LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314695
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314695.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018029990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029990.xml
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###### Article 362
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Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
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métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
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annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
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annuelle de 108 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
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qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
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et ne titrant pas plus de 80 p. 100 vol.<br />
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et ne titrant pas plus de 80 % vol (1).<br />
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La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une
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interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309849
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309849.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000018029994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029994.xml
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###### Article 403
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@ -15,16 +14,16 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
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alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
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d'alcool pur est fixé à :<br />
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I. 1° 835 euros dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
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rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement
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(CEE) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit dans les
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départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de
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fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point 1, dudit règlement,
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I. 1° 835 euros dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour
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le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du
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règlement (CEE) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit
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dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu
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de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point 1, dudit règlement,
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ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et
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méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un
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titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol.<br />
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titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol (1).<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (1).<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
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2° 1 450 euros pour les autres produits.<br />
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