de référence est déterminée par la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
|
||||
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre
|
||||
le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de
|
||||
besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières
|
||||
et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour
|
||||
une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources
|
||||
afférentes à ces charges.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations
|
||||
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des
|
||||
transferts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation
|
||||
des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges
|
||||
qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
|
||||
étaient perçues pour les financer.<br />
|
||||
|
||||
V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
|
||||
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due
|
||||
concurrence, un versement à son profit.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions de compensation prévues au 2°, au 3° et au 4° constituent une
|
||||
dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15
|
||||
février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de
|
||||
ces reversements.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
|
||||
procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des
|
||||
conseils municipaux des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe
|
||||
professionnelle réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de
|
||||
compensation dans la même proportion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée,
|
||||
l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution
|
||||
des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à
|
||||
due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux
|
||||
communes par le syndicat.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
|
||||
révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à
|
||||
l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
|
||||
des transferts de charges.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution est fixé dans les
|
||||
conditions figurant aux 2°, 3° et 4° ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle
|
||||
perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du taux de taxe
|
||||
professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées
|
||||
calculé dans les conditions définies au IV ; ce produit de taxe professionnelle
|
||||
est majoré du montant perçu la même année au titre de la part de la dotation
|
||||
forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités
|
||||
territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I
|
||||
du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
|
||||
1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour
|
||||
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d'une
|
||||
délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
statuant à l'unanimité, de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de
|
||||
finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, des
|
||||
compensations prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre
|
||||
1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de
|
||||
l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche
|
||||
de Corse, versées antérieurement aux communes, mais hors compensation prévue au
|
||||
IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre
|
||||
1986). L'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la
|
||||
contribution d'une commune définie à l'article L302-8 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation, à condition que l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même
|
||||
code, perçu le prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit
|
||||
affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux. Cette
|
||||
fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans
|
||||
le potentiel fiscal de la commune. Cette attribution est recalculée, dans les
|
||||
conditions prévues au IV, lors de chaque nouveau transfert de charges.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent
|
||||
article pour adhérer à un autre établissement public de coopération
|
||||
intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de taxe
|
||||
professionnelle est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé
|
||||
d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à
|
||||
l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
|
||||
correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de
|
||||
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. L'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale transmet chaque année au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'application de la
|
||||
deuxième phrase du premier alinéa du présent 2°.<br />
|
||||
|
||||
2° bis Abrogé<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article,
|
||||
l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale
|
||||
à la différence constatée l'année précédant celle de la première application de
|
||||
ces dispositions, entre :<br />
|
||||
|
||||
a. D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçu par la commune, y
|
||||
compris les compensations visées au 2°, dans les conditions prévues par ce
|
||||
paragraphe ;<br />
|
||||
|
||||
b. Et, d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu
|
||||
dans la commune au profit de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :<br />
|
||||
|
||||
a. Du montant des compensations perçues par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale sur le territoire de la commune l'année précédant
|
||||
celle de la première application des dispositions du présent article, en
|
||||
contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390, 1391 et au I de
|
||||
l'article 1414 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Du montant net des charges transférées, lorsque la décision de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de faire application des
|
||||
dispositions du présent article s'accompagne d'un transfert de compétences ; ce
|
||||
montant est calculé dans les conditions définies au IV.<br />
|
||||
|
||||
c. Du montant des reversements autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du
|
||||
10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, de tout ou
|
||||
partie de la part communale de taxe professionnelle au profit de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première
|
||||
application de ces dispositions. Cette disposition est également applicable à
|
||||
compter du 1er janvier 2005 aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale soumis au présent article depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet
|
||||
1999 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un
|
||||
syndicat intercommunal, de répartir entre elles les recettes de taxe
|
||||
professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités
|
||||
intercommunale, en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée,
|
||||
la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve
|
||||
substituée de plein droit à ces accords de partage de ressources fiscales.
|
||||
L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou
|
||||
diminuée selon le cas de ces recettes de taxe professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue
|
||||
d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
|
||||
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une
|
||||
communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle,
|
||||
l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale
|
||||
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
|
||||
collectivités territoriales perçue l'année précédant celle de la première
|
||||
application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
|
||||
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
|
||||
|
||||
VI. L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
|
||||
communauté urbaine, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice de
|
||||
ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité
|
||||
communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le
|
||||
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette
|
||||
dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement
|
||||
de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par
|
||||
habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. Toutefois,
|
||||
en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
des dispositions du II, cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer
|
||||
le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu'une zone
|
||||
d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur
|
||||
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
|
||||
peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté
|
||||
urbaine créé sans être issu d'une transformation et soumis dès la première année
|
||||
aux dispositions des I et II du présent article ne peut instituer de dotation de
|
||||
solidarité sauf pour assurer le respect d'accords conventionnels de partage de
|
||||
fiscalité avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
|
||||
qui se transforme en établissement public de coopération intercommunale soumis
|
||||
de plein droit ou après option aux dispositions du I du présent article, à
|
||||
l'exclusion des communautés urbaines, et fait application dès la première année
|
||||
des dispositions du II du présent article, ne peut instituer une dotation de
|
||||
solidarité supérieure au montant de celle qu'il avait établie avant sa
|
||||
transformation. Ce montant peut toutefois être augmenté afin d'assurer le
|
||||
respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de
|
||||
solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont
|
||||
fixés par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple.<br />
|
||||
|
||||
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
|
||||
|
||||
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
|
||||
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
|
||||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.<br />
|
||||
|
||||
VII. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis aux dispositions du présent article, le taux à prendre en
|
||||
compte pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi
|
||||
de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas
|
||||
échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale précité ; les dispositions du II de l'article 21 de la loi de
|
||||
finances pour 1992 précitée ne sont pas applicables aux établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
VIII. 1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de
|
||||
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
|
||||
acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
|
||||
dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis
|
||||
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et place de
|
||||
leurs communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de cette compensation :<br />
|
||||
|
||||
a. Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe
|
||||
professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas
|
||||
échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au
|
||||
présent article ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont
|
||||
multipliés par 0,960 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application des
|
||||
dispositions du présent article, pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue au
|
||||
IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, s'entendent du
|
||||
produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis, l'année précédente, au
|
||||
profit des communes membres de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et, le cas échéant, au profit de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent
|
||||
article ou dont la communauté de communes est issue.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311781
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311781.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311782
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1559
|
||||
|
@ -15,10 +15,4 @@ dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à
|
|||
1566.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux
|
||||
cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans
|
||||
les lieux publics, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition,
|
||||
un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique,
|
||||
électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur
|
||||
arrêt.
|
||||
cercles et maisons de jeux, d'autre part.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311789
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311789.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311790
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1560
|
||||
|
@ -32,65 +32,13 @@ Cercles et maisons de jeux :<br />
|
|||
|
||||
Par paliers de recettes annuelles :<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à 30 490 euros : 10 %.<br />
|
||||
Jusqu'à 30 490 € : 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Au-dessus de 30 490 euros et jusqu'à 228 700 euros : 40 %.<br />
|
||||
Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %.<br />
|
||||
|
||||
Au-dessus de 228 700 euros : 70 %.<br />
|
||||
Au-dessus de 228 700 € : 70 %.<br />
|
||||
|
||||
CINQUIEME CATEGORIE / Taxe annuelle par appareil :<br />
|
||||
|
||||
Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux
|
||||
publics à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans
|
||||
les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune
|
||||
consommation :<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de :<br />
|
||||
|
||||
1 000 habitants et au-dessous : 16 euros.<br />
|
||||
|
||||
1 001 à 10 000 habitants : 31 euros.<br />
|
||||
|
||||
10 001 à 50 000 habitants : 61 euros.<br />
|
||||
|
||||
Plus de 50 000 habitants : 92 euros.<br />
|
||||
|
||||
II. Les conseils municipaux peuvent :<br />
|
||||
|
||||
Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première
|
||||
et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent
|
||||
être adoptés pour chacune des deux catégories considérées ;<br />
|
||||
|
||||
Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux
|
||||
appareils automatiques classés en cinquième catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur
|
||||
les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des
|
||||
coefficients distincts :<br />
|
||||
|
||||
D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs
|
||||
automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et
|
||||
enregistreurs de points ;<br />
|
||||
|
||||
D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en
|
||||
réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne
|
||||
devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute
|
||||
majoration.<br />
|
||||
|
||||
Quel que soit le coefficient appliqué, le tarif doit être exprimé en unités
|
||||
d'euros. A défaut, il est automatiquement arrondi à l'euro le plus proche, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 1724.<br />
|
||||
|
||||
III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte
|
||||
des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes
|
||||
prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont
|
||||
pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du
|
||||
public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation
|
||||
dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
IV. Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en
|
||||
assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui
|
||||
enregistrent les bénéfices ou les pertes.
|
||||
II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 %
|
||||
des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des
|
||||
taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux
|
||||
catégories considérées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306321
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306321.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306322
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1562
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ exonérations accordées par le a du 3° de l'article 1561 les manifestations
|
|||
organisées exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou
|
||||
d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette
|
||||
réduction d'impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de
|
||||
restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet effet,
|
||||
restitution directe aux établissements ou associations désignées ; à cet effet,
|
||||
la somme correspondant à l'exonération éventuelle est prise en consignation au
|
||||
nom de l'oeuvre bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal
|
|||
deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette
|
||||
définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
|
||||
leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
|
||||
délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures
|
||||
délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures
|
||||
fiscales.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
|
||||
|
@ -47,7 +47,6 @@ prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
|
|||
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
|
||||
associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et les
|
||||
associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L.
|
||||
122-1 du code du sport ;<br />
|
||||
122-1 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
6° Les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560
|
||||
mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.
|
||||
6° Abrogé (Nota).
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191816
|
|||
###### 6° : Assiette et liquidation
|
||||
|
||||
- [Article 1563](article_1563.md)
|
||||
- [Article 1563 bis](article_1563_bis.md)
|
||||
- [Article 1564](article_1564.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306323
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1563 bis
|
||||
|
||||
Pour les appareils automatiques, l'impôt sur les spectacles est liquidé et perçu
|
||||
dans son intégralité lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1565.
|
|
@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191817
|
|||
|
||||
###### 7° : Obligations des exploitants
|
||||
|
||||
- [Article 1564 bis](article_1564_bis.md)
|
||||
- [Article 1565](article_1565.md)
|
||||
- [Article 1565 bis](article_1565_bis.md)
|
||||
- [Article 1565 ter](article_1565_ter.md)
|
||||
- [Article 1565 quater](article_1565_quater.md)
|
||||
- [Article 1565 sexies](article_1565_sexies.md)
|
||||
- [Article 1565 septies](article_1565_septies.md)
|
||||
- [Article 1565 octies](article_1565_octies.md)
|
||||
- [Article 1565 quinquies](article_1565_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306324
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1564 bis
|
||||
|
||||
Les appareils automatiques neufs mentionnés aux I et III de l'article 1560
|
||||
doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont
|
||||
les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306327
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1565 quater
|
||||
|
||||
Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration
|
||||
prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard
|
||||
vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306328
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1565 quinquies
|
||||
|
||||
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est
|
||||
tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le
|
||||
modèle de la déclaration est fixé par arrêté.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306330
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1565 sexies
|
||||
|
||||
Les dispositions du I de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux
|
||||
dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306326
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1565 ter
|
||||
|
||||
Pour les appareils automatiques visés au 1 de l'article 1560 :<br />
|
||||
|
||||
I. La déclaration prévue à l'article 1565 doit être appuyée d'un extrait du
|
||||
registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de
|
||||
dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit,
|
||||
selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un
|
||||
appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
II. La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre
|
||||
heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration
|
||||
de renouvellement entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
III. En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration
|
||||
remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil
|
||||
automatique auquel elle se rapporte.<br />
|
||||
|
||||
La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un
|
||||
nouvel appareil mis en service pour le remplacer.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les appareils automatiques peuvent être transférés à l'intérieur d'une même
|
||||
commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur à
|
||||
celui de la commune d'origine, soit un tarif supérieur. Dans cette dernière
|
||||
hypothèse et si, lors du transfert, la taxe annuelle n'a pas encore été
|
||||
acquittée par l'exploitant, la taxe est perçue dans son intégralité par
|
||||
l'administration lors du dépôt de la déclaration de renouvellement qui, par
|
||||
dérogation au II, intervient au moins vingt-quatre heures avant la date du
|
||||
transfert ; si, au moment du transfert, la taxe annuelle a déjà été acquittée
|
||||
par l'exploitant, il est perçu un complément de taxe dont le montant est égal à
|
||||
la différence entre le tarif de la taxe annuelle de la commune de destination et
|
||||
celui de la commune de départ de l'appareil automatique.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-02-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021779267
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article 1383 E bis](article_1383_e_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305991
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AFXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 E bis
|
||||
|
||||
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
|
||||
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
|
||||
portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
|
||||
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :<br />
|
||||
|
||||
a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
|
||||
d'hébergement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre
|
||||
1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes
|
||||
de France ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies,
|
||||
l'exonération prévue au présent article est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire
|
||||
adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier
|
||||
de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
|
||||
déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
|
||||
locaux.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
|||
|
||||
- [1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](1)
|
||||
- [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis)
|
||||
- [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter)
|
||||
- [1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](1_quater)
|
||||
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
|
||||
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306080
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1407AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306080.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306081
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1407AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1407
|
||||
|
@ -38,4 +38,28 @@ de l'habitation personnelle des contribuables ;<br />
|
|||
universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre
|
||||
régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en
|
||||
subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation
|
||||
analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.
|
||||
analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A,
|
||||
les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br />
|
||||
|
||||
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
|
||||
l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés
|
||||
de tourisme et des gîtes de France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />
|
||||
|
||||
La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de
|
||||
la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque
|
||||
collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale
|
||||
doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de
|
||||
locaux.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation
|
||||
adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier
|
||||
de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
|
||||
déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
|
||||
locaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306121
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306121.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306123
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1417
|
||||
|
||||
I. – Pour les impositions établies au titre de 2002, les dispositions des
|
||||
articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis (à
|
||||
compter des impositions établies au titre de 2003), des 2° et 3° du I de
|
||||
l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de
|
||||
2001 n'excède pas la somme de 6 928 euros, pour la première part de quotient
|
||||
familial, majorée de 1 851 euros pour chaque demi-part supplémentaire, retenues
|
||||
pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2001. (Pour les impositions
|
||||
établies au titre de 2003, les montants relatifs aux revenus de 2002 sont
|
||||
respectivement fixés à 7 046 euros et 1 882 euros). Pour la Martinique, la
|
||||
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 8 198 euros,
|
||||
pour la première part, majorée de 1 958 euros pour la première demi-part et 1
|
||||
851 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. (Pour
|
||||
les impositions établies au titre de 2003, les montants relatifs aux revenus de
|
||||
2002 sont respectivement fixés à 8 337 euros, 1 991 euros et 1 882 euros). Pour
|
||||
la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 8 570 euros, 2 359 euros et
|
||||
1 851 euros.<br />
|
||||
|
||||
(Pour les impositions établies au titre de 2003, les montants relatifs aux
|
||||
revenus de 2002 sont respectivement fixés à 8 716 euros, 2 399 euros et 1 882
|
||||
euros).<br />
|
||||
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
|
||||
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
|
||||
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
|
||||
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 271 euros, pour la
|
||||
première part de quotient familial, majorée de 2 476 euros pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
|
||||
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
|
||||
des revenus sont fixés à 10 970 euros, pour la première part, majorée de 2 620
|
||||
euros pour la première demi-part et 2 476 euros pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
|
||||
respectivement à 11 470 euros, 3 158 euros et 2 476 euros.<br />
|
||||
|
||||
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les impositions établies au titre de 2002, les dispositions de
|
||||
l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
|
||||
de 2001 n'excède pas la somme de 16 290 euros, pour la première part de quotient
|
||||
familial, majorée de 3 806 euros pour la première demi-part et 2 994 euros à
|
||||
compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de
|
||||
l'impôt sur le revenu au titre de 2001. (Pour les impositions établies au titre
|
||||
de 2003, les montants relatifs aux revenus de 2002 sont respectivement fixés à
|
||||
16 567 euros, 3 871 euros et 3 045 euros).<br />
|
||||
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
||||
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 21 801 euros, pour la première
|
||||
part de quotient familial, majorée de 5 095 euros pour la première demi-part et
|
||||
4 008 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
|
||||
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
||||
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 348 euros,
|
||||
pour la première part, majorée de 5 590 euros pour la première demi-part, 5 329
|
||||
euros pour la deuxième demi-part et 4 008 euros pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
|
||||
fixés à 28 874 euros pour la première part, majorée de 5 590 euros pour chacune
|
||||
des deux premières demi-parts, 4 760 euros pour la troisième demi-part et 4 008
|
||||
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
||||
|
||||
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont
|
||||
fixés à 19 688 euros, pour la première part, majorée de 4 177 euros pour la
|
||||
première demi-part, 3 981 euros pour la deuxième demi-part et 2 994 euros pour
|
||||
chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. (Pour les impositions
|
||||
établies au titre de 2003, les montants relatifs aux revenus de 2002 sont
|
||||
respectivement fixés à 20 022 euros, 4 248 euros, 4 049 euros et 3 045
|
||||
euros).<br />
|
||||
|
||||
Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 21 576 euros pour la première part,
|
||||
majorée de 4 177 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 558 euros
|
||||
pour la troisième demi-part et 2 994 euros pour chaque demi-part supplémentaire
|
||||
à compter de la quatrième.<br />
|
||||
|
||||
(Pour les impositions établies au titre de 2003, les montants relatifs aux
|
||||
revenus de 2002 sont respectivement fixés à 21 942 euros, 4 248 euros, 3 618
|
||||
euros et 3 045 euros).<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux
|
||||
impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. Toutefois, chaque
|
||||
année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la
|
||||
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
||||
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
|
||||
revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
|
||||
de part.<br />
|
||||
|
@ -75,7 +53,9 @@ l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
|
|||
Ce montant est majoré :<br />
|
||||
|
||||
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies,
|
||||
163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;<br />
|
||||
163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ainsi que du montant
|
||||
des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163
|
||||
quatervicies ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa
|
||||
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
|
||||
|
@ -83,18 +63,18 @@ du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
|||
|
||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
|
||||
l'article 93, sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de
|
||||
l'article 158 ;<br />
|
||||
l'article 93 ;<br />
|
||||
|
||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus à
|
||||
l'article 125 A, de ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de
|
||||
l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour
|
||||
l'article 125 A, de ceux visés aux articles 81 A et 81 B, de ceux mentionnés au
|
||||
I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour
|
||||
lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux
|
||||
perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de
|
||||
ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux
|
||||
doubles impositions.<br />
|
||||
perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux
|
||||
exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles
|
||||
impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies
|
||||
B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
||||
|
||||
d. Du montant des plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article
|
||||
150-0 A.<br />
|
||||
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
|
||||
de l'article 150-0 A.<br />
|
||||
|
||||
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306206
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306206.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306207
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1465 A
|
||||
|
@ -28,11 +28,10 @@ compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au
|
|||
sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille
|
||||
habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités
|
||||
commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou
|
||||
professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts,
|
||||
réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au
|
||||
cours de la période de référence prise en compte pour la première année
|
||||
d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq
|
||||
salariés.<br />
|
||||
professionnelles au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises
|
||||
exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
|
||||
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
|
||||
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses
|
||||
|
@ -67,7 +66,7 @@ du 1er janvier de l'année suivante.<br />
|
|||
Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la
|
||||
promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
|
||||
des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale
|
||||
jusqu'au 31 décembre 2007.<br />
|
||||
jusqu'au 31 décembre 2008.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
|
||||
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312123
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312123.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312124
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBX
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 bis
|
||||
|
@ -96,7 +96,7 @@ propriétés bâties ;<br />
|
|||
|
||||
u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
||||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
||||
propriétés bâties ;<br />
|
||||
propriétés bâties.<br />
|
||||
|
||||
v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
|
||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
|
@ -114,4 +114,8 @@ autres propriétés bâties ;<br />
|
|||
|
||||
z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306282
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306282.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306283
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 B
|
||||
|
@ -58,6 +58,7 @@ liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement
|
|||
ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période
|
||||
d'observation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois
|
||||
catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et
|
||||
biens mobiliers.
|
||||
Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, les dispositions
|
||||
du présent article s'appliquent distinctement aux trois catégories
|
||||
d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et biens
|
||||
mobiliers.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049201470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/14/LEGIARTI000049201470.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306307
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1529AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1529
|
||||
|
||||
La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur
|
||||
les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques
|
||||
et qu’ils soient ou non utilisés.<br />
|
||||
I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une
|
||||
taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été
|
||||
rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme
|
||||
dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou
|
||||
par une carte communale dans une zone constructible.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :<br />
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour
|
||||
l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il
|
||||
peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec
|
||||
l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une
|
||||
partie du montant de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;<br />
|
||||
II. - La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et
|
||||
les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la
|
||||
plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les
|
||||
contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à
|
||||
l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 244 bis A.<br />
|
||||
|
||||
Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation
|
||||
populaire ;<br />
|
||||
Elle ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la
|
||||
vente ;<br />
|
||||
- aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;<br />
|
||||
|
||||
Les professeurs et accordeurs aveugles ;<br />
|
||||
- aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains
|
||||
constructibles depuis plus de dix-huit ans ;<br />
|
||||
|
||||
Et ceux servant à l’exercice du culte.
