Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951, aux termes duquel "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts (CGI) et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément". Ce décret a donc pour objet d'insérer, à droit constant, dans la partie législative CGI et dans ses annexes II et III les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01-2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret complète ou modifie la partie législative du CGI en procédant : - à la péremption des dispositions figurant aux art. 163 tervicies, 199 undecies et 1388 bis ; - à la substitution, aux art. 302 bis WA et 434, des références de deux règlements européens ; - à une adaptation purement rédactionnelle des art. 151 septies, 199 terdecies-0 A, 302 bis KD, 1600-O D et 1600-O J tirant les conséquences de la publication des lois relatives à l'initiative économique (2003-721) ; au mécénat, aux associations et aux fondations (2003-709) du 01-08-2003 ; - à une réécriture partielle de l'art. 235 ter E relatif à la participation à la formation professionnelle continue dont les dispositions sont suiveuses de celles de l'art. L. 832-2 du code du travail modifié par la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 21-07- 2003) ; - à l'art. 1635 bis AD à l'indication du taux de prélèvement au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, suite à la modification de l'art. L. 561-3 du code de l'environnement par la loi 2003- 699 du 30-07-2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. L'art. 2 du présent décret modifie l'annexe II en rendant, notamment, sans objet les art. 294 bis à 294 quater, dispositions d'application des art. 789 A et 789 B du CGI, transférés et modifiés par la loi 2003-721 précitée. Enfin, l'art. 3 procède, dans les mêmes conditions aux modifications d'art. de l'annexe III rendues nécessaires notamment par la rédaction de l'art. 31 du CGI issue de la loi urbaine et habitat (2003-590 du 25-07-2003). En définitive, le présent décret modifie 27 art. du CGI pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795427
NOR: BUDF0300025D
Ancien identifiant: 1DS003933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795427.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
parent 7b7acd4a9d
commit d1844b83f1
5 changed files with 261 additions and 25 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306014.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006306015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306015.xml
---
###### Article 1388 bis
@ -27,15 +27,6 @@ convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le
département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.<br />
Toutefois, pour les impositions établies au titre de 2001, l'abattement prévu au
I est appliqué aux logements appartenant à des organismes ou à des sociétés
d'économie mixte soit qui ont fait l'objet d'un plan de redressement attesté par
la Caisse de garantie du logement social, soit dont le conseil d'administration
a pris une délibération décidant, pour l'ensemble de leurs logements autres que
ceux faisant l'objet de travaux de réhabilitation aidés par l'Etat, de maintenir
jusqu'au 31 décembre 2001 le montant des loyers en vigueur au 31 décembre
2000.<br />
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2006 et à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
convention.<br />
@ -50,7 +41,4 @@ financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la déclaration est
souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
IV. - Pour l'application de l'abattement prévu au I au titre de 2001, la
déclaration visée au III, accompagnée d'une copie de l'attestation de la Caisse
de garantie du logement social ou de la délibération visées au II, doit être
souscrite avant le 31 janvier 2001.
IV. - (périmé).

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147027
---
##### Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- [Article 302 bis KD](article_302_bis_kd.md)

View file

@ -0,0 +1,238 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304566.xml
---
###### Article 302 bis KD
1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité
diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.<br />
2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur
la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la
diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.<br />
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
publicitaires.<br />
Elle est déclarée et liquidée :<br />
a - pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la
déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;<br />
b - pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287.<br />
Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque
trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié
d'imposition prévu à l'article 302 septies A, avant le 30 avril de chaque année
ou, sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne
coïncide pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de
l'exercice.<br />
La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.<br />
3. Le tarif d'imposition par palier de recettes semestrielles perçues par les
régies assujetties est fixé comme suit pour le premier semestre 2003 :<br />
1° Pour la publicité radiodiffusée :<br />
RECETTES SEMESTRIELLES (en euros)<br />
MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
De 92 000 à 458 000 : 1 052<br />
De 458 001 à 914 000 : 2 628<br />
De 914 001 à 1 830 000 : 5 522<br />
De 1 830 001 à 2 744 000 : 9 468<br />
De 2 744 001 à 4 573 000 : 15 778<br />
De 4 573 001 à 6 402 000 : 24 984<br />
De 6 402 001 à 9 146 000 : 35 764<br />
De 9 146 001 à 13 720 000 : 52 594<br />
De 13 720 001 à 18 294 000 : 76 262<br />
De 18 294 001 à 27 440 000 : 108 870<br />
De 27 440 001 à 36 588 000 : 152 526<br />
De 36 588 001 à 45 734 000 : 205 120<br />
De 45 734 001 à 54 882 000 : 252 456<br />
De 54 882 001 à 64 028 000 : 299 790<br />
De 64 028 001 à 73 176 000 : 347 126<br />
De 73 176 001 à 82 322 000 : 394 462<br />
De 82 322 001 à 91 470 000 : 441 798<br />
De 91 470 001 à 100 616 000 : 489 132<br />
De 100 616 001 à 109 764 000 : 536 468<br />
De 109 764 001 à 118 910 000 : 583 804<br />
De 118 910 001 à 128 058 000 : 631 138<br />
Au-dessus de 128 058 000 : 688 994<br />
2° Pour la publicité télévisée :<br />
RECETTES SEMESTRIELLES (en euros)<br />
MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
De 914 001 à 1 830 000 : 6 000<br />
De 1 830 001 à 4 574 000 : 14 000<br />
De 4 574 001 à 9 146 000 : 36 000<br />
De 9 146 001 à 18 294 000 : 82 000<br />
De 18 294 001 à 36 588 000 : 185 000<br />
De 36 588 001 à 54 882 000 : 366 000<br />
De 54 882 001 à 73 176 000 : 570 000<br />
De 73 176 001 à 91 470 000 : 736 000<br />
De 91 470 001 à 109 764 000 : 910 000<br />
De 109 764 001 à 128 058 000 : 1 091 000<br />
De 128 058 001 à 146 352 000 : 1 259 000<br />
De 146 352 001 à 164 644 000 : 1 435 000<br />
De 164 644 001 à 182 938 000 : 1 612 000<br />
De 182 938 001 à 201 232 000 : 1 789 000<br />
De 201 232 001 à 219 526 000 : 1 965 000<br />
De 219 526 001 à 237 820 000 : 2 142 000<br />
De 237 820 001 à 256 114 000 : 2 318 000<br />
De 256 114 001 à 274 408 000 : 2 660 000<br />
Au-dessus de 274 408 000 : 2 840 000<br />
4. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les
régies assujetties est fixé comme suit à compter du troisième trimestre 2003
:<br />
1° Pour la publicité radiodiffusée :<br />
RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros)<br />
MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
De 46 000 à 229 000 : 526<br />
De 229 001 à 457 000 : 1 314<br />
De 457 001 à 915 000 : 2 761<br />
De 915 001 à 1 372 000 : 4 734<br />
De 1 372 001 à 2 286 000 : 7 889<br />
De 2 286 001 à 3 201 000 : 12 492<br />
De 3 201 001 à 4 573 000 : 17 882<br />
De 4 573 001 à 6 860 000 : 26 297<br />
De 6 860 001 à 9 147 000 : 38 131<br />
De 9 147 001 à 13 720 000 : 54 435<br />
De 13 720 001 à 18 294 000 : 76 263<br />
De 18 294 001 à 22 867 000 : 102 560<br />
De 22 867 001 à 27 441 000 : 126 228<br />
De 27 441 001 à 32 014 000 : 149 895<br />
De 32 014 001 à 36 588 000 : 173 563<br />
De 36 588 001 à 41 161 000 : 197 231<br />
De 41 161 001 à 45 735 000 : 220 889<br />
De 45 735 001 à 50 308 000 : 244 566<br />
De 50 308 001 à 54 882 000 : 268 234<br />
De 54 882 001 à 59 455 000 : 291 902<br />
De 59 455 001 à 64 029 000 : 315 569<br />
Au-dessus de 64 029 000 : 344 497<br />
2° Pour la publicité télévisée :<br />
RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros)<br />
MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
De 457 001 à 915 000 : 3 000<br />
De 915 001 à 2 287 000 : 7 000<br />
De 2 287 001 à 4 573 000 : 18 000<br />
De 4 573 001 à 9 147 000 : 41 000<br />
De 9 147 001 à 18 294 000 : 92 500<br />
De 18 294 001 à 27 441 000 : 183 000<br />
De 27 441 001 à 36 588 000 : 285 000<br />
De 36 588 001 à 45 735 000 : 368 000<br />
De 45 735 001 à 54 882 000 : 455 000<br />
De 54 882 001 à 64 029 000 : 545 500<br />
De 64 029 001 à 73 176 000 : 629 500<br />
De 73 176 001 à 83 322 000 : 717 500<br />
De 83 322 001 à 91 469 000 : 806 000<br />
De 91 469 001 à 100 616 000 : 894 500<br />
De 100 616 001 à 109 763 000 : 982 500<br />
De 109 763 001 à 118 910 000 : 1 071 000<br />
De 118 910 001 à 128 057 000 : 1 159 000<br />
De 128 057 001 à 137 204 000 : 1 330 000<br />
Au-dessus de 137 204 000 : 1 420 000<br />
5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304612.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304613.xml
---
###### Article 302 bis WA
@ -28,8 +28,8 @@ l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 198
commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;<br />
2. En cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des
marchés instituée par le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de
marchés instituée par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre
1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de
la pêche et de l'aquaculture ;<br />
3. En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche