code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 5d1c64d2e0 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
2007-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur 2007-03-08 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances 2006-04-02 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-04-01 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur 2007-03-08 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie 2007-02-21 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00