|
||||
- lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est
|
||||
inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel
|
||||
qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de
|
||||
ce prix.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession
|
||||
du terrain, défini à l'article 150 VA.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première
|
||||
cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain
|
||||
constructible. Elle est due par le cédant.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
|
||||
les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
|
||||
conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cession est exonérée en application du troisième ou du quatrième
|
||||
alinéa du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte
|
||||
de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement
|
||||
précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la
|
||||
nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les
|
||||
dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
V. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les
|
||||
dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et
|
||||
III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A
|
||||
sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du
|
||||
premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération
|
||||
est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier
|
||||
jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut,
|
||||
la taxe n'est pas due.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309696
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309696.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309697
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis K
|
||||
|
@ -46,11 +46,11 @@ aériens.<br />
|
|||
|
||||
II. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
3,92 Euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
3,92 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
|
||||
|
||||
7,04 Euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
|
||||
7,04 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
|
||||
|
||||
1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -149,4 +149,4 @@ c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initial
|
|||
et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées
|
||||
mensuellement à l'Agence française de développement.
|
||||
mensuellement à l'Agence française de développement (1).
|
||||
|
|
|
@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
|
|||
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre](chapitre_iii_bis)
|
||||
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
|
||||
- [Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline](chapitre_iii_ter_a)
|
||||
- [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses](chapitre_iii_quinquies)
|
||||
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater)
|
||||
- [Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques](chapitre_iv_bis)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147312
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III bis : Régime économique du sucre
|
||||
|
||||
- [Article 564 ter](article_564_ter.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310046
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 564 ter
|
||||
|
||||
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin
|
||||
2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147302
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
|
||||
|
||||
- [Article 564 quater](article_564_quater.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310051
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 564 quater
|
||||
|
||||
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin
|
||||
2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147061
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
|
||||
|
||||
- [Article 564 quater A](article_564_quater_a.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305119
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 564 quater A
|
||||
|
||||
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981
|
||||
modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des
|
||||
marchés dans le secteur du sucre.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147064
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
|
||||
|
||||
- [Article 613 ter](article_613_ter.md)
|
||||
- [Article 613 quater](article_613_quater.md)
|
||||
- [Article 613 sexies](article_613_sexies.md)
|
||||
- [Article 613 septies](article_613_septies.md)
|
||||
- [Article 613 octies](article_613_octies.md)
|
||||
- [Article 613 undecies](article_613_undecies.md)
|
||||
- [Article 613 duodecies](article_613_duodecies.md)
|
||||
- [Article 613 quinquies](article_613_quinquies.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305148
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 duodecies
|
||||
|
||||
L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et
|
||||
garanties prévus en matière de contributions indirectes.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont
|
||||
effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
|
||||
contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305144
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 octies
|
||||
|
||||
Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant
|
||||
l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au
|
||||
public de la fête foraine, selon le cas, en faire la déclaration au service de
|
||||
l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu
|
||||
d'exploitation des appareils.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305139
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 quater
|
||||
|
||||
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et
|
||||
par an.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305140
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 quinquies
|
||||
|
||||
Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure
|
||||
l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les
|
||||
bénéfices ou les pertes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305143
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 septies
|
||||
|
||||
Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent
|
||||
être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités
|
||||
de fonctionnement sont fixées par arrêté.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305142
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 sexies
|
||||
|
||||
L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits
|
||||
indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors
|
||||
du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613
|
||||
nonies.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305138
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 ter
|
||||
|
||||
Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un
|
||||
impôt annuel à taux fixe.<br />
|
||||
|
||||
Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition,
|
||||
un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique,
|
||||
électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur
|
||||
arrêt.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels
|
||||
installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi
|
||||
aucune consommation.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305147
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 613 undecies
|
||||
|
||||
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est
|
||||
tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le
|
||||
modèle de déclaration est fixé par arrêté.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310912
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310912.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310913
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 J
|
||||
|
@ -15,8 +15,14 @@ activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire créé par
|
|||
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le
|
||||
versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur
|
||||
périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
|
||||
jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du
|
||||
redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en
|
||||
application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas
|
||||
dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur
|
||||
et à son conjoint.
|
||||
jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
|
||||
pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
|
||||
l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale,
|
||||
n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au
|
||||
souscripteur et à son conjoint.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas
|
||||
requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le
|
||||
cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
|
||||
réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années
|
||||
avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305404
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0775ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305404.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305405
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0775ABXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 775 bis
|
||||
|
||||
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des
|
||||
personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° les indemnités versées ou dues
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite
|
||||
d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du
|
||||
sang réalisée sur le territoire de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans
|
||||
l'exercice de leur activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un
|
||||
traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine.<br />
|
||||
|
||||
4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
|
||||
résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie
|
||||
spongiforme bovine (1).<br />
|
||||
|
||||
5° Au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux,
|
||||
aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante (2).
