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TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE,A L'EMPLOI DES JEUNES,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITE ENTRE L'OUTRE-MER ET LA METROPOLE. TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL. TITRE IV (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES. ANNEXES: 1) MESURES D'INCITATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. 2) OPERATIONS SPECIFIQUES AU DEVELOPPEMENT. 3) DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIALE. 4) DISPOSITIONS RELATIVES A LA CULTURE ET A LA COMMUNICATION. 5) DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512216 Ancien identifiant: 1LX9861383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512216.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133857 |
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
- Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer