LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant  les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127,  30-3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000248397
NOR: MCCX0600104L
Ancien identifiant: 1LS007309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
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République française 2007-03-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304563.xml
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###### Article 302 bis KC
La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des
encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée)
qui excède 3 700 000 euros les taux de :<br />
1,2 % pour la fraction supérieure à 3 700 000 euros et inférieure ou égale à 5
500 000 euros ;<br />
2,2 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 euros et inférieure ou égale à 7
300 000 euros ;<br />
3,3 % pour la fraction supérieure à 7 300 000 euros et inférieure ou égale à 9
100 000 euros ;<br />
4,4 % pour la fraction supérieure à 9 100 000 euros et inférieure ou égale à 11
000 000 euros ;<br />
5,5 % pour la fraction supérieure à 11 000 000 euros.<br />
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes
est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision
d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans
les départements d'outre-mer.<br />
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui
précèdent sont majorés de 0,2.<br />
Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les
taux qui précèdent sont majorés de 0,1.

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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 V](article_220_v.md)
- [Article 220 W](article_220_w.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303574.xml
---
###### Article 220 X
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater S est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise
a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au
titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de
l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément
provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Les modalités de ce reversement sont précisées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006303694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303694.xml
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303695.xml
---
###### Article 223 O
@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303694.xml
le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de
chaque exercice :<br />
a. Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une
société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des
sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;<br />
a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et
qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux
articles 145 et 216 ;<br />
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par
@ -40,9 +40,7 @@ deux années précédentes.<br />
Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable
par la société mère ainsi déterminé.<br />
c. Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier
alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.<br />
c. périmé<br />
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe
en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter
@ -115,6 +113,9 @@ d'impôt ;<br />
v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt.<br />
d'impôt ;<br />
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater S (1).<br />
2. (abrogé).