|
||||
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes
|
||||
et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés
|
||||
à un accident ou à une maladie.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
|||
|
||||
###### Section III : Détermination du bénéfice imposable
|
||||
|
||||
- [Article 209](article_209.md)
|
||||
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
|
||||
- [Article 209-0 B](article_209-0_b.md)
|
||||
- [Article 209 B](article_209_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303444
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXBH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303444.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303445
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXBI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209-0 A
|
||||
|
@ -62,12 +62,12 @@ constitués directement par ces bénéfices distribués et par les plus-values
|
|||
résultant de leur cession.<br />
|
||||
|
||||
Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les
|
||||
conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, les entreprises peuvent
|
||||
s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa à condition de
|
||||
s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de leur
|
||||
date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet
|
||||
écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture de
|
||||
l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est
|
||||
conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, les
|
||||
entreprises peuvent s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa
|
||||
à condition de s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à
|
||||
compter de leur date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès
|
||||
lors que cet écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture
|
||||
de l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est
|
||||
calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième
|
||||
alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant
|
||||
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
|
||||
|
|
|
@ -1,104 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308096
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209
|
||||
|
||||
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles
|
||||
de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
|
||||
articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement
|
||||
des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de
|
||||
ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37,
|
||||
l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier
|
||||
1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année
|
||||
civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le
|
||||
commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et,
|
||||
au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit
|
||||
subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de
|
||||
l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce
|
||||
bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement
|
||||
opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
II. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article
|
||||
210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième
|
||||
alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou
|
||||
apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires
|
||||
des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les
|
||||
conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa
|
||||
du 1 du II de l'article 212.<br />
|
||||
|
||||
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont
|
||||
ceux afférents à la branche d'activité apportée.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré lorsque :<br />
|
||||
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||||
a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des
|
||||
motivations principales autres que fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est
|
||||
demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant
|
||||
un délai minimum de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
|
||||
est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article
|
||||
210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.<br />
|
||||
|
||||
III. abrogé<br />
|
||||
|
||||
III bis. En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits
|
||||
reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne
|
||||
peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos
|
||||
au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces
|
||||
déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du
|
||||
présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de
|
||||
s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
|
||||
mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de
|
||||
son adhésion et inscrit en comptabilité au compte "fonds d'établissement" est
|
||||
considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le
|
||||
montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le
|
||||
nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la
|
||||
marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal
|
||||
réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette
|
||||
insuffisance.<br />
|
||||
|
||||
2. Les sommes prélevées sur le compte "fonds d'établissement" sont rapportées au
|
||||
résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la
|
||||
limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br />
|
||||
|
||||
3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le
|
||||
compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
|
||||
reportables.<br />
|
||||
|
||||
V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou
|
||||
ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou
|
||||
moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et
|
||||
réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce
|
||||
même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de
|
||||
détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de
|
||||
détention.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du
|
||||
régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV
|
||||
dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de
|
||||
ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article
|
||||
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
|
||||
39.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
|
||||
s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies
|
||||
du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179586
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
|
||||
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||||
- [Article 220 undecies](article_220_undecies.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303592
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 undecies
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
|
||||
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
||||
2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
|
||||
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
|
||||
politique et générale.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
|
||||
la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
|
||||
d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au
|
||||
sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité
|
||||
bénéficiaire de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux
|
||||
entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont
|
||||
ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
|
||||
l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en
|
||||
numéraire mentionnées au I ont été effectuées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le
|
||||
solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.<br />
|
||||
|
||||
VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
|
||||
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
||||
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de
|
||||
contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont
|
||||
regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
|
|
@ -27,9 +27,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
||||
- [Article 220 O](article_220_o.md)
|
||||
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
||||
- [Article 220 S](article_220_s.md)
|
||||
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
|
||||
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
|
||||
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
|
||||
- [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2)
|
||||
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3)
|
||||
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
|
||||
- [1° : Report en arrière](1)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308698
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA3
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308698.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308699
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA4
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
@ -34,15 +34,23 @@ long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
|
|||
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
|
||||
raison des 19/33,33e de son montant.<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
|
||||
terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies
|
||||
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
|
||||
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
|
||||
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
|
||||
entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
|
||||
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
|
||||
cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts
|
||||
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
|
||||
parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui
|
||||
remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B ou aux
|
||||
articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par
|
||||
l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br />
|
||||
remplissent les conditions prévues au II ou au III bis (2) de l'article 163
|
||||
quinquies B ou aux articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
|
||||
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et
|
||||
qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
|
||||
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
|
||||
|
@ -183,16 +191,36 @@ participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices
|
|||
ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à
|
||||
partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
||||
|
||||
a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des
|
||||
plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value
|
||||
provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième
|
||||
alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000
|
||||
euros et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères
|
||||
autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus
|
||||
ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être
|
||||
soumises à ce même régime.<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus
|
||||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à
|
||||
reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006,
|
||||
peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits
|
||||
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
|
||||
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
|
||||
cession de titres de même nature.<br />
|
||||
|
||||
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
|
||||
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
|
||||
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
|
||||
terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de
|
||||
l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction
|
||||
des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de
|
||||
sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la
|
||||
société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice
|
||||
pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
||||
terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
|
||||
terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
|
||||
distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
|
||||
l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
|
||||
quinquies (1), détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a
|
||||
détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au
|
||||
moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er
|
||||
janvier 2007.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
|
||||
en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303568
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXSA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 S
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur
|
||||
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette
|
||||
réduction d'impôt a été calculée.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303691
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303691.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303692
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 O
|
||||
|
@ -97,6 +97,9 @@ somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
|||
|
||||
q) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la
|
||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
2. (abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308806
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308806.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308807
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 septies
|
||||
|
@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308806.xml
|
|||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
|
||||
une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :<br />
|
||||
|
||||
1 300 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 300 000 Euros et 750 000 Euros ;<br />
|
||||
1 300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 400 000 euros et 750 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2 000 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 750 000 Euros et 1 500 000 Euros ;<br />
|
||||
2 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
3 750 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 1 500 000 Euros et 7 500 000 Euros ;<br />
|
||||
3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
16 250 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 7 500 000 Euros et 15 000 000 Euros ;<br />
|
||||
16 250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
20 500 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 15 000 000 Euros et 75 000 000 Euros ;<br />
|
||||
20 500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
32 750 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 75 000 000 Euros et 500 000 000 Euros ;<br />
|
||||
32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
110 000 Euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 Euros.<br />
|
||||
110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
|
||||
produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires
|
||||
hors taxes du dernier exercice clos.<br />
|
||||
|
|
|
@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
|
|||
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
|
||||
- [Article 238 A](article_238_a.md)
|
||||
- [Article 238 B](article_238_b.md)
|
||||
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
|
||||
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
|
||||
- [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md)
|
||||
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,112 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309097
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAV
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis
|
||||
|
||||
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les
|
||||
versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués
|
||||
par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
|
||||
sociétés au profit :<br />
|
||||
|
||||
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère
|
||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
|
||||
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
|
||||
et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
|
||||
sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
|
||||
porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
|
||||
le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
|
||||
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de
|
||||
France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations
|
||||
cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et
|
||||
des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition
|
||||
relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les
|
||||
associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
|
||||
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces
|
||||
associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe
|
||||
les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant
|
||||
de l'accorder ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
|
||||
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget
|
||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
|
||||
chargé de la culture ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le
|
||||
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
|
||||
25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique
|
||||
et technique ;<br />
|
||||
|
||||
e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
|
||||
pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques,
|
||||
lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la
|
||||
condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition
|
||||
ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère
|
||||
pornographique ou incitant à la violence.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
|
||||
à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte
|
||||
d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice,
|
||||
l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq
|
||||
exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de
|
||||
chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond
|
||||
défini au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des
|
||||
versements effectués au titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice
|
||||
imposable.<br />
|
||||
|
||||
2. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt
|
||||
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
|
||||
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de
|
||||
l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
|
||||
faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations
|
||||
d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
|
||||
définies à l'annexe I à ce règlement.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment
|
||||
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans
|
||||
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n°
|
||||
70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
|
||||
ressources annuelles de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal
|
||||
une activité visée à l'article 35.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
|
||||
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de
|
||||
la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement
|
||||
d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les
|
||||
conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux
|
||||
entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré
|
||||
l'agrément.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309218
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCU
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309218.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309219
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCV
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater B
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ société bénéficiaire de l'apport.<br />
|
|||
|
||||
A l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque
|
||||
entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 10 000 000 Euros. Il
|
||||
entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 10 000 000 euros. Il
|
||||
s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la
|
||||
part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
|
||||
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des
|
||||
|
@ -135,13 +135,15 @@ bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
|
|||
deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
|
||||
bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;<br />
|
||||
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
|
||||
végétale (1) ;<br />
|
||||
|
||||
e bis) Les frais de défense de brevets, dans la limite de 120 000 Euros par an
|
||||
;<br />
|
||||
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale
|
||||
(1) ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
|
||||
opérations de recherche et de développement expérimental ;<br />
|
||||
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
|
||||
végétale (1) acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
|
||||
développement expérimental ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
|
||||
définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
|
||||
|
@ -177,7 +179,7 @@ de personnel mentionnées au 1° ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.<br />
|
||||
|
||||
5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 Euros
|
||||
5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros
|
||||
par an ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les
|
||||
|
@ -185,7 +187,7 @@ entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes o
|
|||
bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation
|
||||
d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 Euros par an.<br />
|
||||
d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.<br />
|
||||
|
||||
Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les
|
||||
dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307585
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXA4
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307585.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307586
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXA5
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
@ -278,12 +278,9 @@ la phrase précédente, constituent des titres de participation les parts ou
|
|||
actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de
|
||||
même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange
|
||||
par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au
|
||||
régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à
|
||||
22 800 000 Euros, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres
|
||||
que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces
|
||||
actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de
|
||||
participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
|
||||
correspondant à leur qualification comptable.<br />
|
||||
régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en
|
||||
comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale
|
||||
d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions pour dépréciation, en ce qui concerne les titres et actions
|
||||
susvisés, précédemment comptabilisées seront rapportées aux résultats des
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302331
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302331.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2009-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302332
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXBE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 bis A
|
||||
|
||||
1. Les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou
|
||||
bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, sont
|
||||
autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des
|
||||
exercices 1997 à 2006, en vue de faire face aux dépenses suivantes :<br />
|
||||
1. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de
|
||||
périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information
|
||||
politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du
|
||||
résultat imposable des exercices 1997 à 2010, en vue de faire face aux dépenses
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a. acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de
|
||||
participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des
|
||||
réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement
|
||||
nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;<br />
|
||||
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure
|
||||
où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal
|
||||
ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse
|
||||
qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication
|
||||
mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale
|
||||
est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans
|
||||
les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression
|
||||
ou de la distribution ;<br />
|
||||
|
||||
b. constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication,
|
||||
et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission
|
||||
|
@ -40,6 +45,10 @@ paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas
|
|||
de 75 p. 100 celui de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de
|
||||
l'économie et des finances fixe les conditions de cette assimilation.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de
|
||||
contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2
|
||||
qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.<br />
|
||||
|
||||
3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du 1 ne
|
||||
peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des
|
||||
immobilisations qui y sont définies.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302721
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302721.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302722
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXII
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 A
|
||||
|
@ -18,7 +18,12 @@ mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et
|
|||
aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou
|
||||
titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont
|
||||
soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par
|
||||
foyer fiscal, 15 000 euros par an.<br />
|
||||
foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. Pour
|
||||
l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine
|
||||
d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que
|
||||
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
|
||||
de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre
|
||||
de cette année.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation
|
||||
personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement
|
||||
|
@ -51,9 +56,7 @@ du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
|
|||
l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
|
||||
deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année
|
||||
au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions
|
||||
réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en
|
||||
application de l'article 163 octodecies A, à hauteur de la perte imputée ou
|
||||
reportée.<br />
|
||||
réalisées au cours de cette année, à hauteur de la perte imputée ou reportée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -123,10 +126,11 @@ III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
|
|||
|
||||
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
|
||||
mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
|
||||
remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après
|
||||
l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition
|
||||
n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé
|
||||
de remplir les conditions énumérées au II de l'article 163 quinquies B ;<br />
|
||||
remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article
|
||||
précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette
|
||||
disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le
|
||||
fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de
|
||||
l'article 163 quinquies B ;<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au II de
|
||||
l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302749
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXSA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302749.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302750
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXSB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 D bis
|
||||
|
@ -87,14 +87,14 @@ partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de
|
|||
bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de
|
||||
l'article 157 ;<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur
|
||||
assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir
|
||||
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération
|
||||
d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a
|
||||
du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir
|
||||
du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de
|
||||
l'année au cours de laquelle la dernière option a été exercée ;<br />
|
||||
l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale,
|
||||
industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option
|
||||
prévue au 3° de l'article 8, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est
|
||||
postérieure, à partir du 1er janvier de l'année de cette renonciation ;<br />
|
||||
5° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à
|
||||
partir du 1er janvier 2006.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302753
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXTA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302753.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302754
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXTB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 D ter
|
||||
|
@ -28,14 +28,22 @@ manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les
|
|||
conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées
|
||||
à ce même 1° ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession
|
||||
libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité
|
||||
limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens
|
||||
professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de
|
||||
manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de
|
||||
son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs,
|
||||
de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 %
|
||||
des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont
|
||||
les titres ou droits sont cédés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction dans la société dont
|
||||
les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite ;<br />
|
||||
c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et
|
||||
faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession,
|
||||
soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31
|
||||
décembre 2005 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
@ -82,14 +90,13 @@ huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le
|
|||
cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis
|
||||
et 5° ter de l'article 157 ;<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur
|
||||
assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir
|
||||
du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la dernière option a été exercée
|
||||
;<br />
|
||||
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération
|
||||
d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a
|
||||
du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir
|
||||
du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son
|
||||
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option
|
||||
prévue au 3° de l'article 8, à partir du 1er janvier de l'année de cette
|
||||
renonciation.<br />
|
||||
5° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société
|
||||
concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302844
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302844.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302845
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AHXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 151 septies A
|
||||
|
@ -25,9 +25,11 @@ ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme
|
|||
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de
|
||||
l'article 151 nonies ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans l'année suivant la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans
|
||||
l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les
|
||||
droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite ;<br />
|
||||
3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans
|
||||
la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir
|
||||
ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans
|
||||
l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre
|
||||
2005 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des
|
||||
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise
|
||||
|
@ -50,6 +52,11 @@ dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en
|
|||
cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de
|
||||
manière continue au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
I bis - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux
|
||||
plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93
|
||||
quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies
|
||||
A.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la
|
||||
situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années
|
||||
qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au
|
||||
|
@ -79,6 +86,48 @@ location ;<br />
|
|||
|
||||
2° La cession est réalisée au profit du locataire.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés
|
||||
passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur
|
||||
option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur
|
||||
le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies,
|
||||
des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette
|
||||
plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le cédant :<br />
|
||||
|
||||
a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la
|
||||
cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les
|
||||
conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait
|
||||
valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans
|
||||
l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre
|
||||
2005 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;<br />
|
||||
|
||||
2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° La société dont les titres sont cédés :<br />
|
||||
|
||||
a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;<br />
|
||||
|
||||
b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un
|
||||
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
|
||||
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la
|
||||
cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
|
||||
agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
|
||||
immobilier.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause
|
||||
si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque
|
||||
au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de
|
||||
l'intégralité des titres.<br />
|
||||
|
||||
V. - 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances
|
||||
exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à
|
||||
l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308045
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308045.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308046
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 quinquies B
|
||||
|
@ -76,8 +76,9 @@ fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq ann
|
|||
précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.<br />
|
||||
|
||||
III. Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu
|
||||
du I sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds
|
||||
ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II.<br />
|
||||
du I ou du III bis sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de
|
||||
laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux
|
||||
I et II ou aux I et III bis.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le
|
||||
contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune
|
||||
|
@ -85,5 +86,11 @@ se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement
|
|||
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
|
||||
code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.<br />
|
||||
|
||||
III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs
|
||||
de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique
|
||||
sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et
|
||||
aux 2° et 3° du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
|
||||
gérants et dépositaires des fonds.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303066
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303066.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303067
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 quatervicies
|
||||
|
@ -56,7 +56,10 @@ mutualité.<br />
|
|||
|
||||
2. - a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
|
||||
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
|
||||
constatée au titre de l'année précédente entre :<br />
|
||||
constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas
|
||||
été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles
|
||||
précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette
|
||||
dernière année, entre :<br />
|
||||
|
||||
1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que
|
||||
définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond
|
||||
|
@ -74,6 +77,12 @@ sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan
|
|||
d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du
|
||||
travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.<br />
|
||||
|
||||
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de
|
||||
solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune,
|
||||
peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite
|
||||
annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou
|
||||
chaque partenaire du pacte (1).<br />
|
||||
|
||||
b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année
|
||||
entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou
|
||||
primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années
|
||||
|
@ -97,6 +106,13 @@ Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant l
|
|||
qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31
|
||||
décembre 2004.<br />
|
||||
|
||||
d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre
|
||||
de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement
|
||||
domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours
|
||||
de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année
|
||||
d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la
|
||||
différence définie au a.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I
|
||||
s'entendent :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308226
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308226.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308227
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170
|
||||
|
@ -23,17 +23,19 @@ Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
|
|||
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le
|
||||
montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant
|
||||
des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités
|
||||
de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des
|
||||
frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de
|
||||
l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a
|
||||
pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au
|
||||
2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan
|
||||
d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis à
|
||||
compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125
|
||||
A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis et les
|
||||
plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150-0 A dont
|
||||
l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.<br />
|
||||
des revenus exonérés en application des articles 81 A et 81 B, le montant des
|
||||
indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
|
||||
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
|
||||
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
|
||||
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
|
||||
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
|
||||
dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
|
||||
soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires prévus à
|
||||
l'article 125 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis,
|
||||
les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies
|
||||
C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de
|
||||
l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 150-0 D.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
|
||||
revenus de leur foyer.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308376
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308376.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308377
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 ter B
|
||||
|
@ -48,15 +48,23 @@ La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes
|
|||
physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni
|
||||
imputable ni restituable.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les entreprises ayant fait
|
||||
l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation
|
||||
judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à
|
||||
compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est
|
||||
effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
|
||||
Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois
|
||||
suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du
|
||||
mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des trois années suivant
|
||||
celle au titre de laquelle la créance est constatée.<br />
|
||||
Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, les
|
||||
entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement
|
||||
ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur
|
||||
créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces
|
||||
procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à
|
||||
la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt
|
||||
légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à
|
||||
compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au
|
||||
terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est
|
||||
constatée.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la
|
||||
créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à
|
||||
l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient
|
||||
de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes
|
||||
entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement
|
||||
remboursable (1).<br />
|
||||
|
||||
II. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303143
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303143.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303144
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
||||
|
||||
I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une
|
||||
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en
|
||||
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en
|
||||
numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par
|
||||
la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou étranger ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans
|
||||
d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219,
|
||||
celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions mentionnées au
|
||||
présent I ;<br />
|
||||
b) La société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
|
||||
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
|
||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
|
||||
fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
c) la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||
droit commun ;<br />
|
||||
c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||
droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était
|
||||
exercée en France ;<br />
|
||||
|
||||
d) en cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la
|
||||
société n'a pas excédé 40 millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé
|
||||
27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent. Pour l'appréciation de ces
|
||||
limites, il est tenu compte du chiffre d'affaires et du total du bilan des
|
||||
sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une
|
||||
participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, en
|
||||
proportion de la participation détenue dans ces sociétés ;<br />
|
||||
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
|
||||
libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre
|
||||
patrimoine mobilier ou immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
e) plus de 50 % des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société
|
||||
sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par
|
||||
une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne
|
||||
directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul
|
||||
objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux
|
||||
conditions des c et d.<br />
|
||||
e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises
|
||||
figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12
|
||||
janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
|
||||
aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le
|
||||
règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du pourcentage prévu au premier alinéa, les participations
|
||||
des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à
|
||||
risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
|
||||
d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
|
||||
lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire
|
||||
de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas
|
||||
compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds
|
||||
d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans
|
||||
l'innovation (1).<br />
|
||||
La condition tenant à la composition du capital prévu au e n'est pas exigée en
|
||||
cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L.
|
||||
443-3-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au
|
||||
capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la
|
||||
société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de
|
||||
celle tenant à son activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
|
||||
des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte,
|
||||
pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction
|
||||
déterminée en retenant :<br />
|
||||
|
||||
- au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
|
||||
aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le
|
||||
contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble
|
||||
des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les
|
||||
capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
|
||||
l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br />
|
||||
|
||||
- et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation
|
||||
de capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
|
||||
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°
|
||||
au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.<br />
|
||||
|
||||
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
||||
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Ils sont retenus dans la limite
|
||||
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans la limite
|
||||
annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
|
||||
et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
|
||||
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
|
||||
titre des trois années suivantes.<br />
|
||||
titre des quatre années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de
|
||||
l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction
|
||||
|
@ -83,20 +99,26 @@ IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
|||
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
|
||||
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
|
||||
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
|
||||
réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Les mêmes
|
||||
dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux
|
||||
souscripteurs.<br />
|
||||
réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la
|
||||
société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues
|
||||
en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
|
||||
des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de
|
||||
remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
|
||||
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
|
||||
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
|
||||
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
|
||||
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du
|
||||
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il
|
||||
en est de même en cas en cas de donation à une personne physique des titres
|
||||
reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le
|
||||
donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au
|
||||
deuxième alinéa. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu
|
||||
obtenue est effectuée au nom du donateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription,
|
||||
l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou opte pour
|
||||
l'exonération mentionnée au 7 du III de l'article 150-0 A, une reprise des
|
||||
réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au titre
|
||||
de l'année de la déduction ou de l'option.<br />
|
||||
Lorsque le contribuable opte pour l'exonération mentionnée au 7 du III de
|
||||
l'article 150-0 A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même
|
||||
souscription est pratiquée au titre de l'année de l'option.<br />
|
||||
|
||||
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||
|
@ -137,8 +159,8 @@ VI bis. - Les dispositions du 1 et du 3 du VI s'appliquent aux souscriptions en
|
|||
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
|
||||
L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la
|
||||
réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont
|
||||
retenus dans les limites annuelles de 12 000 Euros pour les contribuables
|
||||
célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 Euros pour les contribuables mariés
|
||||
retenus dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables
|
||||
célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés
|
||||
soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues au VI et au VI bis
|
||||
sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -147,6 +169,27 @@ d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'acti
|
|||
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
VI ter. - A compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables
|
||||
domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur
|
||||
impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de
|
||||
fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
|
||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
||||
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
||||
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
||||
des établissements situés en Corse.<br />
|
||||
|
||||
Les a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
|
||||
décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 pour les
|
||||
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 pour les
|
||||
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts
|
||||
prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres
|
||||
pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne
|
||||
s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à
|
||||
des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées
|
||||
en fonction de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
|
||||
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
|
||||
gérants et dépositaires des fonds.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303296
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303296.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303297
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 quindecies
|
||||
|
||||
Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses
|
||||
afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de
|
||||
leur montant, retenu dans la limite de 3 000 Euros par personne hébergée dans un
|
||||
établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L.
|
||||
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont
|
||||
la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n°
|
||||
2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
|
||||
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article
|
||||
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de
|
||||
l'article 197 sont applicables.
|
||||
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont
|
||||
accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un
|
||||
établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
|
||||
publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de
|
||||
nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
|
||||
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||
fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du
|
||||
montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la
|
||||
dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à
|
||||
la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191957
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
|
||||
|
||||
- [Article 200](article_200.md)
|
|
@ -1,125 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314783
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200
|
||||
|
||||
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur
|
||||
montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui
|
||||
correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou
|
||||
produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
|
||||
l'article 4 B, au profit :<br />
|
||||
|
||||
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls
|
||||
salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de
|
||||
l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations
|
||||
d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;<br />
|
||||
|
||||
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
|
||||
à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
|
||||
d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au
|
||||
public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
|
||||
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
|
||||
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget,
|
||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre
|
||||
chargé de la culture ;<br />
|
||||
|
||||
d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;<br />
|
||||
|
||||
e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir
|
||||
des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus
|
||||
d'Alsace-Moselle.<br />
|
||||
|
||||
f) Abrogé<br />
|
||||
|
||||
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
|
||||
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
|
||||
social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces
|
||||
frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
|
||||
que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
|
||||
dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
|
||||
effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
|
||||
reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième
|
||||
inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les
|
||||
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
|
||||
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
|
||||
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
|
||||
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
|
||||
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 470 euros à compter de
|
||||
l'imposition des revenus de l'année 2005. Il n'en est pas tenu compte pour
|
||||
l'application de la limite mentionnée au 1.<br />
|
||||
|
||||
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
|
||||
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
|
||||
barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le
|
||||
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
|
||||
|
||||
2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque
|
||||
leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
|
||||
par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
|
||||
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
|
||||
ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
|
||||
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
|
||||
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||||
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article
|
||||
L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou
|
||||
à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
|
||||
consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
|
||||
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à
|
||||
l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de
|
||||
même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
|
||||
modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des
|
||||
cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de
|
||||
leur mandataire.<br />
|
||||
|
||||
4. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
5. Le bénéfice des dispositions du 1 et du 1 ter est subordonné à la condition
|
||||
que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
|
||||
répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la
|
||||
date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la
|
||||
réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
|
||||
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la
|
||||
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
modalités d'application de cette disposition.<br />
|
||||
|
||||
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à
|
||||
l'imposition des revenus de l'année 2006, le bénéfice de la réduction d'impôt
|
||||
est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
|
||||
par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la
|
||||
condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque
|
||||
organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de
|
||||
chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br />
|
||||
|
||||
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
|
||||
versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,
|
||||
les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne
|
||||
peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces
|
||||
justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
|
||||
|
||||
7. Abrogé
|
|
@ -37,7 +37,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
|
|||
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
|
||||
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis)
|
||||
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15)
|
||||
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20)
|
||||
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21)
|
||||
- [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23)
|
||||
- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308318
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXA0
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308318.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308319
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXA1
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 196 B
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
|
|||
personne ainsi rattachée.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 398 euros sur son
|
||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 495 euros sur son
|
||||
revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
||||
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
||||
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308350
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA2
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308350.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308351
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA3
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 197
|
||||
|
@ -13,46 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308350.xml
|
|||
I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
|
||||
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||
|
||||
(pour l'imposition des revenus de 2005) :<br />
|
||||
|
||||
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
||||
excède 4 412 Euros le taux de :<br />
|
||||
excède 5 614 euros le taux de :<br />
|
||||
|
||||
6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 Euros et inférieure ou égale à 8 677
|
||||
Euros ;<br />
|
||||
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 euros et inférieure ou égale à 11
|
||||
198 euros ;<br />
|
||||
|
||||
19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 Euros et inférieure ou égale à 15
|
||||
274 Euros ;<br />
|
||||
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 euros et inférieure ou égale à 24
|
||||
872 euros ;<br />
|
||||
|
||||
28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 Euros et inférieure ou égale à 24
|
||||
731 Euros ;<br />
|
||||
- 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 euros et inférieure ou égale à 66
|
||||
679 euros ;<br />
|
||||
|
||||
37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 Euros et inférieure ou égale à 40
|
||||
241 Euros ;<br />
|
||||
|
||||
42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 Euros et inférieure ou égale à 49
|
||||
624 Euros ;<br />
|
||||
|
||||
48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 Euros.<br />
|
||||
|
||||
(pour l'imposition des revenus de 2006) :<br />
|
||||
|
||||
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
||||
excède 5 515 Euros le taux de :<br />
|
||||
|
||||
5,5 % pour la fraction supérieure à 5 515 Euros et inférieure ou égale à 11 000
|
||||
Euros ;<br />
|
||||
|
||||
14 % pour la fraction supérieure à 11 000 Euros et inférieure ou égale à 24 432
|
||||
Euros ;<br />
|
||||
|
||||
30 % pour la fraction supérieure à 24 432 Euros et inférieure ou égale à 65 500
|
||||
Euros ;<br />
|
||||
|
||||
40 % pour la fraction supérieure à 65 500 Euros.<br />
|
||||
- 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 euros.<br />
|
||||
|
||||
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
|
||||
excéder 2 159 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
||||
excéder 2 198 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
||||
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
|
||||
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
|
||||
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
|
@ -60,7 +36,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
|||
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
|
||||
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
|
||||
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
|
||||
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 736 euros. Lorsque
|
||||
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 803 euros. Lorsque
|
||||
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
|
||||
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
|
||||
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
|
||||
|
@ -69,12 +45,12 @@ premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
|
|||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
|
||||
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
|
||||
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
|
||||
excéder 829 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
|
||||
excéder 844 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
|
||||
vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;<br />
|
||||
|
||||
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
|
||||
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
|
||||
d'impôt égale à 611 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
|
||||
d'impôt égale à 622 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
|
||||
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
|
||||
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
|
||||
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
|
||||
|
@ -88,7 +64,7 @@ Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, p
|
|||
les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
|
||||
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 407 euros et
|
||||
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 414 euros et
|
||||
la moitié de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
|
||||
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