587c754cfd
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES. L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000560166 NOR: ECOX9600012L Ancien identifiant: 1LX996588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560166.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV