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République française 670a250e6d LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
ART. 1,2,3,4,6,7: MODIFIANT LES ART. 18,19,20 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 238-BIS DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351305
NOR: MCCX8900090L
Ancien identifiant: 1LX990559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351305.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1990-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants 1990-07-14 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations 1990-12-30 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00