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République française 587c754cfd LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000560166
NOR: ECOX9600012L
Ancien identifiant: 1LX996588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560166.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00